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Le comportement “fautif” d’un salarié dans sa vie personnelle, hors du lieu et des horaires de travail, ne peut pas être invoqué par son employeur pour justifier un licenciement pour faute. Sauf si ce comportement est déloyal vis à vis de l’employeur ou peut engendrer des troubles dans l’entreprise. La Cour de cassation a ainsi jugé que le retrait de permis de conduire pour excès de vitesse subi par un salarié en dehors de son temps de travail ne constituait pas une faute grave susceptible d’être sanctionné par l’employeur (arrêt du 19 septembre 2007 N°06-40.150). En revanche, la même Cour avait considéré légitime le licenciement disciplinaire d’un chauffeur-routier dont le permis avait été retiré pour conduite en état d’ivresse. |
Je suis chauffeur livreur
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Bonjour a tous , je viens d 'etre victime d'une annulation de permi de conduire,
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Bonjour suite a une suspension de permis pour excés de vitesse ( 1 mois ) et etant commercial, je me suis diriger vers une société de location de voitures sans permis ( de mémoire moving-car dans le nord) ce qui ma permis de garder mon job, certes je ne pouvais visiter 6 ou 7 client comme d'habitude, mais plutôt 4 à 6 clients dans la journée mais j'ai pu garder mon travail, de plus j'ai été agréablement surpris: voiture confortable, on dirait une vrai citadine et silencieuse par rapport a ceux qu'on voit sur route, le principal été de pouvoir continuer de travaillé. |
Bonjour a tous alors voila mon conjoint travaille depuis un an dans une societe de travaux fluvial public etant donner quil na pa encore son permis cest moi qui lemmene et qui va le rechercher le soir mais son patron lui a dit quil va devoir dire au revoir a son travaille du fet quil na pa de permis et quil von etre en deplacement dans toute la france mon conjoint qui est un tres courageux lui a proposer de venir en train ou de sarranger avec des collegues pour le deplacement mais son patron veut le virer alors quau niveau boulot cest vraiment un tres bon travailleur dailleur des que son patron a un probleme cest mon conjoint quil appelle donc je suis ecoeurer de cette situetion etant donner que quand il la embaucher jetais moi meme presente et que dans son contravt de travaille ce nest pa preciser permis obligatoire voila merci a ceux qui nous donneront des reponses |
Bonjour a tous
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Bonjour, je suis chauffeur livreur et j'ai pris deux mois de suspension de permisle le 11 aout et j'ai été licencier
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Je suis chauffeur livreur, permis annulé = contrat de travail en péril donc mon employeur avait le droit de me licencier pour faute grave... Dans ces cas là autant enclenché des procédures pour récupérer son permis... pour ceux qui souhaitent consulter le détail des procédures je vous conseil ce site qui explique bien,
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