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| Conflit sur frais d'agence immobiliere par  Zoka |
dimanche 23 décembre 2007 à 11:52:30 |
Bonjour,
Nous avons visité un appartement il y a quelques semaines avec une agence immobiliere. Nous avons signé un bon de visite et ensuite fait une proposition orale d'achat qui n'a pas était transmise au propriétaire. Nous avons revu l'annonce de cet appartement sur un site de particulier et du coup repris contact en direct avec les vendeurs. Nous avons donc fait une autre proposition sans passer par l'agence. Pensez-vous que l'agence peut tout de même nous demander les frais de visite qui se monte à 7% de la vente comme stipulé dans le bon de visite.
Merci pour vos réponse
Nous avons visité un appartement il y a quelques semaines avec une agence immobiliere. Nous avons signé un bon de visite et ensuite fait une proposition orale d'achat qui n'a pas était transmise au propriétaire. Nous avons revu l'annonce de cet appartement sur un site de particulier et du coup repris contact en direct avec les vendeurs. Nous avons donc fait une autre proposition sans passer par l'agence. Pensez-vous que l'agence peut tout de même nous demander les frais de visite qui se monte à 7% de la vente comme stipulé dans le bon de visite.
Merci pour vos réponse
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Je n'ai pas la réponse mais il y un site sur le sujet des commissions d'agence :
http://christophe.buffet.googlepages.com/
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Une offre doit normalement se transmettre par écrit. Ici vous dites avoir fait une offre oralement... quelle preuve en avez-vous? c'est bien là le problème... Un négociateur ne peut pas transmettre une offre qui n'est faite qu'oralement... Imaginez le propriétaire : quelle preuve a t-il que l'acquéreur potentiel a bien fait l'offre et bien à tel ou tel montant? Vous devez donc faire une offre par écrit...
Donc, si vous souhaitez traiter en direct alors que vous avez signé un bon de visite avec l'agence, vous ne pouvez pas. le vendeur devra quand même la commission... Il faut transmettre par écrit votre offre à l'agence qui la transmettra.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'163'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 24 novembre 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
D'autre part ça ne s'appelle pas des frais de visite... mais des frais d'agence...
ça comprend le travail de prospection, d'estimation du bien, de prise du mandat, de pub, de contact des clients à qui peut convenir le bien, de visites, des frais de déplacements, de négociation, de rédaction du compromis, de suivi du dossier notamment dans la recherche de financement, etc!!'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'163'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 24 novembre 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
si vous avez signé un bon de visite, en principe, vous vous êtes engagé à acheter le logement par l'intermédiaire de l'agent immobilier, non ?'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Si vous avez signé un bon de visite, vous devez passer par l'agence. Sinon elle peut se retourner contre vous effectivement.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'10'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'lundi 18 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Ils ont raison, si vous avez signé un bon de visite, vous ne pouvez pas acheter par quelqu'un d'autre que l'agence avec qui vous avez visité. |
En aucun cas un bon de visite ne vous engage envers un agent immobiliier, seul le mandant qui a signé un mandat de recherche ou de vente est engagé.
Publication : Bulletin 1993 I N° 266 p. 185 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 23 mai 1991 Titrages et résumés : AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Engagement de payer une commission portée sur un bon de visite - Nullité . L'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l'une des parties et précisant les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission ainsi que la partie qui en aura la charge. Par suite viole les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 la cour d'appel qui, pour condamner l'acheteur d'un bien à verser à un agent immobilier la commission stipulée dans le mandat de vente que l'agence avait reçu du propriétaire, fonde sa décision sur le bon de visite signé par l'acheteur au profit de l'agent immobilier alors que seul le mandat de vente donné à ce dernier pouvait justifier légalement la rémunération. AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles - Bon de visite - Engagement de l'acquéreur à traiter l'affaire par l'intermédiaire de l'agent immobilier et à lui verser une commission - Portée AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Nécessité AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Mandat précisant les conditions de la rémunération Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1993-10-06, Bulletin 1993, I, n° 267, p. 185 (cassation partielle), et les arrêts cités.
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en 2 mots si vous achetez la maison, ce n'est pas contre vous que l'agence va se retourner, mais contre les vendeurs qui n'ont pas le droit (de part le mandat qu'il ont signé avec l'agence) de vendre la maison à un acheteur qui a été mis en relation par l'agence.
Et ne croyez pas que l'agence n'en sauras rien car votre vendeur a l'obligation s'il a signer un mandat simple avec l'agence de prévenir la dit agence immédiatement (s'il a trouvé des acheteurs par lui même) de prévenir son agence par lettre a;r enmentionant le nom de ses acheteurs ainsi que le nom et adresse du notaire qui va authentifié l'acte.(tout cela est écrit au dos du mandat en tout petit) donc l'agence va voir tout de suite que vous avez signé un bon de visite et va faire annuler la vente... ROMANE Et s'ill ont signé un mandat exclusif il n'ont pas le droit de vendre la maison a un acheteur trouvé par eux meme Donc c'est cuit pour vous, ou il faut passer par l'agence pour acheter lla maison. j'ai écris un truc la dessus sur ce site il y a quelques jours. aller dans AGENCE ARNAQUE/ATTENTION romane |
Si le mandat est exclusif, en effet c'est le problème du vendeur, pas le vorte.
Pour information, le bon de visite n'a aucune valeur légale, il est plus psychologique qu'autre chose.
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oui mais le vendeur n'a pas le droit de vendre par lui meme s'il a signé un mandat exclusif, et encore moins a des clients de l'agence.
quand a la non valeur juridique du bon de visite, si tribunal il y a ,ce n'es pas gagné d'avance.... pour d'éventuelle dommages et intérêts payé par le vendeur du bien. ROMANE'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'704'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 16 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Bon de visite OK, mais obligation simple de passer par un professionnel.
En fait, l'acquéreur est libre, une fois le bon de visite signé, de faire passer une offre par le professionnel de son choix. Traduction : visite avec bon de visite signé par l'agence X et achat dans l'agence Y, et ce, sans que l'agence incriminée ne puisse dire ou faire quoique ce soit... Donc, sauf en cas de mandat exclusif, vous pouvez faire votre offre dans n'importe quelle agence détentrice du mandat de vente de ce bien.
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