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Samedi 17 mai 2008 - 04:31:29

Cumuler emploi public et creer une societe

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cumuler emploi public et creer une societe
par scarlett
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Statut : Résolu
mercredi 2 janvier 2008 à 16:11:13
Bonjour,
je suis fonctionnaire des finances, pour me faire un complement de revenus, et un placement je voudrais acheter un fonds de commerce, creer une societe avec des employés en delguant mes pouvoirs à un gerant tout en continuant de gardant mon emploi. merci de me repondre ou me donner des solutions. jusqu'a maintenant cela nous etait impossible mais y a t il eu d'autres mesures avec le nouveau gouvernement ?
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Par ericRg, le mercredi 2 janvier 2008 à 18:25:04 Fil de Discussions
En principe, un fonctionnaire ne peut pas créer une société et devenir commerçant tout en conservant son emploi de la fonction publique !'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par MareNostrum, le mercredi 6 février 2008 à 14:10:34 Fil de Discussions
Bonjour à tous.
Bien sur que oui que tu as le droit de posseder un fond de commerce en tant que fonctionnaire, tu as le droit de toucher tes dividendes en fin d'année et tu as même le droit d'y travailler( Droit et obligations des fonctionnaires decret No83 634 article25III partie) . Le seul point ou tu es bloquer en tant que fonctionnaire c'est que tu ne peut pas y e^tre salarié ni gerant.
III. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial: voici la phrase provenant du decret 83 636.
Mais attention à bien être renseigné.
Bonne chance
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Par mercoss, le mercredi 23 avril 2008 à 20:22:13 Fil de Discussions
bonjour, je travail dans la fonction publique territorial, j'aimerais savoir si je peut créer une entreprise individuel en plus de mon travail actuelle,merci de votre reponse
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Par YOYO, le mercredi 6 février 2008 à 19:27:06 Fil de Discussions
Salut à vous,
Pour répondre au dernier message on peut effectivement percevoir des dividendes mais dans l'article 25III ils ne parlent pas de pouvoir travailler librement dans son entreprise (je peux avoir mal interprété le texte). Donc si vous avez un complément d'info à ce sujet je suis également preneur. Merci
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Par lanarcoz, le mercredi 6 février 2008 à 20:45:54 Fil de Discussions
bonsoir à tous.
le montant des dividendes est il me semble plafonné mais je ne sais pas dans quelle mesure...
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Par ericRg, le mercredi 6 février 2008 à 20:55:40 Fil de Discussions
Pas de plafonnement des dividendes. C'est la société qui décide du montant.
Un fonctionnaire ne peut pas être gérant ni salarié d'une entreprise....'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par etienne, le vendredi 8 février 2008 à 22:10:31 Fil de Discussions
bonsoir je suis moi même à la pêche à ce genre de renseignement.
Mes recherches me font savoir que règlementairement ,un fonctionnaire ne peut percevoir un 2e salaire que dans le milieu artistique et l'enseigenement sous réserve de maxima.
un fonctionnaire peut librement toucher des dividendes et posséder tout ou partie d'une société (exemple des achats d'actions de société en bourse)mais il ne peut y trouver une rémunération qu'à travers des dividendes non plafonnés.
reste à trouver un statut juridique à la futur société (exemple:SA/SAS/SASU...) .si vous avez d'autres infos suis preneur
merci
Répondre à etienne

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Par Coreblast, le mardi 29 avril 2008 à 09:00:34 Fil de Discussions
Les gars, faudrait peut-être se renseigner avant de poster des réponses piégeuses. Etienne, ça c'est l'état du droit selon le décret de 1936.

Tout est désormais dans le chapitre II de ce décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/...

Un fonctionnaire, quel qu'il soit, peut donc créer ou reprendre une entreprise.
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Par fonctionnaire, le mardi 6 mai 2008 à 12:01:34 Fil de Discussions
Comme le précise le texte cité en référence, un fonctionnaire peut créer ou reprendre une entreprise pour une durée de 1 an renouvelable une fois seulement cf Chap 2 du texte cité. Il n'est donc pas envisageable pour un fonctionnaire de cumuler durablement, ce n'est prévu que comme un moyen de permettre aux fonctionnaires qui le souhaitent de quitter la fonction publique en créant une entreprise.
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Par mamanrie, le mardi 1 avril 2008 à 23:14:03 Fil de Discussions
Je suis retraitée de l'Education Nationale, j'étais enseignante. Ai- le droit d'avoir un salaire en tant que gérante, majoritaire dans une SARL
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Par jek13, le jeudi 8 mai 2008 à 22:52:55 Fil de Discussions 
Bonsoir, actuellement militaire en activité j'envisage un départ à la retraite pour le 31/12/08, j'aimerais créer une micro entreprise dore et déjà afin de préparer clientèle, carnet de commande (domaine batiment), mais est ce que j'ai le droit ? Je n'ai pas de statut d'agent de l'état !
Répondre à jek13
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