- Conformément à l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, le locataire dispose d'un droit de préemption, (priorité à l'achat) dans l'hypothèse ou le logement est bien sa résidence principale, c'est uniquement dans ce cas, que le locataire bénéficie d'un régime de protection.

- Autre hypothèse à vérifier, lire le contrat de bail, pour vérifier l'existence d'un pacte de préférence, si cette clause figure dans l'acte, le pacte de préférence s'applique, avec une priorité d'acquisition pour le locataire et une information préalable de vente0

Etant marocain residant a l etranger j ai achete un logement a marrakech a credi en copropriete avec ma femme. c est le seul logement que je possede il est ferme afin de l utiluser QUE pendand mes vacances au maroc .ALORS j etais supris par l avis d imposition (habitation secondaire)
suite a cet imposition j ai formule ma demande au nom de MR le directeur des impots avec pieces jontes ( certificat de loyer en itali photocopie de ma carte d identite nationale etl avis d imposition) date 24 avril 2007
l objet de ma demande ( habitation principale au lieu d habitation secondaire ) etant donnee que c est le seul et l unique logement que je possede j usqu a present suit a tout ca j ai recu l avis d imposition 2008
avis dimposition en 2007 avis d imposition en 2008
taxe de dervice communaux taxe de service communnaux
habitation secondaire :2400dh habitation secondaire : 2520dh
taxe d habitation taxe d habitation
habitation secondaire : 3660dh habitation secondaire : 2300dh
taxe additionnelle: 120dh taxe additionnelle : 0000
total : 6180dh total : 4820dh reduction de 1320dh
mes questions sont: que dois-je faire?
EST CE QUE tous MRE ayant achete un logement ce logement se consedere comme un logement secondaire? QUE dit la loie devant cette situation merci de votre aide