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11 réponses
Bonjour,
Lorsqu'une propriété est démembrée entre plusieurs nu-propriétaires et un usufruitier, ce dernier peut-il bénéfcier de l'article 815 pour demander une action en partage ?
Merci d'avance.
Lorsqu'une propriété est démembrée entre plusieurs nu-propriétaires et un usufruitier, ce dernier peut-il bénéfcier de l'article 815 pour demander une action en partage ?
Merci d'avance.
Bonsoir,
J'aurais besoin d'un éclaircissement : dans le cas ou ma mère à l' usufruit d'une maison et que nous sommes 4 enfants, quels sont les accords de chaque parties à prendre en compte si celle-ci désire vendre un morceau de terrain ? Faut-il l'accord des 4 enfants ou seulement 2 enfants + ma mère ? Dans l'affirmative quelles sont les conditions requisent ?
Merci pour votre aide.
J'aurais besoin d'un éclaircissement : dans le cas ou ma mère à l' usufruit d'une maison et que nous sommes 4 enfants, quels sont les accords de chaque parties à prendre en compte si celle-ci désire vendre un morceau de terrain ? Faut-il l'accord des 4 enfants ou seulement 2 enfants + ma mère ? Dans l'affirmative quelles sont les conditions requisent ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
L'indivision désigne le fait, pour plusieurs personnes, d'être collectivement propriétaires d'un même bien sur lesquels elles exercent des droits de même nature. Dans votre cas, dans l'attente du partage, vous êtes, de fait, dans l'indivision (mais pas votre maman, il ne peut y avoir indivision entre nu-propriétaire et usufruitier). Vous pouvez, lors de la succession, décider de rester dans l'indivision et ne pas effectuer de partage.
Dans le cas d'une vente (qui nécessite l'accord unanime des coïndivisaires et, dans ce cas, de l'usufruitière) le produit de la vente sera divisé en 4 : 1/3 de la nue-propriété pour chacun des enfants et la totalité de l'usufruit pour votre maman. Les 40 % dont vous parlez représentent probablement la valeur de l'usufruit, votre maman devant avoir entre 60 et 69 ans inclus.
Vous pouvez ne vendre que la nue-propriété, votre maman conservant l'usufruit mais si cet usufruit vaut 40 %, vous ne percevrez que 20 % chacun de la valeur du bien, outre le fait qu'une telle opération n'est pas évidente à concrétiser.
est il possible de faire un acte notarié mais qu' il n' y a pas de notion d' usufruit? Là, je ne comprend pas trop. Vous voulez déchoir votre maman d'une partie de ses droits ?
Cordialement.
L'indivision désigne le fait, pour plusieurs personnes, d'être collectivement propriétaires d'un même bien sur lesquels elles exercent des droits de même nature. Dans votre cas, dans l'attente du partage, vous êtes, de fait, dans l'indivision (mais pas votre maman, il ne peut y avoir indivision entre nu-propriétaire et usufruitier). Vous pouvez, lors de la succession, décider de rester dans l'indivision et ne pas effectuer de partage.
Dans le cas d'une vente (qui nécessite l'accord unanime des coïndivisaires et, dans ce cas, de l'usufruitière) le produit de la vente sera divisé en 4 : 1/3 de la nue-propriété pour chacun des enfants et la totalité de l'usufruit pour votre maman. Les 40 % dont vous parlez représentent probablement la valeur de l'usufruit, votre maman devant avoir entre 60 et 69 ans inclus.
Vous pouvez ne vendre que la nue-propriété, votre maman conservant l'usufruit mais si cet usufruit vaut 40 %, vous ne percevrez que 20 % chacun de la valeur du bien, outre le fait qu'une telle opération n'est pas évidente à concrétiser.
est il possible de faire un acte notarié mais qu' il n' y a pas de notion d' usufruit? Là, je ne comprend pas trop. Vous voulez déchoir votre maman d'une partie de ses droits ?
Cordialement.
Suite au décès de ma maman mon frère et moi avons hérités de sa part et fait un contrat d'indivision avec son concubin donc nous sommes 3 co propriétaire.A ce jour le concubin de ma maman souhaite racheter nos part au montant donner lors de la signature du contrat il y 5 ans! Ma question doit il racheter nos part à la valeur du contrat ou à la valeur réelle du marché d'aujourd'hui!? et pour qu'il y ait vente devons nous être tout les trois en accord?
Dans l'attente d'une réponse,merci !!!
cordialement.
Dans l'attente d'une réponse,merci !!!
cordialement.
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ettelig
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24 juil. 2008 à 20:33
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mon pere decede a donner l'usufruit a sa 2 epouse de la maison mais quand est il des liquidites sachant que mon pere avait les compte a son nom est quelle est la part des sommes a ma belle mere
Bonjour !
Nous sommes cinq enfants en indivision avec trois biens de valeur différentes.
L'un d'entre nous souhaiterait ne plus être en indivision sur un bien en particulier et pour compenser sa perte, souhaiterait acquérir des parts plus importantes sur les autres biens.
Est-ce possible et comment faire?
Merci
Nous sommes cinq enfants en indivision avec trois biens de valeur différentes.
L'un d'entre nous souhaiterait ne plus être en indivision sur un bien en particulier et pour compenser sa perte, souhaiterait acquérir des parts plus importantes sur les autres biens.
Est-ce possible et comment faire?
Merci
Bonsoir,
Si vous êtes 4 enfants nus-propriétaires, il faudra l'accord de tous pour vendre. Il faudra également que votre mère renonce à son droit à usufruit sur ce terrain.
Cordialement.
Si vous êtes 4 enfants nus-propriétaires, il faudra l'accord de tous pour vendre. Il faudra également que votre mère renonce à son droit à usufruit sur ce terrain.
Cordialement.
Bonjour,voilà j'ai beaucoup trop a payer de droit , la succession et de 474000 EURS actif ,part de la mère 264000 EURS ETNOUS DESCENDANT DANS LA LIGNE PATERNELLE 106000 EURS je doit payer après expertise juridique la somme de 62OOO EURS la maman et indésit elle vend elle ne vend pas ,comment puis -je faire pour payer mes droit de succession en s'achant que lactivement et ,pleine propriéte suivant 56000 eurs en terrain à batir et puis la nue-propriéte de bien suivant suos l'usufruit de la mère préqualifié une maison de 252000 eurs et une ferme de 132000 eurs et une pature de 5000 eurs et la moitié en nue propriéte du bien suivant de ladite la mère une pature de 15000 eurs meuble et autres de 1250 EURS et avoir bancaire total de 19000 EURS comment je pourrais payer ma succession merci d'avance
ettelig
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1 août 2008 à 16:29
1 août 2008 à 16:29
BONJOUR MA BELLE MERE RENONCE EXPRESSEMENT AU BENEFICE DES DROITS VIAGERS D'HABITATION ET D'USAGE,PREVUS A SON PROFIT PAR L'ARTICLE 764 DU CODE CIVIL,SUR LE LOGEMENT AINSI QUE LE MOBILIER. est ce que cela veut dire qu'au bout de cet 1 an elle doit quiter le logement merci
Bonjour,
Je désire acquérir une partie d'un bien immobilier mitoyen. Il s'agit d'un bâtiment divisé en deux parties égales par un mur mitoyen. Un coté m'appartient et l'autre coté (convoité) est sur la partie voisine. Le bâtiment est indépendant de la maison d'habitation pour les deux parties.
Question : partant du fait que l'usufruitière est d'accord pour vendre ce bien, faut-il l'accord intégral en 2008 des 4 nu-propriétaires (les 4 enfants de celle-ci) ?
Sachant que seulement 2 nu-propriétaires ont répondus favorablement en plus de l'usufruitière (les autres enfants sont introuvables ou ne répondent pas), y existe-t-il un cas ou une loi accordant la vente de ce bien ? Dans quelles circonstances la vente peut avoir lieu ?
Merci pour votre aide.
Fredo
Je désire acquérir une partie d'un bien immobilier mitoyen. Il s'agit d'un bâtiment divisé en deux parties égales par un mur mitoyen. Un coté m'appartient et l'autre coté (convoité) est sur la partie voisine. Le bâtiment est indépendant de la maison d'habitation pour les deux parties.
Question : partant du fait que l'usufruitière est d'accord pour vendre ce bien, faut-il l'accord intégral en 2008 des 4 nu-propriétaires (les 4 enfants de celle-ci) ?
Sachant que seulement 2 nu-propriétaires ont répondus favorablement en plus de l'usufruitière (les autres enfants sont introuvables ou ne répondent pas), y existe-t-il un cas ou une loi accordant la vente de ce bien ? Dans quelles circonstances la vente peut avoir lieu ?
Merci pour votre aide.
Fredo
Bonjour
En sus des réponses que tu as déja recues, tu peux gracieusement contacter des avocats, voir ci-dessous :
Les avocats conseillent gratis
Pour la troisième année consécutive les avocats se mobilisent dans toute la France pour vous apporter gratuitement des réponses aux questions juridiques que vous vous posez. Une plateforme téléphonique spécifique est mise à votre disposition du 17 au 21 novembre. Pourquoi ne pas en profiter ?
Litiges de copropriété, troubles de voisinage, impayés de loyer... Quel que soit votre problème, vous pourrez peut-être le résoudre entre le 17 et le 21 novembre, pendant "la Semaine de avocats et du droit" organisée par le Conseil National des Barreaux.
Cinq jours pendant lesquels 930 avocats seront à votre disposition sur une plateforme téléphonique (0 810 313 313, n° Azur prix d’un appel local) afin de vous apporter des conseils pour régler une difficulté d’ordre juridique. L’année dernière, 100.000 appels ont été reçus lors de l’opération, ce qui démontrait "les grands besoins des particuliers (...) en matière de conseils juridiques", se félicite le Conseil National des Barreaux. En matière d’immobilier, les questions récurrentes ont notamment été soulevées à propos de problèmes de copropriété. Cette nouvelle édition remportera-t-elle autant de succès ? Sachez en tout cas que les conseils prodigués par les professionnels du droit ne font en aucun cas office de consultations. Et pour répondre à un maximum de demandes, les appels ne doivent en principe pas durer plus de dix minutes. Même si l’exercice connaît ses limites, il serait en tout cas bien dommage de ne pas en profiter.
A noter qu’environ 25 barreaux organisent des opérations plus fortes pour vous faire découvrir la profession. A Nice, Metz et dans plusieurs autres villes, des consultations gratuites sont possibles. Renseignez-vous auprès du barreau de votre département.
Semaine des Avocats et du droit
Du 17 au 21 novembre 2008
N° azur : 0 810 313 313 (prix d'un appel local)
Horaires : 9H-18H
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Cinq jours pendant lesquels 930 avocats seront à votre disposition sur une plateforme téléphonique (0 810 313 313, n° Azur prix d’un appel local) afin de vous apporter des conseils pour régler une difficulté d’ordre juridique. L’année dernière, 100.000 appels ont été reçus lors de l’opération, ce qui démontrait "les grands besoins des particuliers (...) en matière de conseils juridiques", se félicite le Conseil National des Barreaux. En matière d’immobilier, les questions récurrentes ont notamment été soulevées à propos de problèmes de copropriété. Cette nouvelle édition remportera-t-elle autant de succès ? Sachez en tout cas que les conseils prodigués par les professionnels du droit ne font en aucun cas office de consultations. Et pour répondre à un maximum de demandes, les appels ne doivent en principe pas durer plus de dix minutes. Même si l’exercice connaît ses limites, il serait en tout cas bien dommage de ne pas en profiter.
A noter qu’environ 25 barreaux organisent des opérations plus fortes pour vous faire découvrir la profession. A Nice, Metz et dans plusieurs autres villes, des consultations gratuites sont possibles. Renseignez-vous auprès du barreau de votre département.
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