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| Vente logement occupé: droit du locataire? par  man14 |
samedi 15 décembre 2007 à 12:08:45 |
Bonjour,
je suis actuellement locataire d'un studio, il y a quelques mois l'agence immoblière qui avait servi d'intermédiaire pour la transaction m'a annoncé que le studio était mis en vente par ma propriétaire, qu'il y aurait donc des visites, mais que cela ne changerait rien pour moi. Il était convenu qu'on me prévienne par téléphone au moins 2 jours à l'avance lorsqu'un rendez-vous était pris avec un visiteur et que les horaires seraient choisies en fonction de mon emploi du temps (je travaille de nuit)
Les visites se sont pour l'instant faites en mon absence car l'agence a 1 double des clés du studio et de l'immeuble, pour l'instant pas de souci.
Or, depuis queques jours ce délai n'est plus du tout respecté, je reçois un appel à 12h pour une visite à 14h le jour même alors qu'ils savent très bien que je travaille de nuit et qu'à 12h je suis en train de dormir, même chose avec un message sur mon répondeur laissé à 15h pour une visite à 18h
les 2 fois j'ai refusé l'accès à mon appartement car j'estime qu'on n'a pas respecté les "règles" établies, par téléphone ils ont l'air outrés de ma réaction
j'aimerais savoir dans cette situation quels sont mes droits, quels sont les délais normaux entre l'appel et la date et l'heure de la visite?
merci de m'éclairer là-dessus.
cordialement.
je suis actuellement locataire d'un studio, il y a quelques mois l'agence immoblière qui avait servi d'intermédiaire pour la transaction m'a annoncé que le studio était mis en vente par ma propriétaire, qu'il y aurait donc des visites, mais que cela ne changerait rien pour moi. Il était convenu qu'on me prévienne par téléphone au moins 2 jours à l'avance lorsqu'un rendez-vous était pris avec un visiteur et que les horaires seraient choisies en fonction de mon emploi du temps (je travaille de nuit)
Les visites se sont pour l'instant faites en mon absence car l'agence a 1 double des clés du studio et de l'immeuble, pour l'instant pas de souci.
Or, depuis queques jours ce délai n'est plus du tout respecté, je reçois un appel à 12h pour une visite à 14h le jour même alors qu'ils savent très bien que je travaille de nuit et qu'à 12h je suis en train de dormir, même chose avec un message sur mon répondeur laissé à 15h pour une visite à 18h
les 2 fois j'ai refusé l'accès à mon appartement car j'estime qu'on n'a pas respecté les "règles" établies, par téléphone ils ont l'air outrés de ma réaction
j'aimerais savoir dans cette situation quels sont mes droits, quels sont les délais normaux entre l'appel et la date et l'heure de la visite?
merci de m'éclairer là-dessus.
cordialement.
bonjour,vous pouvez refuser les visites,tant que vous habitez là,et l'agence n'a pas à avoir les doubles de vos clés.Si ils pénètrent chez vous sans votre autorisation,c'est une violation de domicile et vous pouvez porter plainte à la police.
d'autre part,dans votre contrat de location,avez vous une mention de visite ??de toute façon ,personne n'a a venir chez vous pendant votre absence ou si ils ne sont pas inviter.bonne journée'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'11'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 3 février 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Si le propriétaire met en vente son logement, vous ne pouvez pas refuser les visites. Après, c'est une question de politesse et d'efficacité. Dans le cas d'un congé pour vendre, le droit de visite est de deux heures par jour, hors dimanches et jours fériés'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2167'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
merci pour vos réponses, ericRg, vous mentionnez un droit de visite de 2heures/jours, mais savez vous s'il l'agence a un délai à respecter entre le moment où ils me préviennent et le moment de la viste?
cordialement |
Bonjour,
Mon propriaitaire vend l'appartement que nous occupons , il nous a envoye un preavis par lettre recommandee avec AR dans les delais , mais nous ne trouvons pas d'autre appartement. Sommes nous obliger de partir le 30 juin comme prevu sur le preavis ou pouvons nous demander un delai ? |
mon propriétaire vient de m'avertir de la vente de ma maison. si je ne peux l'acheter vu mes revenus, est il tenu de me trouver une location similaire avec le meme loyer ? |
Important : mieux vaut ouvrir une nouvelle discussion avec un nouveau sujet que d'intervenir à la suite ici....
Non, il donne un congé pour vendre six mois avant la fin du bail http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2167'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d'une maison qui va etre vendue prochainement. Il a été signé un bail de 6 ans sur cette maison et le locataire l'occupe de plein droit jusqu'en 2012. Ce bail est un gros obstacle pour moi pour vendre la maison. On m'a laissé entendre que, en cas de vente, si le nouveau propriétaire souhaite occuper le logement en tant que résidence principale, le bail était facilement résilié. Je voudrais avoir plus d'information là dessus et nottament si possible le numéro de l'article du code qui s'y rapporte. Merci bcp pour votre aide ! |
JE SUIS PROPRIETAIRE D'une maison, mes locataires ne paye pas leur loyer et je veux donc la mettre en vente.
mais a chaque passage de l'agence pour estimer mon bien, mes locataire n'ouvrent pas la porte que puis-je faire ? |
Je suis locataire, fin de bail janvier 2009 (dans plus de 9 mois).
La maison est mise en vente par plusieurs agences. Est-il admissible, dans le pire des cas, de supporter 2h de visites chaque jour, hors férié, pendant toute cette durée? Suis-je désormais tenu de respecter le préavis de trois mois pour quitter les lieux, alors que le bien est en vente? Bien cordialement.Je suis locataire, fin de bail janvier 2009 (dans plus de 9 mois). La maison est mise en vente par plusieurs agences. Est-il admissible, dans le pire des cas, de supporter 2h de visites chaque jour, hors férié, pendant toute cette durée? Suis-je désormais tenu de respecter le préavis de trois mois pour quitter les lieux, alors que le bien est en vente? Bien cordialement. |
Salut,
Quels sont les horaires légaux pour la visite d'un immeuble mis en vente ? On m'a parlé de deux heures consécutives deux jour par semaine, mais personne ne sait me dire quels sont les horraires légaux. Merci @+ |
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