En principe, un fonctionnaire ne peut pas créer une société et devenir commerçant tout en conservant son emploi de la fonction publique !

Bonjour à tous.
Bien sur que oui que tu as le droit de posseder un fond de commerce en tant que fonctionnaire, tu as le droit de toucher tes dividendes en fin d'année et tu as même le droit d'y travailler( Droit et obligations des fonctionnaires decret No83 634 article25III partie) . Le seul point ou tu es bloquer en tant que fonctionnaire c'est que tu ne peut pas y e^tre salarié ni gerant.
III. - Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial: voici la phrase provenant du decret 83 636.
Mais attention à bien être renseigné.
Bonne chance

Salut à vous,
Pour répondre au dernier message on peut effectivement percevoir des dividendes mais dans l'article 25III ils ne parlent pas de pouvoir travailler librement dans son entreprise (je peux avoir mal interprété le texte). Donc si vous avez un complément d'info à ce sujet je suis également preneur. Merci

Bonsoir à tous.
le montant des dividendes est il me semble plafonné mais je ne sais pas dans quelle mesure...

Pas de plafonnement des dividendes. C'est la société qui décide du montant.
Un fonctionnaire ne peut pas être gérant ni salarié d'une entreprise....

Bonsoir je suis moi même à la pêche à ce genre de renseignement.
Mes recherches me font savoir que règlementairement ,un fonctionnaire ne peut percevoir un 2e salaire que dans le milieu artistique et l'enseigenement sous réserve de maxima.
un fonctionnaire peut librement toucher des dividendes et posséder tout ou partie d'une société (exemple des achats d'actions de société en bourse)mais il ne peut y trouver une rémunération qu'à travers des dividendes non plafonnés.
reste à trouver un statut juridique à la futur société (exemple:SA/SAS/SASU...) .si vous avez d'autres infos suis preneur
merci

Je suis retraitée de l'Education Nationale, j'étais enseignante. Ai- le droit d'avoir un salaire en tant que gérante, majoritaire dans une SARL

Bonsoir, actuellement militaire en activité j'envisage un départ à la retraite pour le 31/12/08, j'aimerais créer une micro entreprise dore et déjà afin de préparer clientèle, carnet de commande (domaine batiment), mais est ce que j'ai le droit ? Je n'ai pas de statut d'agent de l'état !

Je suis à la retraite et j'aimerais ouvrir un commerce.puis-je le faire et quelle est la loi en vigueur.merci de m'éclairer.

Actuellemt titulaire dans la fonction publique hospitaliere j' aimerais savoir si le décret
N° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
s' appliquant a la fonction publique d' état, s'applique également a la fonction publique hospitalière
dans le cadre d une création d'entreprise

Bonjour,
Je suis enseignant en université en informatique à rennes et de la meme maniere je veux savoir quelle structure je peux creer sans informer mon université, merci à vous
Robert

Je travaille dans la fonction publique territoriale et je voudrai créer une petite société agricole puisje cumuler les deux en attendant de voir si ça marche et puisje prétendre à une prime d'installation si je quitte la fonction publique? merci de votre aide

Bonjour, je suis enseignante à mi-temps, puis-je créer une micro-entreprise pour compléter mon temps?
Merci de votre réponse