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En cas de perte ou de vol, le titulaire d’une carte de paiement est responsable des débits effectués sur son compte tant qu’il n’a pas fait opposition, mais seulement dans la limite d’un plafond de 150 euros. Ce plafond ne joue toutefois pas quand le titulaire a commis une faute lourde. Soucieuse de protéger le consommateur, la Cour de cassation a rappelé que la preuve de la faute lourde devait être apportée par la banque et, surtout, que le fait que des retraits aient été effectués avec le code confidentiel ne suffisait pas à caractériser la faute lourde. (arrêt du 2 octobre 2007, n°05-19.899) |
Salut,
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