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Bonsoir,

Je suis prorpiétaire d'un logement dont le bail arive à expiration le 31 juillet 2008. J'ai donné congé pour vente à mon locataire le 20 novembre 2007, il a mis deux semaines à aller chercher son recommandé...
Le bail n'était signé qu'entre lui et nous : il a une compagne (concubine ou pacs, je l'ignore) qui n'est pas mentionnée au bail et non signataire. Dois-je lui notifer également le congé et comment libeller la notification le cas échéant ? A quel titre et compte-tenu de l'échéance ultime, 31 janvier 2008, pour respecter le délai de 6 mois, faut-il notifier par huissier ?

Bonsoir Angele,

A mon sens, il n'y a aucune raison de notifier la concubine si elle n'apparait nulle part sur le bail signé avec votre locataire.

La notification par huissier est utile pour le cas où le locataire ne retirerait pas le courrier recommandé qui lui a été adressé.

Le congé doit, sous peine de nullité, indiquer le motif allégué, qui ne peut être que :

* la reprise du logement afin de l'occuper pour lui-même ou sa famille à titre de résidence principale,
* la vente du logement (il doit alors obligatoirement en proposer l'achat au locataire), soyez très précise!
* un motif légitime et sérieux (par exemple, le non respect par le locataire en cours de bail de l'une de ses obligations).

Le congé doit par ailleurs contenir certaines mentions ou indications. A défaut de respecter ces conditions de forme et de délai, le congé est nul et le bail va être reconduit tacitement pour une durée de trois ans si le bailleur est une personne physique

Le site suivant donne de bonnes indications et vous permet de télécharger un modèle de lettre: http://www.voslitiges.com/resiliation/n5.html

Merci,

Effectivement elle n'apparaît pas sur le bail mais il est dit sur certains sites que si le propriétaire a connaissance de l'existence d'un concubin ou d'un co-pacsé il doit notifier aux deux le congé pour vente sous peine de nullité.
Mon locataire est plus riche, plus âgé et plus retors que moi : je ne le sens pas très franc sur cette affaire et je voudrais me mettre à l'abri de toute mauvaise surprise car j'ai absolument besoin de vendre.

A mon avis il n'y a aucune raison de notifier le concubin si vous n'avez pas été informée officiellement de sa présence, mais je ne suis pas juriste et ne parle que de mon expérience personnelle et des conseils reçu par mon avocate et le droit nous réserve parfois des surprises.

Il peut être utile de sacrifier une cinquantaine d'euros comme je l'ai fait pour obtenir la réponse sûre d'un professionnel. Il y a des sites de conseils juridiques personnalisés en ligne comme par exemple http://www.parisdroit.com/

Bonjour
Je me nomme Mme Claude Nouerd Marie, Directrice Commerciale Marketing et Faisant suite à mon affectation dans votre pays ; je suis en quête d'achat d'un appartement dans lequel je pourrais m'installer moi et ma famille conjugale.

En conséquence grâce à mes recherches somptueuses par le biais de l’Internet votre immobilier m'a paru susceptible de m'intéresser.

Ceci étant je voudrais procéder un achet de bien immobilier (appartement, maison, studio).
De plus, afin de minimiser les conséquences des fraudes aux cartes bancaires, je me réserve le droit d'effectuer le règlement par virement bancaire.

En espérant recevoir une réponse favorable de votre part,je vous prie d'agréer M,Mlle,Mme,mes salutations les meilleures.
A bientôt
Mme Claude
Email : claudemarie81@yahoo.fr......................................­......

J'ai reçu de mon propriétaire un congé pour vente sur lequel est précisé le prix de 210 000 €. Nous sommes intéressé pour acheter à 200 000 €, mais quand je l'ai eu au téléphone, il m'a dit qu'il souhaitait passer par l'agence qui lui trouve des locataires (sans en faire la gestion).
A t-on l'obligation de passer par l'agence (et de payer une commission !), at-il le droit de nous obliger à le faire, si oui est-ce que les frais d'agence sont à notre charge?
Merci de nous répondre ...

Je voulais savoir si je pouvais faire un courrier de résiliation de bail malgrès des impayés sachant que l'appartement est a deux noms

Bonjour
je suit locataire depuit le 1 mai 2002 le propriètaire ma fait du chantage je vien de me remarier il ma dit je veux pas de tonc mari dans cette appartement ou je resille le bail je lui et dit allord aller ie c est ce qu il a fait en donnent le petecte de vendre mes il saver qu il va re louer les lieux puige donc portè l affaire en justice puige lui demendè un indemnitè
doit je lui donner un congè de plus je n est jamais eu mes relevè de charge et il et toujour entrein d auguantè celle ci je paye 200 eurs de provision par moi et la quand il medemande cela fait 390 par moi il y a des locataire du meme type qui ce font renbousè tout les ans avec 160 de charge par moi pourier vous me donnee des consiel et le model de lettre que je peut lui envoyer car la resiliation et parce que il ne veux pas mon mari dans les lieu non pas par ce qu il veux vendre du faite qu il re loue mon mari et d originne magrèbin

<gras>< etant en conflit avec mes locataires depuis des annees voulant récuperer ma maison pour l habiter avec ma famille le jugement les obligeant a partir, mon huissier qui s est accupé de leur faire payer une,indemnité car ils ete sans droit ni titre , ils sont partis lundi 30 juin 2008 ils ont fait venir mon huissier pour faire l etat des lieux evidemment sans moi a t il le droit et qu elle sanction peut il en courir en s adressant au president départemental de la chambre des huissiers pouvez vous me repondre svp le lendemain l huissier m a telephoner pour que je vienne recuperer les clefs a l etude je lui ai dit que je ne les reprendrai pas tant qu il ne sera pas monter faire un etat des lieux avec moi étant le propriétaire depuis le 30 juin il est injoignable nourdine

Ma mère à 80 ans et doit rentrer dans une maison de retraite spécialisé.Pour finacer la maison de retraite je souhaitera vendre l'appartement qui lui appaartient et qui est actuellement luoer pour 2 ans.(bail de 3 ans)puis -je dans ce cas de force mageure "casser "le bail et demander au locataire de liberer l'appartement
Merci pour réponse sure.

Bonjour,

propriétaire d'un local commercial suite à une sucession des parents, le locataire garagiste ne paye plus ses loyers depuis le déces de mes parents cela fait maintenant 2 ans .
a plusieurs reprises, je l'ai contacter et il me dit que les affaires sont dures pour lui et qu'il ne peut me payer. je sais que c'est de la mauvaise foi car lorsque je lui dis de déposer le bilan, il ne veut pas et je vois que son garage est toujours plein. j'ai même essayé de baisser le loyer, rien a faire il ne paye pas! j'en ai marre je ne sais que faire?
Ai-je la possibilité de vendre le bien? Ce qui le ferai quitter les lieux?? Quelle serait la meilleure solution pour le faire partir?
MERCI DE VOTRE AIDE