Blocage d'une indivision successorale immob
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yuval03
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marie560 - 5 sept. 2011 à 08:12
marie560 - 5 sept. 2011 à 08:12
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11 réponses
Depuis octobre 2008 si vous ne le savez déjà les règles ont été assouplies.si les 2/3 des indivis sont d'accord pour vendre,il leur suffit d'aller voir un notaire pour la mise en vente du bien,le 1/3 restant ne peut s'y opposer une fois que le tribunal de grande instance a donné son accord.Il s'agit d'une vente normale et non d'une vente judiciaire.
9 mars 2009 à 15:07
Auriez-vous les références du texte de loi concernant l'assouplissement en question (Depuis octobre 2008 si vous ne le savez déjà les règles ont été assouplies.si les 2/3 des indivis sont d'accord pour vendre,il leur suffit d'aller voir un notaire pour la mise en vente du bien,le 1/3 restant ne peut s'y opposer une fois que le tribunal de grande instance a donné son accord.Il s'agit d'une vente normale et non d'une vente judiciaire.).
Merci par avance de votre aimable réponse.
yuval03
12 janv. 2010 à 18:54
14 févr. 2011 à 18:04
1 mars 2011 à 13:53
30 mai 2011 à 11:33