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Vendredi 16 mai 2008 - 06:37:10

Residence secondaire et droit de préférence

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Residence secondaire et droit de préférence
par SAMI
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Statut : Résolu
mercredi 16 janvier 2008 à 12:52:24
Bonjour,

Voilà mon problème : iIl y a quelques années, nous étions locataires de notre domicile principal puis nous avons acheté une maison tout en conservant en location la première maison que nous utilisons pour nos vacances et nos week-ends.

Le propriétaire veut vendre et prétend que nous n'avons pas un droit de préférence, par ce qu'il s'agit d'une résidence secondaire.

Cela est-il exact ?

Merci de vos réponses.
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Par blux, le mercredi 16 janvier 2008 à 13:04:27 Fil de Discussions
Salut,

le fait que ce soit une résidence secondaire n'intéresse que les impôts, pas ton bailleur.

Tu es locataire, un point c'est tout, et à mon avis tu dispose du droit de préemption pour l'achat.

A+ Blux
 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"
'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'663'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 26 août 2001'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' Etre sérieux sans se prendre au sérieux
Répondre à blux

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Par Nokia, le mercredi 16 janvier 2008 à 17:30:46 Fil de Discussions
Je crois que la bailleur a raison, si la loi de 1989 ne s'applique pas comme il est dit ici :
http://bdidu.hautetfort.com/...
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Par Killbill, le jeudi 17 janvier 2008 à 22:17:58 Fil de Discussions
Je suis d'accord avec Nokia.
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Par dominiquecaen, le vendredi 18 janvier 2008 à 03:56:21 Fil de Discussions
- Conformément à l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, le locataire dispose d'un droit de préemption, (priorité à l'achat) dans l'hypothèse ou le logement est bien sa résidence principale, c'est uniquement dans ce cas, que le locataire bénéficie d'un régime de protection.

- Autre hypothèse à vérifier, lire le contrat de bail, pour vérifier l'existence d'un pacte de préférence, si cette clause figure dans l'acte, le pacte de préférence s'applique, avec une priorité d'acquisition pour le locataire et une information préalable de vente0'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'378'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 18 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par mostafa, le mercredi 9 avril 2008 à 15:03:49 Fil de Discussions
citoyen marocain et possédant un appartement en copropriété dans un immeuble au Maroc , composé de 50 appartements. Je voudrais savoir qu'en cas de vente de ce bien immobilier, est ce que les autres copropriétaires ont un droit de préemtion ou de préference et dans quelles conditions. Merci bien
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Par abal65, le mercredi 23 avril 2008 à 14:43:36 Fil de Discussions 
etant marocain residant a l etranger j ai achete un logement a marrakech a credi en copropriete avec ma femme. c est le seul logement que je possede il est ferme afin de l utiluser QUE pendand mes vacances au maroc .ALORS j etais supris par l avis d imposition (habitation secondaire)
suite a cet imposition j ai formule ma demande au nom de MR le directeur des impots avec pieces jontes ( certificat de loyer en itali photocopie de ma carte d identite nationale etl avis d imposition) date 24 avril 2007
l objet de ma demande ( habitation principale au lieu d habitation secondaire ) etant donnee que c est le seul et l unique logement que je possede j usqu a present suit a tout ca j ai recu l avis d imposition 2008
avis dimposition en 2007 avis d imposition en 2008
taxe de dervice communaux taxe de service communnaux
habitation secondaire :2400dh habitation secondaire : 2520dh
taxe d habitation taxe d habitation
habitation secondaire : 3660dh habitation secondaire : 2300dh
taxe additionnelle: 120dh taxe additionnelle : 0000
total : 6180dh total : 4820dh reduction de 1320dh
mes questions sont: que dois-je faire?
EST CE QUE tous MRE ayant achete un logement ce logement se consedere comme un logement secondaire? QUE dit la loie devant cette situation merci de votre aide
Répondre à abal65
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