Bonjour,
Déshériter son conjoint est plus compliqué depuis la loi du 3 décembre 2001n
Textes : Articles 301, 732, 757 à 757-2, 763, 764, 765, 767 et 914-1 du Code civil,
Depuis cette nouvelle loi, un époux ne peut plus discrétionnairement priver son conjoint de tout droit dans sa succession. En effet, si cette loi n'avait qu'améliorer la vocation supplétive du conjoint survivant, les modalités de son exhérédation (déshérité) n'auraient pas été modifiées. Mais justement, à cette augmentation de l'étendue des droits supplétifs du conjoint survivant (vocation en usufruit et/ou en propriéte), le législateur a ajouté des droits supplétifs renforcés (droits viagers sur le logement et sur le mobilier) et des droits impératifs (droits temporaires sur le logement et le mobilier, droit éventuel à la réserve).
Cependant, par un testament authentique (devant notaire) on peut priver son conjoint de sa vocation légale et des droits viagers sur le logement et sur le mobilier.
Dans votre testament, il conviendra alors de viser expressément la privation des droits viagers,
Dans le cas, il n'y a pas d'enfants ni descendants le conjoint survivant a dorénavant le droit à une réserve (part obligatoire), conformément à l'article 914-1 du Code civil.
La nouvelle mpo fait du conjoint survivant un héritier réservataire par défaut.
La réserve, "part obligatoire" du droit de disposer ne peut donc bien évidemment par être écartée par la la volonté du défunt, quelle que soit la forme de son expression.
Dans les faits, l'existence d'une procédure de divorce en cours au moment du décès privera le conjoint successible de sa qualité d'héritier réservataire.
A noter que cette nouvelle loi, est entrée en vigueur le 1er juillet 2002.
Bien à vous,