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Procédure de saisie

Dernière réponse le 16 aoû 2008 à 09:48:42 Christian M, le 7 jan 2008 à 18:22:43 
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Bonjour,
un huissier peux-t-il effectuer une saisie s'il n'y a pas de jugement du tribunal pour recouvrer les impots et les retards de loyer ?
ex: saisie de voiture ;
ex: saisie sur salaire des impots;
ex :saisie des meubles de mon domicile et expulsion du logement

Meilleures réponses pour « procédure de saisie » dans :
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ericRg, le 7 jan 2008 à 20:47:43

Ces questios sont malheureusement assez complexes. En principe oui, il faut que le jugement soit exécutoire. Mais il existe aussi des saisies conservatoires. Cela étant, je ne pense qu'un huissier s'amuse à outrepasser ses droits et ceux de son clients !...

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2

christian M, le 8 jan 2008 à 10:43:32

Merci pour votre réponse
Cordialement

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3

Gasigasy, le 5 jun 2008 à 10:00:49
  • +3

Je veux connaitre vraiment la procédure de la saisie.

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4

Gasigasy, le 5 jun 2008 à 10:00:50

Je veux connaitre vraiment la procédure de la saisie.

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5

 gonnin, le 16 aoû 2008 à 09:48:42
  • +6

En regle general l'huissier doit vous prevenir 8 jours avant la procedure puis il vient chez vous faire un acte en notant les meuble eventuellement a vendre mais ne pourra les vendre qu'au bout de 1 mois soit chez vous au enchere public soit a la salle des ventes pendant ce mois vous pouvez les vendre vous meme avec son accord
mais il y a tellement de cretins chez ces gens la que rien ne se passe normalement

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