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Samedi 5 juillet 2008 - 04:58:22

Égalité et donation de pleine propriété

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égalité et donation de pleine propriété
par Marco
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Statut : Non résolu
lundi 14 janvier 2008 à 23:00:05
Bonjour,

Il y a 1 an mon père a effectué une donation partage : 3 lots distincts (nous sommes 3 enfants) en nue propriété (mes parents gardant l'usufruit de ses 3 lots) avec une soulte pour équilibrer les lots. J'ai signé et accepté toutes les conditions du contrat. Il y a 6 mois, mon père décède, ce qui conduit au reversement de l'intégralité de l'usufruit vers ma mère. Après la mort de mon père nous apprenons dans son testament qu'il lègue quelques biens supplémentaires en usufruit (de valeurs inégales). Samedi dernier pour clore la succession de mon père, ma mère lègue environ 70% de l'usufruit du lot de mon frère aîné (SCEA:entreprise familiale), environ 50% de l'usufruit à ma soeur aîné (pour subvenir à ses problèmes de santé qui l'empêche de travailler), et 3% de l'usufruit à moi (sans raison particulière).
- Pour la succession, donation signé il y 3 jours, je n'ai reçu aucune étude au préalable, et aucune copie lors de la signature: est-ce légale?
- Puis-je me encore me rétracter pour réfléchir et comprendre l'acte de donation qui vient d'être signé (y-a-t-il une durée légale de rétractation?)
- Est-il légale que ma mère laisse une partie d'usufruit (sans rachat) de manière inégale entre ses enfants? (en gros mon frère va gagner entre 50 et 150, ma soeur 20, et moi 2 seulement (...En attendant 60 au décès de ma mère, qui à 65 ans, et que je souhaite garder le plus longtemps possible). La pilule est difficile a avaler car en plus les quelques biens (de valeurs inégales / ex: 63 hectares de terre agricoles pour ma soeur, contre 14,5 pour moi) s'intégrait dans la quotité légale (donc aucune soulte ne m'a été payé). Enfin, surpris de la valeur attribuée au 63 hectare de ma soeur, j'ai demandé au notaire comment ils avaient été évalués (il m'a répondu qu'il les avait évalué lui même): En-a-t-il le droit?
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Par dominiquecaen, le mercredi 23 janvier 2008 à 02:16:19 Fil de Discussions 
Bonjour,

Je comprends mal votre question relativement complexe, vous parlez d'un droit d'usufruit donné par votre mère, mais il s'agit d'un droit viager, qui va s'éteindre à son décès. Il n'y a pas de délai de rétractation, en matière de donation, cela existe uniquement en matière de compromis de vente et pour les prêts immobiliers.

Les évaluations des terrains sont faits en fonctions de leurs situations respectives, notamment certaines terres agricoles, peuvent devenir constructibles en fonction de leurs emplacements proches d'un centre urbain, et les autres destinées à rester agricoles car excentrées, ce qui peut expliquer, ces différences aux évaluations.

Bien à vous,
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