Vente logement occupé: droit du locataire? [Résolu/Fermé]

man14 - Dernière réponse le 2 mars 2011 à 15:43

Bonjour,
je suis actuellement locataire d'un studio, il y a quelques mois l'agence immobilière qui avait servi d'intermédiaire pour la transaction m'a annoncé que le studio était mis en vente par ma propriétaire, qu'il y aurait donc des visites, mais que cela ne changerait rien pour moi. Il était convenu qu'on me prévienne par téléphone au moins 2 jours à l'avance lorsqu'un rendez-vous était pris avec un visiteur et que les horaires seraient choisies en fonction de mon emploi du temps (je travaille de nuit)
Les visites se sont pour l'instant faites en mon absence car l'agence a 1 double des clés du studio et de l'immeuble, pour l'instant pas de souci.
Or, depuis quelques jours ce délai n'est plus du tout respecté, je reçois un appel à 12h pour une visite à 14h le jour même alors qu'ils savent très bien que je travaille de nuit et qu'à 12h je suis en train de dormir, même chose avec un message sur mon répondeur laissé à 15h pour une visite à 18h
les 2 fois j'ai refusé l'accès à mon appartement car j'estime qu'on n'a pas respecté les "règles" établies, par téléphone ils ont l'air outrés de ma réaction
j'aimerais savoir dans cette situation quels sont mes droits, quels sont les délais normaux entre l'appel et la date et l'heure de la visite?
merci de m'éclairer là-dessus.
cordialement.

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+191

cecile2a 27 janv. 2008 à 19:09

Bonjour,

Mon propriaitaire vend l'appartement que nous occupons , il nous a envoye un preavis par lettre recommandee avec AR dans les delais , mais nous ne trouvons pas d'autre appartement. Sommes nous obliger de partir le 30 juin comme prevu sur le preavis ou pouvons nous demander un delai ?

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+128

BB 28 oct. 2010 à 10:10

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison à Pontarlier (25) et j'ai un locataire. Son bail prendra fin au 1er mars 2011. J'ai trouvé un acheteur pour ma maison.
J'ai lu qu'il faut 6 mois pour prévenir le locataire !
Quelles sont les démarches à suivre pour la vente de cette maison ?
Je vous remercie d'avance de vos conseils.
Sincères salutations.

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+90

GOLF OSCAR en 13 5 avril 2008 à 17:44

Je suis locataire, fin de bail janvier 2009 (dans plus de 9 mois).
La maison est mise en vente par plusieurs agences.
Est-il admissible, dans le pire des cas, de supporter 2h de visites chaque jour, hors férié, pendant toute cette durée?
Suis-je désormais tenu de respecter le préavis de trois mois pour quitter les lieux, alors que le bien est en vente?
Bien cordialement.Je suis locataire, fin de bail janvier 2009 (dans plus de 9 mois).
La maison est mise en vente par plusieurs agences.
Est-il admissible, dans le pire des cas, de supporter 2h de visites chaque jour, hors férié, pendant toute cette durée?
Suis-je désormais tenu de respecter le préavis de trois mois pour quitter les lieux, alors que le bien est en vente?
Bien cordialement.

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+33

toutoune 26 juin 2008 à 21:43

je suis locataire d'une maison depuis le 1 septembre 2007.je n'ai pas de bail signe car conaissance.les proprietaires nous ont avertient verbalement qu'ils vendait leur maison .3 mois plus tard ils nous demande de partir.qu'elle sont nos droits car nous ne souhaitons pas partir.(nous avont nos quitances de loyer tout les mois).les visites par agence commence que pouvont nous faire?

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+29

nanaboum 5 mai 2010 à 21:52

l'agence peut faire visiter votre appartement 2H par jours et doivent effectivement convenir des horaires ac vous, cordialement

Jacques - 25 sept. 2010 à 14:05

Sur quelle loi fondez vous votre réponse ? Merci.

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+19

EVE 26 nov. 2009 à 16:32

Bonjour,

Je viens d'apprendre que ma propriétaire avait vendu l'appartement que j'occupe avec maintien du locataire.

Pourriez-vous me dire ce que cela signifie pratiquement pour moi et quels sont mes droits.

Il s'agirait d'une substitution de bailleur que risque t'il de se produire à l'issue du bail ?

Je vous remercie de vos réponse.

nanaboum - 5 mai 2010 à 21:56

je suis a peu pres dans le mm cas que vous,la vente n'est ps encors faite, mais d'apres les info ke je me suis procurer cela ne change pas grands choses pour vous les clauses de votre bail et le loyer resteront inchangés, bn courage

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ericRg 3475Messages postés vendredi 3 août 2007Date d'inscription ContributeurStatut 28 février 2013Dernière intervention 15 déc. 2007 à 17:30

Si le propriétaire met en vente son logement, vous ne pouvez pas refuser les visites. Après, c'est une question de politesse et d'efficacité. Dans le cas d'un congé pour vendre, le droit de visite est de deux heures par jour, hors dimanches et jours fériés

nemrod - 9 janv. 2010 à 22:35

merci de préciser le texte de loi pour les 2 heures de visite aux jours ouvrables. urgent. merci

chatte33 - 14 févr. 2010 à 18:55

Bonjour

je met en vente ma maison et j'ai un locataire qui bloque les visites. Que faut-il faire pour qu'il accepte ? quels sont mes recours.
Merci

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+10

BLANC JEAN LOUIS 9 mai 2010 à 16:54

Préavis au locataire pour vente appartement (non reprise pour occupation)

Pouvez vous m'apporter une réponse

D'avance je vous en remercie

JLB

Réponse

bpoil 157Messages postés samedi 3 février 2007Date d'inscription 15 mai 2013Dernière intervention 15 déc. 2007 à 15:12

bonjour,vous pouvez refuser les visites,tant que vous habitez là,et l'agence n'a pas à avoir les doubles de vos clés.Si ils pénètrent chez vous sans votre autorisation,c'est une violation de domicile et vous pouvez porter plainte à la police.
d'autre part,dans votre contrat de location,avez vous une mention de visite ??de toute façon ,personne n'a a venir chez vous pendant votre absence ou si ils ne sont pas inviter.bonne journée

simon75 - 1 oct. 2008 à 10:33

Bjr!!

Existe-til un texte de loi sur lequel je peux m'appuyer concernant la meme situation : mon agence vend l'appart que j'occupe à paris, et ils font un peu ce qu'il veulent. De plus, qd je leur demande le prix de l'appartement, ils réfutent et évitent le sujet, comme si ils ne voulaient pas me le donner!! Ai je le droit de savoir? Et n'étaient-ils pas tenus de me le proposer à la vente en priorité?

Merci d'avance pour votre aide.

Simon D.
Paris

lenou - 7 oct. 2008 à 08:07

Lisez votre bail. Peu de personnes le font et c'est bien dommage, à savoir. La vente d'un appartement est régi par des obligations trés spécifiques de la part du vendeur. Le locataire est prioritaire à la vente durant deux mois et doit être averti six mois avant la fin de son bail (date anniversaire). Si le prix de vente est revu à la baisse le locataire doit être averti immédiatement. Si une de ces 2 clauses ne sont pas respectées, la vente peut être annulée.
Un conseil communiquez que par écrits, car les paroles ont la désagréable habitude de s'envoler.
Bon courage.

katia - 1 déc. 2009 à 23:22

Bonjour,

je me retrouve dans une situation affreuse, je loue un appartement meublé et mon propriétaire vient de me prévenir que dans 3 mois date anniversaire du bail (ça fera 1 ans) je devais partir car il le mettait en vente , que puis je faire?

merci de votre aide!

katia › lenou - 1 déc. 2009 à 23:22

Christo - 2 déc. 2009 à 08:42

Bjr Katia,
Hé bien soit le futur proprio est au courant et d accord pour louer de cette façon,ds ce cas là voyez avec le nouveau proprio...soit il vs faut trouver une autre location, puisque en "loué" votre proprio actuel est dans les règles...pas trop le choix...bonne chance

nanaboum - 5 mai 2010 à 22:00

votre propriétaire doit vous donné le pravis de depart 6 mois avnt le terme du bail. ici il n'a pas respecter les délais il doit alors vous reconduir le bail pr un an de plus et dans C ka la vou prevenir et vous donner conger 6 mois avnt la fin du nvo bail! il ne peu pas vendre "vide" en tout cas!!!bne chance

frank - 23 nov. 2010 à 15:46

pour donner congé il faut que le proprio le fasse 6 mois par recommandé avec accusé avant la fin du bail autrement il y a tacite reconduction et le bail est prolongé d'un an

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ericRg 3475Messages postés vendredi 3 août 2007Date d'inscription ModérateurStatut 28 février 2013Dernière intervention 6 févr. 2008 à 20:53

Important : mieux vaut ouvrir une nouvelle discussion avec un nouveau sujet que d'intervenir à la suite ici....

Non, il donne un congé pour vendre six mois avant la fin du bail
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3

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Tom 28 nov. 2009 à 12:19

Bonjour a tous, il y a quinze jours j ai demandé par lettre recommandée la résiliation de mon contrat de location à mon propriétaire, et celui ci m a réclamé trois moi de préavis or j ai apris qu il a vendu l appartement la semaine après que je sois partis. dois je quand même lui payer les trois mois qu il me réclame ou pas? Merci de votre réponse.

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titus38 18 mai 2008 à 20:22

je loue 1 appartement a1 personne de 80ans et je veux recuperer cette appartement pour le vendre .est ce que je peux ,vu son age?

titi - 27 sept. 2008 à 09:08

URGENT POU REPOSE
MERCI

fanfan30 - 13 nov. 2008 à 17:28

Bonjour,
Moi aussi je voudrai vendre une maison, mais il y a une locataire de + de 80 ans qui est locataire.
Comment pouvons nous faire ? je n'ai pas la solution et c'est un handicap car j'ai des acquéreurs, mais qui voudraient la maison sans locataire.
Si vous avez une solution faites moi le savoir. De mon côté je me renseigne. Je vous tiendrai au courant.
Cordialement

tropical - 7 mai 2009 à 14:25

je viens de voire votre question et je suis dans le même cas que vous avec une locataire de plus de 80 ans et je veux vendre l´appartement.
Avez vous reçu des informations et comment peut on resoudre ce problême.
De quelle maniere avez vous agi.
Merci de vos conseils, si vous n´avez pas encore reussi a resoudre le probleme, faites le moi savoir car moi je commence seulement a investiguer si je peux vous aider je le ferais avec plaisir.
merci d´une réponse rapide.
annick

Christo - 8 mai 2009 à 09:36

Bonjour,

Je ne suis pas une spécialiste,mais proprio d une maison où j ai des locataires qui paient pas,mme plus leur assurance et ne répondent jamais aux courriers....pour votre soucis,il faut que vous trouviez à cette personne agée,un logement à louer avant de pouvoir résilier le contrat...j ai un bail "loi 89" où cela est indiqué...si vous avez plus d info ,merci de me tenir au courant.
Bon we

lilyXoxo - 1 juin 2010 à 16:44

Vous pouvez lui donner congé pour vendre, occuper vous meme, ou tout autre motif légitime et serieux, à condition de lui trouver un logement répondant à ses besoins et possibilités, et dans la même commune (ou communes / arrondissements limitrophes).
Toutefois votre locataire n'est protégé que s'il a plus de 70 ans ET des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.
Cordialement.

Réponse

caro29 16 mai 2008 à 12:29

quelles sont les horaires légales pour la visite de ma maison?

turc19 - 14 déc. 2010 à 01:15

les visites légales sont entre 17h et 19h les jours ouvrables.

Réponse

mag13 19 mai 2008 à 08:22

je suis locataire d'une maison depuis novenbre 1999,ma proprietaire vient de me dire oralement qu'elle venait faire visiter la dite maison samedi 25 mai 2008.a t'elle le droit?elle ne m'as jamais envoyer de lettre recommander ,et ne m'as pas avertie du prix de la vente .quel est mon recourt.merci pour vos reponse.

Chafai - 20 janv. 2010 à 15:47

avez vous eu des réponses...? je suis dans la même situation exactement...

Locataire327 - 26 sept. 2010 à 11:19

si maison non meublée c'est la loi de 89 qui s'applique pour votre bail c'est çà ? Si oui cela doit être précisé dedans. Sinon voir clauses du contrat. Si pas clauses voir règle ordre public en matière de droit de visite mais moi perso je la connais pas.

jeyboune - 2 déc. 2010 à 19:03

tous biens louer dont le propriétaire souhaite mettre en vente la lois prévois que le locataire soit avertis de la mise en vente du biens et sont prix, soit par le mandataire, soit par le propriétaire s'il souhaite vendre le dit bien par ces propres moyen. De plus dans le cadre de la mise en vente le locataire est prioriataire il jouie d'un droit de préemption...

Réponse

manu59 16 mai 2010 à 14:01

bonjour,ton prioprietaire doit t'aviser 06 mois avant par lettre recommande de la vente du bien immobilier sur lequel tu es prioritaire si tout cela n'a pas ete respecte tu es dans ton bon droit et il n'a rien a te reclamer,par contre toi meme tu pêux le poursuite pres le tribunal d'instance (tribunal des baux ruraux) pour cette "entourloupe"

Réponse

colibri du 49 18 mars 2008 à 07:57

JE SUIS PROPRIETAIRE D'une maison, mes locataires ne paye pas leur loyer et je veux donc la mettre en vente.
mais a chaque passage de l'agence pour estimer mon bien, mes locataire n'ouvrent pas la porte
que puis-je faire ?

par barth - 27 juin 2008 à 11:09

je suis propprietaire d'un immeuble et il y a un locataire qui ne paie pas depuis le moi d'octobre 2007 nous essayons de le contacter rien je fais comment je lui envoie un recommendé avec accuse de reception pour lui dire de quitte les lieu je pense que c'est le moment
il faut un delaie?
combien de temps?
c'est ma belle mere qui a 89 ans qui s'occupait de ça et c'est moi qui prends la releve
que puis-je faire

clémen - 23 nov. 2008 à 20:20

Je serais très intéressée de savoir comment avez-vous fait, car je suis dans la même situation : le locataire qui ne paie pas depuis 8 mois, refuse de laisser visiter. merci d'avance

notaire 15 - 14 déc. 2010 à 01:17

il y a qu'un seul recour, hussier de justice. . .

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raym35 2 juin 2008 à 17:49

Mon propriétaire fait des travaux dans la maison qu’il ne loue, il refait les joints extérieurs
Et ceci dur environ 1 moi sur chaque face de la maison et depuis 3ans, sans me prévenir, a-t-il le droit ,et ce sans compter que je suis envahis de poussière pendant les travaux et que je suis
Obliger de nettoyer.

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moi 16 avril 2009 à 17:34

boujour j ai un gros souci avec mon locotaire il a signe un bail pour un logement sans la cour la tou ce passe bien mai depuis 2 mois il depose sa moto dans ma cour prive que puis je faire merci

kri - 26 avril 2009 à 21:32

si vous ne lui avez pas louer votre cour sa moto est en stationnement illegale faite lui un courrier en recommandé de bien vouloir ne pas stationner sa moto dans votre cour qui et privé et qu'il na aucun droit de stationnement ou de jouissance de stipulé dans son bail.

ekii - 30 juil. 2010 à 22:45

ou tout simplement lui demande poliment en face, il ne va pas vous manger à priori..

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shiru 19 avril 2010 à 13:34

Monsieur,
bonjour,

L'agence n'a pas de le droit de faire visiter votre appartement en votre absence (votre propriétaire non plus), cela relève de la violation de domicile. Vous n'êtes certes pas propriétaire mais, vous avez le plus stricte droit au respect de votre vie privée jusqu'à la fin de votre bail.
En ce qui concerne les horaires de visite, il en est de même. Vous ne devez effectivement pas vous opposer à la visite mais, celles-ci doivent se faire dans le respect de votre vie. C'est à dire en fonction de vos horaires.
Je vous conseille de contacter Adil 75 - 46 Bis Bd Edgar Quinet 75014 Paris - 01 42 79 50 50 - Ce sont des juristes qui répondent directement à vos questions.
Bon courage
Cordialement

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ange 23 juin 2010 à 11:11

je vous consseille d'appeler l' ADILE de votre département. et bon courage. je suis d'en le même cas que vous et le propriétaire ou l'agence doivent respecté votre mode de vie surtout par votre travail. je dois partir pour fin octobre 2010 et j'ai reçue mon acte par huissier de justice. le propriétaire vend les logements locatifs, en met encore en location sur le net et par agence. après c'est tous une autre histoire. car à ma signature du bail j'ai confirmé que je souhaitais y resté mais le propriétaire ne m'a pas parlé de la vente. l'ADILE m'a expliqué que si il relouais à qui que se soit je pouvais prendre un avocat et demander dommages et intérêts.