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La loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable a également prévu un plafonnement pour les frais de rejet d’un chèque sans provision. D’après le décret du 15 novembre 2007, ces frais bancaires, quelle que soit leur dénomination, ne pourront dépasser un total de 30 euros pour un chèque inférieur ou égal à 50 euros, et 50 euros au-delà. Pour les autres moyens de paiement, notamment ceux par carte bancaire, les frais de rejet ne pourront dépasser le montant du paiement rejeté dans la limite de 20 euros.Il faudra toutefois attendre le 16 mai 2008, date d’entrée en vigueur du décret, pour que les banques cessent de s’enrichir sur les petits incidents de paiement... |
Bonjour!!!
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Salut skeu2
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Carte grise voiture sans permis Comment créer son entreprise sans trop de frais Credit sans frais superieur à 90 jours Ctac frais formation Delai encaissement cheque bancaire Est-il légal que ma banque me prélève des frais d'incident bancaire alors que je suis en surendettement ??? Faire opposition carte bancaire J ai déposé un chéque a la poste sans le signer La nouvelle lois pour les sans papiers Lever interdit bancaire Peut on déduire les frais dans une sci sans aucun revenus Peut-on faire une opposition après un chèque bancaire Plainte pour fraude bancaire sans opposition ? Pose fenêtres sans joint Revenir retroactivement sur des frais bancaires Sans carte bleu et chèquier pour ouvrir compte mobile Sans papiers en france 2009 Un patron a -t-il le droit de convoquer un employé sans convocation écrite