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Bonjour, en principe, les creanciers n'ont aucun droits sur les biens de votre compagne. Mais ils peuvent obliger à vendre le bien détenu en indivision...'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2167'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Bonjour,
bonjour d abord il faut savoir si la saisie porte bien sur l immeuble lui meme? ensuite quelle est exactement votre situation a deux ?etes vous pacses? quelle est la nature exacte de la dette ? celle ci a t elle ete contactee au bene fice de votre vie a deux??? ce sont autant de questions auquelles il faut repondre .merci . a plus. |
Quelques éléments seraient les bienvenus..union libre..à savoir quoi ? pacs..bise sur la bouche..tape sur la tête..
Heureusement, entre le 26 novembre et le 2 décembre.............'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'46'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 27 septembre 2002'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
bonjour !
je vais me faire saisir par un huissier et je voudrais savoir comment celle-ci va ce dérouler et par rapport a la dette . Si l huissier n a pas u la somme de la dette aux enchères , est-qu il revien ensuite pour refaire une autre saisie ou pas ? merci de votre réponse et sans jugement ! |
bonjour, je voulais savoir apres la saisie d'attribution de mon compte bancaire peut-on faire les virements de mes salaires sur un compte d'un proche sans avoir de probleme par la suite?et est ce que les virements de mes salaires seront aussi bloqués apres la saisie ou pas? merci |
Le premier effet de la saisie-attribution est justement l'attribution immédiate dans le patrimoine du créancier, des créances existantes au jour de la saisie. En l'occurence, il s'agit des fonds saisissables sur votre compte bancaire.
Pour que le créancier puisse appréhender votre salaire déposé postérieurement sur votre compte, il lui faudrait faire une seconde saisie-attribution. Je vous signale par ailleurs que vous pourriez faire l'objet d'une saisie sur salaire directement entre les mains de votre employeur. En tout état de cause, vous pouvez demander à votre employeur de virer votre salaire sur un autre compte bancaire. |
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bonjour mon conjoint a fait une cessation d activite les huissier nous menace tous le temps il sont rentrer pendent que on etai au travail dans 15 jour il fait une cessation de paiement avec le tribunal de commerce je voulais savoir si entre temp ont il le droit deprendrfe ce qui m appartient en sachant que moi je n ai rien a voir dans l entreprise et que ce n est que des dette urssaf impots ect etc nous ne somme ni mariee ni pacse on a 3 enfants dans la maison tout et a mon non preuve de facture merci de votre reponse'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'7'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 20 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
bonjour je suis une maman ki a pour seul revenu les prestations familliale ai une dette au tresor publique et aujourd'hui il mon tout pri il ne mon meme pas laisser un centime pour mes enfats ont ils le droit merci de me repondre je suis vraiment dans la galere merci |
bonjour suite a la fin dun moratoire suite a un dossier de surendettement a la banque de france au cas ou mon dossier ne serais pas recevable je risque saisie huissiers
l appartement le bail est dans le nom de mon amie ainsi que nos voitures et de nombreuses factures de meubles les meubles sont a son nom mais achete depuis qon est ensemble il y a til risque nous faisons 2 declarations separes d impots mais jai meme adresse je ne figure pas sur le bail de l appartement ausi l huissier a til droit de rentrer a nimporte qel moment vu que le bail de laapartement est dans le non de mon amie est til vrai qune somme en especes a sa visite peu eviter procedure de saisie comment faire pour justifier des factures si lhuissier a le droit de venir avec un serrurier meme en notre absence merci
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Bonsoir, j'ai ete condamné par le tribunal a payer 42000 euros,je veux savoir si je ne paye pas, est ce qu'on pourra saisir mon salaire aupres de ma banque en sachant que je suis payé par chèque, est ce que l'ont peut saisir aussi le salaire de ma femme ou elle n'a rien a voir dans l'histoire? dans le cas ou il ya une saisie sur salaire est ce qu'on me prend tout ou on me laisse pour payer mon pret et mon loyer? merci pour votre reponse. |
bonjour,
urgent, voila aujourd'hui je viens de recvoir un courrier d'un huissiers de justice me disant que si je ne repondais pas a leur courrier d'ici 48 h ils viendrait faire une saisie du mobilier etc..... bon , ma sitution est tres simple c'est ma mere qui a des problemes de dettes et moi je recois juste son courrier a la maison elle ne vis pas chez moi et ma question est ce qu'ils on le droit de venir chez et de venir me saisr? merci de me repondre. |
| 26/02 08h15 | saisie huissier | Vie à deux | 26/02 08h38 | 5 |
| 22/03 11h55 | dette et saisie huissier | Vie à deux | 23/03 10h13 | 4 |
| 19/03 18h41 | Saisie huissier et concubinage | Vie à deux | 06/05 17h38 | 3 |
| 08/02 13h36 | pension alimentaire/saisie huissier? | Vie à deux | 15/05 20h10 | 11 |