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| Convocation tribunal : révision de loyer par Midounnne |
dimanche 16 décembre 2007 à 20:41:43 |
Bonjour, avez-vous pris connaissance de cette fiche sur la fixation du loyer ?
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l10 les pistes pour trouver une location.php3 normalement, les augmentations de loyer sont très encadrées... |
Bonjour
Dans un premier temps un renouvellement de bail de 9 ans est illégal, puisque les baux d'habitation sont des baux triennaux et renouvelable par tacite reconduction. Si votre maman n'a pas signé de bail, je pense qu'elle peux jouer sur le fait qu'il s'agit d'un bail verbal dont le montant des loyers est celui qu'elle a payée avant ce renouvellement, et comme le dit ericrg, les propriétaires ne peuvent pas augmenter un loyer comme ils le souhaitent. En ce qui concerne la lettre de l'huissier, c'est tout a fait normal. Il faut que votre maman prenne un avocat pour la défendre. Si elle est financièrement dans l'impossibilité de le faire, renseignez vous auprés du tgi dont vous dépendez afin de constituer un dossier d'aide juridictionnelle. Bon courage. |
Bonsoir,
Merci à vous 2 pour vos réponses. Concernant l'aide juridictionnelle, elle n'y a pas le droit, et même si c'était le cas, avec les fêtes de noël, constituer un dossier d'aide en si peu de temps est presque impossible. |
Montez un dossier comprenant les quitances de loyers payées depuis la prise de posséssion des lieux, preuve de l'accord des propriétaires.
Prenez également les textes de lois régissant l'augmentation des loyers, ainsi que tout ce que vous trouverez sur l'établissemnt et le renouvellement des baux locatifs sur les appartements. Essayez de trouver des textes de jurisprudence sur des faits similaires. Il faut essayer d'étayer votre dossier au maximum . Faites également ressortir la régularité des paiements, ainsi que l'absence d'incidents de paiements ( si c'est le cas). Si vous n'avez pas d'avocat, ne vous laissez surtout pas intimider par l'éventuelle présence de l'avocat de la partie adverse. |
Bonsoir,
Merci pour tous ces conseils précieux !!
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Bponjour,
La reponse comporte plusieurs facettes. Si les prix de l'immobilier ont augmenté, ceux de l'entretien (je parle de la partie incombant au proriétaire et non pas au locataire) ont également fortement augmenté. Les impots et taxes (en particulier la taxe foncière payée par le propriétaire) ont également très fortement augmenté depuis 1985. C'est pourquoi, il est juste que le propriétaire augmente le loyer. Mais, comme le disent assez mal d'autres, le loyer ne peut pas être augmenté n'importe comment. Tous les ans il y a une augmentation "légale" correspondant à l' "indice de référence des loyer" publié par l'insee. Cela correspond à peu près à l'augmentation du cout de la vie. Puis tous les 3 ou 6 ans, suivant le bail, il peut (mais ce n'est pas automatique) y avoir un ajustement de loyer pour le maintenir au niveau du marché. C'est à cet ajustement que fait allusion l'un des correspondants lorsqu'il parle de fournir des références locales. Mais lorsque le loyer est manifestement largement en dessous du marché (ce qui doit être le cas), le propriétaire peut demander à ce que ce soit le tribunal qui ficxe le loyer. Ce n'est pas préjudiciable au locataire car, habituellement le juge est favorable au locataire, c'est l'usage. Cette décision étant celle d'un tiers, elle fait force de lopi, en particulier auprès du fisc dont dépent le propriétaire. Vous voyez que vous n'avez pas à vous inquiter, d'autant plus que s'il y a augmentation du loyer, cette augmentation sera progressive sur 6 à 8 ans. Donc pas d'augmentation brutale et le propriétaire continuera à percevoir un loyer sous evalué pendant cette période. En ce qui concerne l'avocat, je ne vois pas pourquoi vous n'auriez pas droit à l'aide judiciaire avec le revenu annoncé ? Le mieux serait de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou une association des familles ou de locataires ou de votre assurance (si vous avez la protection juridique), voir même d'un syndicat professionnel. Mais surtout, lors des prochaines élections, rappelez à votre candidat que l'augmentation des loyers profite principalement à l'administration qui taxe de plus en plus les revenus immobiliers (la somme représentant environ 40% du loyer brut dans la majorité des cas, calculer ce que cela donne !). Cordialement .... Claude |
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