Donation au dernier vivant

On ne peut pas résumer en quelques mots... Je vous conseille de lire le dossier consacré à ces questions :
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3

disons que cela permet de léguer la "quotité disponible", hors la part minimale réservée aux enfants, à son conjoint, et sans qu'il ait à payer de droits de succession.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

Je suis mariée depuis 40 ans avec une donation entre époux. Mon mari a une maîtresse (je ne sais pas financièrement ce qu'il fait) donc j'aimerais savoir si je peux retirer la donation pour lui.

Bonjour,

Déshériter son conjoint est plus compliqué depuis la loi du 3 décembre 2001n
Textes : Articles 301, 732, 757 à 757-2, 763, 764, 765, 767 et 914-1 du Code civil,

Depuis cette nouvelle loi, un époux ne peut plus discrétionnairement priver son conjoint de tout droit dans sa succession. En effet, si cette loi n'avait qu'améliorer la vocation supplétive du conjoint survivant, les modalités de son exhérédation (déshérité) n'auraient pas été modifiées. Mais justement, à cette augmentation de l'étendue des droits supplétifs du conjoint survivant (vocation en usufruit et/ou en propriéte), le législateur a ajouté des droits supplétifs renforcés (droits viagers sur le logement et sur le mobilier) et des droits impératifs (droits temporaires sur le logement et le mobilier, droit éventuel à la réserve).

Cependant, par un testament authentique (devant notaire) on peut priver son conjoint de sa vocation légale et des droits viagers sur le logement et sur le mobilier.

Dans votre testament, il conviendra alors de viser expressément la privation des droits viagers,

Dans le cas, il n'y a pas d'enfants ni descendants le conjoint survivant a dorénavant le droit à une réserve (part obligatoire), conformément à l'article 914-1 du Code civil.

La nouvelle mpo fait du conjoint survivant un héritier réservataire par défaut.

La réserve, "part obligatoire" du droit de disposer ne peut donc bien évidemment par être écartée par la la volonté du défunt, quelle que soit la forme de son expression.

Dans les faits, l'existence d'une procédure de divorce en cours au moment du décès privera le conjoint successible de sa qualité d'héritier réservataire.

A noter que cette nouvelle loi, est entrée en vigueur le 1er juillet 2002.

Bien à vous,'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'378'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 18 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

Bonjour,

J'essaie de répondre à votre question,
Tout d'abord, je pense de votre union a été célébrée après le 1er juillet 1966,
Votre régime matrimonial est donc la communauté de biens réduite aux acquêts,
Les biens recueillies par héritage, restent propres à l'époux héritier, ils n'entrent pas dans la communauté, contrairement aux époux mariés sous l'ancien régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts, les biens mobiiers entraient en communauté, alors que les biens immobiiers restaient propres,

Le plus simple est de faire un testament, et le cas échéant par acte authentique, comme il a été exposé dans mon premier message,
L'obligation du testament authentique, concerne le cas ou voulez priver votre conjoint de votre part sur le logement familial,
Il faut préciser, que si le logement a été acquis pendant le mariage, sa part de communauté, lui revient, soit la moitié,

Bien à vous,'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'378'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 18 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

Ma mère veut me faire une donation de 50 000€ à chacun de ses 3 enfants. Elle fera donc 1 chèque à chacun de nous. N’ayant pas besoin de cet argent , je souhaiterais qu’elle fasse ( en ce qui me concerne )1 chèque de 25 000€ à chacun de mes 2 enfants ? Que se passera-t-il si ma mère décède avant 6 ans ? Merci beaucoup pour votre conseil.

Mon mari est décédé ; si je vends ma maison avec l'accord de mes 3 enfants, quelle est la part qui me revient .
merci

Mon mariage avec une canadienne s'est déroulé au Québec où nous sommes domiciliés .
Nous avons signé devant un notaire canadien une donation au dernier vivant, ayant acquis des biens immobiliers
dans cette province .
Ce contrat sera t'il valable pour des biens situés en France dont j'hériterai de mes parents ou en seront-ils exclus ?
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aus acquets .
Merci .

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bonjour
je suis divorcée avec un enfant et ça fait 17 ans que je suis avec mon ami qui est séparé avec 1 enfant.
il y a 8 ans il a acheté une maison pour nous deux que nous payant ensemble sur le compte commun mais seulement
le credit et la maison est à son nom parcequ'a l'époque mais situation ne me permettais pas de prendre le tout aux 2 noms.
donc nous voulons régler la situation mais nous ne savons pas comment nous y prendre.
Certains nous parle de PACS avec un testament et d'autre nous parle de mariage avec un derniers vivant
Comment faire pour bien faire.
Est ce que quelqu'un peut me repondre ?
Merci d'avance