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| pacs ou mariage pour un bien acquis avant? par elvire1979 |
mercredi 9 janvier 2008 à 13:34:33 |
Salut,
au regard de la loi, vous êtes étrangers l'un à l'autre. "Les concubins ignorent la loi, la loi les ignore" :-) Il n'y a aucune solution pour que tu en deviennes co-propriétaire, à moins d'en acheter une part à ta 'belle-mère' ou d'épouser monsieur... Les dépenses afférentes à la maison sont considérées acquises au propriétaire de la maison, pas au 'financeur'. Maintenant, avec un pacs, on peut mettre des biens en communauté, mais comme la maison n'appartient pas à ton 'homme'... Ta belle-mème peut donner la maison en 'avance d'hoirie' à son fils, c'est-à-dire en faire hériter quelqu'un avant décès (mais cela sera compté dans la succession avec tous les ayants-droits). Un notaire peut te conseiller sur cette situation particulière. A+ Blux "Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnait" |
Bonjour,
Avant de te répondre, il faudrait connaître la situation familiale de ta belle mère, et plus précisément si ton compagnon est fils unique ou s'il y a des frères et soeurs. Même après un mariage, le bien restera propre entre ta belle-mère et son fils (unique ?), néanmoins, sous le régime légal de la communauté, conformément à l'article 1469 du Code civil, dans le cas ou un conjoint a effectuer un financement pour améliorer un bien propre à l'autre époux, ce dernier doit une récompense (créance) à sa tendre moitié, cette créance exigibile à la fin du mariage, (décès divorce changement de régime), est indexée sur la plus value du bien propre. Bien à vous. |
salut
je voudrais avoir un renseignement je dois me marier bientot mais je possede une maison , donc je voudrais savoir si un jour je divorce avec cette personne une parite de la maison lui rendra, vue que je n 'ais pas fait de contrat de mariage. merci de repondre a+ |
Bonjour,
Sous l'actuel régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, "la communauté" débute le jour du mariage, les biens possédés avant cette union, restent personnels à chaque époux, de la même manière, les biens recueillis par succession, restent propres, seuls les biens acquis à titre onéreux, pendant le mariage, seront des biens communs. Bien à vous, |
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