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Division de parcelle géomètre obligatoire ? [Résolu/Fermé]

manu - Dernière réponse le 20 janv. 2011 à 16:37
Bonjour,
est il nécessaire de faire appel à un géomètre expert pour réaliser une division de parcelle
si oui, s'agissant d'une division simple, le géomètre doit il faire les mesures ou cela
peut il être réalisé sur plan sans bornage pour réduire les frais ?
merci
cordialement
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BONJOUR,
MON FRERE A UN TERRAIN DE 4000 M² ET VEUT M'EN DONNER UNE MOITIE POUR FAIRE CONSTRUIRE, COMMENT DOIS-JE FAIRE POUR QUE CELA NE ME COUTE PAS TROP CHER?
MERCI D'AVANCE

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Alors tout dépend de votre projet, si vous divisez votre terrain en vue de bâtir, depuis octobre 2007, le bornage est obligatoire. Ensuite il faut faire une déclaration préalable à déposer en mairie, ce n'ai pas obligatoire de faire appel à un géomètre, mais vu les pièces à joindre à la DP : plan de division (DP10) avec les points de niveau, plan de situation (DP1), extrait de plan cadastral (DP9). Mais vous pouvez faire appel à un bureau d'études.
Là où le géomètre redevient obligatoire c'est pour obtenir les nouveaux numéros du cadastre (DMPC) et pour le bornage des lots.
Donc, si division en vue de bâtir :
- bornage du terrain --> géomètre obligatoire
- déclaration préalable, plan de division --> géomètre pas obligatoire mais fortement conseillé
- DMPC --> géomètre obligatoire.

Dans l'idéal, il vaut mieux attendre d'avoir obtenu l'avis positif de la déclaration préalable (1 mois) avant de faire le DMPC, car si vous devez changer votre projet à cause d'un refus vous avez fait le DMPC pour rien.

Après si votre terrain est sur la même unité foncière et que vous avez un projet de bâtir, pourquoi ne pas faire un permis valant division, vous faites appel au géomètre que pour le bornage et ensuite vous aller voir un bureau d'études, ou architectes, ils seront moins cher je pense que le géomètre.
Dans ce cas je ne c pas trop exactement comment ça marche pour l'obtention des nouveaux numéros, il faut que je me renseigne à ce sujet ! à moins que quelqu'un connaisse la procédure exacte du permis valant division !

Michel37- 14 mars 2010 à 21:16
Voici le message de mon notaire lorsque je lui ai demandé comment se passait le permis de construire valant division en supposant que j'achète un terrain en indivision avec un copain. On veut construire 2 maisons (une pour chaque propriétaire) mais le vendeur du terrain ne veut vendre qu'un seul lot pour éviter de faire un permis d'aménager.

"Dans un premier temps, il y aura, comme je vous l'ai indiqué, détachement constitutif d'un lotissement, même si un seul lot est vendu:
le propriétaire actuel du terrain devra déclarer la division de son terrain d'origine afin de pouvoir détacher la parcelle qui sera vendue à 2 acquéreurs indivis, sur laquelle vous (les 2 acquéreurs ensemble) pourrez déposer un permis de contruire valant division.
Par la suite si vous souhaitez être propriétaires chacun séparément d'une des maisons édifiées en indivision, il vous faudra régulariser un acte de partage de cette indivision (acte soumis à des frais notamment au regard de la publicité foncière, soit des frais d'acte de 2 à 2,5 pour cent de la valeur des biens partagés)."


Le problème est donc de savoir quelle est la procédure la plus simple pour faire la division une fois le terrain acheté.

Merci d'avance
bibiche- 15 mars 2010 à 17:57
Bonjour

Si le P.O.S. de la commune permet de faire la division pour construire,une fois le terrain achete,il faut le faire diviser par un geometre qui etablira un document d'arpentage.
je precise que le bornage n'est pas obligatoire legalement mais certains geometres experts poussent a la consommation et l'imposent.
Essayez de trouver un geometre du cadastre a la retraite qui est agree pour etablir un document d'arpentage.
CORDIALEMENT
bibiche Michel37 - 15 mars 2010 à 15:01
Bonjour
Votre notaire a raison en ce qui concerne les 2,5% de droits lorsque l'on veut sortir de l'indivision.
Le permis d'amenager est obligatoire lorsqu'il s'agit d'un lotissement;c'est a dire aucun acces a la voirie publique et acces en copropriete.
Sinon,si on a un acces direct a la voirie ,on peut diviser en plusieurs lots avec une demande prealable.
CORDIALEMENt
Michel37- 15 mars 2010 à 18:59
Bonjour

Lorsqu'on passe par une indivision et qu'on dépose un PC valant division, à quel moment sort-on de l'indivision ?
Avant le début des travaux, pendant les travaux ? après l'achèvement ? je n'ai pas bien compris ce point.

Merci
ricoud- 9 juin 2010 à 12:38
Bonjour,
Au maximum avant la déclaration d'achevement des travaux (habitation utilisable) et au minimum au moment de l'obtention du permis
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Ma parcelle a été classée comme urbanisable sur une moitié et reste agricole sur l'autre. Je voulais diviser ces deux moitiés, les limites extérieures restant les mêmes.
Les parcelles voisines sont à moi, à la mairie et au département (route) Est-il obligatoire de faire intervenir un géomètre? J'ai demandé un devis pour une division mais il me renvoie un devis avec division et bornage et convocation des voisins. Ca me parait exagéré et compliqué alors que je suis pressé.
Je voudrais savoir ce quel est le minimum obligatoire à faire et combien de temps ca prend

Réponse
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Pour faire une division de parcelle, vous êtes obligé de passer par un géomètre expert (ou une autre personne habilitée, essentiellement un géomètre ou inspecteur du cadastre à la retraite). En plus de prendre les mesures et de caler la nouvelle limite par rapport aux anciennes, il fera les démarches pour la nouvelle numérotation cadastrale et l'application au cadastre.
Le bornage est une autre chose, aussi faite par un géomètre expert, qui consiste à faire poser des bornes sur les limites, et à recalculer les contenances qui dans ce seul cas sont alors "garanties" exactes.

Fabien- 20 déc. 2010 à 19:46
Pas du tout d'accord, notre division de parcelle à été déposée par un agent immobilier, le géomètre est seulement intervenu pour le bornage
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Réponse pour Claire 13

Lorsque l'on demande à un géomètre de venir faire le partage du terrain en pacelles, il faut d'abord lui demander un devis, demander le CU à la mairie, lorsque le CU est accepté, le géomètre vient borner les parcelles puis il faut compter + 1 mois pour le CP (certificat prélable) qui est demandé par le notaire.Attention 4 parcelles cela passe en lotissement

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mon frere et moi a aquis un terrain dans un lotissement et nous allons attaqués la construction,pour ca la banque me demande une division cadastrale que faire?

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Merci pour la reponse mais depuis je me suis renseigne et le bornage n'est pas obligatoire mais le notaire doit le preciser.
j'ai trouve tous les textes officiels
CORDIOALEMENT

francol- 26 août 2010 à 22:27
Bonjour bibiche
peux tu me dire comment trouver le texte officiel qui stipule que le bornage n'est pas oblogatoire ?
Merci
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je viens d'accepter un devis du geometre pour rélaier un arpentage et separer 2 parcelles pour un terrain de 1892 m2 1234 euros

bibiche- 21 oct. 2009 à 15:52
Si le terrain n'est pas situe dans un lotissement,seul un document d'arpentage est obligatoire pour attribution de 2 nouveaux numeros;ce qui coute moins cher q'un arpentage
Réponse
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bonjour,

Il faut passer par un geometre pour diviser une parcelle.De preference,il faut essayer de trouver un geometre du cadastre a la retraite qui est agree pour etablir des documents d'arpentages.Il sera moins cher et ne vous obligera pas comme les geometres experts a faire l'arpentage du terrain qu'ils font payer assez cher.
On peut diviser sur plan sans aller sur le terrain a condition que le plan soit un plan revise par mise a jour (cense etre de pas trop bonne qualite) .En general,l'echelle est au 1/2500,1/4000 ou 1/5000 .

GE en folie- 26 nov. 2010 à 22:16
c'est totalement faux!
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bonne réponse, mais si cette division conduit a la creation d'un terrain a batir, le geometre doit se deplacer pour garantir la surface...
sinon la division est possible comme l'a indiqué bibiche !
Marc Geometre

Réponse
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Bonjour, Le 31 mai 2007 le géomètre a éffectué le bornage d'un terrain pour faire 2 parcelles. Une de ces parcelles à été vendue et aujourd'hui une construction est pratiquement terminée.
Maintenant pour la seconde nous avons signé le certificat de vente, et le notaire demande que je lui fournisse une déclaration préalable qui selon lui doit être faite par le géomètre.
est ce vraiment nécessaire que ce soit moi qui le fournisse ? cela engendre encore des frais !!!

kercilou- 8 juil. 2008 à 18:29
Pour répondre à bernange, en effet, depuis le 1er Octobre 2007, quand on divise un terrain à batir, il faut faire une déclaration préalable. C'est un dossier que le géomètre pourra monter et déposer à la mairie avec le travail de terrain qu'il a déjà fait et il lui faudra peut-être retourner sur le terrain si il lui manque des données (cela dépend de ce qu'il a fait exactement la première fois car certaines mesures n'étaient pas indispensables auparavent).
Une fois le dossier déposé, la mairie a un mois pour répondre puis il y a un délai d'affichage (un peu comme un permis de construire) de deux mois sur le terrain.
Le mieux est d'aller demander un devis au géomètre et de poser les questions en même temps.
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oui mais le notaire me dis qu'on ne peut pas diviser car c'est dans un lotissement

Chevalier d'éon - 23 juil. 2008 à 21:36
Bonjour,

C'est tout à fait exact, qu'il est impossible de diviser une parcelle située dans un lotissement, il s'agit d'une zone résidentielle, une maison par lot, au niveau de la répartition des charges.
Réponse
+4
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Bonjour,
Nous avons déposé notre permis de construire pour un terrain rattaché à une forêt le 5 mai 2010. Le permis a été accepté le 5/7/2010 et nous arrivons à la fin des recours le 5/10. Nous avons tous nos artisans prêts à attaquer, et voilà que la notaire se pointe comme une fleur en nous disant qu'elle a oublié de se charger de la division parcellaire, ce qui nous reporte le début des travaux de 5 semaines, sachant que nos artisans ne seront plus disponibles et qu'ensuite, habitant en haute savoie, nous aurons la neige au moins jusqu'à mars. je voulais savoir si dans ce cas nous pouvions tout de même attaquer les travaux avant le bornage, pour éviter de décaler notre projet de 6 mois!
Merci pour vos réponses

Réponse
+3
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Bonjour,
Une question : faut-il passer par le géomètre AVANT ou APRES la demande de division de parcelle (pour éviter des frais si la demande est refusée) ?
Merci.

kercilou- 8 juil. 2008 à 18:32
Il est préférable avant d'effectuer toute division de faire une demande de CU opérationnel en mettant un maximum de détails concernant la division.
Si le CU revient positif, à ce moment là, il est indispensable d'aller voir un géomètre. Ensuite, selon si c'est pour détacher un lot à bâtir ou non, la procédure sera plus ou moins longue.
Réponse
+3
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Bonjour,

Je dois diviser un terrain en deux et faire le bornage.
Savez vous combien cela va coûter environ ?

kercilou- 8 juil. 2008 à 18:38
Demande un devis à un géomètre-expert qui t'expliquera le déroulement et les delais car le prix varie d'une région à une autre et d'un géomètre à un autre.
val- 11 oct. 2010 à 15:00
nous avons diviser un terrain de pature en deux et nous l'avons borner pour le geometre cela nous a couter 974 euros.
Réponse
+3
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bonjour
Si cela peut aider, je viens de tenter une division fonciere sans geometre, la demande prealable est partie sans probleme, SAUF que maintenant, on me demande un complement pour dp 10, document qui doit etre realise par geometre....du coup 3 semaines de perdues, d'autant plus que pour vendre la parcelle en vue de batir, le bornage est obligatoire.....frais de geometre pour arpentage, bornage, montage dossier declaration prealable, numerotation et modif cadastre, environ 1500 euros tout compris.....voila si ca peut aider

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+2
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Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain à bâtir de 5200 m2. jJai demandé, en mars 2008, à un géomètre expert de procéder à la parcellisation de ce terrain (4 parcelles en tout) et depuis je n'ai pas de nouvelle. Savez-vous combien de temps prend une telle démarche car j'ai l'impression qu'il me "balade". Il me dit que le dossier prend du temps et que les services de l'état ne sont pas pressés . Y a -t-il des délais fixes pour cette procédure? Je perds des clients à cause de lui et je ne sais leur donner de délais précis pour procéder à la vente.
Je vous remercie d'avance.

kercilou- 8 juil. 2008 à 18:36
Depuis le 1er Octobre 2007, un lotissement c'est à partir d'un lot à bâtir.
Pour 4 lots, cela dépend si il y a des espaces communs ou non. Si il y en a, il faudra déposer un permis d'aménager et sinon, une déclaration préalable.
Si il y a permis d'aménager, cela peut être long selon les DDE. Si il y a juste déclaration préalable, il faut un mois en mairie puis deux mois d'affichage sur le terrain. A ces délais, il faut ajouter le temps de faire le bornage et la division (le bornage peut être long si les voisins sont absents ou pas d'accords sur les limites).
Réponse
+2
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'une ferme rénovée (résidence principale) sur un terrain de 5500 m2 constitué de 3 parcelles cadastrales.
J'ai le projet de vendre cette maison, pour en construire, avec l'argent de la vente, une neuve (et plus petite !) sur le même terrain ; la nouvelle maison ne peut être édifiée qu'à cheval sur 2 des 3 parcelles cadastrales.
Avant mise en vente de la ferme, je souhaite vérifier que le nouveau projet est viable ; j'ai donc fait une demande de permis de construire en situant, entre autres, la maison sur le plan cadastral de mon terrain.
Le maire me demande en préalable de faire établir par un géomètre expert le redécoupage parcellaire ainsi que les limites de propriété. Cela m'embête car la délimitation finale résultera probablement d'une négociation avec l'acheteur de la ferme.

Le maire a t-il le droit de m'imposer cette démarche, qui ne me semble pas lui apporter d'éléments de décision vis à vis de la délivrance du PC, sachant de plus qu'il n'est pas censé connaître ma motivation de partage de la propriété ?

Merci d'avance pour vos réponses

david7754- 30 mars 2010 à 11:51
si vous êtes proprietaire des 3 parcelles, et si par ailleurs vous êtes sûr que la vente ulterieure entrainera une division des parcelles existantes, la meilleure solution est de demander une réunion de vos 3 parcelles (gratuit aupres du Centre des Impots foncier) et ensuite lors de la vente vous pourez diviser cette parcelle en 2. Ainsi votre demande de permis sera facilité.
Réponse
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bonjours tout depend de ce que vous voulez faire sur cette parcelle, si les propriétaires voisins, savent ou se trouve les bornes, vous pouvez faire un reperage vous même si c'est le cas, sinon, en cas de litige sur les limites de terrain, si vous pensez que'un morceau vous manque, c'est de refaire faire un bornage par le geomètre, ( demander aux prpriétaires voisis, avant, afin qu'il participe au frais de bornage sur les propriéptes limitrophes eventuellement
cordialement--

Quand la base est saine, ceux qui interviennent derrière toi sont heureux 
à l'inverse, ils te maudissent ...

Réponse
+1
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Pour tout démembrement (ou division) il est obligatoire d'avoir un document d'arpentage pour acter (passer chez le notaire). Donc oui il le faut ! Si le prix vous parait trop élevé faites appel à au moins 2 ou 3 géométres différents ! En général ça tourne autour des 1000 euros.

bibi_fricotin- 15 juil. 2009 à 11:13
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
1000€ me parait un peu juste : je viens de recevoir un devis pour un bornage de mon terrain pour lequel j'avais obtenu l'acceptation pour une division en 2 lots de 500 m² : le devis est de 2100€. J'attends un 2ième devis, en espèrant qu'il sera en dessous de cette somme ...
bibiche- 21 oct. 2009 à 15:43
Les 2100 euros doivent correspondre a un bornage;l suffit d'un document d'arpentage si le terrain n'est pas situe dans un lotissement;ce qui revient moins cher.
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