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Bonjour,
Architecte je loue un bureau dans un centre de services (secrétariat partagé, salle de réunions, etc), mon bail s'appelle contrat de prestations, établi pour un an sans information sur la reconduction du contrat qui depuis que je loue soit en 2000 s'est renouvelé par tacite reconduction. le contrat actuel va jusqu'à mars 2007, le gérant du centre me propose un autre bureau dans ce même centre, plus cher, car il souhaite récupérer le bureau que j'occupe actuellement pour une autre personne. Il m'en a parlé oralement mais pour l'instant je n'ai aucun écrit de sa part.
D'une part peut -il résilier notre contrat pour loger quelqu'un d'autre et m'obliger à prendre un local plus cher, d'autre part quelles sont ses obligations légales vis à vis de la résiliation dans le cas présent (contrat de prestations établi pour un an et sans information sur la reconduction mais un fonctionnement type en l'absence de résiliation, tacite reconduction, non écrit)
Architecte je loue un bureau dans un centre de services (secrétariat partagé, salle de réunions, etc), mon bail s'appelle contrat de prestations, établi pour un an sans information sur la reconduction du contrat qui depuis que je loue soit en 2000 s'est renouvelé par tacite reconduction. le contrat actuel va jusqu'à mars 2007, le gérant du centre me propose un autre bureau dans ce même centre, plus cher, car il souhaite récupérer le bureau que j'occupe actuellement pour une autre personne. Il m'en a parlé oralement mais pour l'instant je n'ai aucun écrit de sa part.
D'une part peut -il résilier notre contrat pour loger quelqu'un d'autre et m'obliger à prendre un local plus cher, d'autre part quelles sont ses obligations légales vis à vis de la résiliation dans le cas présent (contrat de prestations établi pour un an et sans information sur la reconduction mais un fonctionnement type en l'absence de résiliation, tacite reconduction, non écrit)
Bonjour,
Ce type de contrat est par nature différent d'un contrat de location classique. Il faut vous référer aux articles de votre contrat. Si vous avez signé pour une durée déterminée d'un an, le propriétaire ne peut pas reprendre le local ni vous obliger à prendre un local plus cher pendant cette période. Si votre contrat ne prévoit pas les conditions de reconduction et que de fait vous avez bénéficié de reconductions depuis plusieurs années, vous pouvez raisonnablement prétendre que vote contrat a été reconduit automatiquement pour une durée égale à la durée initiale.Dans ce cas vous êtes comme pendant la première année. Mais , pour être certain de vos droits vous devez demander une consultation à un professionnel en vous munissant de l'ensemble des documents. c'est le seul moyen d'en avoir le cœur net.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'69'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 2 mars 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' Notre héritage n'est précédé d'aucun testament (René Char) |
BONJOUR
Je loue un local commercial mais je ne peux plus payer le loyer qui est exorbitant , pendant 1 ans et demi ça a été , et après c'était une galère , j'ai beaucoup rénové ce fond qui vaut bien plus que ce que me propose le propriétaire , il me propose de me rembourser la caution , hors que j'ai crée un fond qui vaut 120000 euro maintenant, je sais pas quoi faire, avant l'endroit était rien j'ai tout refait ,et aujourd'hui il me reste plus rien , que dois je faire, pourquoi il préfère résilier au lieu de déposer le bilan, il m'a assigné en justice dans une semaine, mais il est prés à tout arrêter si j'accepte de résilier le bail, il sait qu'il à tout à gagner, eh oui il peut revendre tranquillement ce commerce qui vaut de l'or pour lui, un taudis avant et maintenant un palais que faire aidez moi merci a tous |
Je suis locataire dans des locaux à usage professionnel avec un bail 3/6/9, je suis dans ma 16ème année de location. Je dois cesser mon activité fin 2008 et il n'est rien précisé dans mon bail concernant la résiliation de celui-ci.
Puis-je le résilier au milieu d'une période triennale pour fin d'activité, sous quelle forme et quel délai de préavis ? Mon propriétaire peut-il me réclamer les loyers jusqu'à la fin de la période triennale ? |
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