| 2 Berna65, le 14 jan 2008 à 15:27:15Bonjour,
Sil vous plaît, essayez d'être concis et précis. Essayons de trier :
1) Donation d'une friche estimée aujourd'hui à 100000 € : "Le rapport est dû de la valeur du bien donné [...], d'après son état à l'époque de la donation". Art 860 du Code civil. Même si cette donation était rapportable (étant préciputaire ce n'est pas le cas), elle serait évaluée à son prix de l'époque.
2) Testament olographe établissant sa fille comme légataire universelle : ce testament a du être annulé car il portait atteinte à la réserve des deux frères.
3) Changement de notaire : oui, mais ça va coûter plus cher (le notaire désavoué facturera son travail).
4) Procuration sur comptes, livrets, cartes grises ??? Qui a fait signer qui ?
5) Les garçons souhaitent laisser le terrain à leur soeur : à ce que vous dites, la donation est préciputaire et ne pourra donc pas être rapportée à la succession. Pas la peine de "signer un document".
6) Avec 3 enfants, la réserve obligatoire est 1/4 par enfant avec 1/4 de quotité disponible pouvant être attribuée librement par testament. Souvent, cette quotité disponible est attribuée à celui des enfants qui s'occupe de son pére ou mère.
Les deux fils peuvent échanger cette quotité disponible contre la "pension" par exemple.
En tous cas, au décès de votre belle-mère il y aura indivision et, même si votre belle-soeur est avantagée, elle aura au maximum 10/24 du bien, les deux garçons héritant de 7/24 chacun.
7) Lettres reconnaissant des dons : si c'est faux, ça doit être facile à prouver (l'argent sortait bien de quelque part). | 10 mYANE, le 6 mai 2008 à 15:40:06Bonjour Bernard,
Je souhaiterai aussi profiter de vos connaissances. Changer le notaire choisi car il semble privilégier notre belle-mère et son fils, quatrième enfant de notre père décédé l'an dernier. Après avoir divorcé en 2001 il a continué jusqu'en 2005 à payer seul la maison acquise sous la communauté( réduite aux acquêts) puisqu'il n'y avait pas de contrat d'union.
Nous sommes 3 enfants d’un 1er mariage. Notre belle-mère a droit à 50% de la valeur de la maison soit 100.000 €. Elle prétend avoir droit en + à la part de notre père. Est-ce possible ?
Avec son fils nous pensions partager en 4 parts égales les 100.000 € restant. Elle veut déduire de notre part, les loyers correspondant aux mois que notre père malade a occupé la maison, soi disant sans lui avoir demandé d’autorisation. En effet notre père l'occupait avec son fils qui vivait avec lui et s’en occupait pendant sa maladie et qui depuis 1 an, y vit toujours.
Si notre père lui doit un loyer en occupant une maison pour laquelle notre belle-mère n'a jamais rien versé. Sommes nous en droit de réclamer en faveur de chacun de nous 3, un loyer à son fils.
Pourquoi changer de notaire ? Il ne semble pas équitable. Nous dit ne pas être en droit de réclamer à l'organisme bancaire ayant accordé le crédit ou au notaire ayant établi l'acte de vente de cette maison, le plan de financement de la maison. Qu'on ne peut les obtenir sans l'accord de notre frère ou de notre belle-mère. Nous leur avons demandé en vain. Notre belle-mère prétend que c'est personnel à leur vie privée, elle et son fils ne veulent donc rien communiquer.
La maison est le seul bien de valeur en partage. Elle fut totalement payée en 2005. Après leur divorce en 2001 notre belle-mère n'étant plus sous le régime de la communauté, n'aurait elle pas dû payer la moitié du reliquat de crédit restant à rembourser. Cette dette d'emprunt dont l'échéancier nous était verbalement évoqué par notre père a de plus, dû être établie à leurs 2 noms puisqu'ils étaient sous le régime de la communauté - Sans cet échéancier, nous ne pourrons prétendre à rien je pense ?
Notre père ayant tout payé seul, nous en avons assez de nous faire tondre la laine sur le dos. Cette belle-mère ne s'est pas déplacée lors de son décès, n'a même envoyé aucune fleurs pour son enterrement et se déplace maintenant pour presser la signature de la vente. Sans vouloir les spolier de leurs droits, 1°/ sommes nous en droit de demander au notaire de déduire des 50% de la maison auxquels elle a droit, la déduction des 50% du montant du crédit que notre père a continué à rembourser intégralement seul.
2°/ faire payer à notre frère, un an de loyer minoré, à déduire de ce qui lui revient, alors que le notaire continue par obligation depuis un an à payer ses frais d'électricité, d'assurance ainsi que celle de la voiture qu’il a gardé d’office bien qu’elle soit toujours au nom de notre père. Notre frère, en tant que jeune conducteur, ne tient absolument pas à assurer à son nom pour éviter une police d'assurances trop élevé pour 1 jeune conducteur.
Pouvons nous demander un éclairage sur le montant de ses frais de notaire ainsi que le montant total des taxes d'état prélevées sur un montant d'héritage au plus de 200.000 € - Pourriez vous ns informer approximativement à combien ils s’élèveront. Nous avons fait confiance à ce notaire pris en commun pour minimiser les frais et agir à l'amiable ce qu'en fait notre belle mère n'a pas permis. Merci de votre compréhension et si possible de votre aide. | 11 Berna65, le 7 mai 2008 à 17:53:45Bonjour,
Je ne veux pas accabler un défunt mais on voit là un condensé de tout ce qu'il ne faut pas faire ou plutôt les conséquences quand ce qui aurait dû être fait ne l'a pas été.
Parce que si je comprends bien, la communauté n'a pas été dissoute au moment du divorce. Et cela complique furieusement les choses.
Je vais avoir l'air de me défausser mais je vous dirais d'aller voir en consultation un autre notaire. Vous êtes trois, une consultation ne vous coûtera pas trop cher. Préparez soigneusement votre entretien avec le plus de documents possibles ou, du moins, des faits, des dates et des questions précises (telle votre question n° 2 où, au demeurant, on peut répondre oui), sans parti-pris, sans jugement de valeur, uniquement les faits.
Ensuite, ne dites jamais à un notaire que vous vous défiez d'un de ses confrères. C'est le meilleur moyen de vous le mettre à dos. Dites simplement et calmement, sereinement que, en tant que frères et soeurs d'un premier lit, vous souhaitez en toute indépendance consulter afin de connaître et, éventuellement faire valoir vos droits.
Pour ce qui est du coût d'une succession : il n'y aura pas de droits mais des frais de notaire oui :
http://vosdroits.service-public.fr/F795.xhtml
Cordialement. |
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| 21 JM70, le 4 avr 2009 à 12:24:02Bonjour Berna65,
En consultant ce forum, je suis arrivé sur vos conseils, pour cela je me permets de vous poser la question suivante.
Le 3 mars 2009 mon épouse a pris un rendez-vous auprès de notre notaire pour faire un don d'argent à notre fils, lors de ce rendez-vous ce notaire à donné le montant des frais à prévoir pour ce don d'argent de 100 000€, soit 2000€ de frais.
En recherchant sur Internet, nous avons découvert que nous pouvions faire un don manuel à notre fils sans frais de notaire, mon épouse a donc annulé le rendez-vous prévu le 13 mars.
Aujhourd'huii notre notaire nous envoie une facture d'honoraire de 358,80€ je cite "représentant les conseils que je vous ai prodigués le mardi 3 mars et la rédaction de l'acte de donation.
Notre notaire n'a jamais parlé de la possibilité de don manuel, sommes nous obligés de payer cette facture?
Vous remerciant par avance de votre gentillesse de bien vouloir répondre à ma question, recevez mes sincères salutations. |
| 22 JM70, le 4 avr 2009 à 12:25:00Bonjour Berna65
En consultant ce forum, je suis arrivé sur vos conseils, pour cela je me permets de vous poser la question suivante.
Le 3 mars 2009 mon épouse a pris un rendez-vous auprès de notre notaire pour faire un don d'argent à notre fils, lors de ce rendez-vous ce notaire à donné le montant des frais à prévoir pour ce don d'argent de 100 000€, soit 2000€ de frais.
En recherchant sur Internet, nous avons découvert que nous pouvions faire un don manuel à notre fils sans frais de notaire, mon épouse a donc annulé le rendez-vous prévu le 13 mars.
Aujhourd'huii notre notaire nous envoie une facture d'honoraire de 358,80€ je cite "représentant les conseils que je vous ai prodigués le mardi 3 mars et la rédaction de l'acte de donation.
Notre notaire n'a jamais parlé de la possibilité de don manuel, sommes nous obligés de payer cette facture?
Vous remerciant par avance de votre gentillesse de bien vouloir répondre à ma question, recevez mes sincères salutations. | 23 ginoserva, le 12 sep 2009 à 16:10:10Bonjour,
en ce qui concerne les frais que votre notaire demande, sachez que si vous n'avez signé aucun document en son étude vous ne lui devez absolument rien.
les notaires ont le devoir d'information à leur client.
si votre notaire ne vous semble pas très honnête, changez de notaire. |
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Assurance-vie succession