Bonjour, avez-vous lu le dossier "vie à deux" ?...

vous aurez toutes les réponses

http://droit finances.commentcamarche.net/vie a deux/vd20 acheter un logement en union libre les solutions.php3

et cliquez sur les sujets qui vous intéressent sur le côté : location, etc.

sur les donations et successions, voyez aussi :

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds170 le calcul des droits de donation.php3

Bonjour,
D'un point de vue juridique le PACs est un contrat mini et "simpliste" alors qu'il existe différents contrats de mariage qui permettent d'individualiser les relations entre les contractants.
allez aussi voir ici:
http://droit finances.commentcamarche.net/vie a deux/vd50 pacs mode d emploi.php3
et ici
http://droit finances.commentcamarche.net/vie a deux/vd100 mariage quelques regles de base.php3

En fait, la principale différence entre le pacs et le mariage, c'est qu'on peut très facilement rompre un pacs. Sinon, on peut pratiquement aboutir aux mêmes règles que les différents régimes matrimoniaux, et sur le plan fiscal, social, etc., tout est pratiquement pareil à de toutes petites petites différences près.

Bonjour,

Rajoutons, qu'il est possible de faire un pacs entre personne du même sexe, alors que pour le mariage, cela n'est pas encore possible en France, contrairement au Canada, Belgique et Espagne,

Bonjour, Je vis en union libre avec mon compagnon et nous avons un enfant ensemble.
Nous sommes en train de construire une maison et j'aimerais savoir quelle est la meilleure solution au niveau de la succession, de la jouissance du bien en cas de problème.
On m'a dit qu'il existait plusieurs formes de Pacs et qu'il fallait prendre celle qui était le mieux adaptée à notre situation!!!

Merci de me dire quelle est la différence entre pacs et mariage pour des personnes de sexes opposés.

La différence réside je crois dans le devoir de secours et d'assistance qui est obligatoire pour les couples mariés.

Le problème principal du PACS : il ne confère pas automatiquement aux partenaires une vocation successorale mutuelle. Ca veut dire qu’ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre, par la seule conclusion du PACS. Si l’un des deux décède, même s’il y a eu un PACS, l’autre n’est pas son héritier. Pour éviter ce problème, les partenaires doivent faire comme les concubins et se léguer mutuellement leurs biens par actes notariés. Ils vont se léguer leurs biens par testament mais il reste un problème : s’ils ont des héritiers prioritaires (enfants-parents), héritiers réservataires : ils auront le droit automatiquement à une partie plus ou moins importante de la succession. Et le partenaire survivant, à qui on a légué quelque chose, qui bénéficie d’un testament n’obtiendra que ce qu’il reste après qu’on appel : la quotité disponible. S’il n’y a pas de testament, toute la succession va aux héritiers réservataires.

Bonjour si vous voulez toutes les infos sur le pacs allez voir ce site:

http://www.p-a-c-s.fr

celine

Bonjour,
Voyons d'abord les points communs :
- engagement de vie commune
- obligation de solidarité
- dettes communes si engagées dans l'intérêt du couple ou de la famille, et si les dépenses engagées ne sont pas manifestement excessives eu égard au train de vie de la famille (je simplifie un peu)
- imposition sur le revenu commune
- imposition a l'Impôt de solidarité sur la fortune commune
- couverture sociale
- même procédure devant le juge pour les conflits relatifs aux enfants
- exemption de droits de succession. Mais pour les pacsés le testament devant notaire est absolument indispensable tandis qu'il n'est que très vivement souhaitable pour les mariés (ou donation au dernier vivant pour les mariés ce qui revient au même)
- les règles relatives à la "quotité disponible", c'est à dire à ce qu'on peut léguer librement à qui on veut, en présence d'enfants sont les mêmes que l'on soit marié, pacsé, divorcé, ou veuf : 1 enfant = 50%, 2 : 33%, 3 et plus : 25%. Sous certaines réserves, ce problème peut être au moins partiellement contourné grâce à l'assurance vie (hors part) et hors succession entre conjoints mariés ou Pacsés
- autorité parentale identique dès lors que l'enfant est reconnu
- pension alimentaire pour les enfants en cas de rupture (nécessité de voir le juge pour la fixer, ou plus simplement entériner l'accord "raisonnable" entre les parents ex pacsés)
- mariage avec contrat de séparation des biens quasi identique au PACS "nouvelle formule"
- PACS "ancienne formule" (on a toujours le droit de le choisir, il suffit de définir clairement dans la convention qu'on choisit l'indivision) assez voisin du mariage sans contrat

Les différences les plus flagrantes :
- pacs possible entre personnes du même sexe
- paternité d'office du mari (je simplifie car la loi dit "présomption", mais concrètement, il s'agit bien d'une paternité d'office, car sauf exception rarissisme, la contestation de paternité du mari est quasi impossible
- obligation de fidélité dans le mariage (pas dans le PACS), mais ce n'est que du verbiage, car, en pratique, l'infidélité n'entraîne plus aucune conséquecne matérielle.
- éventuelle prestation compensatoire en cas de divorce (pas en cas de PACS)
- Et surtout par dessus tout : pas besoin d'avocats, pas besoin de juge, pour se séparer en cas de PACS. Donc pas de guerre dévastatrice entre les conjoints Pacsés qui se séparent, pas de procédures interminables, de palabres sans fins par avocats interposés qui laisseront des traces indélébiles et qui pourront pourrir jusqu'aux relations parentales, car il y a bien trop souvent l'un des deux qui se servira lamentablement de l'enfant comme d'une arme contre l'autre (je parle d'expérience!!)
- du moins dans la loi : pas de congé pour évenement familial en cas de PACS (voir cependant la convention collective mais aussi la pratique de votre entreprise en la matière)
- encore rarement les comités d'entreprises reconnaissent le PACS pour accorder les mêmes gratifications que pour les mariés.

Et autre point :
pas de céromonie proprement dite en cas de PACS : simple vérification par le greffeir que tout est conforme pour enregistrer le PACS. Mais rien ne vous empêche de faire une céromonie entre amis : elle n'aura pas plus, ni moins, de valeur légale que la ceremonie religieuse de mariage qui n a strictement aucune valeur sur le plan de la loi. C'est tellement vrai qu'il est absolument interdit à l'église de célébrer un mariage sans avoir la justification du seul mariage reconnu plar la loi : celuii réalisé à la mairie
Et pour ce qui est de faire la fête, aucune loi n'interdit aux Pacsés de la faire
Le nom d'épouse : Le code civil prévoit qu'en cas de divorce (sauf disposition contraire du jugement) l'épouse reprend son nom de jeune fille. Ceci laisse supposer qu'elle a pris le nom de mari lors de son mariage, mais ce n'est écrit nulle part. Il ne s'agit que d'un usage. D'ailleurs dans toutes les administrations, l'épouse gardera son nom de jeune fille auquel on ajoutera seulement le nom du mari.

Une opinion toute personnelle : la fidélité n'étant plus, en pratique, qu'un engement moral dans le cadre du mariage et sans aucune conséquence matérielle en cas d'irrespect;
Et la possibilité d'obtenir une prestation compensatoire (même si la demandeuse a cocufié notoirement son mari) constituent des éléments qui facilitent terriblement la prise de décision de divorcer de la part des épouses, qui sont les demandeuses du divorce dans les 3/4 des cas (voir statistiques de la Chancellerie)

Et pour rire (mais vrai tout de même)
- vous pouvez mal vous garer près de la mairie pour vous marier (pas les invités!!!!), vous serez dispensé d'amende. Mais pas de clémence pour vous pacser !!!

Et enfin, chose à savoir, le PACS est en train d'exploser les statistiques. Parti de pas grand chose il y a quelques années, les dernières statistiques disponibles (provisoires pour 2008) laissent apparaitre que le mariage ne représente plus que les deux tiers des nouvelles unions entre personnes de sexes différents. A ce rythme de progression, encore quelques années et il y en aura autant que de mariages dans quelques années !!!

A savoir aussi, les PACS entre personnes du même sexe ne représentent qu' environ 6% des PACS
Voilà, j'espère avoir éclairé la lanterne de ceux qui s'interrogent



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