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Lundi 12 mai 2008 - 12:29:08

Divorce et communauté universelle

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Divorce et communauté universelle
par OpaleBlanche41
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Statut : Non résolu
samedi 22 décembre 2007 à 06:46:39
Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle.
Des évênements graves font qu'un divorce se profile à l'horizon, sans doute pas très lointain.
Je connais la règle du 50/50 s'appliquant dans ce cas, mais...
Notre patrimoine se compose d'un bien immobilier (là, pas de problème), mais aussi de comptes en banque, de comptes de placement et d'assurances-vie.
Certains de ces comptes sont à mon nom, d'autres au nom de mon mari mais nous avons des procurations croisées.
J'imprime régulièrement et archive la situation bancaire.
Si je dois prendre la décision de divorcer, ce sera "dans l'urgence".
Comment à ce moment là et avec application immédiate :
Bloquer la situation des comptes afin d'empêcher mon mari de tenter de les vider ?
Puis-je par avance et SANS QUE MON MARI EN SOIT INFORME, révoquer les procurations des comptes à mon nom et changer la clause bénéficiaire de mon assurance-vie ?
Toute idée me permettant de me protéger sera la bienvenue.
Merci de votre réponse.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'5'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 22 décembre 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par ericRg, le samedi 22 décembre 2007 à 11:45:02 Fil de Discussions
Tant que le bénéficiaire n'a pas accepté le contrat, vous pouvez changer le nom du bénéficiaire. Mais il se peut que la compagnie le mette au courant. Quant au blocage des comptes, je vois mal ce que vous pouvez faire... La banque l'informera automatiquement, non ?.. Le mieux, si un divorce se profile, c'est que vous contactiez dès maintenant un avocat spécialiste.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2103'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par OpaleBlanche41, le mercredi 26 décembre 2007 à 06:36:43 Fil de Discussions
Bonjour,
J'ai bien compris que je peux changer le bénéficiaire, il n'y a pas eu d'acceptation de contrat.
Je me suis mal exprimée en utilisant le terme "blocage des comptes".
Je voulais dire en fait : un point de situation qui serait pris en compte lors d'une séparation de corps et de biens.
En fait, quel sera le délai entre ma première visite à un avocat et la séparation de corps et de biens ?
Comment le signifier à la banque afin d'éviter un "pillage" de nos comptes ?
S'il me suffit de révoquer les procurations que mon mari a sur mes comptes, alors le problème est réglé (nous avons déjà réparti nos avoirs à 50% sur des comptes à nos noms).
Je peux faire cette opération de façon immédiate en sortant de chez l'avocat, et le fait alors qu'il en soit informé n'aura plus d'importance.
Mais si "par prudence", je préfère le faire immédiatement...
Ai-je besoin de son autorisation ? La banque est-elle tenue de l'en informer ?
Merci.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'5'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 22 décembre 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par mikael06, le dimanche 30 décembre 2007 à 00:18:55 Fil de Discussions
la banque doit informer les deux'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'10'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 29 décembre 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par ericRg, le mercredi 26 décembre 2007 à 11:40:25 Fil de Discussions
Je ne peux m'engager sur ces questions à la fois multiples et complexes. Chaque banque a ses procédures particulières. Pourquoi ne pas tout simplement interroger votre banque pour connaître ses procédures ?'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2103'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par mikael06, le dimanche 30 décembre 2007 à 00:05:24 Fil de Discussions
difficile desormais si universelle une solution une negociation lors de la convention
de divorce'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'10'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 29 décembre 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par OpaleBlanche41, le lundi 31 décembre 2007 à 06:40:44 Fil de Discussions
Merci beaucoup !
Savez-vous combien de temps il faut pour qu'une séparation de corps et de bien soit effective ?
Entre visite à l'avocat et le document officiel ?
Joyeuses fêtes !'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'5'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 22 décembre 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par tyi, le mardi 8 avril 2008 à 02:28:16 Fil de Discussions 
Les séparations de corps et/ou de biens ne sont pas du bien vouloir des avocats.
Ces procédures dites de "sauvegarde" répondent à des situations d'urgence lorsqu'il n'est pas possible de trouver un accord entre les époux.
C'est alors le juge aux affaires matrimoniales qui statue.

Généralement, la séparation de corps est accordée dans les cas de violences conjugales ou familiales (physique ou psychologique) constatées par les forces de l'ordre, les voisins, l'assistance sociale....pour soustraire le conjoint et les enfants aux conséquences. Il n'y a pas forcément partage de la communauté.
Séparation de biens : sauvegarde pour incapacité à gérer son patrimone....prodigalité, maladies, incapacité grave. Là, il faut produire des preuves...et celà n'autorise pas forcément le divorce , au contraire. le devoir de secours peut contraindre le plaignant à porter assistance à son conjoint malade....à méditer!

Comme pour le divorce, la séparation peut être demandée par les 2. Il revient aux conjoints de se mettre d'accord sur les modalités et les conditions de la rupture de la vie commune.

Dernière solution si vraiment vous avez raz le bol de la vie de couple, la séparation de fait, avec le risque d'avoir tous les torts à votre charge si votre conjoint n'accepte pas cette rupture de la vie commune.

mais, ce n'est pas un passage chez l'avocat qui autorise l'abandon de domicile !
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Par l'Egyptien, le samedi 23 février 2008 à 10:17:06 Fil de Discussions
J'nvisage sérieusement une séparation de corps et de biens car mon Epouse , avec qui j'ai des dettes communes , a ouvert un compte bancaire personnel sur lequel elle à fait domicilier les trois quarts de son salaire, ce qui occasionne des difficultés pour le règlement de la dette.En à-t-elle le droit ? Qu'elles seront ses obligations aprés la séparartion de corps et de biens ? Devra-t-elle contribuer tout de même au règlement de la dette contractée conjointement ? Merci de vos réponses
Répondre à l'Egyptien

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Par demisiecle, le lundi 25 février 2008 à 18:07:39 Fil de Discussions
Bonjour,
J'aimerais connaitre le résultat à vos problèmes et surtout vos réponses quant au délai car je suis dans un cas similaire au vôtre.
Merci de me répondre,'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'32'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 24 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Répondre à demisiecle

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Par OpaleBlanche41, le lundi 25 février 2008 à 20:29:46 Fil de Discussions
Je ne suis pas beaucoup plus avancée...
Il semble impossible d'anticiper quoi que ce soit sans que mon mari en soit informé.
Si la situation s'aggrave, j'ai décidé dans la même journée de voir avocat, banque et notaire et de quitter le domicile conjugal.
Je n'ai toujours pas de réponse en terme de délai pour mise en place de la séparation de corps et de bien.
Je suis toujours intéressée par une réponse sur ce sujet...
Bon courage Demisiècle...
Répondre à OpaleBlanche41

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Par dominiquecaen, le samedi 1 mars 2008 à 04:29:06 Fil de Discussions
Bonjour,

Il y a une solution particulière, peut usitée en pratique, mais trés efficace, rien de vous interdit de cumuler une procédure de divorce avec une procédure de séparation de biens judiciaire,

En effet, dans l'hypothèse d'une séparation de biens judiciaire, le partage à un effet rétroactif et remonte à la date de demande de la séparation (C. civ., art. 1445, al 2 et 1580 al 2°).

Dans l'hypothèse ou un époux ou futur ex, procède à des retraits importants sans raison sur des comptes communs, il s'agit d'un recel de communauté, et comme tel sanctionné dans le partage, l'époux receleur perds ses droits sur les biens ainsi cachés.

En réalité, la loi, a bien prévu de tels situations.

Bien à vous,'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'378'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 18 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Répondre à dominiquecaen

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Par demisiecle, le dimanche 2 mars 2008 à 20:56:29 Fil de Discussions
Bonsoir,
Comment fait-on ce que vous dites au bout de 3 ans de séparation et sans nouvelle d'assignation en divorce ???

Je suis propriétaire avant mariage de ma maison et mon mari me dit toujours qu'il a demandé le divorce, mais je commence à douter...

Il me donne un droit de secours ordonné par le JAF mais je ne sais pas si j'ai intérêt à faire la morte ou moi aussi à demander une séparation qui est constatée depuis 2005... au cas où il fasse un crédit pour s'acheter une maison.

Merci de me répondre, car je ne connaissais pas cet article...
.
Que me conseillez-vous ? Etant propriétaire de ma maison avant mais lui reverssant sans doute une moitié des crédits qu'il a payé pendant 9 ans et moi je sans boulot, sans future retraite pour l'avoir suivi dans sa promotion professionnelle depuis 20 ans.
Ma maison est la seule chose qui me reste avec ma mère. Il me conseille de la vendre et d'aller vivre chez ma mère en location d'un F2... (Sympa)...

Je n'ai toujours pas d'assignation en divorce, puis-je moi demander une séparation de biens (corps déjà fait).
Merci de bien vouloir me répondre avec des textes de lois comme vous avez l'air de savoir le faire.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'32'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 24 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Répondre à demisiecle

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Par demisiecle, le dimanche 2 mars 2008 à 21:07:21 Fil de Discussions
Avez-vous reçu mon message'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'32'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 24 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Répondre à demisiecle

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Par demisiecle, le dimanche 2 mars 2008 à 19:59:07 Fil de Discussions
Bonsoir OpaleBlanche41

Entre la demande à un avocat et le passage devant le JAF au tribunal, comptez au moins 1 an avant de quitter le domicile conjuguale . Sinon allez à la gendarmerie pour signaler votre départ avec de bonnes raisons...
Dans un an quand le JAF vous convoquera, il demandera à votre époux s'il est d'accord pour la date de séparation, qui sera la date de blocage des comptes...
Prévoyez avant d'en mettre sous l'oreiller car après il sera trop tard...

Les comptes vous pouvez retirer une procuration mais pas cloturer un compte-joint sans qu'il le sache et qu'il accepte en plus de le faire.
Avant de quitter le domicile conjuguale enmenez votre livret de famille et vos feuilles de paye et retraite.

Vous avez un site internet pour cela. je ne sais plus lequel, mais je crois que c'est : "comment bien divorcer" ou Taper simplement : séparation ou divorce.com. Vous aurez des conseils sur ce qu'il faut faire avant... Ce que mon mari avait du lire avant de me plaquer.

Merci et Bon courage aussi OPALE BLANCHE, car si vous quittez je suppose que vous avez des raisons...
Répondez-moi si je peux vous aider car je vois que vous en êtes au début... par rapport à moi.
Patience et consulter sur Internet (SEPARATION) et (divorce) car c'est une guerre des nerfs, pire que de vivre à 2 même malheureux... C'est moi qui vous le dit..
'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'32'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 24 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Répondre à demisiecle

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Par tyi, le mardi 8 avril 2008 à 02:05:40 Fil de Discussions
Bonsoir,

Je confirme qu'en cas de suppression de procuration, et retrait de fonds par exemple à l'insu du conjoint, cet acte peut être opposable au conjoint qui l'a fait de manière intentionnelle.
Dans cette situation, en cas de conflit lors du divorce ou de séparation, le conjoint lésé peut faire remonter la séparation (ou partage) des biens à la date des évènements constatés, et évoquer ce motif de violation de la communauté, et de manquement au devoir de partage et d'entraide..=> qui peut déboucher sur un divorce pour faute.

Dans votre cas de régime de communauté universelle, le partage est 50/50 , sauf si un des conjoints accepte d'avantager l'autre, ou s'il y a faute révélé...réclamer une compensation.

A vous de voir si vous préférez le contentieux à la négociation.

Cordialement,
Répondre à tyi

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Par phelix, le vendredi 4 avril 2008 à 18:53:55 Fil de Discussions
j ai vendu mon domicile acheter sous la communauté seulement mon ex femme aujourd hui ne veut pas me rembourser les credits effectué sous la communauté sauf maison puisque qu il y avait une hypoteque dessus donc le credit a ete rembourser par le notaire comment puis je faire pour qu elle me rembourse ce qu elle me doit et aussi les echeances des credits que j ai payer jusqu a la vente puis bloquer la pension alimentaire a la hauteur de la dette ou caisse et depots ? aujourd hui ell erefuse de signer pour l argent de la vente moins les credits qu elle me doit alors que le divorce est retroactif à la date de la separation le 21/06/07 elle ne veut pas signer l aquiscement ou cela m entraine ? puis je debloquer la somme totale pour l attaquer par la suite j ai besoin de cette argent pour mon magasin en cours de creation et pourrais je l attaquer pour les credits de la communauté ? merci de votre reponse j ai une avocate mais elle me dit rien
Répondre à phelix
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