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Conflit sur frais d'agence immobiliere

Zoka, le 23 déc 2007 à 11:52:30

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Bonjour,
Nous avons visité un appartement il y a quelques semaines avec une agence immobiliere. Nous avons signé un bon de visite et ensuite fait une proposition orale d'achat qui n'a pas était transmise au propriétaire. Nous avons revu l'annonce de cet appartement sur un site de particulier et du coup repris contact en direct avec les vendeurs. Nous avons donc fait une autre proposition sans passer par l'agence. Pensez-vous que l'agence peut tout de même nous demander les frais de visite qui se monte à 7% de la vente comme stipulé dans le bon de visite.
Merci pour vos réponse

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CCP, le 23 déc 2007 à 12:11:56

Je n'ai pas la réponse mais il y un site sur le sujet des commissions d'agence :

http://christophe.buffet.googlepages.com/

Tussorel, le 26 avr 2008 à 08:12:33

La personne ayant visité avec une agence ne peut traiter directement avec le propriétaire. Par contre elle peut traiter avec une autre agence si celle-ci est plus "diligente", en gros si elle est moins chère. Le bon de visite ne traite que l'aspect direct et non indirect du contact.

sylvie, le 17 jun 2008 à 10:00:22

Bonjour,

je cherche des renseignements sur le fait que la première agence avec laquelle j'ai signé un mandat exclusif de 3 mois me réclame les frais de la clause soit 13500 € + préjudice.
J'ai signé en effet le 22 octobre 2007 avec la première agence, il m'ont présenté un acquéreur qui avait l'air intéressé et qui est revenu en janvier 2008 mais leur frais de commission trop élevés 13500 €. Entre temps, j'ai envoyé par recommandé et accusé de réceptiion, un courrier stipulant que je ne reconduisais pas l'exclusivité à l'issue des trois mois soit le 22 janvier 2008. Aussi, les acquéreurs ont été voir une autre agence dont les frais de commission beaucoup moins élevés (9000 €) et sont passés par la deuxième agence pour revoir mon bien. Ils ont décidé de l'acheter, tout s'est effectué après l'exclusivité. Toutefois, la première agence me demande maintenant des frais pour non respect de la clause du mandat (il précise que le vendeur doit une commission lorsque la vente s'est faite directement avec l'acquéreur sans passer par l'agence et parce qu'il me l'ont présenté en premier, il revendique ce droit).
Quel recours ai-je dans ce cas ? Je pensais bien faire, en plus dans le contrat il est dit de ne pas traiter directement avec l'acheteur, ce que j'ai fait, il y a un intermédiaire ????

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ll59, le 21 mar 2009 à 19:25:03

Bonjour
moi j ai signé un bon de visite mais je n ai pas visité avec l'agence suis je engagée ?

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lbigaret, le 21 mar 2009 à 19:55:51

Oui...

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sd, le 14 avr 2009 à 09:32:58

Bonjour,
J'ai visité un bien via une agence et signé un bon de visite. Puis j'ai vu ce bien à un prix moins élevé chez un notaire à qui j'ai fait une proposition.
L'agence peut-elle me reclamer sa commission et y a-t-il un texte de loi qui acte en ma faveur ?
Merci de votre réponse, bonne journée

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elmerendero, le 14 avr 2009 à 10:41:12

L'agence est en droit de vous réclamer sa commission, aussitôt qu'elle apprendra la chose. (soyez certain qu'elle l'apprendra.) Mieux vaut être saoul plutôt que con... Cela dure moins longtemps... (Coluche ?)
@ + (^_^)

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sd, le 14 avr 2009 à 13:01:58

Merci,
mais votre réponse et celle de "lbigaret" ne vont pas dans le même sens ... alors qui coire ?

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lbigaret, le 14 avr 2009 à 13:12:42

Parce les cas peuvent ne pas être aussi tranchés.

Pour information, source jurisprudentes.com
"Des visiteurs du site voient une contradiction entre les différentes réponses données aux questions concernant la conclusion d’une vente immobilière par une agence, alors que, préalablement, une autre agence avait fait visiter le bien à l’acquéreur.

Il n’y a pas de contradiction mais des solutions différentes selon que l’acquéreur et le second agent immobilier sont ou non de bonne foi.

Un exemple concret :

- Une personne voit dans la vitrine d’une agence la proposition de vente d’une maison au prix de 200.000 EUR. Elle demande à visiter ; l’agent immobilier fait alors signer un bon de visite. L’acquéreur ne donne pas suite immédiatement mais, deux mois plus tard, la même personne voit le même bien en vente dans une autre agence au prix de 190.000 EUR. Elle demande à nouveau à visiter et offre d’acheter. L’agent immobilier fait alors signer un compromis de vente. Dans cette situation la commission est due au second agent immobilier, dès lors qu’il a un mandat du propriétaire, qu’il a trouvé un acquéreur au propriétaire, au prix fixé par ce dernier, et qu’il a conclu la vente par un acte unique, le compromis. Le premier agent immobilier, selon une jurisprudence constante, ne peut utilement revendiquer une commission ni des dommages-intérêts.

- Une personne voit dans la vitrine d’une agence la proposition de vente d’une maison au prix de 200.000 EUR. Elle demande à visiter, l’agent immobilier fait alors signer un bon de visite. L’agent immobilier indique ensuite à la personne que sa commission est de 5%, en sus du prix, c’est-à-dire à la charge de l’acquéreur. La personne ne donne pas suite, mais quinze jours plus tard elle voit la maison en vente dans une autre agence ; elle entre dans l’agence, dit qu’elle a déjà visité la maison et qu’elle est finalement intéressée, mais souhaite négocier les honoraires de l’intermédiaire. Ce dernier accepte de ramener sa commission à 4%. L’affaire est conclue et un compromis est signé. La commission est due au second agent immobilier qui a conclu la vente, mais le premier agent immobilier est en droit de demander des dommages et intérêts d’un montant égal à la commission qu’il aurait dû percevoir. La condamnation aux dommages et intérêts sera ordonnée à l’encontre de toute personne responsable ou complice de ce qu’il faut appeler par son nom, une fraude."

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sd, le 14 avr 2009 à 13:35:43

Disons qu'une maison est au même prix chez deux mandataires différents. Je visite avec le 1er et signe un bon de visite. En revanche, je m'aperçois que le 2nd mandataire prend une commission inférieure au 1er. Je décide donc de conclure l'affaire avec le 2nd mandataire.
Le 1er mandataire peut-il me reclamer une commission ou des D&I ?

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lbigaret, le 14 avr 2009 à 18:00:36

Si la maison est au même prix de vente les honoraires sont identiques ! Là c'est le deuxième cas abordé et la première agence serait fondée à demander réparation. Je le répète il faut qu'il y ait un écart de prix significatif entre les prix de vente.

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lbigaret, le 14 avr 2009 à 10:47:30

Acter en votre faveur c'est beaucoup dire mais la jurisprudence est en votre faveur. Il faut que le bien soit annoncé à un prix inférieur. Vérifiez aussi que tout soit compris dans l'acte passé chez le notaire.

wakeuse74, le 23 déc 2007 à 15:03:29

Une offre doit normalement se transmettre par écrit. Ici vous dites avoir fait une offre oralement... quelle preuve en avez-vous? c'est bien là le problème... Un négociateur ne peut pas transmettre une offre qui n'est faite qu'oralement... Imaginez le propriétaire : quelle preuve a t-il que l'acquéreur potentiel a bien fait l'offre et bien à tel ou tel montant? Vous devez donc faire une offre par écrit...

Donc, si vous souhaitez traiter en direct alors que vous avez signé un bon de visite avec l'agence, vous ne pouvez pas. le vendeur devra quand même la commission... Il faut transmettre par écrit votre offre à l'agence qui la transmettra.

wakeuse74, le 23 déc 2007 à 15:07:15

D'autre part ça ne s'appelle pas des frais de visite... mais des frais d'agence...
ça comprend le travail de prospection, d'estimation du bien, de prise du mandat, de pub, de contact des clients à qui peut convenir le bien, de visites, des frais de déplacements, de négociation, de rédaction du compromis, de suivi du dossier notamment dans la recherche de financement, etc!!

ericRg, le 25 déc 2007 à 20:46:30

Si vous avez signé un bon de visite, en principe, vous vous êtes engagé à acheter le logement par l'intermédiaire de l'agent immobilier, non ?

Kality74, le 20 fév 2008 à 17:06:31

Si vous avez signé un bon de visite, vous devez passer par l'agence. Sinon elle peut se retourner contre vous effectivement.

pumba, le 21 fév 2008 à 16:25:49

Ils ont raison, si vous avez signé un bon de visite, vous ne pouvez pas acheter par quelqu'un d'autre que l'agence avec qui vous avez visité.

alex, le 4 jun 2008 à 02:01:32

Mais si vous n'avez pas signé un bon de visite? Si vous avez deja visité la maison, mais vous n'avez pas signé un bon de visite? L'agence peut demander une commission ? Qui doit payer? Le vendeur?)) Parce que il a deja signé un contrat avec l'agence!

OMIWO, le 6 sep 2008 à 20:48:38

La validité du bon de visite est trés contestable d'ailleurs beaucoup d'agence ne les utilisent plus. En revanche on ne peut interdire à un client d'acheter un bien par l'intermédiaire d'une seconde agence moins chère et dans ce cas la première agence ne peut se prévaloir du paiement des honoraires auprès du vendeur. Loi de la libre concurrence oblige ! en revanche l'acquéreur ne peut traiter directement avec le propriétaire auquel cas ce dernier serait redevable des honoraires à l'agence.

ludge59, le 18 nov 2008 à 11:14:22

Bonjour a vous,nous sommes dans le meme conflit que votre réponse..donc j'aimerais en savoir plus,déja si vous avez lu ca sur un texte de loi ou autre concernant une vente via une autre agence moins chere...nous avions "vendu" notre maison par agence mais le couple a eu un refus de pret donc vente annulée,une autre agence me propose de revendre ma maison a ces meme personne pour des frais d'agence moindre que la premiere..est ce légal ou est ce que la premiere agence est en droit de reclamer un dû..?

En attente de réponses de votre part..Cordialement.

100

lbigaret, le 18 nov 2008 à 13:09:56

Bonjour,
Première question à se poser: repartons nous avec ces mêmes clients qui nous ont "couté" du temps ???

101

chabert, le 18 nov 2008 à 15:02:18

Bonjour,

Etant actuellement vendeur d'une maison, je peux vous apporter les informations suivantes:

Lors de la rédaction d'un mandat de vente, il peut y avoir (en tout cas chez Laforêt Immobilier) un paragraphe qui stipule la durée pendant laquelle vous vous interdisez pendant une certaine période (à fixer avec l'agent immo) suivant l'expiration du contrat, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire (l'agent) ou ayant visité les locaux avec lui. En génral, cette clause est fixée à 6 mois: elle ne peut être indéterpinée ou excessive conformément à la recommandation n° 03-02 de la Commission des clauses abusives.

Bien à vous

Chabert

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lbigaret, le 18 nov 2008 à 16:34:37

Ceci n'est qu'une recommandation ! "3° d’interdire au mandant, à peine d’avoir à verser une indemnité, de traiter sans le concours du mandataire, directement ou indirectement avec un acquéreur ayant été présenté par lui ou ayant visité les locaux avec lui, sans que le mandat limite raisonnablement la durée de cette interdiction. "
La clause est en générale de 12 mois.

103

Gerard, le 19 nov 2008 à 17:32:05

Bonjour a tous,

Ma question est assez simple:
Je voudrais vendre mon appartement qui est a Paris, 40m2, je suis aller voir une agence immobiliere et ils prendraient une commission de l'ordre de 20% ce qui me parrait enorme sur un bien de 220000Euros.
Qu'en pensez-vous? quel doit etre selon vous le % pour l'agence Immobiliere?

Merci a tous

Gerard

104

lbigaret, le 19 nov 2008 à 19:59:10

Hou là ! Etes vous bien sur ? Personnellement mon barème est à 5% ! Où est il ce F2 ?

105

Gerard, le 20 nov 2008 à 08:27:51

Dans le 18eme arondissement, je pensais aussi que c'etait enorme comme % de commission

Merci a vous

106

lbigaret, le 22 nov 2008 à 20:44:24

Il y a peut-être quiproquo entre vous, j'ai du mal à imaginer un barème avec un tel pourcentage !
18ème...dommage c'est un tit peu loin (en temps !), je suis en proche banlieue sud.

121

ll59, le 21 mar 2009 à 20:20:55

Pas certain l'agence n'a pas l'esclusivité mon époux n'a pas signé le bon de visite et bien entendu pas de compte rendu de visite au propriétaire...........

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lbigaret, le 22 mar 2009 à 18:25:55

Qu'elle soit en exclusivité ou non ne change rien à moins que vous ne trouviez des annonces d'agences moins chères. Souvent les époux font la première visite l'un sans l'autre pour revenir ensemble après, ceci ne vous dégage pas de votre responsabilité. Le compte rendu est une opération qui regarde l'agence et le vendeur....comment savez vous s'il celui-ci n'existe pas ?.....qu'il ne va pas être communiqué de façon groupée au vendeur ?

123

ll59, le 22 mar 2009 à 18:52:47

Je n ai pas visité - je suis passée à l'agence qui m'a proposé ce bien et le soir même les vendeurs ont mis leur bien en vente 30 000 euros de mois sur un site de PAP.

124

lbigaret, le 22 mar 2009 à 19:08:48

Je comprends bien ll59 mais diantre ! pourquoi avoir signé un bon de visite ??

125

ll59, le 22 mar 2009 à 20:28:00

J avais repéré ce bien depuis plusieurs semaines sur les sites internet et l'agence m'a fait signé un bon pour que j'aille voir le quartier

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lbigaret, le 23 mar 2009 à 11:53:56

Ok.....donc même si vous n'avez pas visité l'intérieur cette agence vous a en quelque sorte mis en contact avec ce bien, rien ne vous empêche de visiter maintenant l'intérieur....avec l'agence.

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TT, le 10 jan 2009 à 22:52:00

BONJOUR EN FAITE C SIMPLE IL Y A DEUX ANNONCES POUR UNE MAISON L UNE DU PROPRIETAIRE ET LAUTRE D UNE AGENCE MOI JAI VISITER CETTE MAISON AVEC L AGENCE ET MON MARIE AVEC LE PROPRIETAIRE MAIS YA UN PROBLEME KAR MAINTENANT ON SOUHAITERAIS ACHETER CETTE MAISON MAIS EN NEGOCIANT DIRECTEMENT AVEC LE PROPRIETAIRE ET NON L AGENCE MAIS DU FAITE KE JAI SIGNER UN BON DE VISITE JE SAIS PLUS KOI FAIRE
ET APAREMANT IL Y AURAIT CONFLIT ENTRE LE PROPRIETAIRE ET L AGENCE KAR IL METTE UN MONTANT FAUX PLUS IL NONT JAMAIS ENVOYER D AVENANT POUR CETTE MAISON ET IL N ON PA D EXCLUSIVITER SUR LE BON DE VISISTE IL Y A MARQUER VALABLE 24 MOIS MAIS YA PAS MARQUER KON NE PEUT PAS NEGOCIER AVEC LE PROPRIETAIRE YA JUSTE MARQUER NOUS NOUS INTERDISONS TOUT ACCORD DIRECT AVEC LE PROPRIETAIRE ET JUSTEMENT LA PROPRIETAIRE VEUT ANNULER LE CONTRAT AVEC EUX

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lbigaret, le 12 jan 2009 à 11:27:39

Ne réactivez pas de vieux forums ! merci.....Dans votre cas i faut passer par l'agence....

arcane11, le 25 fév 2008 à 23:05:19

En aucun cas un bon de visite ne vous engage envers un agent immobiliier, seul le mandant qui a signé un mandat de recherche ou de vente est engagé.

Publication : Bulletin 1993 I N° 266 p. 185

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 23 mai 1991

Titrages et résumés : AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Engagement de payer une commission portée sur un bon de visite - Nullité . L'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l'une des parties et précisant les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission ainsi que la partie qui en aura la charge. Par suite viole les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 la cour d'appel qui, pour condamner l'acheteur d'un bien à verser à un agent immobilier la commission stipulée dans le mandat de vente que l'agence avait reçu du propriétaire, fonde sa décision sur le bon de visite signé par l'acheteur au profit de l'agent immobilier alors que seul le mandat de vente donné à ce dernier pouvait justifier légalement la rémunération.

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles - Bon de visite - Engagement de l'acquéreur à traiter l'affaire par l'intermédiaire de l'agent immobilier et à lui verser une commission - Portée AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Nécessité AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Mandat précisant les conditions de la rémunération

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1993-10-06, Bulletin 1993, I, n° 267, p. 185 (cassation partielle), et les arrêts cités.

wakeuse74, le 26 fév 2008 à 20:56:37

Oui mais si l'agence détient le mandat de vente signé (exclu ou simple) par le vendeur, si elle fait visiter l'appart ou la maison au potentiel acquéreur , alors, s'il ya vente, l'acquéreur doit passer par l'agence pour acheter le bien vu que l'agence lui a fait visité la maison. C'est simple ca s'appelle plus simplement le respect des personnes qui ont bossé pour vous et juridiquement ya des bons de visites et des mandats pour prouver et régulariser tout ca.

tromance28, le 25 fév 2008 à 23:21:34

En 2 mots si vous achetez la maison, ce n'est pas contre vous que l'agence va se retourner, mais contre les vendeurs qui n'ont pas le droit (de part le mandat qu'il ont signé avec l'agence) de vendre la maison à un acheteur qui a été mis en relation par l'agence.

Et ne croyez pas que l'agence n'en sauras rien car votre vendeur a l'obligation s'il a signer un mandat simple avec l'agence de prévenir la dit agence immédiatement (s'il a trouvé des acheteurs par lui même) de prévenir son agence par lettre a;r enmentionant le nom de ses acheteurs ainsi que le nom et adresse du notaire qui va authentifié l'acte.(tout cela est écrit au dos du mandat en tout petit)

donc l'agence va voir tout de suite que vous avez signé un bon de visite et va faire annuler la vente... ROMANE

Et s'ill ont signé un mandat exclusif il n'ont pas le droit de vendre la maison a un acheteur trouvé par eux meme

Donc c'est cuit pour vous, ou il faut passer par l'agence pour acheter lla maison.

j'ai écris un truc la dessus sur ce site il y a quelques jours. aller dans AGENCE ARNAQUE/ATTENTION romane

Mister X, le 26 fév 2008 à 06:10:26

Si le mandat est exclusif, en effet c'est le problème du vendeur, pas le vorte.

Pour information, le bon de visite n'a aucune valeur légale, il est plus psychologique qu'autre chose.

wakeuse74, le 26 fév 2008 à 20:59:54

Le bon de visite permet de prouver que vous etes passés par l'agence pour voir le bien et s'il ya vente, il permet à l'agence de réclamer sa commission... c'est une reconnaissance de visite via l'agence que vous signez avec un bon de visite...
si ca ne servait à rien ca n'existerait pas ;)

tomance28, le 26 fév 2008 à 07:28:24

Oui mais le vendeur n'a pas le droit de vendre par lui meme s'il a signé un mandat exclusif, et encore moins a des clients de l'agence.

quand a la non valeur juridique du bon de visite, si tribunal il y a ,ce n'es pas gagné d'avance.... pour d'éventuelle dommages et intérêts payé par le vendeur du bien. ROMANE

Léopoldine, le 27 mar 2008 à 10:19:25

Bonjour,

Je profite de ces échanges pour vous demander conseil :

Résumé de notre situation :
- nous avions trouvé (mardi) une maison à vendre via des amis habitant dans la "résidence" que nous visions (ces amis avaient eu vent du projet de déménagement de leurs voisins), en contactant donc directement le propriétaire, qui était OK pour nous faire visiter sa maison "en direct" samedi prochain.
- entre temps (mercredi), le vendeur a signé un contrat d'exclusivité chez une agence, qui avait par ailleurs notre "dossier" (notre cahier des charges de recherche) : l'agent a fait annuler le RdV pris en direct (le vendeur nous a appelé ce matin), et a apparemment convaincu le vendeur que passer en direct ne serait pas "fair-play".

D'ou ma question : est-ce que réellement, un contrat d'exclusivité empêche le vendeur de vendre par ailleurs en direct (à des personnes n'ayant bien sûr pas visité via l'agence) ???

Si ce n'était pas le cas (si le vendeur pouvait en fait passer en direct avec des acheteurs non trouvés par l'agence), quels arguments (vrais/"légaux") employer pour le convaincre de le faire, malgre ses scrupules et liens vis à vis de l'agence (rapidement, car la maison risque de partir très très vite) ?

Merci d'avance pour votre aide.

Léopoldine

tomance28, le 27 mar 2008 à 10:25:19

Bonjour,

Un mandat d'exclusivité empêche TOTALEMENT le vendeur, de vendre son bien lui même. Il est donc "vérouillé" par l'agence le temps du mandat exclusif c'est à dire 3 mois irrévocable (lettre recommandée A.R à envoyé 15 jours avant la fin des 3 mois pour annuler le mandat).

Que vous aillez visité la maison ou non empêche de toute manière le vendeur du bien devous le vendre, pendant la durée du mandat exclusif.

Avec un mandat simple,il aurais pu vous le vendre puisqu'il gardait la possibiité de le vendre de par lui m^me. ROMANE

Léopoldine, le 27 mar 2008 à 10:36:17

Merci Romane, pour votre réactivité... même si pour nous c'est donc "cuit" pour l'achat en direct !
(je tire quand même sincèrement, quoique amèrement, mon chapeau au retoutable talent de négo de l'agence, qui a su ici convaincre le vendeur : sacrés professionnels !)

tomance28, le 27 mar 2008 à 10:42:59

Etant donné l'argent qui est en jeu (plusieurs milliers d'euros, puisque la commision d'agence varie de 5 % à 7 %).... vous comprendrez leur ténacité. Mais votre vendeur, est quand m^me "nouille" d'avoir signé ce mandat exclusif (contrat)......d'autant plus qu'il vous avais en tant qu'acheteur sous la main...... ROMANE

Léopoldine, le 27 mar 2008 à 12:19:31

C'est là qu'on peut mettre en évidence le pouvoir de conviction de l'agence : le vendeur nous avait dit qu'il irait signer le contrat... en donnant notre nom pourqu'on fasse l'objet d'une "exception" : l'agence a alors su le convaincre d'y renoncer (du fait qu'on faisait partie de son "carnet"...).
Morale de l'histoire : certains agents sont quand même super "pro" en négo, et savent pertinemment jouer sur la naïveté de la plupart des vendeurs, ou, du moins, sur le fait qu'il est à 1ère vue moins intéressant pour les vendeurs que pour les acheteurs de passer en direct ; l'effet euro n'arrange rien, qui fait peut-être moins se rendre compte de la monstruosité de la com. -plusieurs dizaines de kE, c'est quand même beaucoup plus qu'un salaire annuel d'ingé lambda-. Pour tenter de se consoler, on peut se dire que les agents savent aussi jouer de leur talent pour faire accepter par le vendeur une offre "basse", mais c'est quand même "dur" à avaler !!!
Allez, fin de l'épisode !

calise, le 29 mar 2008 à 15:02:11

Bonjour leopoldine
j'ai aussi mis mon appart en exclu dans une agence ,
il m'ont dit qu'il y a deux mandats exclusifs un qui permet au vendeur de vendre avec cette agence exclusivement ou de traiter avec un particulier . et un autre mandat exclusif ou on ne peut que passer par l'agence . Par contre si les propriétaires disent à l'agence que c'est eux qui on trouvé les acheteurs ils peuvent insister pour que l'agence baisse leur commission et que ça se répercute à la baisse pour vous acheteurs . Mais pour ça il faut que les vendeurs aient envie de vous favoriser . en tous cas c'est ce que mon agence m'a laisser entendre que si je trouvais un acheteur on pouvait s'arranger . En fin les relations avec les agences c'est pas simple , nous on vent et on achete et c'est vrai que l'on subit des pressions , heureusement les forums internet permettent de s'echanger les infos.

gepetto10150, le 27 fév 2008 à 15:15:47

Bon de visite OK, mais obligation simple de passer par un professionnel.
En fait, l'acquéreur est libre, une fois le bon de visite signé, de faire passer une offre par le professionnel de son choix. Traduction : visite avec bon de visite signé par l'agence X et achat dans l'agence Y, et ce, sans que l'agence incriminée ne puisse dire ou faire quoique ce soit... Donc, sauf en cas de mandat exclusif, vous pouvez faire votre offre dans n'importe quelle agence détentrice du mandat de vente de ce bien.

wakeuse74, le 29 mar 2008 à 19:54:02

Je corrige juste un truc : il peut traiter avec l'agence de son choix : ok MAIS cette agence (de son choix) doit aussi détenir un mandat pr la vente de ce bien... sinon ca ne marche pas.

tomance28, le 29 mar 2008 à 20:37:22

J'ai déja entendu qu'une agence à les clients et pas le mandat pour ce bien....Le vendeur du bien fait un mandat (parfois anti daté) et hop l'affaire se fait...... alors que le bien était en mandat simple (bien sur) dans une autre agence.... Les agences sont prête à tout pour ce "piquer" les clients entre elle..... C'est dire......ROMANE

wakeuse74, le 29 mar 2008 à 22:06:19

Logikement c'est impossible d'antidater des mandats pr la simple et bonne raison, que chauqe mandat est numéroté et ils se suivent dans l'ordre chronologique. ce système de numérotation ca permet d'éviter les magouilles.
donc je ne vois pas bien comment ils peuvent antidater car il faut un numéro qui corresponde et qui ne sera donc pas disponible car tout est enregistré dans un registre... c'est très cadré tout ca

tomance28, le 27 fév 2008 à 18:55:20

Gepetto
ce n'était pas le sujet. Il veux acheter en diret avec le vendeur.....

Relisez le sujet de départ.

ROMANE

marc 19, le 27 fév 2008 à 21:13:05

Je vous conseille de négocier directement avec le vendeur , je suppose que le prix de l'annonce PAP est moins
chère qu'à l'agence mais jouez la transparence, dites au vendeur que le professionnel ne vous a pas pris au sérieux
et n'a pas transmis votre offre ( une offre orale se fait couramment et on n'a aucune obligation de signer
quelconque papier) , en conséquence, vous allez discréditer l'agence auprés du vendeur.....vous me suivez !!
L'idéal serait qu'il retire son mandat de vente mais quoiqu'il arrive, un bon de visite ne pèse pas lourd devant un
tribunal et il y a fort à parier que l'agence ne bougera même pas .........

wakeuse74, le 29 mar 2008 à 22:09:37

Toute offre doit se faire par écrit pr etre valable...
donc discrediter une agence comme ca vous me faites un peu rire... surtout que si l'agence a une offre, elle la transmet. son but c'est de négocier pr arriver à qq chose qui convienne à tout le monde et vendre, et non pas rester les mains dans les poches...

chol85, le 27 fév 2008 à 21:32:58

Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous !!!
J'ai visité un appartement 2 fois avec une agence sans jamais signé de bon de visite. Je me suis aperçu le lendemain que ce bien etait à vendre de particulier à particulier.
J'ai contacté le vendeur je l'ai revisté et nous sommes tombés d'accord sur le prix.
Je me suis renseignée auprès du service juridique de mon travail, les juristes m'ont dit que si je n'ai signé aucun bon de commande ils n'ont aucun recours et aucune preuve que j'ai visté l'appartement. Ces propos ont été confirmés par une professionnelle de l'immobilier.
Par contre dans votre cas le bon de visite a été signé donc je pense que juridiquement ils peuvent prouver qu'ils vous ont fait visiter le bien.
Mais comme dis Marc ils ne bougeront peut être pas car les frais engendrés serait peut etre plus élévés que le gain espéré !!!
Bonne soirée

Mister X, le 27 fév 2008 à 23:28:51

+10

Cela a été jugé dernièrement, en 2007. Le bon de visite ne sert à rien et ne permet pas à l'agence de réclamer quelque commission que ce soit. Ils ont jugé en Cassation pour atteinte à la liberté du commerce et à la libre concurrence.

NB : je suis notaire en place.

jennie83, le 8 mar 2008 à 20:03:34

Bonjour,
Je viens de visiter un appartement et j'ai signé un bon de visite en visitant l'appartement je me suis apercu que je connaissais le proprio.Si je peux economiser 10.000 euros!
Peut etre que mon ami peut faire les demarches auprès du proprio à ma place? j'ai remarqué que l'appartement etait dans plusieurs agence.

josi, le 12 mai 2008 à 10:03:29

Salut, je m'appelle Josiane et je me trouve dans la même situation que vous...j'ai visité un appartement avec une agence immobilière, signé un bon de visite et j'ai donné un prix d'achat par oral. Je sors de l'appartement et vois sur la boite au lettre que la propriétaire à mis une annonce pour la vente de son appartement et son tèl pour la joindre directement...je me suis sentie vraiment cruche de ne pas avoir vu le mot avant de signer le bon de visite. Est ce que ce bon de visite me lie juridiquement à l'agence, en bref est ce que je dois passer obligatoirement par l'agence pour acheter le bien ou puis je passer directement par la propriétaire qui a laissé ses coordonnées sur la boite aux lettres???
merci pour votre réponse...rapide!!! Josiane, a bientot j'espère.

vero1901, le 28 mai 2008 à 21:31:38

Non, vous n'etes pas tenue de finaliser la vente avec l'agence qui vous a fait visiter...
vous etes seulement obligée de passer par UNE agence (quelqu'elle soit) ... donc, trouvez en une moins chere qui fera signer un mandat au vendeur et traitez avec cette agence

en effet, la commission est due a l'agence qui a mene la vente a son terme... donc, la 1ere agence ne pourra pretendre a aucune commission ou indemnité ...

madame y, le 22 avr 2008 à 21:26:52

Nous avons visiter un appartement 2 fois, signer un bon de visite et fais une offre d'achat écrite ; ensuite un ami nous a communiquer les coordonnées d'une personne qui vendais son appartement. finalement c'est le même bien . j'ai fais une proposition au vendeur . on sait mis d'accord sur le prix .
ai je le droit de passer par le propriétaire sans l'agence.
merci de me répondre . si non qu'elle sont mes risques ??

wakeuse74, le 22 avr 2008 à 22:09:23

Que l'agence réclame sa comission qd la vente arrivera à l'acte....
+ d&I des fois...

nanou, le 3 mai 2008 à 19:08:55

Bonjour,
J'ai besoin d'un conseil d'une personne avisée.
Voilà, j'ai visité une maison avec une agence en signant un bon de visite ( une maison que je savais hors budget, mais lorsque je l'ai fait remarqué , l'agent m'a dit, ne vous inquiétez pas, la négociation c'est mon job. Il s'agissait quand même d'une négociation de presque 100 000 €!
J"ai fait une offre d'achat aux propriétaires via un papier signé de l'agence.A ce moment-là, les propriétaires ont refusé.
Bref, j'ai continué mes prospections sur d'autres biens directement avec les propriétaires quand c'était possible ou autrement avec des agences. Je n'ai rien trouvé qui me plaise vraiment. En discutant un jour avec une copine, elle m'apprend qu'une maison est à vendre , qu'elle connait les propriétaires et me propose de m'amener.
En fait, il s'agissait de la maison pour laquelle j'avais fait une offre et je tombe sur les proprios. Nous discutons, et j'apprends qu'ils ont résiliés leur mandat (qui n'était pas exclusif) avec l'agence en question par lettre recommandée, car lors de notre proposition , l'agent immobilier les avait contacté et leur avait demandé de baisser leur prix d"une somme assez conséquente alors qu'ils venaient 3 semaines avant notre offre, de baisser significativement leur prix.
Cela ne leur a pas plu d'autant que le ton que l'agent y avait mis, était assez agressif. J'apprends à ce moment-là que lors de mon offre, l'agent qui m'avait demandé de faire un effort financier en argumentant qu'elle même avait baissé sa commission de 30 000 €, m'avait menti, car en fait sur la proposition qu'elle avait faite aux proprios, elle avait baissé la somme du bien qui revenait aux vendeurs mais tout simplement augmenter sa com...par rapport à la somme qu'elle prenait sur le prix du bien au départ!
Bref, j'en suis là, nous nous sommes entendu sur un prix avec les proprios, nous souhaiterions vraiment acquérir ce bien, mais que dois-je faire par rapport à l'agence, car il n'est pas question de verser la commission en totalité, je veux être conseillée quant à mes droits au regard de la loi sachant qu'il y a eu mensonge de l'agent, et annulation du mandat par lettre recommandée?
Merci de me répondre, j'ai vraiment besoin d'aide.

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Sicilia, le 31 mar 2009 à 17:28:29

Bonjour
Si vous arrivez à obtenir une réponse concrète, prévenez-moi car je suis exactement dans la même situation que vous.
Merci d'avance

katytouf, le 8 oct 2008 à 13:06:53

Bonjour,

je viens de voir plusieurs articles sur les frais d'agence qui sont très interressantes.
En effet en avril ou mai 2008 je suis passée par une agence immobiliere pour visiter un local commercial et bien sur ce bien me convient totalement pour l'activité que je veux faire et surtout l'emplacement pour cette activité.
En visitant ce bien, j'ai vu que le propriétaire des lieux etait une ancienne connaissance.
J'ai tout de meme continué à traiter avec l'agence immobiliere mais l'affaire n'a pas pu se faire car la banque a refusé ma demande de pret fin juillet 2008.
A ce jour, j'ai remis mon projet de création d'entreprise en route et je suis retournée voir la personne du local en vente pour négocier le droit au bail et la vente des murs. Bien sur je voudrais conclure cette affaire avec seulement le propriétaire et pas l'agence car les frais sont tout de meme de 15 000 euros (ce qui me paieraient les travaux de la future boutique).
Suis je donc obligée de repasser par cette agence ou ai je le droit de faire seule les négociations avec le propriétaire?
Merci de bien vouloir me répondre

jojo64, le 8 oct 2008 à 13:15:13

Bjr , vous avez fait une visite ,avez vous signé un bon de visite ? si oui il y a une durée en principe 12 mois mais c'est l'agence qui en décide en principe la durée du mandat

dominiquecaen, le 28 fév 2008 à 04:58:29

Bonjour,

La conversation vire en conflit de professions, je suis le meilleur, c'est moi qui travaille, non c'est moi qui a les plus beaux diplômes,

D'une manière générale, les tribunaux, jugent en faits et en droit, chaque affaire est toujours différente de l'autre, il faut savoir interpréter la jurisprudence, et non pas porter des affirmations sont avoir connaissance de tous les éléments,
les conseillers ne sont pas les payeurs.

La Cour de cassation a opéré suffisamment de revirement de jurisprudence, pour éviter de porter de tels affirmations, d'ailleurs parfaitement anonymes. Un arrêt, même de la Cour de cassation, ne fait pas le printemps, d'autant plus, que la haute Cour est maintenant réformée à son tour, par la Cour Européenne, et cela est arrivé plus souvent à la France, qu'à son tour, et quelquefois ces derniers temps, d'une manière cinglante.

Comme quoi, il faut toujours de méfier, des affirmations péremptoires, gratuites et incontrôlées,

tomance28, le 28 fév 2008 à 05:56:41

Bonjour dominique,

Je suis depuis quelques jours membre sur ce forum, ni notaire, pas de diplome, mais .... pouvez vous me dire si mes réponses n"étaient.... pas trop mauvaises ?

en tout les cas , je viens d'apprendre quelque chose je ne savais pas qu'une jurisprudence pouvais etre annulé en cassation .... pour un bon de visite................

Mais dans l'affaire ci dessus nomé je ne pense vraiment pas que si tribunal il y a.............. cela ira j'usqu'en cassation....

Au faite cette peite joutte entre dominique et mister X ? Ne seriez vous pas , par hasard notaire tout les deux..... ?

ROMANE SIMPLE MAMAN AU FOYER et je sais que vous ne vous donnerez pas la peine de me répondre, mais qui sait....

violet, le 28 fév 2008 à 18:05:11

Bonjour donc si j ai bien compris on peux visiter une maison est signier le bon de visite sans danger car si la maison nous plai pas apres

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