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Ces questios sont malheureusement assez complexes. En principe oui, il faut que le jugement soit exécutoire. Mais il existe aussi des saisies conservatoires. Cela étant, je ne pense qu'un huissier s'amuse à outrepasser ses droits et ceux de son clients !... |
merci pour votre réponse
Cordialement |
Je veux connaitre vraiment la procédure de la saisie. |
Je veux connaitre vraiment la procédure de la saisie. |
| 26/11 19h49 | procedure de saisie par huissier | Vie à deux | 05/07 06h56 | 49 |
| 07/01 18h22 | procédure de saisie | Vie à deux | 08/01 12h44 | 1 |
| 19/06 17h33 | saisie sur remunération | Banque | 29/06 08h54 | 10 |
| 08/06 23h28 | saisie mobilière les droits du particulier | Vie à deux | 13/06 19h57 | 3 |