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| difference entre PACS et mariage ? par  _vince |
vendredi 4 janvier 2008 à 16:29:00 |
Bonjour,
J'aimerais savoir quelles sont les grosses differences entre PACS et mariage ? Entre personnes de sexes opposes j'entend...
Merci pour vos avis'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'1'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mardi 30 janvier 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
J'aimerais savoir quelles sont les grosses differences entre PACS et mariage ? Entre personnes de sexes opposes j'entend...
Merci pour vos avis'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'1'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mardi 30 janvier 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Bonjour, avez-vous lu le dossier "vie à deux" ?...
vous aurez toutes les réponses http://droit finances.commentcamarche.net/vie a deux/vd20 acheter un logement en union libre les solutions.php3 et cliquez sur les sujets qui vous intéressent sur le côté : location, etc. sur les donations et successions, voyez aussi : http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3 http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds170 le calcul des droits de donation.php3'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Bonjour,
D'un point de vue juridique le PACs est un contrat mini et "simpliste" alors qu'il existe différents contrats de mariage qui permettent d'individualiser les relations entre les contractants. allez aussi voir ici: http://droit finances.commentcamarche.net/vie a deux/vd50 pacs mode d emploi.php3 et ici http://droit finances.commentcamarche.net/vie a deux/vd100 mariage quelques regles de base.php3'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'69'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 2 mars 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' Notre héritage n'est précédé d'aucun testament (René Char) |
En fait, la principale différence entre le pacs et le mariage, c'est qu'on peut très facilement rompre un pacs. Sinon, on peut pratiquement aboutir aux mêmes règles que les différents régimes matrimoniaux, et sur le plan fiscal, social, etc., tout est pratiquement pareil à de toutes petites petites différences près.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Bonjour,
Rajoutons, qu'il est possible de faire un pacs entre personne du même sexe, alors que pour le mariage, cela n'est pas encore possible en France, contrairement au Canada, Belgique et Espagne,'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'378'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 18 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
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