La personne du centre des impôts a simplement fait référence a un document dont voici un extrait:

Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée...)
Impôts Sécurité Sociale CSR/CRDS
Hors plan social: Assujettie en totalité Assujettie en totalité Assujettie en totalité
Plan social: Exonérée en totalité Exonérée en totalité Exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel

Il faut savoir qu'au près de ma direction j'ai bien spécifié que j'étais volontaire pour partir, mais pas avec les indemnités standard sachant que mon cas n'est pas standard (licenciement irrégulier).

Si quelqu'un peut m'éclairer, que ce soit sur l'intitulé du licenciement à mentionner sur les documents officiels pour éviter tout doute ou personne a contacter en particulier, je suis preneur.

Merci encore.

Bonjour,

Une petite mise à jour concernant ma situation:

Ma direction est donc ouverte à la négociation, nous sommes arrêtés verbalement sur une somme et elle me propose de régler le litige sous forme de transaction après donc le licenciement effectif.

Je souhaite avoir la confirmation comme quoi la somme totale (indemnité de licenciement + transaction) sera exonérée de cotisations sociales et d'impôt sachant que le licenciement est dans le cadre d'un PSE.

Voici un extrait d'un site qui le confirmerait, mais les sujets de l'imposition d'une transaction après licenciement dans le cadre de PSE étant très peu nombreux, il est difficile de savoir à 100% ce qui en est réellement.

extrait "Cas particulier du plan de sauvegarde de l'emploi. Si l'indemnité transactionnelle est versée suite à un licenciement intervenu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la globalité de la somme est exonérée de cotisations sociales et d'impôt."

Merci pour votre confirmation.

Bonjour, ma societé a fait plan social ensuite j 'ai recu une prime sauvegarde de l emploi mais ensuite ma societé proposer plusieurs places disponible dans la meme societé mais dans d autres departements et que j 'ai accepter.je voudrais savoir si cette prime est imposable au niveau des impots et aussi de la csg /rds.

Bonsoir

Avez vous une reponse definitive à ce post ?

Que sommes doit on considere ton dans l'indemnite de licenciement dans le cadre d'un PSE, Preavis + indemnite Conventionelle + Indemnite extra conventionelle+ Somme percu au titre du conge reclassement ?
Pour mon cas personnel si j'additionne toutes ces sommes je suis au dessus du plafond de 186000€

Merci

Bonjour,
nous sommes en cours de négociation dans le cadre d'un licenciement d'un cadre de mon entreprise.
Nous sommes d'accord sur le montant de la transaction, l'avocat du cadre licencié m'affirme que si la transaction porte sur des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel, il n'est pas assujetti à la CSG et CRDS.
Je ne trouve aucune référence sur le sujet pouvez-vous me confirmer ce point ?
Cordialement
YC

Bonsoir,

J'arrive peut être un peu tard pour certains, mais voici le lien où trouvé que "Si l'indemnité transactionnelle est versée suite à un licenciement intervenu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la globalité de la somme est exonérée de cotisations sociales et d'impôt."

http://rfpaye.grouperf.com/article/0160/ms/rfpayems0160_1814013.html

(c'est dans la section "Calculer Charges sociales et impôt sur le revenu")

Pour ma part, la transaction va être signée bientôt mais malheureusement je n'ai toujours pas la certitude que je serais ou non imposée. Et ça change beaucoup dans mon cas.

Pour rappel je vais avoir une indemnité de licenciement dans le cadre d'un PSE + une indemnité transactionnelle a vocation à réparer l’ensemble des préjudices professionnels et moraux....

Si je me réfère au site cité ci dessus, je suis totalement exonéré; Si j'en crois mon ancienne direction, je serais imposée.

Si quelqu'un à la réponse, ou un conseil à me donner, je suis évidemment intéressé.

Merci

Je vais bénéficier d'un congé de reclassement dans le cadre d'un PSE pendant 9 mois.
Certains disent que les sommes percues pendant ce congé de reclassement sont imposables.
Quelqu'un peut il me confirmer ces dires ?

D'avance Merci

Bonjour,

Je suis dans le même cas à la durée près et je te confirme que ces sommes perçues sont considérées comme un salaires; d'ailleurs en générale, c'est un % de salaire allant jusqu'à 100%.

DUBOIS Thierry Pralong, le 16/09/2008
Les Daguets 42 600 Pralong
Tel : 04 77 97 11 38 Journaliste



Affaire: Dubois Thierry / NESTLE PURINA PETCARE
- Plainte au pénal et au prud’homme contre la société Nestlé Purina Petcare.




Depuis 4 ans, nous sommes 4 personnes à nous battre en justice contre la société Nestlé Purina Petcare pour faire reconnaître nos droits et les abus dont nous avons été victimes. Depuis 4 ans, nous avons été convoqués 10 fois au prud’homme de Montbrison et subit 3 décisions de radiations (alors que c’est interdit lorsque c’est en attente de statuer) et attendu plus de 2 ans la réponse au pénal. Il nous a fallu attendre 4 ans, malgré de multiples relances pour avoir les éléments du dossier de la partie adverse et nous attendons toujours leur conclusion, ainsi que celle du procureur de Montbrison sur l’avis de classement sans suite du 14 mars 2007 des plaintes au pénal. Il faut ajouter qu’il nous a été impossible de pouvoir avoir un juge d’instruction pour lancer cette affaire ( réponse évoquée « c’est un dossier délicat et politique » ). La gendarmerie de Montbrison n’a pas voulu prendre la plainte au pénal de Madame METAIL pour le suicide et le harcèlement moral qu’a subi son mari.

C’est un vrai parcours du combattant et nous sommes en face d’un mur. Il est difficilement concevable, de voir avec quelle facilité la société Nestlé Purina Petcare peut faire des reports et bloquer toute recherche de la vérité.
Sur des faits aussi graves que : le harcèlement moral allant dans certains cas jusqu’aux suicides (3 personnes), intimidation, menaces et chantages, non respect du contrat de travail (intérimaire, CDD et CDI), création de faux, non respect de la sécurité sur le site, chantage à la recherche d’emploi et création d’entreprise, détournement d’argent ; nous avons l’impression qu’il nous est interdit de nous défendre et de demander que justice soit faite contre une multinationale comme Nestlé, qui semble au de là des lois, et de la justice . En effet, dans le cadre de recherche d’emploi, les futurs employeurs sont influencées systématiquement en notre défaveur, un plaignant a été exproprié de façon radicale (par une personne ayant été impliqué directement dans la société).
Nous continuons à subir des pressions énormes pour que nous cédions à nos demandes juridiques, mais aussi professionnelles voir personnelles. Il est impensable de pouvoir prétendre à que justice soit faite, lorsque en même temps, les accusés se permettent de vous bloquer sur toutes vos démarches et mène une guerre d’usure, tel un siége. Et la justice ne fait rien, elle semble indifférente à ces pratiques.
Les pressions sont faites sur la recherche d’un emploi avec contact de votre futur employeur, des pressions sur des possibilités de prêt bancaire pour l’achat d’une maison, une expropriation de votre bien, des pressions sur vos avocats (menaces), des pressions sur des associations qui défendent les particuliers, des pressions sur la création de votre entreprise ( avec des contacts fournisseurs et clients).
Est-il possible de prétendre avoir un jugement cohérent face à autant d’acharnement et de chantage ? Et, il faut ajouter à cela des pressions sur les témoins de l’affaire qui risquent de perdre leur travail, s’ils ne changent pas la version des faits. La justice est bien vite pressée de refermer le dossier.
Dans celui-ci, l’inspection du travail de St Etienne ne comprend pas pourquoi les plaintes au pénal non pas abouties ( incohérence des dossiers) !! L’ANPE s’étonne qu’une personne avec un tel CV ne trouve pas d’emploi…..
Notre avocate a relancé plusieurs fois la demande auprès du procureur, sans aucun succès. Si notre dossier est vide, nos plaintes non justifiées, pourquoi cette affaire prend donc autant de temps, pourquoi la partie adverse s’acharne donc autant contre nous, il parait évident que certaines choses dérangent…..
Ce qui est clair par contre, c’est qu’on laisse pourrir la situation et on donne le temps à la partie adverse de nous détruire et de cacher tous les éléments du dossier. Le harcèlement moral continue de plus belle avec l’indifférence de la justice. D’autant plus que ce n’est pas le seul contentieux que Nestlé a en date d’aujourd’hui.
S’il faut plus de 5 ans pour juger un licenciement abusif, comment font financièrement les familles pour tenir pendant cette durée ? C’est tout simplement impossible, et on se trouve dans une autre forme de chantage. Il est donc impossible de se défendre en France. De plus, nous constatons que le dossier est instruit à décharge, et que l’on recherche tout ce qui peut être compromettant à l’encontre des plaignants avec des écoutes téléphoniques et des pressions sur tous les besoins élémentaires.
J’ai personnellement construit un dossier, où des témoignages sous serment, des preuves écrites (ex : e-mail), contrats, documents licites …… , soit près de 400 pages .
Faut-il attendre 10 ans, ou 20 ans pour connaître la vérité sur des dossiers avec des preuves aussi évidentes ?
Je demande des éclaircissements sur ce dossier, et si un jour il pourra être traiter convenablement par notre justice.
Nous devons passer le 2 mars 2009 à 14h30 au prud’homme de Montbrison, s’il n’y a pas encore de report injustifié. Il est clair, que nous sommes bien loin des comparutions immédiates.
Nous nous demandons, qui peut faire contre poids face au multinationale comme Nestlé ?

Merci de me donner les anomalies contenu dans le plan sonafi ainsi que les coordonnées de ton avocat !
je t'en serais tres reconnaissant ;)

Quel a été le fin mot de l'histoire car je suis exactement dans le même cas

merci de votre aide

Bonjour,

Nous avons engagé un recours auprès du Tribunal Administratif et, cette procédure étant longue (compter 3 ans pour avoir une décision dont l'administration pourra faire appel), sollicité un recours auprès du médiateur de la république.




Laurent Savarin
Avocat spécialisé en droit fiscal