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| carte bancaire, fraude et responsabilité par  amvda |
jeudi 3 janvier 2008 à 16:39:28 |
Bonjour,
Qui est responsable en cas de retraits frauduleux sur un compte avec une carte bancaire ?
Qui est responsable en cas de retraits frauduleux sur un compte avec une carte bancaire ?
En cas de perte ou de vol, le titulaire d’une carte de paiement est responsable des débits effectués sur son compte tant qu’il n’a pas fait opposition, mais seulement dans la limite d’un plafond de 150 euros. Ce plafond ne joue toutefois pas quand le titulaire a commis une faute lourde. Soucieuse de protéger le consommateur, la Cour de cassation a rappelé que la preuve de la faute lourde devait être apportée par la banque et, surtout, que le fait que des retraits aient été effectués avec le code confidentiel ne suffisait pas à caractériser la faute lourde. (arrêt du 2 octobre 2007, n°05-19.899) |
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Salut,
tout dépend si tu as donné ton code :-) Mais sinon, il importe à la banque de prouver que tu as donné ton code, sinon rien ne peut t'être reproché... Les banques le savent, mais elles font de l'intox pour faire porter le chapeau aux titulaires de la carte... A+ Blux "Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnait" |
mon fils est victime de piratage sur carte bancaire avec des paiements à Nimes dans des locations vidéos; sa banque refuse de rembourser alors qu'il à une assurance perte et vol;
que me conseillez vous
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