pacs ou mariage pour un bien acquis avant?Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

Mon concubin possède une maison à part égales avec sa mère suite au décès de son père. Nous envisageons d'aller y vivre et de l'agrandir avec le consentement de sa mère. Pour le moment nous ne sommes ni pacsés, ni mariés. Quelle est la meilleure solution pour que je sois mise sur le titre de propriété ? 

Comment faire pour que je sois considérée comme propriétaire de cette maison suite au dépenses liées à l'agrandissement (dépenses effectuées par mon concubin et moi même)?

Etant fonctionnaire, nous envisageons de nous pacser pour que je puisse bénéficier d'une mutation plus rapide dans le département de notre future résidence. Y a-t-il une close spéciale a faire (type contrat de mariage) pour que cette maison soit aussi la mienne autre qu'à la mort de mon concubin et cela sans payer de droits?

Ma grande question est surtout comment faire pour être protégée en cas de décès ou de séparation?? 

Merci de votre réponse

blux · Answer

Salut,

au regard de la loi, vous êtes étrangers l'un à l'autre. "Les concubins ignorent la loi, la loi les ignore" :-)

Il n'y a aucune solution pour que tu en deviennes co-propriétaire, à moins d'en acheter une part à ta 'belle-mère' ou d'épouser monsieur... Les dépenses afférentes à la maison sont considérées acquises au propriétaire de la maison, pas au 'financeur'.

Maintenant, avec un pacs, on peut mettre des biens en communauté, mais comme la maison n'appartient pas à ton 'homme'...

Ta belle-mème peut donner la maison en 'avance d'hoirie' à son fils, c'est-à-dire en faire hériter quelqu'un avant décès (mais cela sera compté dans la succession avec tous les ayants-droits).

Un notaire peut te conseiller sur cette situation particulière.

dominiquecaen · Answer

Bonjour,

Avant de te répondre, il faudrait connaître la situation familiale de ta belle mère, et plus précisément si ton compagnon est fils unique ou s'il y a des frères et soeurs.

Même après un mariage, le bien restera propre entre ta belle-mère et son fils (unique ?), néanmoins, sous le régime légal de la communauté, conformément à l'article 1469 du Code civil, dans le cas ou un conjoint a effectuer un financement pour améliorer un bien propre à l'autre époux, ce dernier doit une récompense (créance) à sa tendre moitié, cette créance exigibile à la fin du mariage, (décès divorce changement de régime), est indexée sur la plus value du bien propre.

Bien à vous.

mika · Answer

salut 


je voudrais avoir un renseignement  je dois me marier bientot mais je possede une maison , donc je voudrais savoir si un jour je divorce avec cette personne une parite de la maison lui rendra, vue que je n 'ais pas fait de contrat de mariage. merci de repondre a+

dominiquecaen · Answer

Bonjour,

Sous l'actuel régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, "la communauté" débute le jour du mariage, les biens possédés avant cette union, restent personnels à chaque époux, de la même manière, les biens recueillis par succession, restent propres, seuls les biens acquis à titre onéreux, pendant le mariage, seront des biens communs.

Bien à vous,

Pacs ou mariage pour un bien acquis avant?

4 réponses

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