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Bonjour,
J'aimerai savoir quelles sont les conditions à respecter pour mettre en vente un immeuble sous bail mixte dont les parties respectves commercial/habitation sont occupées par la même personne ?
D'autre part , ces conditions sont-elles les mêmes si seule la partie commerciale est concernée ?
Merci de votre réponse
J'aimerai savoir quelles sont les conditions à respecter pour mettre en vente un immeuble sous bail mixte dont les parties respectves commercial/habitation sont occupées par la même personne ?
D'autre part , ces conditions sont-elles les mêmes si seule la partie commerciale est concernée ?
Merci de votre réponse
tout dépens s'il s'agit de deux locaux séparés |
Bonjour,
Merci pour votre réponse . Donc , il ne s'agit pas de deux locaux séparés , c'est le même et seul immeuble , cependant , il y a d'une part , un bail d'habitation , et de l'autre un bail commercial sur ce seul immeuble , et pour la même personne : bail mixte . En espèrant vous avoir apporté assez de détails . Merci encore..... |
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