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Residence secondaire et droit de préférence

Dernière réponse le 9 aoû 2008 à 17:28:38 SAMI, le 16 jan 2008 à 12:52:24 
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Bonjour,

Voilà mon problème : iIl y a quelques années, nous étions locataires de notre domicile principal puis nous avons acheté une maison tout en conservant en location la première maison que nous utilisons pour nos vacances et nos week-ends.

Le propriétaire veut vendre et prétend que nous n'avons pas un droit de préférence, par ce qu'il s'agit d'une résidence secondaire.

Cela est-il exact ?

Merci de vos réponses.

Meilleures réponses pour « Residence secondaire et droit de préférence » dans :
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blux, le 16 jan 2008 à 13:04:27

Salut,

le fait que ce soit une résidence secondaire n'intéresse que les impôts, pas ton bailleur.

Tu es locataire, un point c'est tout, et à mon avis tu dispose du droit de préemption pour l'achat.

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

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Nokia, le 16 jan 2008 à 17:30:46

Je crois que la bailleur a raison, si la loi de 1989 ne s'applique pas comme il est dit ici :
http://bdidu.hautetfort.com/...

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Killbill, le 17 jan 2008 à 22:17:58

Je suis d'accord avec Nokia.

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dominiquecaen, le 18 jan 2008 à 03:56:21
  • +1

- Conformément à l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, le locataire dispose d'un droit de préemption, (priorité à l'achat) dans l'hypothèse ou le logement est bien sa résidence principale, c'est uniquement dans ce cas, que le locataire bénéficie d'un régime de protection.

- Autre hypothèse à vérifier, lire le contrat de bail, pour vérifier l'existence d'un pacte de préférence, si cette clause figure dans l'acte, le pacte de préférence s'applique, avec une priorité d'acquisition pour le locataire et une information préalable de vente0

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mostafa, le 9 avr 2008 à 15:03:49

Citoyen marocain et possédant un appartement en copropriété dans un immeuble au Maroc , composé de 50 appartements. Je voudrais savoir qu'en cas de vente de ce bien immobilier, est ce que les autres copropriétaires ont un droit de préemtion ou de préference et dans quelles conditions. Merci bien

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abal65, le 23 avr 2008 à 14:43:36
  • +1

Etant marocain residant a l etranger j ai achete un logement a marrakech a credi en copropriete avec ma femme. c est le seul logement que je possede il est ferme afin de l utiluser QUE pendand mes vacances au maroc .ALORS j etais supris par l avis d imposition (habitation secondaire)
suite a cet imposition j ai formule ma demande au nom de MR le directeur des impots avec pieces jontes ( certificat de loyer en itali photocopie de ma carte d identite nationale etl avis d imposition) date 24 avril 2007
l objet de ma demande ( habitation principale au lieu d habitation secondaire ) etant donnee que c est le seul et l unique logement que je possede j usqu a present suit a tout ca j ai recu l avis d imposition 2008
avis dimposition en 2007 avis d imposition en 2008
taxe de dervice communaux taxe de service communnaux
habitation secondaire :2400dh habitation secondaire : 2520dh
taxe d habitation taxe d habitation
habitation secondaire : 3660dh habitation secondaire : 2300dh
taxe additionnelle: 120dh taxe additionnelle : 0000
total : 6180dh total : 4820dh reduction de 1320dh
mes questions sont: que dois-je faire?
EST CE QUE tous MRE ayant achete un logement ce logement se consedere comme un logement secondaire? QUE dit la loie devant cette situation merci de votre aide

Répondre à abal65

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joyce, le 23 mai 2008 à 15:45:02

Bonjour. j'aimerai savoir quels sont les lois marocaines concernant la tranformation d'un local commerciale
à usage d'habitation . c'est une société en veuilleuse arrété depuis plusieurs années et j'aimerai convertir ce local en
habitation unique. merci de me répondre

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mostafa, le 29 mai 2008 à 02:14:55

primo il faut savoir si vous etes propriétaire du local commercial dont vous parlez . Si c'est le cas, rien de plus facile. Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou alller directement au service des impots de votre région et déposer une demande de cessation d'activité pour l'annulation de l'imposition si vous etes toutours assujetti à impots ( Patentes, taxe urbaine IGR IS etc..
Ensuite vous faire radier du Registre Central et par la suite utiliser votre local comme habitation en faisant une demande auprès des autorités ( arrodissement. commune etc.. en établissant au prélable un plan d'aménagement en bonne et due forme auprés d'un architecte et ne pas oublier qu'au maroc le bakchich ouvre toutes les portes

a suivre si vous étes locataire du local commercial

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isabelle13, le 23 jui 2008 à 14:44:26

Bjr,

j'ai une propriété à vendre ou à louer à Casablanca, quartier Ain Diab, petite maison avec un jardin (400 m2) mais elle est occupée par un locataire sans un vrai bail écrit. Il y a des lettres entre cette loctaire et ma mère et les loyers ont tjs été payé régulièrement. Aujourd'hui cette dame est très agée et sa fille a réfusée une augmentation que je lui ai demandé alors que cela fait 3 ans qu'il n'y en pas eu !
Pour la location, j'ai beaucoup de question car je ne connait pas du tout les lois notamment cet elles concernant les droits et devoir des locataires
Avez-vous des informations générales à m'apporter ...par exemple, , en ce qui concerne les augmentations de loyers, quels st les droits du locataire en cas de vente du bien (peut-il s'opposer, reste-t'il dans les murs ce qui diminue la valeur de vente, etc ..)
merci d'avance !

Répondre à isabelle13

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 albert, le 9 aoû 2008 à 17:28:38

Concernant votre maispn j'ai vu que vous serier vendeur et serai interraisser merci.

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ana, le 7 jun 2008 à 12:49:29

Bonjour,

je suis déjà propriétaire. Je veux contruire au cas ou je ne me plais pas, j'aimerais savoir combien de temps faut il que je reste dans cette maison pour ne pas payer de plus value.

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thocam, le 19 jui 2008 à 22:27:00

Bonjour,
Que se passe t-il si nous vendons un bien immobilier reçu par donation avec une clause de droit de préférence pour certains membres de la famille et qu'aucun de ces membres ne sont intéréssés par ce rachat ?
La vente peut-elle s'effectuer sans aucun problème ?
Comment la renonciation au droit de préférence peut-elle s'exprimer ?

Répondre à thocam