Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Vente logement occupé: droit du locataire?

Dernière réponse le 8 mai 2009 à 09:36:06 man14, le 15 déc 2007 à 12:08:45 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,

je suis actuellement locataire d'un studio, il y a quelques mois l'agence immoblière qui avait servi d'intermédiaire pour la transaction m'a annoncé que le studio était mis en vente par ma propriétaire, qu'il y aurait donc des visites, mais que cela ne changerait rien pour moi. Il était convenu qu'on me prévienne par téléphone au moins 2 jours à l'avance lorsqu'un rendez-vous était pris avec un visiteur et que les horaires seraient choisies en fonction de mon emploi du temps (je travaille de nuit)

Les visites se sont pour l'instant faites en mon absence car l'agence a 1 double des clés du studio et de l'immeuble, pour l'instant pas de souci.

Or, depuis queques jours ce délai n'est plus du tout respecté, je reçois un appel à 12h pour une visite à 14h le jour même alors qu'ils savent très bien que je travaille de nuit et qu'à 12h je suis en train de dormir, même chose avec un message sur mon répondeur laissé à 15h pour une visite à 18h

les 2 fois j'ai refusé l'accès à mon appartement car j'estime qu'on n'a pas respecté les "règles" établies, par téléphone ils ont l'air outrés de ma réaction

j'aimerais savoir dans cette situation quels sont mes droits, quels sont les délais normaux entre l'appel et la date et l'heure de la visite?

merci de m'éclairer là-dessus.

cordialement.

Meilleures réponses pour « Vente logement occupé: droit du locataire? » dans :
Vente d’un logement occupé et droit de préemption Voir Dans quel cas le locataire bénéficie-t-il d'un droit de préemption? Rien n’empêche un propriétaire de vendre un logement occupé par un locataire. Le nouveau propriétaire reprendra le bail en cours sans rien y changer. Le droit de préemption...
Vendre un logement : conseils et réponses pratiques Voir Les réponses aux questions que vous pouvez vous poser si vous cherchez à vendre un logement. Peut-on vendre un logement occupé ? Quand on vend un logement occupé, le locataire bénéficie-t-il d’un droit de préemption ? Le locataire bénéficie-t...
Vente à la découpe ou en bloc d’un immeuble : bilan VoirRapport de la Commission des lois / Assemblée Nationale 7.12.07. A de nombreuses reprises, le législateur est intervenu pour protéger les locataires en cas de vente par lots d’immeuble appartenant à un propriétaire bailleur, investisseur...
Vente de logement : le droit de préemption de la mairie VoirDans certains cas, heureusement assez rares, la commune peut faire jouer son droit de préemption et acheter le bien en lieu et place de l'acquéreur initial. Le droit de préemption Principes généraux Dans les procédures d'expropriation, le...
Successions et immobilier : évaluation des biens VoirBien non taxables Certains biens ne font pas partie de la succession du défunt et ne sont donc pas taxables. Le conjoint survivant est propriétaire de la moitié des biens appartenant à la communauté conjugale. Cette part de la communauté ne fait...

1

bpoil, le 15 déc 2007 à 15:12:21
  • +4

Bonjour,vous pouvez refuser les visites,tant que vous habitez là,et l'agence n'a pas à avoir les doubles de vos clés.Si ils pénètrent chez vous sans votre autorisation,c'est une violation de domicile et vous pouvez porter plainte à la police.
d'autre part,dans votre contrat de location,avez vous une mention de visite ??de toute façon ,personne n'a a venir chez vous pendant votre absence ou si ils ne sont pas inviter.bonne journée

Répondre à bpoil

20

simon75, le 1 oct 2008 à 10:33:05
  • +2

Bjr!!

Existe-til un texte de loi sur lequel je peux m'appuyer concernant la meme situation : mon agence vend l'appart que j'occupe à paris, et ils font un peu ce qu'il veulent. De plus, qd je leur demande le prix de l'appartement, ils réfutent et évitent le sujet, comme si ils ne voulaient pas me le donner!! Ai je le droit de savoir? Et n'étaient-ils pas tenus de me le proposer à la vente en priorité?

Merci d'avance pour votre aide.

Simon D.
Paris

Répondre à simon75

22

lenou, le 7 oct 2008 à 08:07:40
  • +5

Lisez votre bail. Peu de personnes le font et c'est bien dommage, à savoir. La vente d'un appartement est régi par des obligations trés spécifiques de la part du vendeur. Le locataire est prioritaire à la vente durant deux mois et doit être averti six mois avant la fin de son bail (date anniversaire). Si le prix de vente est revu à la baisse le locataire doit être averti immédiatement. Si une de ces 2 clauses ne sont pas respectées, la vente peut être annulée.
Un conseil communiquez que par écrits, car les paroles ont la désagréable habitude de s'envoler.
Bon courage.

Répondre à lenou

2

ericRg, le 15 déc 2007 à 17:30:32
  • +8

Si le propriétaire met en vente son logement, vous ne pouvez pas refuser les visites. Après, c'est une question de politesse et d'efficacité. Dans le cas d'un congé pour vendre, le droit de visite est de deux heures par jour, hors dimanches et jours fériés

Répondre à ericRg

3

man14, le 15 déc 2007 à 19:36:09
  • +1

Merci pour vos réponses, ericRg, vous mentionnez un droit de visite de 2heures/jours, mais savez vous s'il l'agence a un délai à respecter entre le moment où ils me préviennent et le moment de la viste?

cordialement

Répondre à man14

4

cecile2a, le 27 jan 2008 à 19:09:15
  • +20

Bonjour,

Mon propriaitaire vend l'appartement que nous occupons , il nous a envoye un preavis par lettre recommandee avec AR dans les delais , mais nous ne trouvons pas d'autre appartement. Sommes nous obliger de partir le 30 juin comme prevu sur le preavis ou pouvons nous demander un delai ?

Répondre à cecile2a

5

wiwi, le 6 fév 2008 à 20:26:55
  • +18

Mon propriétaire vient de m'avertir de la vente de ma maison. si je ne peux l'acheter vu mes revenus, est il tenu de me trouver une location similaire avec le meme loyer ?

Répondre à wiwi

6

ericRg, le 6 fév 2008 à 20:53:58
  • +1

Important : mieux vaut ouvrir une nouvelle discussion avec un nouveau sujet que d'intervenir à la suite ici....

Non, il donne un congé pour vendre six mois avant la fin du bail
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3

Répondre à ericRg

7

Mazaelle, le 8 fév 2008 à 00:00:23
  • +8

Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'une maison qui va etre vendue prochainement. Il a été signé un bail de 6 ans sur cette maison et le locataire l'occupe de plein droit jusqu'en 2012.

Ce bail est un gros obstacle pour moi pour vendre la maison.

On m'a laissé entendre que, en cas de vente, si le nouveau propriétaire souhaite occuper le logement en tant que résidence principale, le bail était facilement résilié.

Je voudrais avoir plus d'information là dessus et nottament si possible le numéro de l'article du code qui s'y rapporte.

Merci bcp pour votre aide !

Répondre à Mazaelle

21

yoni, le 2 oct 2008 à 14:46:53
  • +13

En reponse à votre annonce je vous donne vos droit concernant votre probleme
je travail dans une agence immobiliere et je connais bien le probleme
vos droit son que vous devez donné un congé pour vente au locataire 1 an et 1 moi avant la vente

Répondre à yoni

25

Christo, le 27 nov 2008 à 15:36:03

Bonjour,

Moi je n ai aucunes réponses à vous donner.Mais j ai vu que votre question était posé en début dannée 08.
Je suis actuellement propriétaire et veux faire excatement comme vous,et bien sur j ai un bail avec des locataires "récalcitrants"...Avez reçu des réponses???pouvez me renseigner???

Merci d'avance

Christo

Répondre à Christo

8

colibri du 49, le 18 mar 2008 à 07:57:08
  • +7

JE SUIS PROPRIETAIRE D'une maison, mes locataires ne paye pas leur loyer et je veux donc la mettre en vente.
mais a chaque passage de l'agence pour estimer mon bien, mes locataire n'ouvrent pas la porte
que puis-je faire ?

Répondre à colibri du 49

16

par barth, le 27 jun 2008 à 11:09:49

Je suis propprietaire d'un immeuble et il y a un locataire qui ne paie pas depuis le moi d'octobre 2007 nous essayons de le contacter rien je fais comment je lui envoie un recommendé avec accuse de reception pour lui dire de quitte les lieu je pense que c'est le moment
il faut un delaie?
combien de temps?
c'est ma belle mere qui a 89 ans qui s'occupait de ça et c'est moi qui prends la releve
que puis-je faire

Répondre à par barth

24

clémen, le 23 nov 2008 à 20:20:04

Je serais très intéressée de savoir comment avez-vous fait, car je suis dans la même situation : le locataire qui ne paie pas depuis 8 mois, refuse de laisser visiter. merci d'avance

Répondre à clémen

9

GOLF OSCAR en 13, le 5 avr 2008 à 17:44:09
  • +29

Je suis locataire, fin de bail janvier 2009 (dans plus de 9 mois).
La maison est mise en vente par plusieurs agences.
Est-il admissible, dans le pire des cas, de supporter 2h de visites chaque jour, hors férié, pendant toute cette durée?
Suis-je désormais tenu de respecter le préavis de trois mois pour quitter les lieux, alors que le bien est en vente?
Bien cordialement.Je suis locataire, fin de bail janvier 2009 (dans plus de 9 mois).
La maison est mise en vente par plusieurs agences.
Est-il admissible, dans le pire des cas, de supporter 2h de visites chaque jour, hors férié, pendant toute cette durée?
Suis-je désormais tenu de respecter le préavis de trois mois pour quitter les lieux, alors que le bien est en vente?
Bien cordialement.

Répondre à GOLF OSCAR en 13

10

Démosthène, le 10 avr 2008 à 08:17:35

Salut,
Quels sont les horaires légaux pour la visite d'un immeuble mis en vente ?
On m'a parlé de deux heures consécutives deux jour par semaine, mais personne ne sait me dire quels sont les horraires légaux.
Merci
@+

Répondre à Démosthène

11

caro29, le 16 mai 2008 à 12:29:44
  • +5

Quelles sont les horaires légales pour la visite de ma maison?

Répondre à caro29

12

titus38, le 18 mai 2008 à 20:22:21
  • +7

Je loue 1 appartement a1 personne de 80ans et je veux recuperer cette appartement pour le vendre .est ce que je peux ,vu son age?

Répondre à titus38

19

titi, le 27 sep 2008 à 09:08:11

URGENT POU REPOSE
MERCI

Répondre à titi

23

fanfan30, le 13 nov 2008 à 17:28:23
  • +5

Bonjour,
Moi aussi je voudrai vendre une maison, mais il y a une locataire de + de 80 ans qui est locataire.
Comment pouvons nous faire ? je n'ai pas la solution et c'est un handicap car j'ai des acquéreurs, mais qui voudraient la maison sans locataire.
Si vous avez une solution faites moi le savoir. De mon côté je me renseigne. Je vous tiendrai au courant.
Cordialement

Répondre à fanfan30

28

tropical, le 7 mai 2009 à 14:25:40
  • +2

Je viens de voire votre question et je suis dans le même cas que vous avec une locataire de plus de 80 ans et je veux vendre l´appartement.
Avez vous reçu des informations et comment peut on resoudre ce problême.
De quelle maniere avez vous agi.
Merci de vos conseils, si vous n´avez pas encore reussi a resoudre le probleme, faites le moi savoir car moi je commence seulement a investiguer si je peux vous aider je le ferais avec plaisir.
merci d´une réponse rapide.
annick

Répondre à tropical

29

 Christo, le 8 mai 2009 à 09:36:06
  • +1

Bonjour,

Je ne suis pas une spécialiste,mais proprio d une maison où j ai des locataires qui paient pas,mme plus leur assurance et ne répondent jamais aux courriers....pour votre soucis,il faut que vous trouviez à cette personne agée,un logement à louer avant de pouvoir résilier le contrat...j ai un bail "loi 89" où cela est indiqué...si vous avez plus d info ,merci de me tenir au courant.
Bon we

Répondre à Christo

13

mag13, le 19 mai 2008 à 08:22:28
  • +7

Je suis locataire d'une maison depuis novenbre 1999,ma proprietaire vient de me dire oralement qu'elle venait faire visiter la dite maison samedi 25 mai 2008.a t'elle le droit?elle ne m'as jamais envoyer de lettre recommander ,et ne m'as pas avertie du prix de la vente .quel est mon recourt.merci pour vos reponse.

Répondre à mag13

14

raym35, le 2 jun 2008 à 17:49:41
  • +3

Mon propriétaire fait des travaux dans la maison qu’il ne loue, il refait les joints extérieurs
Et ceci dur environ 1 moi sur chaque face de la maison et depuis 3ans, sans me prévenir, a-t-il le droit ,et ce sans compter que je suis envahis de poussière pendant les travaux et que je suis
Obliger de nettoyer.

Répondre à raym35

15

toutoune, le 26 jun 2008 à 21:43:40
  • +8

Je suis locataire d'une maison depuis le 1 septembre 2007.je n'ai pas de bail signe car conaissance.les proprietaires nous ont avertient verbalement qu'ils vendait leur maison .3 mois plus tard ils nous demande de partir.qu'elle sont nos droits car nous ne souhaitons pas partir.(nous avont nos quitances de loyer tout les mois).les visites par agence commence que pouvont nous faire?

Répondre à toutoune

17

Epervier, le 2 jui 2008 à 11:41:47
  • +31

Bonjour,

L'appartement que je loue va être mis en vente. Je n'ai pas encore vu le propriétaire.
Peut-il me donner congé? Si oui dans quel délai?
Peut-il modifier mon contrat de location? Ou me proposer une autre formule? (la concierge me dit que le propriétaire vendrait à une personne qui loue des meublés).

Merci de votre réponse

Répondre à Epervier

18

ericB, le 27 aoû 2008 à 14:59:02

Bonjour
Je suis locataire dans le même appartement depuis trente ans. Je suis rentré dans cet appartement sans aucun contrat et je payais ma location tout les moi à ma propriétaire et en échange elle m’écrivait à la main sur un papier que j’avais bien réglé mon loyer. Et puis il y a une dizaine d’années, ma propriétaire a engagé une agence immobilière pour s’occuper de ses appartements en location et je n’ai toujours pas eu de contrat de location. Depuis le premier juillet 2008, c’est un huissier qui a pris la relève car l’agence immobilière à rompus le contrat pour cause appartements insalubre. L’huissier n’a jamais mis les pieds dans mon appart et toujours pas de contrat. Depuis quelques temps le bruit cours que mon appart serais à vendre. Quels sont mes recours.

Merci de votre réponse.

Répondre à ericB

26

moi, le 16 avr 2009 à 17:34:55

Boujour j ai un gros souci avec mon locotaire il a signe un bail pour un logement sans la cour la tou ce passe bien mai depuis 2 mois il depose sa moto dans ma cour prive que puis je faire merci

Répondre à moi

27

kri, le 26 avr 2009 à 21:32:49
  • +1

Si vous ne lui avez pas louer votre cour sa moto est en stationnement illegale faite lui un courrier en recommandé de bien vouloir ne pas stationner sa moto dans votre cour qui et privé et qu'il na aucun droit de stationnement ou de jouissance de stipulé dans son bail.

Répondre à kri