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Discussions & Opinions des Communautés
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Bonjour,
Pouvez-vous me dire quand sera appliqué la loi sur les loyers.
1 mois pour le dépôt de garantie
l'indexation des loyer sur le coût de la vie
interdiction de demander une caution
Merci d'avance
cordialement
Pouvez-vous me dire quand sera appliqué la loi sur les loyers.
1 mois pour le dépôt de garantie
l'indexation des loyer sur le coût de la vie
interdiction de demander une caution
Merci d'avance
cordialement
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le projet de eloi devrait être adopté dans les prochains jours, sinon en janvier |
cest quoi le depot de garntie et la cautionou bien la diference? |
pour moi la différence c'est:
Dépôt de garantie : somme donnée par le locataire lors de la signature du bail qui sera rendu à son départ si aucun incident au cours du séjour La caution : c'est une personne qui se porte garant si le locataire ne paye pas son loyer. la personne se portant caution payera à sa place |
bonjour à tous !
je fais une location sur region parisienne, et dans l'attente de plus d'information :sur la future loi ,à savoir un mois de loyer pour le depot de garantie au lieu de deux encore actuellement !!!!!!! Ma question : suite suppression du cautionnement, il n'y a pas de mesure bien claire pour remplacer ce mode de precaution ,pour le proprietaire , en tout cas !!!!!!!!!!Aussi ON parle de G R L......................... quels sont veritablement les modalites ,d' une part,et enfin, OU s'adresser pour constituer un dossier!!!!! MERCI de me renseigner !!!!!!!!!!!!! sdu50 |
bonjour à tous,
pour savoir les modalités d'application des pistes lancées par notre président rien ne vaut le décret d'application... qui est parfois très long à venir... donc patience... mais rien ne vous empêche de réduire vos dépot de garantie à 1 mois... |
Bonjour, JE VAIS LOUER UN APPARTEMENT LE 15/01/2008 ET ON ME DEMANDE TOURJOUR DEUX MOIS DE DEPOT DE GARENTIE QUESQUE CES CES LOI A LA GOMME MERCI LES MINISTRE ET LE PRESIDENT |
Bonjour,
ma fille va louer un appartement sur Paris début février. Peut-elle exiger un seul mois de dépot de garantie? |
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Bonjour à tous.
La modification est en cours, mais n'est pas encore applicable. Le projet de loi a été adopté en 1ère lecture le 20 décembre 2007 par l'Assemblée Nationale et doit faire l'objet d'un examen par le Sénat fin janvier 2008. L'article 5 prévoit effectivement la réduction à un mois du montant du dépôt de garantie pour les nouveaux contrat. Pour le moment, c'est toujours l'article 22 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 qui s'applique : au maximum, le dépôt de garantie est équivalent à deux mois de loyers en principal (hors charges). Il n'est pas possible de contraindre un propriétaire à diminuer le montant du dépôt de garantie, dès lors qu'il respecte la limite imposée par l'article 22. Bonne soirée |
Bonjour
Je voudrai savoir où en est le vote de la loi. Je voudrai savoir, aussi, si la loi sera rétroactive, quand la loi sera votée et rétroactive de combien de temps. Merci d'avance |
et à ce jour fin janvier qu'en est-il de cette loi? |
zzz |
Bonjour.
Le projet de la Loi pour le pouvroi d'achat ( article 4 sur l'indexation des loyers et article 5 sur le dépôt de garantie) est actuellement en cours de discussion au sénat (séances des 23. 24 et peut être 25 janvier 2008). Il n'y aura pas d'effet rétroactif en ce qui concerne les dépôts de garantie, le texte prévoyant que la Loi sera applicable pour les contrats conclus à compter de sa publication. Bonne journée. |
la nouvelle loi pour la caution est actuellemnt discute dapres vos temoignages mais quand le sauras t'on? est sera t'elle appliquable rapidement? actuellement on verse un mois en cours un mois en agence plus 2 mois de caution la nouvelle loi si je comprend bien ne sera que un mois en cour pour le poprietaire ey un mois d'agence???????????????merci de me repondre car quand on est en galère un centime d'euros compte!!!!!!!!!!!!! |
pourriez vous me dire quand sera appliquée la loi sur la caution de 1 mois de loyer au lieu de 2 actuellement demandé |
A partir de ce soir à minuit |
Bonsoir,
Ce n'est pas à partir de la Publication au Journal Officiel que la loi prend effet ? |
merci pour votre reponse la loi etant adopte ce jour a minuit cela signifie quelle prend prend effet immediat?ou bien faut t'il encore attendre? merci pour votre comprenhension |
Bonjour,
oui je crois qu'il faut attendre la Publication au JO. Mais à quelle date sort le prochain JO? Quelqu'un connait la réponse? merci |
la date a prendre en compte pour le depot de garantie reduit a un mois est elle celle de la signature du bail ou celle d entrée dans les lieux
exemple du contrat signe le 15 janvier(2 mois de dépot) pour entrée dans les lieux le 1 fevrier date ou un seul mois de dépot semble requis |
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