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Imposition prime de licenciement négociée

Dernière réponse le 21 jui 2009 à 17:59:27 Patch, le 4 jan 2008 à 10:37:26 
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Bonjour,

Dans le cadre d'un plan de licenciement (PSE), mon poste est impacté et je risque fort d'être licencié d'ici quelques semaines.

Je suis en cours de négociation avec ma direction pour obtenir des indemnités supplémentaires de part les anomalies concernant ce plan de licenciement et plus particulièrement la justification de la suppression de mon poste.

Pour information, je ne fais pas ça au hasard: J'ai rencontré en parallèle un avocat qui, de part les anomalies dont je lui ai fait part, m'a confirmé que je gagnerais au prudhomme: raison pour laquelle je négocie le montant des indemnités avec ma direction.

Ma direction est tout a faire ouverte à la négociation et nous sommes arrêtés à une somme environ 50 % supérieure aux indemnité prévu dans le cadre du PSE (négocié entre direction et représentants du personnel).

Je sais que la prime de licenciement d'origine (négocié entre représentants du personnel et la direction ) serait uniquement soumise à la CSG/CRDS dans la limite des indemnités légales.

Par contre dans mon cas, où je négocie une indemnité supérieure, cette somme sera t elle également et uniquement soumise à la CSG/CRDS ou sera t elle chargée et imposée en partie.

Si je vous écris, c'est qu'à ce jour, j'ai eu 2 réponses différentes:
1 - Venant de ma direction et de mon avocat, me disant que si je négocie, je sort du PSE et donc les indemnités seront soumises à la CSG/CRDS jusqu'à 2 fois mon salaire brut annuel et chargée et imposée au delà (ce qui atténue énormément la somme supplémentaire négociée).
2 - Venant du centre des impôts: cela reviendrait à une rupture négociée dans le cadre d'un plan social et donc les indemnités de licenciements seraient exonérées de charges et impôts (juste soumises à la CSG/CRDS).

Merci de me clarifier sur ce point car ma décision finale en dépend.

Merci de votre aide.

Meilleures réponses pour « Imposition prime de licenciement négociée » dans :
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1

ericRg, le 4 jan 2008 à 11:15:40
  • +2

C'est très complexe car tout dépend de l'interprétation qu'on donne à cette rupture de contrat. Et qu'ajouter de plus à ce que disent d'un côté l'avocat, professionnel que vous payez et qui engage sa responsabilité, et de l'autre, le centre des impôts, qui au final décidera en dernier ressort...
A votre place, j'exposerai par écrit le plus clairement possible la nature de la rupture et le montant de l'indemnité au centre des impôts en lui demandant une réponse écrite. Mais vous êtes sans doute pressé par le temps... A part consulter un autre professionnel spécialisé, je ne vois pas vraiment de solution pour trancher...

Répondre à ericRg

2

malouines, le 4 jan 2008 à 11:28:50
  • +1

D'après le ministère des finances, si votre indemnité ne dépasse pas le double de votre salaire annuel, dans la limite de 186 408€ ,elle ne sera pas imposée. Au delà de ctte somme vous serez imposé. A vous de fairte le calcul.

voici la réponse à la question sur le site du ministère des finances
http://www.minefi.gouv.fr/paca/minefi_relais_sociaux/impots/­fiche15.html


"Quelles sommes déclarer en cas de licenciement ?"

Il faut déclarer, dans la rubrique « Traitements et salaires » :

* l'indemnité compensatrice de délai-congé (ou de préavis). Si cette indemnité se rapporte à l'année du licenciement et à l'année suivante, il est possible de la déclarer en deux fractions correspondant à chacune des années considérées ;
* l'indemnité compensatrice de congés payés et les primes ou gratifications versées à raison du temps de service accompli l'année du licenciement ;
* la part de l'indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée ;
* l'indemnité de non-concurrence éventuellement versée par l'entreprise.

Ces revenus peuvent faire l'objet de modalités d'imposition particulières.
<gras>Sont exonérés :

* l'indemnité de licenciement versée dans le cadre d'un plan global de réduction d'effectifs ou plan social ;</gras>
* les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de rupture abusive ;
* l'indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans observation de la procédure requise ;
* l'indemnité de licenciement, pour sa fraction exonérée. Cette fraction est égale au plus élevé des trois montants suivants :
o l'indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant,
o le double de la rémunération perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de 186 408 € en 2006,
o la moitié des indemnités perçues, dans la même limite de 186 408 € en 2006.

Répondre à malouines

3

ericRg, le 4 jan 2008 à 11:59:09
  • +2

Le problème ne vient pas des modalités d'imposition des indem de licenciement, qui sont clairement "balisées" mais de savoir si cette indem entre dans le cadre d'un plan social ou non... c'est assez différent, et plus juridico-social que fiscal

Répondre à ericRg

4

Patch, le 4 jan 2008 à 12:54:47

La personne du centre des impôts a simplement fait référence a un document dont voici un extrait:

Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée...)
Impôts Sécurité Sociale CSR/CRDS
Hors plan social: Assujettie en totalité Assujettie en totalité Assujettie en totalité
Plan social: Exonérée en totalité Exonérée en totalité Exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel

Il faut savoir qu'au près de ma direction j'ai bien spécifié que j'étais volontaire pour partir, mais pas avec les indemnités standard sachant que mon cas n'est pas standard (licenciement irrégulier).

Si quelqu'un peut m'éclairer, que ce soit sur l'intitulé du licenciement à mentionner sur les documents officiels pour éviter tout doute ou personne a contacter en particulier, je suis preneur.

Merci encore.

Répondre à Patch

5

Patch, le 10 jan 2008 à 20:49:48

Bonjour,

Une petite mise à jour concernant ma situation:

Ma direction est donc ouverte à la négociation, nous sommes arrêtés verbalement sur une somme et elle me propose de régler le litige sous forme de transaction après donc le licenciement effectif.

Je souhaite avoir la confirmation comme quoi la somme totale (indemnité de licenciement + transaction) sera exonérée de cotisations sociales et d'impôt sachant que le licenciement est dans le cadre d'un PSE.

Voici un extrait d'un site qui le confirmerait, mais les sujets de l'imposition d'une transaction après licenciement dans le cadre de PSE étant très peu nombreux, il est difficile de savoir à 100% ce qui en est réellement.

extrait "Cas particulier du plan de sauvegarde de l'emploi. Si l'indemnité transactionnelle est versée suite à un licenciement intervenu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la globalité de la somme est exonérée de cotisations sociales et d'impôt."

Merci pour votre confirmation.

Répondre à Patch

6

bjer, le 2 fév 2008 à 15:55:28

Bonjour, ma societé a fait plan social ensuite j 'ai recu une prime sauvegarde de l emploi mais ensuite ma societé proposer plusieurs places disponible dans la meme societé mais dans d autres departements et que j 'ai accepter.je voudrais savoir si cette prime est imposable au niveau des impots et aussi de la csg /rds.

Répondre à bjer

7

LaurentS, le 19 fév 2008 à 18:58:37
  • +1

Bonjour,

Ce n'est pas évident, l'administration nous a redressé sur une indemnité de licenciement alors que l'accord transactionel prévoyait expressément que le licenciement s'inscrivait dans le cadre du plan social et que l'inspection du travail l'a également expressément reconnu.
Nous ne disposons pas du plan social et l'administration maintient sa position au motif qu'il n'est pas établi que l'indemnité soit établie conformément au plan social.
L'administration nous propose une transaction consistant à appliquer le système du quotient, l'abattement de 20% et éventuellement la remise des intérêts de retard.
La discussion est en cours, nous serions donc bien interressé pour connaître le site internet où vous avez trouvé votre information.

Merci d'avance

Répondre à LaurentS

13

Marie, le 9 sep 2008 à 13:17:26

Bonjour Laurent
Nous venons d'avoir un avis de redressement sur transaction, alors que notre avocat nous avait dit que celle-ci était net d'impôt. Or dans notre cas, le fisc ne parle pas d'abattement, et en plus de maintien des pénalités de retard... où en êtes-vous de votre négociation? Merci de me répondre, cela m'aidera peut-être; peut-être pouvons-nous nous apporter qq chose dans ces procédures pot de fer contre pot de terre............
Merci
cordialement
Marie

Répondre à Marie

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Laurent, le 4 nov 2008 à 15:43:43

Bonjour Marie,

Nous avons refusé la proposition négociée de l'administration, car l'injustice est trop flagrante. Certaines personnes bénéficient de l'exonération, d'autres non, mais surtout les négociations intègrent toujours le paramètre fiscal. Les personnes concernées sont donc doublement flouées.
En outre je constate que la négociation individuelle des indemnités de départ n'est pas inabituelle dans le cadre des plans sociaux.
Mon client vient de recevoir son imposition. Je vais adressé une réclamation.
J'estime les chances de succès à 80%. Cependant, la procédure risque d'être longue, l'administration semblant vouloir connaître la position du juge sur ce point. Comme il s'agit d'une direction nationale, il y a peu de chance qu'elle se contente d'une décision de Tribunal Administratif ou de Cour d'Appel.
Si les interrogations de l'administration peuvent sembler légitimes, il n'est pas juste que certains contribuables en fasse les frais. Dès lors tous les moyens seront bons pour obtenir la décharge des impositions.

Merci de nous indiquer où vous en êtes à votre niveau.

Laurent Savarin

Répondre à Laurent

8

maxter, le 3 mar 2008 à 18:49:33

Bonsoir

Avez vous une reponse definitive à ce post ?

Que sommes doit on considere ton dans l'indemnite de licenciement dans le cadre d'un PSE, Preavis + indemnite Conventionelle + Indemnite extra conventionelle+ Somme percu au titre du conge reclassement ?
Pour mon cas personnel si j'additionne toutes ces sommes je suis au dessus du plafond de 186000€

Merci

Répondre à maxter

9

Bleuco, le 10 mar 2008 à 12:23:22

Bonjour,
nous sommes en cours de négociation dans le cadre d'un licenciement d'un cadre de mon entreprise.
Nous sommes d'accord sur le montant de la transaction, l'avocat du cadre licencié m'affirme que si la transaction porte sur des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel, il n'est pas assujetti à la CSG et CRDS.
Je ne trouve aucune référence sur le sujet pouvez-vous me confirmer ce point ?
Cordialement
YC

Répondre à Bleuco

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Patch, le 26 mar 2008 à 21:47:24

Bonsoir,

J'arrive peut être un peu tard pour certains, mais voici le lien où trouvé que "Si l'indemnité transactionnelle est versée suite à un licenciement intervenu dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la globalité de la somme est exonérée de cotisations sociales et d'impôt."

http://rfpaye.grouperf.com/article/0160/ms/rfpayems0160_1814013.html

(c'est dans la section "Calculer Charges sociales et impôt sur le revenu")

Pour ma part, la transaction va être signée bientôt mais malheureusement je n'ai toujours pas la certitude que je serais ou non imposée. Et ça change beaucoup dans mon cas.

Pour rappel je vais avoir une indemnité de licenciement dans le cadre d'un PSE + une indemnité transactionnelle a vocation à réparer l’ensemble des préjudices professionnels et moraux....

Si je me réfère au site cité ci dessus, je suis totalement exonéré; Si j'en crois mon ancienne direction, je serais imposée.

Si quelqu'un à la réponse, ou un conseil à me donner, je suis évidemment intéressé.

Merci

Répondre à Patch

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RS, le 27 mar 2008 à 12:00:11

Je vais bénéficier d'un congé de reclassement dans le cadre d'un PSE pendant 9 mois.
Certains disent que les sommes percues pendant ce congé de reclassement sont imposables.
Quelqu'un peut il me confirmer ces dires ?

D'avance Merci

Répondre à RS

12

Patch, le 27 mar 2008 à 12:19:57

Bonjour,

Je suis dans le même cas à la durée près et je te confirme que ces sommes perçues sont considérées comme un salaires; d'ailleurs en générale, c'est un % de salaire allant jusqu'à 100%.

Répondre à Patch

14

Dubois, le 1 oct 2008 à 12:00:40

DUBOIS Thierry Pralong, le 16/09/2008
Les Daguets 42 600 Pralong
Tel : 04 77 97 11 38 Journaliste



Affaire: Dubois Thierry / NESTLE PURINA PETCARE
- Plainte au pénal et au prud’homme contre la société Nestlé Purina Petcare.




Depuis 4 ans, nous sommes 4 personnes à nous battre en justice contre la société Nestlé Purina Petcare pour faire reconnaître nos droits et les abus dont nous avons été victimes. Depuis 4 ans, nous avons été convoqués 10 fois au prud’homme de Montbrison et subit 3 décisions de radiations (alors que c’est interdit lorsque c’est en attente de statuer) et attendu plus de 2 ans la réponse au pénal. Il nous a fallu attendre 4 ans, malgré de multiples relances pour avoir les éléments du dossier de la partie adverse et nous attendons toujours leur conclusion, ainsi que celle du procureur de Montbrison sur l’avis de classement sans suite du 14 mars 2007 des plaintes au pénal. Il faut ajouter qu’il nous a été impossible de pouvoir avoir un juge d’instruction pour lancer cette affaire ( réponse évoquée « c’est un dossier délicat et politique » ). La gendarmerie de Montbrison n’a pas voulu prendre la plainte au pénal de Madame METAIL pour le suicide et le harcèlement moral qu’a subi son mari.

C’est un vrai parcours du combattant et nous sommes en face d’un mur. Il est difficilement concevable, de voir avec quelle facilité la société Nestlé Purina Petcare peut faire des reports et bloquer toute recherche de la vérité.
Sur des faits aussi graves que : le harcèlement moral allant dans certains cas jusqu’aux suicides (3 personnes), intimidation, menaces et chantages, non respect du contrat de travail (intérimaire, CDD et CDI), création de faux, non respect de la sécurité sur le site, chantage à la recherche d’emploi et création d’entreprise, détournement d’argent ; nous avons l’impression qu’il nous est interdit de nous défendre et de demander que justice soit faite contre une multinationale comme Nestlé, qui semble au de là des lois, et de la justice . En effet, dans le cadre de recherche d’emploi, les futurs employeurs sont influencées systématiquement en notre défaveur, un plaignant a été exproprié de façon radicale (par une personne ayant été impliqué directement dans la société).
Nous continuons à subir des pressions énormes pour que nous cédions à nos demandes juridiques, mais aussi professionnelles voir personnelles. Il est impensable de pouvoir prétendre à que justice soit faite, lorsque en même temps, les accusés se permettent de vous bloquer sur toutes vos démarches et mène une guerre d’usure, tel un siége. Et la justice ne fait rien, elle semble indifférente à ces pratiques.
Les pressions sont faites sur la recherche d’un emploi avec contact de votre futur employeur, des pressions sur des possibilités de prêt bancaire pour l’achat d’une maison, une expropriation de votre bien, des pressions sur vos avocats (menaces), des pressions sur des associations qui défendent les particuliers, des pressions sur la création de votre entreprise ( avec des contacts fournisseurs et clients).
Est-il possible de prétendre avoir un jugement cohérent face à autant d’acharnement et de chantage ? Et, il faut ajouter à cela des pressions sur les témoins de l’affaire qui risquent de perdre leur travail, s’ils ne changent pas la version des faits. La justice est bien vite pressée de refermer le dossier.
Dans celui-ci, l’inspection du travail de St Etienne ne comprend pas pourquoi les plaintes au pénal non pas abouties ( incohérence des dossiers) !! L’ANPE s’étonne qu’une personne avec un tel CV ne trouve pas d’emploi…..
Notre avocate a relancé plusieurs fois la demande auprès du procureur, sans aucun succès. Si notre dossier est vide, nos plaintes non justifiées, pourquoi cette affaire prend donc autant de temps, pourquoi la partie adverse s’acharne donc autant contre nous, il parait évident que certaines choses dérangent…..
Ce qui est clair par contre, c’est qu’on laisse pourrir la situation et on donne le temps à la partie adverse de nous détruire et de cacher tous les éléments du dossier. Le harcèlement moral continue de plus belle avec l’indifférence de la justice. D’autant plus que ce n’est pas le seul contentieux que Nestlé a en date d’aujourd’hui.
S’il faut plus de 5 ans pour juger un licenciement abusif, comment font financièrement les familles pour tenir pendant cette durée ? C’est tout simplement impossible, et on se trouve dans une autre forme de chantage. Il est donc impossible de se défendre en France. De plus, nous constatons que le dossier est instruit à décharge, et que l’on recherche tout ce qui peut être compromettant à l’encontre des plaignants avec des écoutes téléphoniques et des pressions sur tous les besoins élémentaires.
J’ai personnellement construit un dossier, où des témoignages sous serment, des preuves écrites (ex : e-mail), contrats, documents licites …… , soit près de 400 pages .
Faut-il attendre 10 ans, ou 20 ans pour connaître la vérité sur des dossiers avec des preuves aussi évidentes ?
Je demande des éclaircissements sur ce dossier, et si un jour il pourra être traiter convenablement par notre justice.
Nous devons passer le 2 mars 2009 à 14h30 au prud’homme de Montbrison, s’il n’y a pas encore de report injustifié. Il est clair, que nous sommes bien loin des comparutions immédiates.
Nous nous demandons, qui peut faire contre poids face au multinationale comme Nestlé ?

Répondre à Dubois

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Nix, le 11 mar 2009 à 10:36:01

Bonjour,

Je suis actuellement salarié chez Nestlé purina (commercial), je vais entamer une procédure pour non respect du contrat de travail.

Qu'en est-il de votre passage au prud'hommes du 02 mars ?

Cdlt,

Répondre à Nix

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PSE Roche, le 3 mar 2009 à 17:20:00

Merci de me donner les anomalies contenu dans le plan sonafi ainsi que les coordonnées de ton avocat !
je t'en serais tres reconnaissant ;)

Répondre à PSE Roche

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meetxav, le 21 jui 2009 à 15:44:02

Quel a été le fin mot de l'histoire car je suis exactement dans le même cas

merci de votre aide

Répondre à meetxav

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 LaurentS, le 21 jui 2009 à 17:59:27

Bonjour,

Nous avons engagé un recours auprès du Tribunal Administratif et, cette procédure étant longue (compter 3 ans pour avoir une décision dont l'administration pourra faire appel), sollicité un recours auprès du médiateur de la république.




Laurent Savarin
Avocat spécialisé en droit fiscal

Répondre à LaurentS