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Bonjour,
un huissier peux-t-il effectuer une saisie s'il n'y a pas de jugement du tribunal pour recouvrer les impots et les retards de loyer ?
ex: saisie de voiture ;
ex: saisie sur salaire des impots;
ex :saisie des meubles de mon domicile et expulsion du logement
un huissier peux-t-il effectuer une saisie s'il n'y a pas de jugement du tribunal pour recouvrer les impots et les retards de loyer ?
ex: saisie de voiture ;
ex: saisie sur salaire des impots;
ex :saisie des meubles de mon domicile et expulsion du logement
Ces questios sont malheureusement assez complexes. En principe oui, il faut que le jugement soit exécutoire. Mais il existe aussi des saisies conservatoires. Cela étant, je ne pense qu'un huissier s'amuse à outrepasser ses droits et ceux de son clients !... |
merci pour votre réponse
Cordialement |
Je veux connaitre vraiment la procédure de la saisie. |
Je veux connaitre vraiment la procédure de la saisie. |
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