Délai de rétractation acte notarié

Malheureusement non. Mais vous pouvez vous adresser à la chambre départementale des notaires pour vous plaindre : un notaire, officiel public, doit légalement vous informer des conséquences de vos actes

Merci,

Mais existe-t-il des "vices de forme" (si je m'exprime bien...)?

- Je n'ai reçu aucun document au préalable?
- Le notaire ne m'a remis aucune copie lors de la signature (il n'avait qu'un seul exemplaire qu'il a lu lui-même avant de le faire signer à l'ensemble de la famille).
- Pas de temps de réflexion
- J'ai posé une question sur la valorisation surprenante d'un bien (le notaire m'a répondu qu'il l'avait valorisé lui-même ... en a-t-il le droit?)

Bonjour,

Si je comprends bien votre question, vous contestez uniquement la forme, si le notaire vous à lu, l'acte de donation-partage, pourquoi ne pas avoir poser des questions, c'était le moment au jamais, vous semblez reprocher votre mutisme aux autres.

Les évaluations dans l'acte ont été selon toute vraisemblances faites en fonction des valeurs comparatives pratiquées dans le même secteur. L'acte est soumis à la formalité unique d'enregistrement et de publication à la conservation des hypothèques, c'est après l'accomplissement de ces formalités, qu'il est délivré une copie certifiée conforme avec les mentions de publication à la conservation des hypothèques.

En dehors de cette constation sur la forme, que reprochez vous exactement.

Bien à vous,

Je possède une petite maison dans laquelle une personne âgée (80 ans environ) est en location actuellement, et je souhaite mettre cette maison en vente.
J'ai fait part de mon souhait à ma locataire, de manière informelle, et cette dernière m'a indiqué que je n'avais pas le droit de la déloger vu son âge.
Merci de me dire quels sont mes droits et mes devoirs à ce sujet.

Bonjour, nous sommes plusieurs frères et soeurs et nous avons hérité d'un appartement. Nous avons décidé d'un comme un accord d'en faire une donnation à la plus grande devant un notaire. Un acte notarial a été signé. Nous avons appris lors de la signature que si elle aimait plus tard le revendre il faudrait notre accord à tous. Ma question : si elle le vend , serons-nous tous bénéficiaire de la somme qu'elle aura au moment de la vente ou non étant donné qu'elle en est propriétaire ?
Bien à vous, merci.

Bonjour,
Nous avons signé il y a un an une promesse de vente pour un terrain. On nous a remis l'acte lors de cette signature, hors 3 mois plus tard nous avions pas reçu les plans de bornage etc... Notre constructeur les a récupérer directement auprès du vendeur et surprise notre terrain n'avait plus la même configuration. Peut on, dans ce cas, annuler la vente et récupérer notre chèque de caution.
Merci pour vos réponses