VEFA Retard de livraison
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Eric Roig
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11 janv. 2008 à 10:41
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11 janv. 2008 à 20:19
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Ce qui est certain, c'est que les retards ne sont pas imputables à l'agence et donc que tout doit se régler avec le constructeur en fonction des clauses du contrat.
wakeuse74
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11 janv. 2008 à 21:45
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déjà vous ne pouvez pas vous retourner contre l'agence...mais contre le constructeur.
ensuite il faut savoir à quoi est du le retard (cas de force majeure? intempéries? pas assez d'argent?....)
ensuite il faut regarder ce qui est mentionné dans l'acte au niveau du retard. il y a peut etre des pénalités prévues? mais c'est rare... si rien n'est indiqué alors les pénalités sont celles prévues par la loi. mais d'abord il faut savoir à quoi est du le retard...
ensuite il faut savoir à quoi est du le retard (cas de force majeure? intempéries? pas assez d'argent?....)
ensuite il faut regarder ce qui est mentionné dans l'acte au niveau du retard. il y a peut etre des pénalités prévues? mais c'est rare... si rien n'est indiqué alors les pénalités sont celles prévues par la loi. mais d'abord il faut savoir à quoi est du le retard...
sur lacte de vente il a été établi entre le constructeur et nous mais l'intermediaire étant l' agence immobiliere son nm est également notée et inscrit également leurs frais soit 10000 euros
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Tout cela n'est pas clair : vous avez signé quoi exactement : un contrat de reservation, un acte authentique de vente chez le notaire ou un compromis ?que dit votre contrat sur le retard de livraison ?
Bonjour à tous, je voudrais savoir qu'est-ce qu'il faut prendre en compte : CONTRAT DE RESERVATION PRELIMINAIRE A UNE VEFA ou ACTE DE VENTE DEVANT NOTAIRE ?????
En effet, sur le contrat il est noté : ETAT D ACHEVEMENT DES TRAVAUX COURANT 1ER SEMESTRE 2007 et sur l'acte de vente : 4ème Trimestre 2007
La livraison n'a toujours pas eu lieu à ce jour (mai 2008) et je voudrais envoyer une LR avec AR au constructeur et lui demander des indemnités de retard à partir du 2ème semestre (date de livraison) ou à partir du 1er janvier 2008 (nouvelle date de livraison) tout simplement à partir de quelle date me doit-il des indemnités ?
Merci à vous tous de votre aide.
En effet, sur le contrat il est noté : ETAT D ACHEVEMENT DES TRAVAUX COURANT 1ER SEMESTRE 2007 et sur l'acte de vente : 4ème Trimestre 2007
La livraison n'a toujours pas eu lieu à ce jour (mai 2008) et je voudrais envoyer une LR avec AR au constructeur et lui demander des indemnités de retard à partir du 2ème semestre (date de livraison) ou à partir du 1er janvier 2008 (nouvelle date de livraison) tout simplement à partir de quelle date me doit-il des indemnités ?
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wakeuse74
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11 janv. 2008 à 10:28
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il faut voir ce qui est écrit sur le contrat de vente...
La législation juridique et financière évolue en permanence...