Maison en usufruit, suite à la succession

Bonjour,
Votre père est nu-propriétaire à 100 %, votre grand-mère usufruitière.
L'usufruitier peut vendre ou donner son droit. Ce droit s'éteindra au décès du premier usufruitier. Si, dans votre cas, il n'y a ni donation ni vente, votre père, avec accord de l'usufruitière, peut occuper le bien moyennant un loyer. A ce moment là et c'est logique, la taxe d'habitation lui échoira.
Vos oncles et tantes ont signé "un papier qui n'a aucune valeur juridique" : effectivement, si votre père est seul nu-propriétaire, ce papier n'a aucune valeur, vos oncles et tantes n'ayant aucun droit sur le bien. Il permet néanmoins de maintenir des relations familiales harmonieuses et ce n'est pas rien.
En tant que nu-propriétaire, votre père devrait déjà régler la taxe foncière bien que, dans la pratique, c'est souvent l'usufruitier occupant le bien qui s'en acquitte.

Pour ce qui est des travaux :
- Art 605 du Code civil : "L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire [...]"
- Art 606 : "Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ;
celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier."
Mais là aussi, dans la pratique...
Cordialement.

Je vous remercie pour toutes ces infos.
En ce qui concernent les frere et soeurs, c'est qu"ils voient que le compte bancaires de ma GM reduit, mais elle n'est pas sans le sous, bien au contraire. Et pourtant eux jouissent déjà d'autres biens (terrains, immobiliers).
Les travaux entrepris sont refection de la toiture, le tout à l'égout, changement de fenetre et portes en PVC avec volets roulants.
Cette maison a + de 70 ans.
Quand à ma GM, elle ne pourrait pas renoncer à l'usufruit tout du moins signer devant notaire, elle est atteinte de la maladie d'Alzheimer, et normalement on ne peut pas la faire signer sous la contrainte.

Donc tant que mon père ne n'installe pas dans cette maison, il n'a aucune obligation de payer quoique ce soit !!!!!

Re-
Vous apportez une info importante : votre grand-mère est malade. Auquel cas, "le papier qui n'a aucune valeur juridique" peut valoir délibération du conseil de famille.
Et attention : les travaux dont vous parlez incombent normalement au propriétaire (voir ci-dessus les articles 605 et 606 du Code civil).

Dans ce cas qui est le propriétaire ?

Je n'arrive pas à faire la différence entre propriétaire et nue proprétaire.

Re-
Lors de succession ou de donation l'immobilier (mais pas seulement) se trouve souvent éclaté entre usufruit et nue-propriété.
L'usufruit confère à son titulaire le doit d'utiliser l'immeuble et d'en percevoir les fruits (loyers par ex) mais pas d'en disposer (vendre ou donner).
L'usufruitier doit "conserver la chose", "maintenir sa destination", "l'entretenir en bon état" (sauf les grosses réparations à la charge du nu-propriétaire) et "restituer la chose en fin d'usufruit". Il peut vendre ou donner son droit mais l'usufruit s'éteint au terme prévu (usufruit temporaire) ou au décès du premier usufruitier (usufruit viager).
La nue-propriété permet de disposer de l'immeuble mais pas de l'utiliser ni d'en percevoir les fruits.
Le nu-propriétaire doit laisser l'usufruitier jouir de ce bien ; il doit assurer les grosses réparations. Il peut disposer de son droit aussi largement que s'il était propriétaire, il peut vendre, donner, hypothéquer et transmettre. L'acquéreur, le donataire ou l'héritier est tenu aux mêmes obligations vis à vis de l'usufruitier.
A la fin de l'usufruit, celui-ci rejoint la nue-propriété sans frais ni formalité, ainsi le nu-propriétaire se trouve propriétaire.
La valeur de l'usufruit se calcule en fonction de l'âge de l'usufruitier au moment du démembrement : 4/10 entre 60 et 69 ans, 3/10 entre 70 et 79 ans etc...
Plus haut, quand je parle de travaux incombant au propriétaire, il faut lire "nu-propriétaire" ; la taxe foncière aussi incombe normalement au nu-propriétaire.
Cordialement.

ma belle mere est usufruitiere d'une maison située loin de chez nous et elle n'a pas un etat de sante qui lui permette de rester seule ,elle a decidé avec mon épouse nu propriétaire de vendre ,elle a plus de 80ans
que lui revient il et que se passe t'il si elle decede ?avec la soeur de mon épouse qui elle n'avait pas voulu laisser l'usufruit lors de la donation partage
merci d'avance pour votre aide

Bonjour,

Ma belle-mère est usufruitière d'une maison hérité par mon époux. Une extension d'habitation a été faite au frais des 2
époux. Ma belle-mère habite dans la maison avec ses pièces à elle. Au déces de ma belle-mère, ses autres enfants ont-ils le droit d'entrée dans la maison. Un de mes beau-frères m'a mis dehors de chez moi il y a 3 ans. Quels sont mes droits au déces de ma belle-mère
Merci d'avance de votre réponse

Bonjour,

J'ai fait pour protéger ma compagne un acte de donation devant notaire !

J'ai trois enfants d'un précédent mariage !

Je voudrais qu'elle conserve en usufruit la maison qui est ma propriété !

Mon notaire me conseille un testament afin d'instaurer ma compagne en tant que légataire universelle pour l'usufruit de ma succession !

Cela veut-il dire que ma compagne pourra vivre dans ma maison durant le reste de sa vie et avec quelles conditions ?

L'argent sur mes comptes sera-t'il partagé avec mes trois enfants ?

Eclairez-moi svp ?

Merci

à la suite du décès de mon époux je reste propiétaire et usufruit de ma maison j'ai 2 enfants dont une fille issue d'1 premier mariage pour vendre ma maison ai je besoin de la signature de ma fille dont je n'ai plus de nouvelles depuis longtemps et ne sais meme pas ou elle habite

ma grand mere veut me vendre sa maison mais sur ses quatres enfants un n'est pas d'accord ?
y a til une solution

bonjou; je vis avec ma concubine depuis 18 ans. Elle a divorcé et à racheter la part de la maison à son ex mari. sa mêre ayant des problemes de santé nous avons descidé de vendre les deux maisons (sa mere et la sienne) pour en construire une. la vente de la maison de sa mere à constitué l apport. nous avons crééer un appartement indpendant avec l ususfruit pour sa mere jusqu à sa mort. La maison et le terrain est au nom de ma concubine. nous nous sommes depuis paxé. que se passerait il si ma concubine décède. nous avons trois enfants dont une en commun. Peut elle me laisser l usufruit jusqu à ma mort? si vente il y a avec partage aux enfants me revent il une somme pour mon investisement depuis 18 ans? merci pour vos réponses

Bonjour,
Ma belle mère (épouse de mon père dcd) vient de décéder. Elle avait une maison qu'elle avait achetée avec mon père avant son décés.
Depuis elle vivait en dehors de cette maison.

Avant son mariage avec mon père elle avait 3 enfants. Mon père aussi.
Comment le partage de la maison se fera-til? Que deviennent les biens qui s'y trouvent? L'argent qu'elle avait surr le compte joint lors du décés de mon père que devient-il?
Elle est dcd depuis le mois de mars; ses 3 enfants ont-ils plus de roit que nous? Peuvent-ils vider la maison de ces biens mobiliers?

Merci d'avance