Inscrivez-vous, c'est gratuit !
Samedi 5 juillet 2008 - 04:40:15

Loi sur la location

Plateformes d'assistance
RSSBanque
RSSEntreprise
RSSImmobilier
RSSImpôts
RSSDonation-Succession
RSSTravail
RSSConsommation
RSSVie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Rechercher : dans
loi sur la location
par erge69780
 Fil de Discussions
Statut : Non résolu
vendredi 28 décembre 2007 à 18:10:50
Bonjour,

Pouvez-vous me dire quand sera appliqué la loi sur les loyers.
1 mois pour le dépôt de garantie
l'indexation des loyer sur le coût de la vie
interdiction de demander une caution

Merci d'avance

cordialement
Répondre à erge69780  Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

1


  • 1
    Ce message vous semble utile, votez !
  • Ce message ne vous semble pas utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Par ericRg, le vendredi 28 décembre 2007 à 19:13:38 Fil de Discussions
le projet de eloi devrait être adopté dans les prochains jours, sinon en janvier
Répondre à ericRg

2


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Par dabeul, le samedi 29 décembre 2007 à 23:53:15 Fil de Discussions
cest quoi le depot de garntie et la cautionou bien la diference?
Répondre à dabeul

3


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Par erge69780, le dimanche 30 décembre 2007 à 11:56:01 Fil de Discussions
pour moi la différence c'est:

Dépôt de garantie : somme donnée par le locataire lors de la signature du bail qui sera rendu à son départ si aucun incident au cours du séjour

La caution : c'est une personne qui se porte garant si le locataire ne paye pas son loyer. la personne se portant caution payera à sa place
Répondre à erge69780

4


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Par sdu50, le mardi 8 janvier 2008 à 19:15:15 Fil de Discussions
bonjour à tous !

je fais une location sur region parisienne, et dans l'attente de plus d'information :sur la future loi ,à savoir un mois de loyer pour le depot de garantie au lieu de deux encore actuellement !!!!!!!

Ma question : suite suppression du cautionnement, il n'y a pas de mesure bien claire pour remplacer ce mode de precaution ,pour le proprietaire , en tout cas !!!!!!!!!!Aussi ON parle de G R L.........................
quels sont veritablement les modalites ,d' une part,et enfin, OU s'adresser pour constituer un dossier!!!!!

MERCI de me renseigner !!!!!!!!!!!!!

sdu50
Répondre à sdu50

5


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Par gargamelle54, le mardi 8 janvier 2008 à 22:06:38 Fil de Discussions
bonjour à tous,

pour savoir les modalités d'application des pistes lancées par notre président rien ne vaut le décret d'application... qui est parfois très long à venir... donc patience... mais rien ne vous empêche de réduire vos dépot de garantie à 1 mois...
Répondre à gargamelle54

6


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Par JEAN6JACQUES, le mercredi 9 janvier 2008 à 10:42:46 Fil de Discussions
Bonjour, JE VAIS LOUER UN APPARTEMENT LE 15/01/2008 ET ON ME DEMANDE TOURJOUR DEUX MOIS DE DEPOT DE GARENTIE QUESQUE CES CES LOI A LA GOMME MERCI LES MINISTRE ET LE PRESIDENT
Répondre à JEAN6JACQUES

7


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Par alizeta, le mercredi 9 janvier 2008 à 18:16:30 Fil de Discussions
Bonjour,
ma fille va louer un appartement sur Paris début février. Peut-elle exiger un seul mois de dépot de garantie?
Répondre à alizeta

8


  • 1
    Ce message vous semble utile, votez !
  • Ce message ne vous semble pas utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Par pirate59, le mercredi 9 janvier 2008 à 21:53:12 Fil de Discussions
Bonjour à tous.

La modification est en cours, mais n'est pas encore applicable.

Le projet de loi a été adopté en 1ère lecture le 20 décembre 2007 par l'Assemblée Nationale et doit faire l'objet d'un examen par le Sénat fin janvier 2008. L'article 5 prévoit effectivement la réduction à un mois du montant du dépôt de garantie pour les nouveaux contrat.

Pour le moment, c'est toujours l'article 22 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 qui s'applique : au maximum, le dépôt de garantie est équivalent à deux mois de loyers en principal (hors charges).

Il n'est pas possible de contraindre un propriétaire à diminuer le montant du dépôt de garantie, dès lors qu'il respecte la limite imposée par l'article 22.

Bonne soirée
Répondre à pirate59

9


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Par erge69780, le mercredi 23 janvier 2008 à 11:07:19 Fil de Discussions
Bonjour

Je voudrai savoir où en est le vote de la loi. Je voudrai savoir, aussi, si la loi sera rétroactive, quand la loi sera votée et rétroactive de combien de temps.

Merci d'avance
Répondre à erge69780

10


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Par annaguyot, le mercredi 23 janvier 2008 à 12:35:28 Fil de Discussions
et à ce jour fin janvier qu'en est-il de cette loi?
Répondre à annaguyot

11


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Par NONDIDIOU, le mercredi 23 janvier 2008 à 13:11:42 Fil de Discussions
zzz
Répondre à NONDIDIOU

12


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Par pirate59, le jeudi 24 janvier 2008 à 13:59:41 Fil de Discussions
Bonjour.

Le projet de la Loi pour le pouvroi d'achat ( article 4 sur l'indexation des loyers et article 5 sur le dépôt de garantie) est actuellement en cours de discussion au sénat (séances des 23. 24 et peut être 25 janvier 2008).

Il n'y aura pas d'effet rétroactif en ce qui concerne les dépôts de garantie, le texte prévoyant que la Loi sera applicable pour les contrats conclus à compter de sa publication.

Bonne journée.
Répondre à pirate59

13


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Par mumu54, le vendredi 25 janvier 2008 à 09:43:30 Fil de Discussions
la nouvelle loi pour la caution est actuellemnt discute dapres vos temoignages mais quand le sauras t'on? est sera t'elle appliquable rapidement? actuellement on verse un mois en cours un mois en agence plus 2 mois de caution la nouvelle loi si je comprend bien ne sera que un mois en cour pour le poprietaire ey un mois d'agence???????????????merci de me repondre car quand on est en galère un centime d'euros compte!!!!!!!!!!!!!
Répondre à mumu54

14


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Par bienvenue, le vendredi 25 janvier 2008 à 17:48:30 Fil de Discussions
pourriez vous me dire quand sera appliquée la loi sur la caution de 1 mois de loyer au lieu de 2 actuellement demandé
Répondre à bienvenue

15


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Par klimb, le vendredi 25 janvier 2008 à 19:23:53 Fil de Discussions
A partir de ce soir à minuit
Répondre à klimb

16


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Par Kidkoala, le samedi 26 janvier 2008 à 03:06:07 Fil de Discussions
Bonsoir,

Ce n'est pas à partir de la Publication au Journal Officiel que la loi prend effet ?
Répondre à Kidkoala

17


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Par mumu54, le samedi 26 janvier 2008 à 10:47:52 Fil de Discussions
merci pour votre reponse la loi etant adopte ce jour a minuit cela signifie quelle prend prend effet immediat?ou bien faut t'il encore attendre? merci pour votre comprenhension
Répondre à mumu54

18


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Par clara4269, le samedi 26 janvier 2008 à 14:20:34 Fil de Discussions
Bonjour,
oui je crois qu'il faut attendre la Publication au JO. Mais à quelle date sort le prochain JO?
Quelqu'un connait la réponse?
merci
Répondre à clara4269

19


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Par youna, le samedi 26 janvier 2008 à 18:29:43 Fil de Discussions
la date a prendre en compte pour le depot de garantie reduit a un mois est elle celle de la signature du bail ou celle d entrée dans les lieux

exemple du contrat signe le 15 janvier(2 mois de dépot) pour entrée dans les lieux le 1 fevrier date ou un seul mois de dépot semble requis
Répondre à youna
Discussions pertinentes trouvées dans le forum
30/01 16h35loyer : caution un mois nouvelle loi locationImmobilier29/06 19h45109
29/01 12h06nouvelle loi location : indexation loyersImmobilier10/03 17h493
26/01 19h09Nouvelle loi location : dépôt de garantieImmobilier29/06 22h0733
04/02 18h57nouvelle loi pour dépot de garantie locationImmobilier26/06 16h4656
26/05 17h53Nouvelle loi préavis départ locationImmobilier04/06 13h042
Plus de discussions sur « loi sur la location » Discussion en cours Discussion fermée Problème résolu
Répondre
Titre du message :
Votre pseudo:
Votre email :
Message: 
  •  
  •  
Options: Recevoir les réponses par mail.
 

Aide