résiliation de bail dans résidence meubléeRésolu/Fermé

Question

Bonjour, 
Ma fille etudiante à grenoble a loué un studio dans une résidence meublée avec services depuis le 1 septembre 2007.
Dans le contrat , il est spécifié qu'il pourra être résilié la première année en prévenant le bailleur un mois avant le terme du contrat (soit au plus tôt le 1 aout 2008)
Pour des raisons professionnelles(elle sera en stage à Lorient pendant 6 mois à partir du 18 février2008)elle doit quitter cet appartement.
Est -elle obligée de régler le loyer jusqu'en aout 2008?

Merci de nous donner des conseils

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour,
.La loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite Loi Borloo)
La durée minimum du préavis
A l’expiration du bail d’un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l’informer de ses intentions, trois mois avant l’expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l’article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l’accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.
Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d’un an), sous réserve de donner un préavis d’un mois à son bailleur.
Concernant les modifications apportées au contrat, celles-ci doivent avoir lieu au moment du renouvellement du bail, et proposé dans un délai de trois mois avant la fin du contrat.
La fixation du loyer demeure libre, mais il ne peut être augmenté qu’au moment du renouvellement du bail, et seulement en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction.
Cependant, le propriétaire n’a aucun compte à rendre pour fixer le montant du loyer, lors de la conclusion du bail avec un nouveau locataire.

Je me bat depuis longtemps contre ces pratiques, les résidences étudiantes font de la location au mépris de la loi et avec la bénédiction de ceux qui ont voté ces lois.

ericRg · Answer

En principe non. Le locataire peut résilier le bail d'une location meublée à tout moment avec un préavis d'un mois.

loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005

lapinou · Answer

Bonjour,
je suis actuellement locataire d'un meuble &#2094;antes et je dois demenager pour cause de mutation.
la semaine derniere j'ai envoyé un recommandé pour le preavis d'un mois et la locataire ne l'a pas encore pris.
elle est injoignable par telephone sauf une fois ou je l'ai eu (ce weekend)mais je l'avais deja prevenue.
il me faut une date pour l'etat des lieux , elle ne veut pas mettre de procedure en marche pour l'etat des lieux, de plus elle me dit que le preavis commencera lorsqu'elle aura recuperer la lettre.
je ne peux pas me permettre de payer plus que le mois de preavis et l ajustement de la date a la date de l'envoie du courrier (06/05/08).
comment dios je faire?
merci

aménagement · Answer

bonjour,

je suis locataire d'un logement CROUS et mon bail est d'une durée d'un an. toutefois, dans le cadre de mes études, j'ai un stage obligatoire de 6 mois à l'étranger. je souhaite donc résilier mon bail avec un préavis d'un mois avant mon départ. mon bailleur social s'oppose à cette résiliation de bail. il ne veut pas que je parte en cours de bail. que puis-je faire ?
merci de votre aide.

fafou · Answer

mon enfant étudiant a loué un studo dont le bail vient d'être résilié. Lors de l'état des lieux, aucune dégradation n'a été constatée; le propriétaire a décidé que le ménage n'avait pas été fait de manière parfaite...! et veut nous retenir une partie de la caution pour celà. En a-t-il le droit? Quels justificatifs doit-il nous fournir pour légitimer le montant retenu?

gibritte · Answer

Bonjour
Mon fils a trouvé un studio meublé à louer dans une résidence étudiante à compter du 1er aoùt 2008.La société me dit qu'on sera obligé de payer les loyers jusqu'au 1er aoùt 2009 car le bail est d'un an.Normalement son année scolaire doit finir fin mai 2009.Même si l'on donne un préavis d'un mois est on vraiment obligé de payer une année entière??Toutes vos réponses seront les bienvenues merci à tous d'avance.

Igor1 · Answer

Bonjour,

Je suis moi-même en lutte contre ces pratiques (je suis loueur de meublé moi-même) et comme je ne suis pas juriste j'essaie me me renseigner également. Si vous alliez jusqu'au procès j'aimerais en connaitre le dénouement.
Chaque fois que je trouve un lien celui-ci me conforte sur l'illégalité de ces pratiques para hôtelier ou pas. Voir les liens ci-dessous.

http://forums.studyrama.com/lofiversion/index.php/t3379.html

http://solutions-retraites.fr/LMNP/LMP.html

netrobbynet · Answer

La clause du bailleur est nulle ce d'autant que la cassation s'est prononcée pas besoin d'attendre la fin d'une 1ère année.

Résiliation de bail dans résidence meublée

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