Résiliation de bail en tant que locataire

Vous devez le paiement des loyers jusqu'à la fin du préavis. Pour le préavis d'un lmois, c'est écrit là :
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3

Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.

Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).

2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).

Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).

3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).5. Quand le locataire est titulaire du RMI.

Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.

6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

si votre compagne a retrouvé un emploi, normalement, cela doit marcher'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

Merci pour cette reponse rapide qui nous conforte dans notre décision.
Je vous tiendrais au courant si tout se passe bien.

PS: nous avons reçu hier l'AR

Bonjour,
je suis artisan et actuellement locataire d'un logement.Je désire résilier mon bail mais en bénéficiant du pré-avis d' 1 mois.
Cela est-il possible ??
quels sont les motifs légaux que je peux avancer à mon bailleur ?? ( sachant qu'aucune cessation d'activité n'est prévue )

Merci pour vos réponses

Bonjour,

Je suis locataire d'un studio depuis septembre 2007 mais j'ai trouvée un autre appartement plus grand et moins cher.
Je suis actuellement en apprentissage et j'aurai voulu connaitre mes droit pour avoir droit à un préavis d'un mois.
Merci de me répondre au plus vite.

Cordialement, merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

Je souhaiterai résilier mon bail. Il est stipulé dans le contrat que la durée du bail est consenti pour une durée de 6 ans et que seul le bailleur se réserve le droit de donner congé. Je n'avais pas du tout fais attention à cette clause lors de la signature en 2003. Mais, il me semble que cela n'est pas très légal ??? Je dispose bien d'un délai de préavis de 3 mois et ce quand que je le souhaite ??? Merci d'avance pour vos réponses.

je voudre savoir je vien de memetre en relation avi une amie qui et enceint et qui a trois enfan et j'ai un f3 eseque je peut dispose d'un preavis d'1mois merci de me repondre

Bonjour,

Je désire savoir quelle pièce justificative il faut fournir au propriétaire pour qu'il accepte un préavis de bail d'un mois.
J'ai perdu mon poste à la fin de la période d'essai, est ce que cela est considéré comme une perte d'emploi et est valable pour réduire le préavis?

Merci

Bonjour,

Tt d'abord d'apres la loi de 89 sur les baux habitation il sont consenti pour une période de 3 ans sauf convention contraire entre les parties car il s'agit d'un contrat. De ce fait il a étai signé pour une duré de 6 ans se qui signifie que le propriétaire ne pe reprendre son bien kavec un préavi de 6 mois avan la date échéance du bail sur motif d'une vente, pour y vivre ou pour loger un de c ascendant ou descandant sinon le bail et reconduit pa tacite reconduction pour une duré de 6 ans mais ceci ne conserne que le propriétaire.

En ce qui vous conserne vous pouvait a tt moment pendant la duré du bail quitter les lieux sans motif a fournir il suffit envoyer un préavis c'est adire une lettre annoncant votrr départ par Lettre recommandé avec accusé de recption 3 mois avant. EX si vous envoyer une lettre recommandé avec accusé de reception le 13février recut le 15 février vous quiterez les lieux dc le 15 mai. Ce prévis peut etre reporter a un mois si vous ete muter pour cause professionnelle.

en esperant que mon aide vous a été bénéfique .


Myriam

bonjour,

oui ceci et considéré come une perte emploi puisque vous avez perdu vore emploi.

Pour les pièces a fournir serai une attestation comme koi vous travailler plus au sein de l'entreprise si vos rapport sont corecte ou prouver que vous toucher le chomage, un papier des assedic ou un papier de anpe comme koi vous ete a la recherche dun emploi tt cela suffit a priori si vous passer par une agence vous aurez pa de probleme au niveau d'un particulier je ne c pa cela devrai suffir


voila en vous souhaitant bon courge

Myraim

Bonjour,

Je suis locataire et je suis en cdi depuis début février 2008.

Je souhaiterai savoir s'il m'était possible de donner mon congé à partir du 1er mars 2008 pour le motif d'avoir trouver mon 1er emploi.

Merci!

bonjour , j'ai quitté mon emploi d'apprenti , je ne touche pas le RMI, je voudrais savoir si je peux demander un preavis d'un moi etant donner que je n'ai aucune resource merci d'avance

Bonjour à tous, une petite question sur la durée du bail. Je loue un appartement chez un "particulier" -dans tous les sens du terme (c'est un appartement officiellement "meublé" mais de nombreux ustensiles ou parties du lieu me sont interdits)- qui me loue au nom d'une SCI et je souhaite donc quitter mon appartement le plus vite possible. Je viens d'apprendre que la durée minimale pour résilier son bail est de 3 mois, seulement sur le contrat que j'ai signé il était mentionné que la durée du préavis pour le locataire était d'un mois. Ma question est donc de savoir si quand j'envoie ma lettre recommandée j'inscris un préavis d'un mois comme sur le contrat, ou si je me suis fait avoir parce que selon la loi un préavis est obligatoirement de 3 mois. Sachant qu'il m'affirme que sur sa partie du contrat le préavis est de 3 mois et que sans aller dans des suppositions trop farfelues il serait capable de modifier son contrat en douce... Et accessoirement quel est le moyen de l'obliger à rendre la caution s'il ne le veut pas ?

Merci par avance à tous

je suis locataire d'un appartement mon copain est embaucher dans une autre ville je veux le suivre le preavis est de 3 mois ou d'un mois'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'jeudi 13 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

bjr voila je voudrais savoir si je pouvais bénéficie du préavuis de un mois car ma maman et tres malade et je compte me rapprcoher de chez elle pour etre la si il lui arrive kelke chose .Sachant que je suis salarié ché mac do et que je voudrai résté ché mac do mais celui prés de ché ma maman .Je me suis déja renseigné il ne font pas de mutation . si kelkun peut m aider svp merci

Mon propriétaire m'a averti qu'il reprenait mon bachelor pour usage personnel. J'ai signé un papier comme quoi j'acceptais de partir. Un mois après, il me dit que je peux rester. Nous n'avons pas encore signé le nouveau bail. Aujourd'hui, il me dit que ce qu'il croyait prendre une année pour vendre son autre maison, mais la maison est maintant vendue et il revient sur sa décision. Il veut que je quitte le logement pour le premier juillet 2008. Il me dit qu'il me laisse les derniers mois gratuitement et qu'il va me payer le déménagement. Ai-je le droit de refuser son offre? J'aime cet appartement et je partirais à regret. Est-ce que le papier que j'ai signé avec lui et qui disait que j'acceptais de partir est encore valide?
Merci de me répondre rapidement.
Vincent

BONJOUR VOILA ON DEMENAGE J AI PREVNU MON PROPRIETAIRE PAR LETTRE RECOMMANDER ET MON AGENCE CAR LE PROPRIETAIRE NE PARLE QUE NEERLANDAIS
MAIS VOILA L AGENCE ME RECLAME 3 MOIS DE PREAVIS JUSQUE LA RIEN D ANORMAL PLUS 3 MOIS POUR RUPTURE DU BAIL QUI ETE DE 3 ANS ELLE ME DIT QUE CES LA LOI BELGE ET QUE C EST ECRIT SUR L ARTCLE 34 DE MON CONTRA DE LOCATION QUE VOICI

en cas de resiliaton du contrat de location a son desasvantage, le locataire paiera tout les frais et depenses qui resulteront de cette resiliation, y compris les frais de reparation pour remise en bonne etat, ainsi qu une indemnite pour relocation egale a trois mois de loyer.


JE CROYAIS QUE LE PREAVIS ETE JUSTEMENT FAIS POUR CELA AU CAS OU LE BAIL N ETANT PAS FINI ET LE JOUR DE LA DATE D ANNIVERSAIRE DU BAIL PLUS DE PREAVIS SI L ON DECIDE DE PARTIR DONC POURQUOI NOUS IMPOSER EN TOUT 6 MOIS CELA NOUS PARAIT ENORME ET EN PLUS IMPOSSIBLE PUISQUE QUE CELA VOUDRAI DIRE QUE JE VAIS EGALEMENT PAYER 2 LOYER YANT DEJA MON AUTRE LOGEMENT QUELLLE RECOUR MERCI DE3 REPONDRE'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'1'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'lundi 28 avril 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

je dois recevoir ma lettre de licenciement lundi prochain le 5 mai.
pour l'envoi du préavis d'un mois pour le démenagement, j'ai jusqu'à quelle date maximum ?

Bonjour,mon copain et moi habitons dans un t2 et nous allons visité une maison t3,si cela nous intéresse nous allons faire les démarches pour avoir cette maison.Mais ils se trouve qu'on doit donné 3 mois de préavis + les loyers de l'autre logement,mon copain a une petite paye et nous pouvons pas nous permettre de payer autant de loyer+eau+électricité.Donc je voulais savoir vu notre situation si nous avons le droit de réduire les mois de pré avis.