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| VEFA: Achévement par  tiki123 |
samedi 29 décembre 2007 à 21:16:50 |
Bonjour,
Dans la cadre d'une acquisition en VEFA, les différents appels de fonds sont décomposés en plusieurs postes:
- achévement des fondations: fraction de prix exigible 35%
- mis hors d'eau, hors d'air: fraction de prix exigible 70%
-achévement du bâtiment : 95%
-livraison: 100%
Actuellement on me réclame la fraction du prix relative à l'achevement du bâtiment soit 95% mais avant de répondre favorablement à ce déblocage de fonds je souhaiterai connaitre quelles sont les oblgations du promoteur en termes de prestations à réaliser pour pouvoir déclarer l'achévement du bâtiment ?
Je me pose cette question car j'ai constaté que les communs ne sont pas finis (pas de revêtement au sol, pas d'éclairage, pas peinture), la résidence n'est pas sécurisée (pas de portails, pas de portes du hall, pas de porte de garage), certaines descentes d'eau pluviale ne sont pas connectées, les peintures extérieures ne sont pas finis.
Ou puis je avoir des articles de lois définissant clairement les obligations du promoteurs sur le caractére des prestations devant être réalisées qui lui permette de déclarer l'achévement du bâtiment ?
Merci d'avance.
Dans la cadre d'une acquisition en VEFA, les différents appels de fonds sont décomposés en plusieurs postes:
- achévement des fondations: fraction de prix exigible 35%
- mis hors d'eau, hors d'air: fraction de prix exigible 70%
-achévement du bâtiment : 95%
-livraison: 100%
Actuellement on me réclame la fraction du prix relative à l'achevement du bâtiment soit 95% mais avant de répondre favorablement à ce déblocage de fonds je souhaiterai connaitre quelles sont les oblgations du promoteur en termes de prestations à réaliser pour pouvoir déclarer l'achévement du bâtiment ?
Je me pose cette question car j'ai constaté que les communs ne sont pas finis (pas de revêtement au sol, pas d'éclairage, pas peinture), la résidence n'est pas sécurisée (pas de portails, pas de portes du hall, pas de porte de garage), certaines descentes d'eau pluviale ne sont pas connectées, les peintures extérieures ne sont pas finis.
Ou puis je avoir des articles de lois définissant clairement les obligations du promoteurs sur le caractére des prestations devant être réalisées qui lui permette de déclarer l'achévement du bâtiment ?
Merci d'avance.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier acheter logement/a40 logement neuf les pieges a eviter.php3?imprim=1
ht http://www.juri-logement.org/les_textes/CIRCULAIRES/2000/c_130600.htm t j espere que tu trouveras ta reponse, bon courage. p://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2410 |
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