partage des liquiditésRésolu/Fermé

Question

Bonjour,
mon père était marié sous la séparation de biens, je suis son unique enfant,ma belle mère ayant également un enfant d'un premier lit.
Mon père est décédé depuis bientôt 1an, il y a eu donation entre époux, ma belle mère a opté pour 1/4 en propriété et 3/4 en usufruit.
elle a 82ans.la succession comprend des biens immobiliers en indivision, et des compte personnels représentant des liquidités importantes.
est ce que les liquidités sont bloquées chez le notaire? jusqu'à quand ?
Etant nuepropriétaire, je suis titulaire d'un droit de créance, à la liquidation de la succession, le montant des sommes est il réévalué 
de façon à récupérer lemême montant ... le capital peut il être placé sur un compte de démembrement... En tant que créancier, peut on
exiger une caution , une hypothèque garantissant le remboursement des liquidités, jusqu'au jour de la liquidation de la succession de l'usufruitier..

jean · Accepted Answer

au jour de la liquidation de succession, les liquidités qui représentaient un certain montant il ya 10 ans, sont elles réévaluées selon
l'indice du coût de la vie?

Berna65 · Answer

Bonsoir,
1) Bloquées chez le notaire ou par le notaire jusqu'à ce que toutes les pièces, administratives ou autres, demandées (pas forcemment à vous) soient disponibles. Cela, hélas, prend parfois du temps.
2) le montant des sommes est il réévalué : "Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant" (art 869 Code civil) : le "montant des sommes" n'est pas réévalué sauf si ces sommes ont servi à acheter un bien, auquel cas c'est la valeur de ce bien qui est retenu.
3) le capital peut il être placé sur un compte de démembrement : Oui mais là, consultez votre notaire. Il s'agit d'une expertise qui ne peut se faire à distance et, d'abord, il faut savoir si l'opération est utile.

"jusqu'au jour de la liquidation de la succession de l'usufruitier.." : l'usufruitière dispose des 3/4 du patrimoine en usufruit. Vous en avez donc la nue-propriété. Au décès de l'usufruitière, l'usufruit rejoint la nue-propriété sans ouverture de succession.

"exiger une caution , une hypothèque garantissant le remboursement des liquidités" : voici les obligations de l'usufruitier :
"conserver la substance de la chose", "maintenir sa destination", "l'entretenir en bon état", "restituer la chose en fin d'usufruit".
Tout ceci est parfaitement explicite.
Cordialement.

ANTOINE99 · Answer

Bonjour,

Je suis dans le même cas que le MR ci dessus sauf que ma belle mere a 56 ans. La sucession de mon pere vient a peine d'ouvrir.
Ma belle mere a choisi les 5/8 .... quels sont les droits de l'heritier face a l'usufruitiere ? (j'ai pas saisi ci dessus a cause de la ponctuation)

Que me conseillez vous d'exiger a la sucession de mon pere ?

Merci d'avance

Antoine

Berna65 · Answer

Bonjour,
Vous demandez là un analyse patrimoniale qu'il est impossible d'effectuer à distance. Je vous renvoie à votre conseiller (notaire...).

Maintenant, pour répondre à votre question sur les droits "de l'héritier face à l'usufruitière" :
- les obligations de l'usufruitier : voir post 1)
- les obligations du nu-propriétaire : "Le nu-propriétaire doit laisser l'usufruitier entrer en possession du bien donnant droit à usufruit et jouir de ce bien et en percevoir les fruits". Il supporte également les charges exceptionnelles.
En terme de droits du nu-propriétaire, celui-ci peut disposer du bien (vendre, donner, hypothéquer ou transmettre). En cas de cession, l'acquéreur est évidemment tenu aux mêmes obligations vis à vis de l'usufruitier.
Qu'est-ce que vous n'avez pas saisi à cause de la ponctuation ?

ANTOINE99 · Answer

Bonjour, 
 Merci pour vos réponses. Pour la pontuation, 

"exiger une caution , une hypothèque garantissant le remboursement des liquidités" : voici les obligations de l'usufruitier : 
"conserver la substance de la chose", "maintenir sa destination", "l'entretenir en bon état", "restituer la chose en fin d'usufruit". 
Tout ceci est parfaitement explicite. 

"exiger une caution , une hypothèque garantissant le remboursement des liquidités"   : ça c'est pour qui ? l'usufruitier ou le nu proprio ?

Cdt°

Berna65 · Answer

Bonsoir,
"exiger une caution , une hypothèque garantissant le remboursement des liquidités" : je reprenais l'expression de "DAN" qui a ouvert cette discussion et qui, en tant que NU-PROPRIETAIRE, s'inquiète et à juste titre, de la pérennité de son bien. 
Il (elle) expose des possibilités (caution, hypothèque) à imposer à l'usufruitier pour assurer cette pérennité. Je lui réponds en énumérant les obligations de l'usufruitier rendant à priori inutiles toutes les solutions qu'il (elle) avait envisagé. 
Maintenant, dans ce genre de situation, il est normal de prendre un maximum de précautions pour protéger le nu-propriétaire.
Pardon de m'être mal exprimé, j'espère avoir été plus clair.

mhv · Answer

Dans le cadre d'un projet immobilier, j'ai besoin d'un apport financier. Je voudrais évaluer ce qui me revient de la succession de mon père. Je suis nu propriétaire à 3/4 de la succession (3/4 des liquidités et 3/8 des biens immobiliers), ma mère a 68 ans (son usufruit s'évalue avec le barème fiscal a 40%)

Comment ou par quelle méthode évaluer précisément ou "à la grosse", les liquidités d'une succession de 1995 à l'heure d'aujourd'hui? Sachant qu'elles sont de différents types (actions, compte titre, livret, codevi, etc).

Même si l'usufruitière a pu changer de placement ou utiliser une partie, elle est sensée restituer en qualité et quantité.
cette restitution se fait-elle:
- sur la somme en francs de l'époque, juste traduit en euros 
- ou y-a-t-il une actualisation avec un indice du cout de la vie
- ou encore, fait-on une moyenne des taux d'intérêts des placements des liquidités, pour évaluer la valorisation de ce capital durant ces 13 ans écoulés?

o2 · Answer

Bonjour,

Mon père est récemment décédé et la séparation des biens du mariage d'avec ma mère n'est pas encore fait, c'est donc à nous les enfants de continuer la procédure,
Le litige porte sur des sommes que ma mère a détounées pendant leur mariage,
Le dernier jugement ne reconnait pas ces détournements alors que nous avons des preuves,
Quelqu'un pourait-il m'éclairer sur ce sujet de détournements d'argent pendant la durée du mariage?
Y aurait-il des lois ou jurisprudences car nous allons devoir faire appel du dernier jugement,

Merci pour votre aide,

o2

Partage des liquidités

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