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Caution solidaire [Résolu]

garabandal - Dernière réponse le 22 avril 2012 à 11:45
Bonjour,
On me demande de me porter caution solidaire pour une durée déterminée dans le cadre d'un contrat de bail. Le bail initial est de 3 ans et on me demande de m'engager sur 6 ans. Y a-t-il une réglementation quant à la durée d'une caution dite à durée déterminée? ou peut-on fixer une date sans rapport avec la durée du bail?
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Dans le cadre d'un logement locatif et pour des amis à l'époque, je me suis porté caution solidaire pour un " bail de
3 ans, reconduit ou tacitement reconduit deux fois pour la même durée".
Ce bail a été signé le 28/12/2006 et est reconductible au 02/01/2009. En mésentente avec les locataires pour lesquels je m'étais porté caution solidaire, j'ai averti par courrier en Rec+AR l'agence immobilière de ma cessation de caution au 01/01/2009. L'agence a refusé l'annulation.

Ce type de bail doit-il être considéré à durée déterminée ou indéterminée ? En fonction de la réponse, l'annulation pourrait jouer de plein droit selon l'art. 1740 du Code Civil. Quels seraient les recours possibles pour un désengagement définitif ?

Merci de me donner votre avis.
fatima- 17 mars 2012 à 08:53
bonjour je suis dans le meme cas et personne ne me donne de solution
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Ba- 22 avril 2012 à 11:39
Bonjour,

Vous êtes engagez au titre de caution (écartons la solidarité pour mieux comprendre) et la durée de votre engagement est calquée sur celle du bail cautionné. Cela signifie que, quand bien même les dettes ne sont pas exigibles, elles n'en sont pas mois présentes et connues. De plus, le bail d'habitation est a durée déterminée, vous avez donc une obligation de règlement qui pèse sur vous jusqu'a la fin de celui ci: vous devrez garantir tous les impayés liés au bail jusqu'au terme de celui ci.

Pour autant, le cautionnement du bail ne tient que pour les 3 premières années. Le terme du premier contrat de bail entrainera extinction du cautionnement sauf si dans l'acte initial vous avez stipulé une clause selon laquelle le cautionnement sera conduit en considération du bail, auquel cas vous serez encore engagé. Quoiqu'il en soit, votre cautionnement n'est ps a durée indéterminée.

il convidendrait plus de vérifier que le formalisme propre au cautionnement d'un bail d'habitation a bien été respecté (art. 22-1 de la loi de 1989). Vérifiez également si vous n'avez pas explicitement exprimé dans le contrat votre intention de cautionné que vous avez cautionné pour X ou Y raison, auquel cas la disparition de cette raison entrainerait disparition du cautionnement.
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caution solidaire auprès d'une banque pour la société de mon beau père, nous avons vu notre bien immobilier vendu à la bougie par le tribunal en 1986 - mon mari étant décédé et n'ayant plus aucun contact avec ma belle famille, j'ignore depuis cette date si cette caution est encore en cours ... 22 ans qu'une épée de damoclès me menace et je ne sais rien - les biens de mes beaux parents ont été également vendus à l'époque mais j'ignore si la somme requise couvre la totalité de la dette de la société qui était élevée - quelle est la durée d'une caution ? notre divorce, puis le décès de mon mari change-t-il quelque chose ? une banque peut-elle laisser une caution sans nouvelle pendant 22 ans ? - merci de votre réponse
mya44- 15 oct. 2011 à 13:07
bonjour, je suis dans un cas un peu similaire avez vous eu une réponse?
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Ba- 22 avril 2012 à 11:45
Il faudrait un peu plus de détails...

Déjà il faudrait savoir ce qui est cautionné... il semblerait que ce soit un cautionnement de dettes futures omnibus, c'est a dire toutes les dettes de la société a venir. Dès lors, il convient de regarder si le contrat de cautionnement est a durée déterminée ou indéterminée.

Pour qu'il n'y ait pas de méprise, il faut préciser que le cautionnement est a durée déterminée si une extinction de celui ci est prévu, a une date précise, ou suite a un évènement déterminé (ex: je cautionne jusqu'a ce que mon beau pere ne soit plus gérant). Dans ce cas, tant que la date ou l'évènement indiqué n'est pas arrivé, le cautionnement n'est pas éteint.

A l'inverse, si aucun terme n'est fixé, sachez que vous avez une faculté de résiliation a tout moment! Cette résiliation ne mettra fin qu'a l'obligation de couverture, c'est a dire aux dettes nées après celle ci, mais une obligation de réglement persistera concernant les dettes nées avant.


Enfin, précisions que dans les deux cas, la banque a une obligation d'information annuelle puisqu'une aggravation du passif du débiteur principal intéresse forcément la caution. Le manquement a cette obligation n'entrainera pas déchéance du cautionnemennt mais simplement des intérêts dus pour cette période. C'est mieux que rien
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Bonjour à toutes et à tous,
Nouvelle dans ce forum , j'ai une question concernant la caution solidaire. En effet je me suis portée garante et je souhaiterai annulée cette acte de caution, malheureusement il stipule une durée de six ans et cela fait presque deux ans que je l'ai signé. Etant en désaccord avec la locataire, vous comprendrez que je fasse mon possible pour annuler cet acte afin d'éviter les problèmes. J'ai cherché les "erreurs" que le bailleur aurait pu commettre et je compte donc sur vous et vos lumières pour m'éclairer :

- Je n'ai jamais reçu un exemplaire du contrat de location ainsi que l'acte de caution. Je les ai signé chez mon amie puis elle les a remis à son bailleur.
Merci de m'avoir lu et si vous le pouvez aidez moi !
chantal144- 28 mai 2008 à 12:08
BONJOUR,
AVEZ VOUS TROUVE DES REPONSES A VOTRE QUESTION CONCERNANT LA POSSIBILITE D'ANNULER UN ACTE DE CAUTIONNEMENT JE SUIS EN EFFET DANS LE MEME CAS QUE VOUS AVEC UN DESACCORD ENVERS LE CAUTIONNE J'AI ENTENDU PARLER QU'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT POUVAIT ETRE ANNULER S'IL N'ETAIT PAS MENTIONNE EN TOUTES LETTRES LE MONTANT DE LA SOMME CONCERNEE MERCI
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flo- 9 nov. 2009 à 15:58
je suis dans le meme cas
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clément- 3 oct. 2011 à 16:40
dans un acte de caution solidaire il font, entre autres, que le montant de la somme soit mentionné en chiffres et en lettres !
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ma belle-soeur est rentrée en maison médicalisée (début d'Alzeimer): coût mensuel: 3.100 euros...
Elle a les moyens de faire face pour plus de 8 ans. Elle en a 84...
Mais la maison nous demande une "caution solidaire" et je ne veux pas engager l'avenir de mes enfants (voire de mes petits enfants: j'en ai un qui a perdu son père) si je viens à disparaître avant elle...
1.Cette demande est-elle justifiée auprès de "collatéraux"?
2.Pour quel % de mes revenus est-elle autorisée?
Je voudrai connaître la jurisprudence à ce sujet. Merci!
jcct- 12 oct. 2011 à 12:22
Bonjour,
je suis dans le même cas;la mère de mon épouse vient d'entrer en maison de retraite et nous avons reçu un formulaire de caution solidaire à signer dans un délai très court; (Pression de l'assistante sociale gérant le dossier d'admission) sans nous préciser la somme à payer;
Si infos; mail: evejc@free;fr
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Michel- 26 déc. 2011 à 12:09
Je viens d'être dans le même cas. Ma mère va entrer dans une maison de retraite médicalisée. L'assistante sociale et la maison de retraite demande que mon frère et moi, signons pour caution solidaire.
Par principe je refuse de m'engager dans cette voie qui souvent aboutit à des catastrophe.
Donc je ne signerai pas et mon frère non plus...
Est-ce que le LOCAPASS ou autre organisme du genre peuvent prendre cette caution en charge?.
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j'ai un locataire qui ne paye ses loyers, d'ou lettres de rappel et discution pour arranger les choses, pas de paiement.

Il ya une personne qui c'est portée caution pour le locataire

Donc est ce que je dois prevenir le cautionnaire par recommandé, en bref quel est la meilleur procédur pour actionner le cautionnaire
merci d'avance
kiki- 27 mars 2011 à 08:42
Bonne question ! on ne parle bien souvent que des locataires mais il faut penser aussi aux petits propriétaires qui sont bien mal informés et presque toujours culpabilisés.J' ai aussi ce problème de ne pas connaitre la procédure pour actionner le cautionnaire mon locataire se moquant de moi.Merci de bien vouloir nous répondre.
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Bonjour
Il n'existe pas de règle de durée pour un bail; Si on vous demande une caution pour 6 ans ( vraissemblablement bail et une reconduction) cette caution s'arretera de fait à l'issu de la période déterminée. En revanche, si auscune durée n'est mentionnée, la caution restera valable pour toute la durée du bail.
vivi- 29 avril 2010 à 16:38
Non, je ne suis pas d'accord avec toi car la Loi est précise la dessus un acte de caution n'est valable que pour une période bien définie c'est-à-dire 6 ans maximum. Une personne ne peut pas être caution pour plus de 6 ans ou si tel est le cas c'est que celle-ci aura alors resigné un acte de caution
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Je suis au RMI et souhaite déménager pour un logement + petit (charges trop lourdes), existe t'il un organisme pour les cautions solidaires ?
Je me sens condamnée à rester dans un logement coûteux simplement parce que je n'ai pas de caution solidaire. Merci des vos conseils de de vos réponses.
Ilhame- 19 déc. 2008 à 14:43
Bonjour,

je suis proprietaire et je sais car je l'accepte pour mon locataire, qu'il existe le pass grl qui se porte caution à votre place et ce même si vous ne percevez que le rmi. voici le lien
http://www.grlgestion.fr/actions/page.php?id=7
Cordialement,

Ilhame
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Bonjour,
Merci de m'avoir répondu aussi vite. En fait j'avais lu que pour une location meublée on ne pouvait pas demande une caution de plus de 5 ans, et je me demandais s'il y avait le même genre de restriction dans le cas d'une location vide.
Merci
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