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| cumuler emploi public et creer une societe par  scarlett |
mercredi 2 janvier 2008 à 16:11:13 |
Bonjour,
je suis fonctionnaire des finances, pour me faire un complement de revenus, et un placement je voudrais acheter un fonds de commerce, creer une societe avec des employés en delguant mes pouvoirs à un gerant tout en continuant de gardant mon emploi. merci de me repondre ou me donner des solutions. jusqu'a maintenant cela nous etait impossible mais y a t il eu d'autres mesures avec le nouveau gouvernement ?
je suis fonctionnaire des finances, pour me faire un complement de revenus, et un placement je voudrais acheter un fonds de commerce, creer une societe avec des employés en delguant mes pouvoirs à un gerant tout en continuant de gardant mon emploi. merci de me repondre ou me donner des solutions. jusqu'a maintenant cela nous etait impossible mais y a t il eu d'autres mesures avec le nouveau gouvernement ?
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En principe, un fonctionnaire ne peut pas créer une société et devenir commerçant tout en conservant son emploi de la fonction publique !'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Bonjour à tous.
Bien sur que oui que tu as le droit de posseder un fond de commerce en tant que fonctionnaire, tu as le droit de toucher tes dividendes en fin d'année et tu as même le droit d'y travailler( Droit et obligations des fonctionnaires decret No83 634 article25III partie) . Le seul point ou tu es bloquer en tant que fonctionnaire c'est que tu ne peut pas y e^tre salarié ni gerant. III. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial: voici la phrase provenant du decret 83 636. Mais attention à bien être renseigné. Bonne chance
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Salut à vous,
Pour répondre au dernier message on peut effectivement percevoir des dividendes mais dans l'article 25III ils ne parlent pas de pouvoir travailler librement dans son entreprise (je peux avoir mal interprété le texte). Donc si vous avez un complément d'info à ce sujet je suis également preneur. Merci |
bonsoir à tous.
le montant des dividendes est il me semble plafonné mais je ne sais pas dans quelle mesure... |
Pas de plafonnement des dividendes. C'est la société qui décide du montant.
Un fonctionnaire ne peut pas être gérant ni salarié d'une entreprise....'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
bonsoir je suis moi même à la pêche à ce genre de renseignement.
Mes recherches me font savoir que règlementairement ,un fonctionnaire ne peut percevoir un 2e salaire que dans le milieu artistique et l'enseigenement sous réserve de maxima. un fonctionnaire peut librement toucher des dividendes et posséder tout ou partie d'une société (exemple des achats d'actions de société en bourse)mais il ne peut y trouver une rémunération qu'à travers des dividendes non plafonnés. reste à trouver un statut juridique à la futur société (exemple:SA/SAS/SASU...) .si vous avez d'autres infos suis preneur merci
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Je suis retraitée de l'Education Nationale, j'étais enseignante. Ai- le droit d'avoir un salaire en tant que gérante, majoritaire dans une SARL |
Bonsoir, actuellement militaire en activité j'envisage un départ à la retraite pour le 31/12/08, j'aimerais créer une micro entreprise dore et déjà afin de préparer clientèle, carnet de commande (domaine batiment), mais est ce que j'ai le droit ? Je n'ai pas de statut d'agent de l'état ! |
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