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Convocation tribunal : révision de loyer

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Convocation tribunal : révision de loyer
par Midounnne
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Statut : Non résolu
dimanche 16 décembre 2007 à 20:41:43
Bonsoir à tous,

Je fais appel à vous dans l'espoir de pouvoir apporter un peu d'aide à ma Maman qui a quelques soucis en ce moment.

Pour expliquer la situation, je vais essayer de faire un petit résumé.

Ma Maman loue un appartement (F3) depuis 1985.
A son entrée dans l'appartement, aucun contrat de bail n'a été signé.

En 1989, les propriétaires lui ont fait signé un renouvellement de bail de 9ans reconductible tacitement.
A l'époque, elle n'a pas discuté (pour de multiples raisons), elle a signé bêtement un renouvellement, sans bail d'origine.

Aujourd'hui, soit 22 ans plus tard, elle paye un loyer mensuel de 250 Euros (charges non comprises).

Les propriétaires, qui se sont rendus compte comme nous tous de la flambée immobilière, viennent de l'assigner au tribunal pour révision de loyer.
Elle a reçu hier une lettre de l'huissier (lettre simple, normal ça ?) lui signifiant la convocation au tribunal d'Instance le 9 Janvier.

Les propriétaires éxigent une augmentation de 210 Euros, portant le loyer à 460 Euros.

Bien que fonctionnaire (comme lui repproche ses propriétaires), ma Maman ne gagne que 1380 Euros par mois et connait des difficultés financières depuis déjà des années.
Elle est aujourd'hui en incapacité d'accepter/de pouvoir payer cette augmentation de loyer ainsi que de prendre un avocat pour l'accompagner devant le juge et se défendre (elle n'a pas le droit à l'aide juridictionnelle).

Elle a toujours payé ses loyers le premier de chaque mois et n'a aucun impayé auprès des propriétaires. Depuis plusieurs années ces histoires avec les propriétaires durent, cela va de menaces cachées en menaces.
Elle a fait à de multiples reprises des demandes auprès des organismes de logements sociaux qui sont jusqu'à présent restées veines. Ne m'ayant pas à sa charge (j'habite chez mon Papa), elle ne fait pas partie des cas dits "prioritaires".

Elle est aujourd'hui dépitée, me tenant des propos un petit peu incohérents. Elle m'a fait beaucoup de peine, me disant même que cela ne servait à rien qu'elle aille devant le juge puisque tout était joué d'avance.

Je n'ai que 22ans, pauvre étudiante que je suis, je n'ai aucune arme à lui fournir pour se défendre si ce n'est venir vous demander de l'aide.

Que faut-elle qu'elle fasse ou ne fasse pas?
Une telle augmentation peut-elle être accordée?
Que doit-elle dire au juge?
Que se passera-t-il si le juge donne "raison" aux propriétaires et qu'elle ne puisse régler ce loyer trop important pour elle?

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire ainsi que pour tous les conseils que vous pourrez me donner.
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Par ericRg, le lundi 17 décembre 2007 à 09:30:48 Fil de Discussions
Bonjour, avez-vous pris connaissance de cette fiche sur la fixation du loyer ?
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l10 les pistes pour trouver une location.php3

normalement, les augmentations de loyer sont très encadrées...
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Par moutanche, le lundi 17 décembre 2007 à 10:33:53 Fil de Discussions
Bonjour
Dans un premier temps un renouvellement de bail de 9 ans est illégal, puisque les baux d'habitation sont des baux triennaux et renouvelable par tacite reconduction.
Si votre maman n'a pas signé de bail, je pense qu'elle peux jouer sur le fait qu'il s'agit d'un bail verbal dont le montant des loyers est celui qu'elle a payée avant ce renouvellement, et comme le dit ericrg, les propriétaires ne peuvent pas augmenter un loyer comme ils le souhaitent.
En ce qui concerne la lettre de l'huissier, c'est tout a fait normal.
Il faut que votre maman prenne un avocat pour la défendre. Si elle est financièrement dans l'impossibilité de le faire, renseignez vous auprés du tgi dont vous dépendez afin de constituer un dossier d'aide juridictionnelle.
Bon courage.
Répondre à moutanche

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Par Midounnne, le lundi 17 décembre 2007 à 18:53:07 Fil de Discussions
Bonsoir,

Merci à vous 2 pour vos réponses.

Concernant l'aide juridictionnelle, elle n'y a pas le droit, et même si c'était le cas, avec les fêtes de noël, constituer un dossier d'aide en si peu de temps est presque impossible.
Répondre à Midounnne

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Par moutanche, le mardi 18 décembre 2007 à 11:11:38 Fil de Discussions
Montez un dossier comprenant les quitances de loyers payées depuis la prise de posséssion des lieux, preuve de l'accord des propriétaires.
Prenez également les textes de lois régissant l'augmentation des loyers, ainsi que tout ce que vous trouverez sur l'établissemnt et le renouvellement des baux locatifs sur les appartements.
Essayez de trouver des textes de jurisprudence sur des faits similaires.
Il faut essayer d'étayer votre dossier au maximum .
Faites également ressortir la régularité des paiements, ainsi que l'absence d'incidents de paiements ( si c'est le cas).
Si vous n'avez pas d'avocat, ne vous laissez surtout pas intimider par l'éventuelle présence de l'avocat de la partie adverse.
Répondre à moutanche

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Par Midounnne, le mardi 18 décembre 2007 à 17:43:29 Fil de Discussions
Bonsoir,

Merci pour tous ces conseils précieux !!
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Par niveau zero, le dimanche 30 décembre 2007 à 16:51:20 Fil de Discussions
Bonjour,

Consultez le site de l'ANIL. Vous y glanerez de précieuses informations relatives à la situation de votre maman.
Vous pourrez constituer un dossier et le présenter au juge.
Le juge est neutre.
Il écoute les parties et prend sa décision en fonction de la loi.
Ne vous découragez pas.
Le propriétaire doit fournir des preuves écrites des loyers pratiqués dans le même quartier.
Un bureau de l'ANIL existe dans chaque département. Il se situe à Direction départementale de l'équipement.
Répondre à niveau zero

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Par cl0141, le mardi 5 février 2008 à 16:39:47 Fil de Discussions 
Bponjour,
La reponse comporte plusieurs facettes.
Si les prix de l'immobilier ont augmenté, ceux de l'entretien (je parle de la partie incombant au proriétaire et non pas au locataire) ont également fortement augmenté. Les impots et taxes (en particulier la taxe foncière payée par le propriétaire) ont également très fortement augmenté depuis 1985.
C'est pourquoi, il est juste que le propriétaire augmente le loyer. Mais, comme le disent assez mal d'autres, le loyer ne peut pas être augmenté n'importe comment.
Tous les ans il y a une augmentation "légale" correspondant à l' "indice de référence des loyer" publié par l'insee. Cela correspond à peu près à l'augmentation du cout de la vie.
Puis tous les 3 ou 6 ans, suivant le bail, il peut (mais ce n'est pas automatique) y avoir un ajustement de loyer pour le maintenir au niveau du marché. C'est à cet ajustement que fait allusion l'un des correspondants lorsqu'il parle de fournir des références locales.

Mais lorsque le loyer est manifestement largement en dessous du marché (ce qui doit être le cas), le propriétaire peut demander à ce que ce soit le tribunal qui ficxe le loyer. Ce n'est pas préjudiciable au locataire car, habituellement le juge est favorable au locataire, c'est l'usage. Cette décision étant celle d'un tiers, elle fait force de lopi, en particulier auprès du fisc dont dépent le propriétaire.

Vous voyez que vous n'avez pas à vous inquiter, d'autant plus que s'il y a augmentation du loyer, cette augmentation sera progressive sur 6 à 8 ans. Donc pas d'augmentation brutale et le propriétaire continuera à percevoir un loyer sous evalué pendant cette période.

En ce qui concerne l'avocat, je ne vois pas pourquoi vous n'auriez pas droit à l'aide judiciaire avec le revenu annoncé ?
Le mieux serait de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou une association des familles ou de locataires ou de votre assurance (si vous avez la protection juridique), voir même d'un syndicat professionnel.

Mais surtout, lors des prochaines élections, rappelez à votre candidat que l'augmentation des loyers profite principalement à l'administration qui taxe de plus en plus les revenus immobiliers (la somme représentant environ 40% du loyer brut dans la majorité des cas, calculer ce que cela donne !).
Cordialement .... Claude
Répondre à cl0141
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