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| frais bancaire chèque sans provision par  patrizz |
jeudi 3 janvier 2008 à 16:46:05 |
Bonjour,
A combien les frais bancaires pour insuffisance de provision sont-ils plafonnés ?
A combien les frais bancaires pour insuffisance de provision sont-ils plafonnés ?
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La loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable a également prévu un plafonnement pour les frais de rejet d’un chèque sans provision. D’après le décret du 15 novembre 2007, ces frais bancaires, quelle que soit leur dénomination, ne pourront dépasser un total de 30 euros pour un chèque inférieur ou égal à 50 euros, et 50 euros au-delà. Pour les autres moyens de paiement, notamment ceux par carte bancaire, les frais de rejet ne pourront dépasser le montant du paiement rejeté dans la limite de 20 euros.Il faudra toutefois attendre le 16 mai 2008, date d’entrée en vigueur du décret, pour que les banques cessent de s’enrichir sur les petits incidents de paiement... |
Madame, Monsieur,
Pouvez-vous m'indiquer si cette loi est rétroactive. Je vous en remercie par avance |
Bonjour!!!
Est-ce que ma banque a le droit de me prelever des frais pour rejets de prelevement ou de cheque alors que je suis passé en commission de surendettement (dossier accepté,remboursements effectués depuis 8 mois env.). Il parait qu'il y a une loi qui interdit ces frais dans ce cas.Est-ce vrai????? Merci de me repondre.Bonne journée a tous |
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