Conflit sur frais d'agence immobiliereRésolu/Fermé

Name: Droit finances : Plafonds des honoraires de location des agences
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+00:00
Duration: 1 min 55 s
Description: Les honoraires facturés par une agence immobilière lors de la location d'un logement sont plafonnés par la loi Alur.

Question

Bonjour,  
Nous avons visité un appartement il y a quelques semaines avec une agence immobiliere. Nous avons signé un bon de visite et ensuite fait une proposition orale d'achat qui n'a pas été transmise au propriétaire. Nous avons revu l'annonce de cet appartement sur un site de particulier et du coup repris contact en direct avec les vendeurs. Nous avons donc fait une autre proposition sans passer par l'agence. Pensez-vous que l'agence peut tout de même nous demander les frais de visite qui se monte à 7% de la vente comme stipulé dans le bon de visite. 
Merci pour vos réponse

Mister X · Accepted Answer

Cela a été jugé dernièrement, en 2007. Le bon de visite ne sert à rien et ne permet pas à l'agence de réclamer quelque commission que ce soit. Ils ont jugé en Cassation pour atteinte à la liberté du commerce et à la libre concurrence.  

NB : je suis notaire en place.

CCP · Answer

Je n'ai pas la réponse mais il y un site sur le sujet des commissions d'agence :

https://sites.google.com/site/christophebuffet/

wakeuse74 · Answer

Une offre doit normalement se transmettre par écrit. Ici vous dites avoir fait une offre oralement... quelle preuve en avez-vous? c'est bien là le problème... Un négociateur ne peut pas transmettre une offre qui n'est faite qu'oralement... Imaginez le propriétaire : quelle preuve a t-il que l'acquéreur potentiel a bien fait l'offre et bien à tel ou tel montant? Vous devez donc faire une offre par écrit...

Donc, si vous souhaitez traiter en direct alors que vous avez signé un bon de visite avec l'agence, vous ne pouvez pas. le vendeur devra quand même la commission... Il faut transmettre par écrit votre offre à l'agence qui la transmettra.

wakeuse74 · Answer

D'autre part ça ne s'appelle pas des frais de visite... mais des frais d'agence...
ça comprend le travail de prospection, d'estimation du bien, de prise du mandat, de pub, de contact des clients à qui peut convenir le bien, de visites, des frais de déplacements, de négociation, de rédaction du compromis, de suivi du dossier notamment dans la recherche de financement, etc!!

Kality74 · Answer

Si vous avez signé un bon de visite, vous devez passer par l'agence. Sinon elle peut se retourner contre vous effectivement.

arcane11 · Answer

En aucun cas un bon de visite ne vous  engage envers un agent immobiliier, seul le mandant qui a signé un mandat de recherche ou de vente est engagé.
 
Publication : Bulletin 1993 I N° 266 p. 185

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 23 mai 1991

Titrages et résumés : AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Engagement de payer une commission portée sur un bon de visite - Nullité . L'agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l'une des parties et précisant les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission ainsi que la partie qui en aura la charge. Par suite viole les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 la cour d'appel qui, pour condamner l'acheteur d'un bien à verser à un agent immobilier la commission stipulée dans le mandat de vente que l'agence avait reçu du propriétaire, fonde sa décision sur le bon de visite signé par l'acheteur au profit de l'agent immobilier alors que seul le mandat de vente donné à ce dernier pouvait justifier légalement la rémunération.

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles - Bon de visite - Engagement de l'acquéreur à traiter l'affaire par l'intermédiaire de l'agent immobilier et à lui verser une commission - Portée AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Nécessité AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Mandat précisant les conditions de la rémunération

Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1993-10-06, Bulletin 1993, I, n° 267, p. 185 (cassation partielle), et les arrêts cités.

tromance28 · Answer

en 2 mots si vous achetez la maison, ce n'est pas contre vous que l'agence va se retourner, mais contre les vendeurs qui n'ont pas le droit (de part le mandat qu'il ont signé avec l'agence) de vendre la maison à un acheteur qui a été mis en relation par l'agence.

Et ne croyez pas que l'agence n'en sauras rien car votre vendeur a l'obligation s'il a signer un mandat simple avec l'agence de prévenir la dit agence immédiatement (s'il a trouvé des acheteurs par lui même) de prévenir son agence par lettre a;r enmentionant le nom de ses acheteurs ainsi que le nom et adresse du notaire qui va authentifié l'acte.(tout cela est écrit au dos du mandat en tout petit)

donc l'agence va voir tout de suite que vous avez signé un bon de visite et va faire annuler la vente... ROMANE


Et s'ill ont signé un mandat exclusif il n'ont pas le droit de vendre la maison a un acheteur trouvé par eux meme

Donc c'est cuit pour vous, ou il faut passer par l'agence pour acheter lla maison.

j'ai écris un truc la dessus  sur ce site il y a quelques jours. aller dans AGENCE ARNAQUE/ATTENTION romane

Mister X · Answer

Si le mandat est exclusif, en effet c'est le problème du vendeur, pas le vorte.

Pour information, le bon de visite n'a aucune valeur légale, il est plus psychologique qu'autre chose.

tomance28 · Answer

oui mais le vendeur n'a pas le droit de vendre par lui meme s'il a signé un mandat exclusif, et encore moins a des clients de l'agence.

quand a la non  valeur juridique du bon de visite, si tribunal il y a ,ce n'es pas gagné d'avance.... pour d'éventuelle dommages et intérêts payé par le vendeur du bien. ROMANE

gepetto10150 · Answer

Bon de visite OK, mais obligation simple de passer par un professionnel.
En fait, l'acquéreur est libre, une fois le bon de visite signé, de faire passer une offre par le professionnel de son choix. Traduction : visite avec bon de visite signé par l'agence X et achat dans l'agence Y, et ce, sans que l'agence incriminée ne puisse dire ou faire quoique ce soit... Donc, sauf en cas de mandat exclusif, vous pouvez faire votre offre dans n'importe quelle agence détentrice du mandat de vente de ce bien.

marc 19 · Answer

Je vous conseille de négocier directement avec le vendeur , je suppose que le prix de l'annonce  PAP est moins
chère qu'à l'agence mais jouez la transparence, dites au vendeur que le professionnel ne vous a pas pris au sérieux
et n'a pas transmis votre offre ( une offre orale se fait couramment et on n'a aucune obligation de signer 
quelconque papier) , en conséquence, vous allez discréditer l'agence auprés du vendeur.....vous me suivez !!
L'idéal serait qu'il retire son mandat de vente mais quoiqu'il arrive, un bon de visite ne pèse pas lourd devant un
tribunal et il y a fort à parier que l'agence ne bougera même pas  .........

chol85 · Answer

Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous !!!
J'ai visité un appartement 2 fois avec une agence sans jamais signé de bon de visite. Je me suis aperçu le lendemain que ce bien etait à vendre de particulier à particulier.
J'ai contacté le vendeur je l'ai revisté et nous sommes tombés d'accord sur le prix.
Je me suis renseignée auprès du service juridique de mon travail, les juristes m'ont dit que si je n'ai signé aucun bon de commande ils n'ont aucun recours et aucune preuve que j'ai visté l'appartement. Ces propos ont été confirmés par une professionnelle de l'immobilier.
Par contre dans votre cas le bon de visite a été signé donc je pense que juridiquement ils peuvent prouver qu'ils vous ont fait visiter le bien.
Mais comme dis Marc ils ne bougeront peut être pas car les frais engendrés serait peut etre plus élévés que le gain espéré !!!
Bonne soirée

dominiquecaen · Answer

Bonjour, 

La conversation vire en conflit de professions, je suis le meilleur, c'est moi qui travaille, non c'est moi qui a les plus beaux diplômes, 

D'une manière générale, les tribunaux, jugent en faits et en droit,  chaque affaire est toujours différente de l'autre, il faut savoir interpréter la jurisprudence, et non pas porter des affirmations sont avoir connaissance de tous les éléments, 
les conseillers ne sont pas les payeurs.

La Cour de cassation a opéré suffisamment de revirement de jurisprudence, pour éviter de porter de tels affirmations, d'ailleurs parfaitement anonymes. Un arrêt, même de la Cour de cassation, ne fait pas le printemps, d'autant plus, que la haute Cour est maintenant réformée à son tour, par la Cour Européenne, et cela est arrivé plus souvent à la France, qu'à son tour, et quelquefois ces derniers temps, d'une manière cinglante.

Comme quoi, il faut toujours de méfier, des affirmations péremptoires, gratuites et incontrôlées,

CAPIFRANCE · Answer

Bonsoir,

En tant que Professionnel de l'immobilier, Je ne comprends pas que l'on puisse essayer de négocier directement avec un propriétaire si l'on a déja vu le bien avec un agent immobilier. Si l'on ne veut pas payer des frais d'agence ne pas faire intervenir un professionnel et se débrouiller tout seul. Que diriez vous qu'apres votre mois de travail j'empoche votre salaire à votre place !! A bon entendeur. (sachez que juridiquement avec un contrat exclusif ou non bien rédigé et un bon de visite signé, devant un tribunal l'agence gagnera a chaque fois).

tomance28 · Answer

oui mais le soucis c'est que les agences, prennent beaucoup plus qu'un salaire...... que diriez vous si je gagnais 10 000 euros pour faire, par exemple 5 visites en deux semaines. romane

lucienelle · Answer

si on signe un bon de visite avec une agence pour visiter un appartement, on doit passer par eux apres si on veut acheter. MAIS COMBIEN DE TEMPS EST ON LIE A EUX?
ce bon nous engage combien de temps?
au bout d un an, peut on passer directement avec les particuliers? (ce qui nous interesse c est de zapper les frais d agence)

ptitepatate · Answer

un peu la meme histoire,
nous avons visité plein de maisons, dans pleins d'agences différentes, parfois on a signé des petits bons de visite parfois pas. en me balladant sur un site de particulier, je tombe sur une annonce qui m'interresse, sans photo.je contacte le vendeur et me rend compte que c'est l'une des maisons que nous avons deja visité. nous avions vaguement demandé a l'agent de negocier, mais ce n'etait pas possible.maintenant, j'ai proposé dc directement au vendeur une somme qu'il a accepté. si je n'ai pas signé de propositions ou quoi que ce soit avec l'agence, je ne vois pas en quoi je serais engagé, dans ce cas la on est engagé dans toutes les agences, surtout que cette maison était a vendre dans au moins 4 agences differentes.... nous allons rencontrer le notaire du vendeur, nous saurons donc de quoi il retourne tres prochainement.... mais je ne vois vraiment pas pkoi nous serions engagé aupres d'une agence juste pour un petit bon de visite.....

sfanbre · Answer

y'a plus simple sinon: 

vous faites signé la promesse par des amis ou des parents qui n'iront pas au bout des conditions suspensives du pret (retractation pour refus de pret par exemple). 
L'agence aura été averti de la vente du bien avec eux, et vous vous passez apres et resignez pour de "vrai" cette fois.

Chucho · Answer

on peut traiter avec l'agence immobiliere la - chere quelque soit celle qui a présenté le client
il y a  une jusrisprudence voir magazine mieux vivre votre argent p87 numero novembre 07: 
il cite la cours de cassation 1ere chambre civile 16 mai 2006 n° 04-20477

Tussorel · Answer

La personne ayant visité avec une agence ne peut traiter directement avec le propriétaire. Par contre elle peut traiter avec une autre agence si celle-ci est plus "diligente", en gros si elle est moins chère. Le bon de visite ne traite que l'aspect direct et non indirect du contact.

herve · Answer

Bonjour,

Je vous expose mon cas et si quelqu'un peut me répondre cela m'aidera bien.

Nous avons visité une maison par le biais d'une agence, et signé un bon de visite.

Par la suite nous nous sommes apercu que nous connaissions le vendeur et avont traité en direct avec lui. Nous sommes en cours d'achat de cette maison et l'agence nous relance et nous demande de payer 10000 euros de frais d'agence étant donné qu'ils considèrent avoir mis en relation acheteur et vendeur.

Le vendeur avait retiré la vente à l'agence avant que nous ayons conclu.

Quels sont mes recours? 

Merci par avance,
Cordialement

arno · Answer

bonjour à tous, je suis un jeune agent immobilier et en lisant les différent message je me rend compte que la plupart des gens doute de l'honnêteté des agences alors que le thème est " comment enfler l'agence que j'ai contacter pour me trouver un logement!"
Qui est le plus honnête...

alex · Answer

Mais si vous n'avez pas signé un bon de visite? Si vous avez deja visité la maison, mais vous n'avez pas signé un bon de visite? L'agence peut demander une  commission ? Qui doit payer? Le vendeur?)) 
Parce que il a deja signé un contrat avec l'agence!

-Romain · Answer

les infos sur cette page semblent contredire ce qui est dit sur ce forum à propos des bons de visite http://www.immo-immo.com/immobilier/frais_achat.php <<<<<<<<<<-Plusieurs cas de figure Le « bon de visite » que font souvent signer à l’acquéreur les agents immobiliers après la visite du logement ne peut à lui seul justifier une demande de rémunération. -1° : L’agent immobilier a trouvé l’acheteur, lui a fait visiter le logement et a conclu définitivement l’affaire avec lui : l’acquéreur doit lui verser le montant de la commission prévue pour les services rendus. -2° : L’agent immobilier a fait visiter le logement, a entrepris de négocier le prix d’acquisition avec le client, mais la transaction a été conclue par un autre professionnel. Aucune rémunération n’est due au premier agent immobilier, même s’il a entamé les négociations. La commission est versée au professionnel qui a conclu l’affaire. -3° : Le vendeur traite directement avec un acquéreur présenté par l’agence immobilière : l’opération est considérée comme conclue par l’intermédiaire de l’agent immobilier, qui percevra sa commission. -4° : Le vendeur a refusé par écrit une baisse du prix à un premier agent immobilier ayant fait visiter le logement, mais a accepté une diminution du prix lors de négociations avec un autre agent immobilier, qui a emporté l’affaire. Le vendeur peut se voir contraint de verser des dommages et intérêts au premier agent immobilier, qui devra cependant apporter la preuve qu’il a été victime d’un comportement qui ne lui a pas permis de réaliser la vente. Les tribunaux fixeront le montant de l’indemnité à verser à l’agent immobilier. >>>>>>>>>>

mehdi · Answer

j'ai visité un appartement par l'intermédiaire d'une agence et je suis allé voir le proprio en direct le lendemain.

donc j'ai bien compris qu'il n'était pas possible d'acheter cet appartement en direct sans avoir de problème.

ma question est donc:

est-il possible pour le vendeur de l'appartement de dire aux agences qu'il ne veut plus vendre l'appartement. l'appartement étant retiré de la vente dans toutes les agences immo. le proprio doit-il rendre des comptes à quelqu'un par la suite si j'achete cet appartement en direct.

merci de vos réponses

bm power · Answer

bonsoir                                                                                                                                                                                                     Moi j ai déja acheté plusieurs biens et je n ai jamais passé par agence et j en suis très fier  je me débrouille toujours  pour connaitre le vendeur ,je demande dans le voisinage ou  au facteur, au café du coin a la mairie  ou au cadastre avec une bonne piece pour la personne  qui me renseigne  et j ai  fais 
des millers d euros  d économis ce qui fais moins de crédit donc moins d intérèts bancaire                                                        je boycotte les agences

Favouille · Answer

Bonjour, j'ai suivi avec intérêt tous les messages de ce sujet, mais j'ai quand même quelques questions (urgentes comme vous pouvez vous en douter) :

Nous avons, ma compagne et moi (union libre) visité un appartement, et signé un bon de visite. Le bien est en exclusivité dans cette agence pour une durée de 3 mois, qui se finit dans 1 mois. Ensuite le vendeur souhaite retirer son bien, et le vendre lui-même. Sachant que pour une somme net vendeur de 180 000 Euros l'agence prenait 20 000 Euros de frais (ce qui est quand même incroyable, même pour 70h de boulot et quelques coups de fils, faut pas déconner...), nous voulons passer outre. Quelles solutions s'offrent à nous ?

Pouvons-nous faire signer un compromis par une tierce personne, qui se retire dans les délais afin que le vendeur communique son nom à l'agence ? Mais puisque nous ferions tout ça qu'une fois l'exclusivité finie, doit-il le faire ?
Pouvons-nous, une fois l'exclusivité finie, contacter l'agence, qui nous confirmerait donc que le bien n'est plus à vendre chez eux, et passer une annonce de particulier à particulier, afin de contacter directement le vendeur ?
Et enfin, les éventuels dommages que réclamerait l'agence, sont-ils liés au prix de départ en agence, ou au prix final de vente ? (qui peut aussi se négocier).

Voilà, ça fait beaucoup de questions, et je vous remercie d'avance...

sab · Answer

A partir du moment ou vous avre visité ce bien avec l'agence vous devez passer par elle. 
Sur bon de visite que vous avez signé il est écrit que vous ne pourvez passé directement par le propriétaire étant donné que le bien vous a été présenté par l'agence. D e plus vous avez signé un proposition d'achat à l'agence. par contre sur cette même proposition il y a un délai de validité c'est a dire délai pendant lequel l'agence ce doit de passer la proposition . 
si celle ci n'a pas fait son travail, il vous faudra le prouver.  
Dans tous les cas l'agence peut par voie de justice vous demander une indemnisation pour être passé directement par le propriétaire alors que vous aviez trouver ce bien par son intermédiaire.
D'une façon générale, ne traitez pas l'agent immobilier à la légère. Un mandat ou un bon de visite est un contrat comme un autre et vous devez respecter vos engagements, sans chercher à « contourner » un professionnel, qui, la plupart du temps, a consacré temps et argent pour remplir ses obligations. C'est une question de morale...et de prudence, puisque vous risquez d'être condamné par la justice.
Voir la fiche sur Agent immobilier : commission et bon de visite

isabelle6259 · Answer

Bonjour,
Effectivement, un bon de visite vous engage à effectuer toute transaction pour le bien visité par le biais de l'agence uniquement qui se doit, elle, de transmettre votre offre mais uniquement écrite. si l'offre est orale donc pas d'écrit l'agence ne peut vous réclamer la commission puisqu'elle est en faute, isabelle agent immobilier indépendante

mia · Answer

Bonjour, 

Je suis dans le même cas que vous. J'ai visité un appartement sur lequel je souhaite faire une offre via une agence et l'ai revisité via une autre agence (il n'y a pas de mandat d'exclusivité). Je n'ai signé aucun bon de visites pour aucune de ces deux visites.
Je souhaiterais passer par la deuxième agence avec qui j'ai un plus long historique et qui se démène pour me trouver quelque chose (je leur ai d'ailleurs signé un mandat de recherche).
Est-ce que la première agence peut se retourner contre moi ou le propriètaire?

Merci pour vos réponses

Handballeur · Answer

Bonjour, ma situation ressemble a toute les votre en meme temps mais malgré tout différente.
Nous avons visité une maison par l'intermediaire d'une agence immo, pui snous avons fait une offre d'achat qui a d'abord ete refusé puis accepté une semaine plus tard mais nous avions dit ne plus etre interessé. 
Depuis les proprietaires on trouvé nos coordonnées et demander si nou voulions négocier en direct pour economiser 8000€, car il n'ont pas signé de contrat d'exclusivité.
Le problème est que vu ce que j'ai lu ici nous ne pouvons pas le faire au risque que l'agence soit au courant par le notaire. Maintenant je vois aussi que le bon de visite ne vaut rien devant un triubunal, en est-il de meme pour une offre d'achat ecrite et probablement contre-signée.
Et surtout que risque-t-on et que risque les vendeurs.

Merci à tous de vos réponsesinstructives.

Matthieu-B · Answer

Bonjour, pour tout savoir sur le versement de la commission dans un cas comme celui-ci, vous pouvez consulter notre fiche Agent immobilier : commission et bon de visite. Cordialement.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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Conflit sur frais d'agence immobiliere

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