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Rupture d'un bail/congé pour reprise

Dernière réponse le 7 aoû 2009 à 11:54:01 cici, le 15 jan 2008 à 17:06:03 
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Bonjour,
un homme possède un immeuble où il loue des appartements. est-il possible de résilier un des bails d'un des locataires pour que sa fille puissent louer l'appartement??
le bail de l'appartement designé se finit en aout 2008. donc ma question est peut-il etre résilier bien avant cette date??
merci de me repondre.
cici

1

blux, le 15 jan 2008 à 17:23:29
  • +1

Salut,

oui c'est possible, mais le congé est de 6 mois si c'est le bailleur qui est à l'origine de la demande...

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

Répondre à blux

17

mc, le 2 jui 2008 à 22:16:21

Voila moi j'un probléme j'ai des locataires a probléme j'ai donnée mon préavis pour que a membre de la famille vienne habitée dans cette appartement ma question est aprés combien de temps je peus louée le bien a un autre personne en dehore de la famille

Répondre à mc

22

cas sociaux qui habitent en dessous de chez vous, le 6 nov 2008 à 13:08:00

Pour MC (je dirai plutôt RL), c'est quand l'on se retrouve dans la merdre, que l'on reconnaît ses amis. Ce n'est pas le locataire qui pose problème, mais plutôt le propriétaire, un peu eugéniste sur les bords. Remets en question ton égo, et redeviens humble. Dans tous les cas, l'on finit toujours par découvrir le pot aux roses, qui cache le cadavre putride de la misère humaine.


Amitiés contrariés, FL

Répondre à cas sociaux qui habitent en dessous de chez vous

28

sand, le 20 mar 2009 à 13:07:02

ta question m'a trés interressé car j'ai le mm soucis ;ma fille s'est installé 3 mois dans l'apartement où le locataire se trouvait (et que j'ai viré pour installer ma fille,je n'avais que ce seul recour pour m'en débarrasser) et j'aimerais bien savoir, maintenant que ce loc est parti quel est le délai pour la remise en service de la location?si tu as eu une réponse ou si tu as résolu ton soucis se serait sympa de me tuyauter!par avance merci!

Répondre à sand

29

margot1309, le 8 avr 2009 à 08:34:24
  • +1

Bjr Sand, désolée pour cette réponse tardive mais je ne fonctionne plus avec mon adresse yahoo ! Après maintes consultations auprès de divers organismes, j'ai appris à mon grand désespoir qu'il n'y a aucun délai ! En effet, ce fut le cas il y a quelques années mais à ce jour aucun texte n'est précis quand à une éventuelle durée obligatoire pour le propriétaire qui reprend son bien pour y vivre ou pour y loger un membre de sa famille. Par contre, la loi est très claire quant aux conditions de reprise. Pour ma part, j'ai décidé de vivre dans ma maison. Si ta fille est installée depuis quelques mois, je suppose qu'elle peut toujours justifier d'un changement professionnel ou autre pour quitter le logement, je ne vois pas ce qui l'en empêcherait....Cela dit, si un locataire dépose plainte pour résiliation de bail abusive, c'est purement et simplement le juge en charge de l'affaire qui jugera de la pertinence de la plainte ou non et donnera les sanctions si nécessaire. C'est au propriétaire de démontrer sa bonne foi mais de toute façon en l'absence de texte ce sera à la tête du client ! Bonne continuation.

Répondre à margot1309

30

sand, le 9 avr 2009 à 09:58:14

Merciii pour ta réponse!elle a le mérite d'etre claire!grace à toi et à mes recherches,j'ai eu ma confirmation!
merci beaucoup margot!bonne journée!biseeee

Répondre à sand

23

Sajama, le 21 déc 2008 à 00:17:00
  • +1

Bonjour

Tu connais une possibilité pour un bailleur de rompre un bail avant Le terme de 3 ans ?
ça m'intéresse.

Merci

Répondre à Sajama

24

Margot, le 21 déc 2008 à 19:18:30

Salut, je crains hélas qu'il n'y ait aucun moyen de résilier un bail avant le terme des 3 ans. Néanmoins, il est possible d'engager une procédure en cas d'impayés de loyer, de non présentation de la MRH etc... Ces procédures peuvent êtres longues et parfois onéreuses. C'est un choix à faire. Bon courage

Répondre à Margot

31

Néné, le 13 jun 2009 à 14:57:02

Loues des appartements à des "cons"..... qui te pourrissent la vie... et après ,on en reparle.....

Répondre à Néné

32

margot1309, le 14 jun 2009 à 16:38:27

Bonjour Néné, je ne sais pas à qui est adressée ta réponse mais je suis moi-même propriétaire et je reconnais aisément que le propriétaire a beaucoup moins la loi de son côté que le locataire ! Pour l'instant, la locataire de notre appartement ne nous pose aucun souci par contre j'en ai eu avec les locataires de notre maison ! je suis assistante de gestion locative et donc très informée. Les textes jouent jamais en notre faveur ! C'est comme ça et totalement injuste ! Dans le sens inverse, je trouve qu'il y a des propriétaires sans vergogne qui font tout et n'importe quoi avec des locataires peu informés sur leurs droits ! Il faut trouver un juste équilibre ! Quoiqu'il en soit, quand un locataire est dans son tort je le lui dis et quand un propriétaire est dans son tort, je le lui dis aussi !

Répondre à margot1309

33

Mingris, le 7 aoû 2009 à 07:41:46

Bonjour

Voyant que tu es assistante en gestion locative je me permets de te contacter pour te demander un conseil.

Je suis propriétaire d'un appartement acheté l'année dernière mais suite à une mutation je souhaite le louer. J'ai pris contact avec le syndic qui gère notre copropriété car je me disais que ce serait plus simple pour tout ce qui relevait des charges. J'ai signé un premier mandat qui m'assurait les loyers mais vu que la locataire que j'ai trouvée ne gagnait qu',1,87 fois le loyer (et pas 2 fois) l'agence m'a dit qu'ils acceptaient ce locataire à condition de prendre un autre mandat. Je n'ai pas encore signé ce nouveau mandat et le précédent a été détruit. En étudiant la proposition de l'agence j'ai pu constater que le syndic me demandait de continuer à payer l'ensemble de mes charges de co-propriété alors que la locataire va elle même payer des charges. Est ce légal? N'ayant pas encore signé le nouveau mandat je souhaiterais reprendre mon appartement à mon propre compte et le louer par mes propres moyens. Est ce possible ou l'agence a t elle la possibilité de se retourner contre moi si elle découvre que je loue l'appartement de mon côté?

Merci d'avance pour tes réponses

Cordialement

Répondre à Mingris

34

blux, le 7 aoû 2009 à 08:20:51

<ital>En étudiant la proposition de l'agence j'ai pu constater que le syndic me demandait de continuer à payer l'ensemble de mes charges de co-propriété alors que la locataire va elle même payer des charges. Est ce légal?/ital>
Tout à fait.

Le locataire n'est pas connu de la copropriété, c'est pour cela que ce mécanisme existe :

- le bailleur, en tant que propriétaire, paye ses charges à la copropriété (avec une partie récupérable auprès du locataire)
- le locataire paye une provision sur charges tous les mois (avec régulation annuelle obligatoire) au bailleur.

A+ Blux           

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

Répondre à blux

35

Mingris, le 7 aoû 2009 à 10:18:23

Merci pour ta réponse. Il y a cependant quelque chose que je ne comprends toujours pas...je crois que je finis par faire un blocage à force de retourner la question dans ma tête.

Je t'explique avec les chiffres...peut être que tu m'aideras à y voir plus clair

En tant que propriétaire occupante de l'appartement, je paye 195,68 euros de provision sur charges pour l'eau, le chauffage, l'ascenseur et les charges générales. J'ai trouvé une locataire qui va payer une provision sur charges de 150 euros. Si je ne me trompe pas, cela laisse 45,68 euros à ma charge pour les charges de propriété. Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi on me demande de continuer à payer les 195,68 euros de charges pour l'eau etc alors que je n'habiterai plus le logement... Je commence à me dire que je suis vraiment bouchée mais c'est surtout que je me demande comment je vais faire pour payer les provisions sur charges de mon appartement et les factures (eau, chauffage) de mon nouveau logement!!!

J'en profite pour te poser une autre question. Au moment de la déclaration d'impôts, il me semble avoir compris que je pourrais déduire les honoraires de gestion. Donc si j'ai bien compris je serai imposable sur le montant du loyer moins le montant des honoraires de gestion. N'est ce pas?

Merci d'avance pour ta réponse

Répondre à Mingris

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blux, le 7 aoû 2009 à 10:56:04

Comme je l'ai dit précédemment, la copropriété ne connait pas tes locataires.

Tu es la propriétaire du logement, donc tu dois payer au syndic de copropriétés les charges afférentes à ce logement.

Tu percevras quand même 150 € par mois, de la part du locataire, et qui vont servir à payer les charges dites "récupérables" du logement.

A+ Blux           

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

Répondre à blux

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Mingris, le 7 aoû 2009 à 11:34:33

Merci pour tes réponses et ta patience!! C'est bon maintenant tout est clair dans mon esprit. J'ai parlé avec les gens de l'agence qui s'étaient trompés en faisant le calcul initial d'où ma sensation qu'ils allaient prélever 2 fois les charges mais tout est rentré dans l'ordre.

Merci encore

Mingris

Répondre à Mingris

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Margot1309, le 7 aoû 2009 à 11:24:08

Bonjour Mingris, La première chose à savoir et que malheureusement les propriétaires ne savent pas ou alors confondent, c'est faire la différence entre le syndic de copropriété et le service de gestion. Il s'agit de 2 choses totalement différentes. Le syndic gère les parties communes et le service de gestion, gère les parties privatives.
Pour ta locataire, je ne sais pas dans quoi t'a embarqué cette agence mais l'étude d'une demande de location se fait de la même manière que lors d'un achat, en tout cas, c'est ainsi que nous pratiquons chez nous. Il ne faut pas que l'endettement soit supérieur à 33,33 % et dans tous les cas, le demandeur doit gagner 3 fois au min, le montant du loyer. Ca c'est une première chose. Pour ce qui est des charges, elles sont payables par le ou la locataire. Une petite partie est néanmoins due par le propriétaire telle que : assurance de l'immeuble, entretien des espaces verts et des communs etc.... Tout ceci se fait au moment de la régularisation annuelle. Les charges ne peuvent pas être perçues 2 fois. C'est quoi c't'arnaque ?
Pour ce qui est du mandat, de gestion. Il faut être bien certain que tu n'as rien signé et aucun engagement vis-àvis de l'agence. Tu peux gérer ton appartement seul, c'est évident, néanmoins, il n'est pas toujours aisé de le faire. il faut se renseigner pour connaître tout le fonctionnement (application de l'IRL, MRH, entretien des chaudières etc...) Ce sont des choses importantes à ne pas oublier. J'espère avoir répondu à tes questions mais n'hésite pas si besoin à me contacter. Si tu décides de gérer toi-même, je peux te donner quelques modèles de formulaires qui pourraient te servir de trame.
Bonne réception
Cordialement
Margot

Répondre à Margot1309

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Mingris, le 7 aoû 2009 à 11:45:56

Re-bonjour

Merci pour ta réponse détaillée.

En réalité, la question est réglée, tout est parti d'une erreur de calcul de la nana du service gestion locative. Dans la simulation pour le premier mandat elle avait "oublié" de prendre en compte la part de charges que payait la locataire et du coup cela faussait tous les calculs et cela me donnait surtout la sensation qu'ils cherchaient à m'arnaquer.

Je n'aurai donc au final qu'à payer 40 euros et des brouettes de charges de propriété.

Pour ce qui est de la locataire, ses parents se portent garants et elle a déjà une promesse d'embauche de son employeur avec un salaire qui couvrira largement les loyers donc je suis assez sereine par rapport à tout ça.

Vu que l'ambiguité est levée, nous allons signer le 2º mandat de gestion locative mais pour plus de sécurité j'ai demandé à la dame qui gère notre dossier de nous faire une attestation d'annulation du premier mandat. Nous partons nous installer très loin de l'endroit où nous avions acheté donc nous préférons finalement confier la gestion à une agence afin que notre locataire ait un interlocuteur proche géographiquement parlant et vu que les frais de gestion locative sont déductibles on se dit que cela vaut le coup. En plus cela nous donne une certaine tranquilité d'esprit par rapport à la gestion des problèmes quotidiens.

En tout cas je te remercie vraiment pour ta réponse et pour ta proposition de me fournir des documents.

Mingris

Répondre à Mingris

40

 Margot1309, le 7 aoû 2009 à 11:54:01

Il est en effet sage de confier la gestion de son appartement à un professionnel, quand celui ci est digne de confiance. Tant mieux s'il s'agissait d'une simple erreur de calcul. Etant assistante de gestion, je gère moi-même notre appartement mais il m'arrive de m'arracher les cheveux ! mdr ! Les textes de lois concernant l'immobilier ne sont pas simples ! En tout cas, bon courage pour la suite en espérant que tout se passe au mieux.
Cordialement
Margot

Répondre à Margot1309

2

Oceade65, le 12 fév 2008 à 21:37:17
  • +1

Bonjour, je souhaiterai savoir s il est possible de faire un bail que de 1an. Est quelles sont les conditions pour casser un bail.
Merci de vos reponses.

Répondre à Oceade65

3

Pat, le 13 fév 2008 à 22:16:48
  • +1

Même questionnement pour un appart que je souhaite vendre et dont le bail fini en juillet 2010.
Le futur propriétaire pourra t-il intégrer l'appartement pour l'habiter ... avec un préavis de 6 mois.
Les textes semble dire que non ... il s'agit d'un préavis de 6 mois avant la fin du bail ...

loi du 6 juillet 1989.
et ce détail sur le site "jurimodel.com" qui note :
"à la différence du locataire, le propriétaire bailleur ne peut pas donner congé en cours de bail, à moins que le locataire ne respecte pas ses obligations et que le propriétaire demande la résiliation judiciaire du contrat de location ou la mise en jeu de la clause résolutoire. "

Voilà. Si quelqu'un a une bonne nouvelle à m'annoncer, ... merci
Car sinon je n'ai plus qu'à baisser le prix de vente jusqu'à trouver un investisseur ...
Perdre 20 ou 25000€ sur la vente m'enchante pas vraiment.

Répondre à Pat

11

mdr, le 28 mai 2008 à 20:52:20

En effet même en cas de vente on ne peut donner un congé avant la fin du bail, donc dans ce cas précis en 2010! avec le préavis de 6 mois et à condition que ce soit pour l'habiter personnellement ou un membre de la famille désolée, j'ai connu le problème en achetant un appart par chance la locataire à bien voulu partir de son plein gré
dans ce cas il vaut mieux essayer de négocier avec le locataire, qui de toute façon est prioritaire pour l'achat et c'est à lui qu'il faut d'abord faire la proposition avant de s'entendre avec un acquéreur potentiel

Répondre à mdr

4

lulu, le 16 mar 2008 à 17:09:33

Bonjour,est ce que c'est possible d'avoir un bail de 1 an pour un appartement non meublé et est il possible de quitter l'appartement sans préavis.le propriétaire a t-il le droit de donner congé sans aucune raison valable.merci de me repondre c'est urgent.bonne journée

Répondre à lulu

5

Pat, le 16 mar 2008 à 18:25:25
  • +1

La réponse et dans mon meesage précédent.
La référence est la loi de 89. pour les bails de 3 ans, seule résiliation possible ... 6 mois avant la fin du bail pour raison valable : vente ou intégration des lieux par le propriétaire ou un de ses ascendants.

Par exemple, moi avec un bail qui va à juillet 2010 ... je suis baba !!
seule solution, chercher à le vendre vers des investisseurs avec le locataire dedans.
.... c'est plus long, c'est vendable moins cher car les investisseurs cherchent un bon rapport Achat/ mise en location.

... mais pas impossible.
Par exemple en évitant la mise en vente par des agences et pouvoir vendre au prix net sans commission d'agence.
Favoriser les sites et revues de particulier à particulier.

Répondre à Pat

6

Valo, le 23 avr 2008 à 11:29:06

Bonjour,
Je cherche à vendre un terrain à un promoteur avec un immeuble avec 2 appartements qui sont actuellement loué
Les locataires ont je crois droit a une indemnité, car le bail ne se termine qu'en 2010
Comment est il d'usage de calculer cette indemnité, je n'ai trouvé aucun renseigement si ce n'est " d'un commun accord entre le bailleur et le locataire"
Merci de me répondre s'il existe un barème de calcul ou de m'indiquer ou trouver la réponse

Répondre à Valo

7

stoche, le 25 avr 2008 à 11:22:20
  • +2

Bonjour je souhaiterai un conseil qui m'est urgent de savoir .mon ami a un appartemement ,il sait retrouve au chomage et ne peut payer son loyer depuis deux mois il a demander une aides pour cela mais son propriètaire lui a couper l'eau
l'électricite sorti contrevents et fenetre et declare un conger au bail fait en bon et du forme lui n'est pas au courantque peut on faire

Répondre à stoche

8

leeloo12, le 28 mai 2008 à 16:05:05

Bonjour,
voilà je loue mon appartement depuis aout 2008 par le biais d'une agence immobiliere.
mon locataire vient de donner son preavis (3 mois avant la date anniv dc c bon).
et mon agence m'a envoyé un formulaire ds lequel elle me demande de cocher :
1. je desire relouer mon appart
2. je ne desire pas relouer.

vu que je ne suis pas tro satisfaite de leur service j'ai coché le 2.
je voudrais le relouer à une amie, pas au black, declaré et du coup sans frais d'agence.
ms le truc c que le mandat que j'ai signé chez eux est de 3 ans... du coup je ne sais plus si j'ai le droit ou pas de les quitter...
ma question est : est ce que j'ai le droit de faire ça?

Répondre à leeloo12

9

vero1901, le 28 mai 2008 à 16:41:24

Il faut voir ce qu'indique votre mandat de gestion...

par contre, sachez que votre locataire peut donner congé a tout moment en respectant un preavis de 3mois...
c'est vous, bailleur, qui ne pouvez donner congé que pour la fin du bail... et en respectant un preavis de 6 mois minimum...

Répondre à vero1901

10

Pat, le 28 mai 2008 à 17:04:33

Lire votre contrat de mandatement ... il pose 3 ans, voire s'il y a un préavis nécessaire pour le résilier.

Dans mon cas (suis aussi propriétaire) je cocherais le 2 aussi.
Avec mon agence, un courrier recommandé avec acusé de réception stipulant que je ne souhaite plus louer leur suffit.
En fait la durée de leur mandat est liée à la période de location. Quand un locataire s'en va, l'agence me prévient ... reconduction tacite du mandat. Mais si je dis non, ils ne sont plus mandatés.

... moralité ... la case "2" devrait suffire mais téléphonez leur afin de vérifier si le mandat s'arrête de fait ou s'il faut une confirmation par courrier avec AR.

Répondre à Pat

12

Manouk.27, le 1 jun 2008 à 20:41:28
  • +1

Quelle est la loi, en cas de succession, pour récupérer un appartement loué, en cours de bail, soit pour l'habiter ou le vendre ?? Doit-on attendre la fin du bail ? Merci

Répondre à Manouk.27

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mdr, le 2 jun 2008 à 20:56:23

Même en cas de succession c'est toujours à la fin du bail (avec également les 6 mois de préavis) que l'on peut récupérer l'appartement ou le bien et encore à condition de l'habiter personnellement ou enfants, parents....

Répondre à mdr

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yasmina, le 9 jun 2008 à 12:46:17
  • +2

Bonjour,

J esuis locataire, mon bail arrive à échéance le mois prochain et je souhaite y mettre fin. Puis je partir puis je l'annuler en ne respectant pas le préavis de 3 mois

Merci pour votre collaboration

Cordialement,

Mme SIMME

Répondre à yasmina

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lafleurrose, le 2 jui 2008 à 07:36:35

Bonjour,

quelqu'un peut-il me répondre de façon fiable ? Ma question est le bail que j 'ai établi est au deux noms "mr et mme X"
pour une durée de 3 ans et en passant par l'intermédiaire d'une agence immobilière, mon propriétaire peut il mettre fin à mon bail alors que je suis que dans la première année de location parce que je suis en séparation avec mon mari ?
Je peux honorer mon loyer sans soucis ...

Merci de me dire quoi... vous êtes très gentils

Bonne journée a tous !!!

Maryline

Répondre à lafleurrose

16

blux, le 2 jui 2008 à 08:36:47

Salut,

parce que je suis en séparation avec mon mari ?
Ta vie privée n'intéresse pas ton bailleur et cette tentative est tout à fait discriminatoire...

A+ Blux           

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

Répondre à blux

18

petite fille, le 2 jui 2008 à 22:47:47

Salut'
je suis propriétaire j'ai des sousis avec mais locatair pour ne pas agravé la situation j'ai envoyée le préavis en disant que je loue le bien a un menbre de la famille; quand puis-je relouée le bien a des autre gens qui n'on pas des liens familliaux avec moi

Répondre à petite fille

19

monika, le 17 jui 2008 à 02:12:50
  • +1

Bonjour, j'étais locataire d'un appartement depuis de très longues années. Il y a 2 ans, le logement a été vendu et j'ai bénéficié des mêmes termes de bail qu'avec l'ancien propriétaire comme la loi l'exige. Mon bail arrivait à son terme en octobre 2008. En février j'ai réceptionné un courrier recommandé avec AR m'informant de la résiliation de ce bail pour reprise par les propriétaires. Au vu de la situation, j'ai cherché une autre location et j'ai pu quitter mon logement plus tôt soit en mai. A ce jour, cet appartement n'est toujours pas occupé par les propriétaires. Je me suis rapprochée de professionnels qui m'ont assuré que le courrier de résiliation contenait des erreurs dans les termes et qu'il m'était possible d'attaquer les propriétaires. Est-il possible que je demande réparation pour résiliation de bail abusive ? Quelles sont les peines encourues par les propriétaires ? Je suis un peu gênée de demander ça mais si en effet, mon bail a été résilié pour non reprise et même illégalement, je dois avouer que les coûts engendrés par mon déménagement etc.....m'ont presque mis sur la paille ! Ce serait super sympa qu'une personne réponde à ces 2 questions. Merci d'avance

Répondre à monika

25

agrizen, le 22 déc 2008 à 13:35:14

Hello Monica,

As tu trouvé une réponse à cette éviction abusive car je suis dans le même cas et souhaite déposer une plainte...
As tu entamé une procédure? laquelle?

Merci d'avance de me tenir au courant,
Christophe

Répondre à agrizen

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fan34, le 3 aoû 2008 à 16:52:46

J'ai pris un appartement avec mon compagnon, nous sommes inscrits tous les deux en temps que co bailleurs. en raison d'un rupture, mon ami souhaite garder l'appartement. il faut donc que je m'enleve du bail, et que mon ami refasse tous les papiers. l'agence immobilière est elle en mesure de lui refuse de garder l'appartement?
Je précise qu'au moment de la signature du bail j'étais sans emploi donc mes revenus n'ont eu aucune incidence sur la signature du contrat.
merci d'avance

Répondre à fan34

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eli, le 24 aoû 2008 à 10:30:28

Bonjour,
je suis locataire d'un appart depuis 7 ans et je souhaiterai le quitter rapidemant car j'ai trouvé un appart qui me convient mieux. Mon soucis est le temps pour le préavis car le second appart et a louer dans un mois et demi, quels sont les causes pour pouvoir ramener le délais a 1 mois?
je suis en arret maladie depuis plus d'un an , es ce que ceci peux compter ?
Merci par avance pour votre réponse
eli

Répondre à eli

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polo85, le 14 jan 2009 à 22:24:22

Coucou. je loue mon appartement depuis le 01/11/2008 . je viens de recevoir une lettre avec accusé de réception de mon propriétaire .
Voila ce qui est écrit : "suite à notre conversation du 05/01/2009, je vous confirme, par la présente, que la S.C.I KAROL a décidé de reprendre son local que vous occupez 21 rue des rosiers, à l issue d'un préavis de 6 mois à compter du 07/01/2009"
est il dans son droit ??? merci d avance

Répondre à polo85

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Margot1309, le 15 jan 2009 à 07:28:58
  • +1

Hormis pour des raisons légitimes et sérieuses, un bailleur n'a pas le droit de résilier un bail en court. Il peut le faire à l'issu dudit bail et en adressant au minimum 6 mois avant le courrier de résiliation en recommandé avec AR ou par voie d'huissier. EX : bail signé le 02/01/07, le bail court jusqu'au 01/01/10 (s'il s'agit bien sûr d'un bail de 3 ans). Avant cette date pas de résiliation possible sauf, je le répète encore pour motifs légitimes et sérieux du genre, non paiments des loyers, défaut d'assurance etc...Les propriétaires sont moins protégés par la loi que les locataires.
Dans l'exemple, le prpriétaire peut adresser un courrier de résiliation à son locataire début août 2009. Néanmoins, le propriétaire est tenu de stipuler dans son courrier, les raisons de la résiliation. A savoir : reprise pour habiter en indiquant les noms et adresse des personnes concernées, reprise pour vendre...
En espérant avoir répondu aux questions.

Répondre à Margot1309