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Blocage d'une indivision successorale immob

Dernière réponse le 18 oct 2009 à 15:52:29 yuval03, le 16 déc 2007 à 15:27:45 
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Bonjour,
Nous sommes trois enfants à hériter de la maison de notre Mère décédée en juillet 2007.

Cette maison avait été expertisée en mai dernier par un expert agréé auprès du Tribunal d'Instance lors d'une demande de mise sous tutelle.

Après le décès de notre Mère, notre sœur a signé conjointement avec nous (ses 2 frères), un mandat de vente (avec comme prix de la maison, le prix fixé par l'expert mentionné plus haut, plus 10 KE) à un agent immobilier ainsi qu'un document où les trois enfants déclaraient être d'accord sur cette démarche.

En septembre dernier, l'agent immobilier trouve un acheteur prêt à payer le prix fixé par l'expert plus 10KE de commission pour l'agence.

Notre sœur a refusé pendant 2 mois de signer le compromis de vente présenté par l'agence et le client a renoncé à acheter (et l'agent immobilier écœuré, à poursuivre ses démarches).

Puis, notre sœur nous a fait savoir par le notaire, qu'elle avait entre temps, fait faire une autre expertise de la maison (40 KE en-dessous de l'expertise précédente) et qu'elle nous proposait de racheter la maison à ce prix.

Elle ne cherche pas à se loger car elle habite un pavillon plus récent dont elle est propriétaire.

Avons-nous un moyen à notre disposition, dans le cas où nous trouverions un nouvel acquéreur potentiel qui accepte le juste prix, à vendre cette maison à ce nouvel acquéreur ? Sachant que notre sœur ne renoncera pas et qu'elle refusera certainement une nouvelle fois de cosigner la vente.

Cette maison est appelée, de façon certaine à prendre de la valeur car elle est limitrophe d'un espace dont l'aménagement en un parc de 120 ha sera terminé en 2009.

Depuis le décès de notre Mère, la maison a été cambriolée 2 fois. Sans chauffage, elle va se dégrader. Le jardin est envahi par la végétation.
Des travaux d'entretien importants et urgents sont nécessaires, notamment la toiture, et les gouttières. Il va falloir payer les impôts locaux et le foncier ainsi que les abonnements eau et électricité, l'assurance et peut-être d'autres choses auxquelles nous n'avons pas encore pensé.

D'après le notaire, nous n'avons pas de droits de succession à acquitter.

Mon frère et moi sommes retraités et n'avons pas les moyens de faire face à ces dépenses ni d'ailleurs à des dépenses de procédure (ce qui n'est pas le cas de notre sœur).

Cette situation risque de durer indéfiniment d'autant plus que la situation commence sérieusement à s'envenimer.
Merci par avance de vos réponses

Meilleures réponses pour « Blocage d'une indivision successorale immob » dans :
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Berna65, le 18 déc 2007 à 17:28:34
  • +4

Bonsoir,
Par principe, la loi laisse aux intéressés le soin de se répartir les biens de la succession. S'il n'y a pas accord, l'un d'entre eux peut s'adresser à l'autorité de justice. Mais c'est forcément long, coûteux et désastreux en terme de relation familiale.
Pour ce qui est de votre question, vous donnez vous-même la réponse : c'est un problème de relations familiales plus que tout autre chose. Et dans cette situation il n'existe que deux solutions, le dialogue ou la confrontation... Désolé.
Si vous choisissez le dialogue, essayez toutefois d'ouvrir ces "négociations" en l'absence des "pièces rapportées" (beaux-frères, belles-soeurs) et en présence d'un "neutre" compétent (notaire ou son représentant...).

Répondre à Berna65

2

yuval03, le 21 déc 2007 à 14:57:00
  • +2

Merci Berna65 pour votre réponse,

Vous avez parfaitement compris.

Hélas, mon Frère et moi avons essayé la conciliation directe en toute honnêteté, avec la certitude que cela ne pouvait pas nous arriver à notre âge, à nous trois qui avions vécu (nous le croyions) suivant des principes que nous avaient inculqués nos Défunts Parents (un conflit entre nous trois et à cause d'une question pareille JAMAIS...). Nous avons découvert avec stupéfaction une sœur que nous croyions connaitre et qui d'un seul coup, sans besoins (loin s'en faut), et sans raison (encore moins), s'est découverte en déclarant "je vous tiens et compte bien en profiter autant que je pourrais" Notre grande sœur est devenue un requin, un être sans foi ni loi (faut le faire à presque 70 ans...)

Donc malheureusement pour notre famille, la négociation s'est mal terminée lorsque notre sœur a fermé la porte avec violence.

Nous sommes par conséquent et je le crains de façon irréversible contraints (sauf à accepter de nous "laisser plumer" comme elle le dit de façon cynique) à demander de sortir de l'indivision (la propriété n'étant pas "morcelable") nous devrions donc saisir le Tribunal de Grande Instance par le concours d'un avocat et nous lancer dans une procédure couteuse dont nous n'avons pas les moyens (sauf à emprunter).

Ce qui amène de ma part quelques interrogations sur les conséquences de cette démarche.

L'option de sortir de l'indivision en demandant le partage (et par conséquent en passant par une vente judiciaire aux enchères) nous fait-elle courir le risque de voir le bien vendu en-dessous de ce que nous aurions pu le vendre suivant l'estimation de l'expertise et suivant le prix auquel un client avait signé un engagement d'achat (et donc en-dessous de sa valeur).

En effet, j'ai vu sur des sites spécialisés, des biens immobiliers, être vendus, faute de surenchérisseurs à un prix très bas.

Dans le cas où mon Frère et moi, demanderions à sortir de l'indivision, (qu'il y ait donc vente judiciaire aux enchères), et que lors de la vente aux enchères, les enchères n'atteignent pas une somme fixée à l'avance (le prix auquel nous avons eu un acheteur et auquel un expert a évalué la propriété) pourrions-nous (mon Frère et moi) :
- soit refuser la vente ?
- soit nous porter nous-mêmes acquéreurs (en empruntant le temps de trouver un nouvel acquéreur, ce qui ne devrait pas être trop difficile) ?

Merci par avance de vos avis et de vos conseils.

Répondre à yuval03

3

Berna65, le 21 déc 2007 à 16:57:07
  • +1

Bonjour,
1) Oui, vous pouvez fixer un prix plancher (je n'arrive pas à me remettre en tête la dénomination exacte, pardon) et retirer le bien des enchères si ce prix n'est pas atteint.
2) Oui.
Le hic, c'est que tout cela ne se fait pas en quelques jours. Et souvenez-vous : "mauvais arrangement vaut mieux que bon procès".
Je sais, à lire votre courrier, c'est plus facile à dire qu'à faire.
Par contre et, là aussi, c'est plus facile à dire qu'à faire, si vous pouviez trouver de vous même un acquéreur sérieux et solvable prêt à payer le prix que vous demandez et à vous l'écrire, le rapport de forces s'inverserait.
Cordialement.

Répondre à Berna65

7

martine, le 29 jan 2009 à 15:32:40
  • +1

Je viens de lire votre demande effectivement je suis dans llemême embarras que vous, par contre à la force de contrainte de charges élevées et de procés de sortir de cette indivision,j'ai dû faire une vente sur licitation
dont j'ai avancé les frais: contrôle de la loi CARREZ amiante, electricité etc...
Mon avocat est expert en succession au bout de 15 ans de plaidoieries impossible avec ma soeur qui ne faisait que changer d4avis, qui sera codamnée par la suite pour la succession mis en périle
A savoir que tous les frais avancés seront remboursée par les parties
bon courage
M.J

Répondre à martine

4

ginou, le 11 mai 2008 à 09:43:52

A la suite du décès de mon frère, j'ai hérité d'un terrain avec mon frère et ma soeur décédés tous les deux et qui laissent à eux deux 13 héritiers.
Avec 12 héritiers nous avons ouvert la succession et décidé de vendre ce terrain sur lequel sont édifiées 2 maisons dont l'une est occupée par un héritier.
Ce dernier ne jouissant pas de toutes ses facultés mentales est placé sous tutelle.
L'organisme de tutelle peut-il s'opposer à la vente du bien, tout en sachant que les services fiscaux ont placé le bien sous hypothèque et réclament aux héritiers une somme très importantes au titre des impôts locaux ?
Comment sortir de cette situation ? Quelles sont les recours possibles ?
Par avance merci de me répondre.

Répondre à ginou

5

clara, le 10 jui 2008 à 09:48:40

Bonjour j'aurais une petite question a vous posé
Voila en faite mon papa et décédé au mois de mars depuis tout les papier son entre les main d'un notaire compte gelé .... Mon pére n'avez pas fait au dernier vivant tout tenant
Donc la en faite nous sommes 3 enfants sur 6 a vouloir reclamé notre part de la maison
ma mére occupe toujours cette maison avec un de mes frére et une de mes soeur.
donc la notaire nous a demandé de faire expertisé la maison hors lorsque l'on prend contact avec des agences pour la faire expertisé mon frére et ma soeur qui occupe actuelement la maison refuse de laissé entré les agence
comment faire pour réussir enfin a la faire expertisé???
mon frére et ma soeur qui profite a titre gratuit de cette maison sont tou les deux en age de s'assumé il profite de ma mére et je ne veut pas leur laissé la chance de continué a profité d'elle
merci de me repondre pour me conseillé et me dire si je pe faire quoi que ce soit pour debloké la situation
cordialement

Répondre à clara

10

bichon, le 31 mar 2009 à 10:57:20

J'espere avoir mal compris le sens de votre question ! Ou bien j'ai honte pour vous !

Répondre à bichon

6

DOMI, le 11 nov 2008 à 11:56:29
  • +2

Article 715 du Code Civil: nul n'est censé rester dans l'indivision"
Pour se faire, intenter une action en partage devant le TGI par l'intermédiaire d'un avocat et demander la vente par adjudication sans omettre dans le cahier des charges d'inclure une clause de promesse d'attribution lors du partage si l'un des indivisaires est déclaré adjudicataire.

Avant d'intenter cette procédure, prendre contact avec le notaire chargé du règlement de la succession.
En effet ma réponse est faite sans connaître le dossier et par suite la composition active et passive de la succession.i

Répondre à DOMI

8

Cléobule, le 16 fév 2009 à 13:15:08
  • +20

Depuis octobre 2008 si vous ne le savez déjà les règles ont été assouplies.si les 2/3 des indivis sont d'accord pour vendre,il leur suffit d'aller voir un notaire pour la mise en vente du bien,le 1/3 restant ne peut s'y opposer une fois que le tribunal de grande instance a donné son accord.Il s'agit d'une vente normale et non d'une vente judiciaire.

Répondre à Cléobule

9

yuval03, le 9 mar 2009 à 15:07:10
  • +3

Merci de votre réponse,

Auriez-vous les références du texte de loi concernant l'assouplissement en question (Depuis octobre 2008 si vous ne le savez déjà les règles ont été assouplies.si les 2/3 des indivis sont d'accord pour vendre,il leur suffit d'aller voir un notaire pour la mise en vente du bien,le 1/3 restant ne peut s'y opposer une fois que le tribunal de grande instance a donné son accord.Il s'agit d'une vente normale et non d'une vente judiciaire.).

Merci par avance de votre aimable réponse.
yuval03

Répondre à yuval03

11

mal acquis, le 12 mai 2009 à 08:26:21
  • +1

LAMENTABLE ATTENDRE LA MORT DES PARENTS POUR LARGENT ET SURTOUTN ETRE PAS VENUS LES VOIR PENDANT UNE TRENTAINE D ANNEES ON DEVRAI DONNER UN MINIMUM A CES ENFANTS LA ILS NE MERITE RIEN J ESPERE QUE LEURS ENFANTS EN FERONT AUTANT ENVERS EUXL ARGENT MAL ACQUIS NE PROFITE JAMAIS CEUX KI FONT MAL AUX VEUVES ET AU VEUFS ILS AURONT UNE PUNITION DIVINE BONHEUR AVEC FAITES KOM EUX BOSSER ILS VEULENT TOUS LA PART DU GATEAU ECOEURANT

Répondre à mal acquis

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le gone, le 15 mai 2009 à 16:40:37
  • +5

Propriétaires indivis par succession d'un terrain, avec deux autres enfants, 2 des 3 indivisaires souhaitons vendre ce terrain, pour lequel une collectivité locale a un droit de préemption qu'elle souhaite exercer.L'un des trois indivisaires s'oppose à la vente, considérant que le prix proposé par la collectivité ne lui convient pas, bien qu'il soit basé sur l'estimation des Domaines.
Fort de l'adoption de l'article 4 de la loi du 14 octobre 2008 autorisant la vente d'un bien immobilier si les 2/3 des indivis en sont d'accord, ce qui est le cas dans cette affaire,nous pensions pouvoir faire procéder à cette vente selon la procédure prévue :constatation et enregistrement par le notaire de l'accord de 2 tiers des copropriétaires, puis saisine du tribunal de grande instance pour autoriser la vente.
Patatras , le notaire et l'avocat ayant été consultés, il apparait selon leurs dires que que cet article de Loi ne serait pas applicable en l'état.
Pourquoi cette loi pourtant votée ne s'applique -t-elle pas?
Quelle sont les autres possibilités pour procéder à la vente ,considérant qu'une autre loi déclare que: nul n'est tenu de rester dans l'indivision.
Merci pour votre réponse

Répondre à le gone

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 OCEANO VOX, le 18 oct 2009 à 15:52:29
  • +2

Je viens juste de le découvrir!

Depuis la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures (« Jo » du 13 mai 2009) les formalités de sortie de l’indivision sont assouplies.
Avant cette loi, la vente d’un bien indivis ne pouvait être se faire qu'à l'unanimité des indivisaires et le recours à la procédure judiciaire était la seule solution, en cas de désaccord persistant

Depuis mai 2009, l'article 815-5-1, créé par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 6 stipule que "Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis..." (voir Légifrance.gouv.fr).

Par contre, je m'interroge sur le passage "Sauf en cas de démembrement".
Ma question est la suivante : si le bien est partageable en nature, si les indivisaires qui possédent les deux tiers veulent vendre, en quoi celui qui veut sa part en nature peut-il être obligé de vendre également? En quoi les autres peuvent-ils l'obliger à vendre sa part, sachant que le fait de "réclamer" son lot en nature (terrain partageable) ne nuit pas aux intérêts de ceux qui veulent vendre la leur?

J'aimerais, si possible, avoir des éléments de réponse à cette question.

Répondre à OCEANO VOX