Salut,

l'employeur n'a bien entendu pas le droit d'exercer des pressions pour que les élections aient lieu, cela peut rentrer dans le cadre du harcèlement moral, voire du délit d'entrave...

Quant à la signature d'un papier où les salariés abandonnent leurs droits, elle relève du fantasme et est bien sûre illégale et réputée non-écrite...

Les DP sont obligatoires à partir de 11 salariés (art L 421-1 du code de travail)

De plus, toute personne (même non syndiquée...) peut demander la tenue d'élections (art L 423-18 du code du travail) devient salarié protégé (après qu'une organisation syndicale ait confirmé la demande)...

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

Bonjour , je suis délégué du personnel depuis tres peux de temps ( 1 mois ) dans une petite entreprise ( 15 personnes ) de transport de marchandise . Je sais que le DP est la pour améliaoré les conditions de travail de ces colègues mais je ne sais pas comment fair , ou plus exatement ce que je peux ou ne peux pas fair , ce que je doit ou ne doit pas fair et pour finir les pouvoir qui me sont attribuer .
Afin de pouvoir mener ma mission a bien et aux plus juste, je vous demande conseil .
Merci

Si la moitié de l'effectif est contre une élection d'un délégué du personnel, doit on faire cette élection ?

L election des delegues du personnel est obligatoire !!!
a compter de 11 salaries ils doivent avoir lieu sinon l'emmloyeur encours des sanctions pour délit d'entrave voir
meme une amende. en informé l'inspection du travail . quand au chantage aupres des salaries pour y renoncé
cela ne vaut absolument rien, vraiment rien !
si tu est syndiqué , ce que je te conseil vu tes relations avec ton employeur , rencontre l'union locale de
ton syndicat ou adhère aupres d'un (cgt, cfdc..) meme si tu n'est pas syndiqué l'election est obligatoire.
faire un courrier avec ar aupres de l'employeur afin de lui demandé d'organisé une election dans les plus bref delai ,cela servira aussi de preuve en cas de litige
pour tous renseignements il y a un service par telephone en demandant le sira droits du travail au
3939 a l acceuil (afin de pas perdre son temps ) tres utile quand on ne s est pas vers qui se tourné

Slt a tous .... urgent urgent urgent svp
enfaite moi et mes collègue on travail dans la restauration rapide et on veut élire un délégué du personne ...
Et je sait pas si c possible mais je sait qu'on et plus de 15 salariés mais on a tous des petits contrat ( on presque tous a mi-temps ou a temps-partiels) et ma question et " es qu'on peut mettre en place un délégué du personnel sachant qu'on a tous des ptit contrat ...???? je sait qu'il faut etre au mimimun 11 employé , mais comme on et a petit contrat es la loi change ou pas ...? ou y-t-il un total des heure dans l'entrepris.

Salut dabeul l'employeur qui y fait obstacle commet un délit d'entrave donc amende 3750€ conformément à l'article L.424-4 du code du travail

BONjour, je doit organiser une election dé délégué du personnel, et je ne sais pas comment rédiger la note d'information pr informer les salariés qu'ils doivetn se présenter.
Pouvez vous maider?