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Resiliation de bail preavis d'un mois [Fermé]

renard_du_desert - Dernière réponse le 27 mars 2010 à 14:29
Bonjour,
je suis artisan et locataire d'un logement non meublé.
je désire résilier mon bail mais j'aimerais bénéficier du pré-avis d'1 mois.
Etant donné mon statut que puis-je faire ??
Merci de votre aide
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Le locataire doit respecter un préavis pour résilier son bail sauf dans certains cas très précis :

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3

lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention - 14 janv. 2010 à 15:54
Fin de CDD....oui
celine66- 14 janv. 2010 à 14:56
bonjuor pouvait vous me dire a quel date debute le preavis car j'ai mis le cahcer de la poste du recommander a la date du 2 janvier il lui on remis a sa porte mais elle n'etait pas la le 4 janvier sachant quel n'a etait le chercher que le 9 janvier elle veut que je paie le mois de fervier ces a dire du 1er au 9 fevrier

cela et til normal que doije faire svp c uregent car je demenage le 31 janier et g un autre loyer a payer a coter
lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention - 14 janv. 2010 à 15:56
Le préavis démarre à la date de réception du recommandé....date de fin de bail : 8/02/2010
celine66- 14 janv. 2010 à 18:29
donc elle a le droit de me demander 150 euro pour 8 jour??????
lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention - 14 janv. 2010 à 18:32
Je vous laisse le soin des calculs mais oui vous serez redevable des loyers et charges du 1 au 8/02.
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Bonjour
Je suis locataire depuis 5 ans. Je fais construire et l'emménagement dans notre nouvelle habitation est prévue en juin 2009.
Puis je faire ma demande de préavis à 1 mois pour cause de déménagement.
Je pense que ç'est possible, car sur mon contrat de location, il est mentionné qu'en cas de déménagement, le préavis peut-être ramené à 1 mois. Je précise que ma propriétaire est un particulier.

Merci de votre réponse.

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moi et mon amis on n'a trouvé un autre appartement et on peu enmenager car on n'a personne pour prendre l'apparte et qu'on n'a 3 mois de préavis. il faudrai le baisser a 1 mois cela serait plus facile pour nous car si on trouve personne on risque de perdre notre nouvelle appartement. Et franchement c pas cool. si vous avez des ustuces a me faire pa c elle seront toujours bonne a etre exploiter. Merci d'avance pour moi et mon copain.

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Bonjour,

Je souhaiterais ramener mon préavis à 1 mois mais je ne suis pas Rmistes, je vis seule avec mes enfants et je perçois les Api est ce que cette allocation est similaire au RMI?
Merci

jojo- 2 mai 2008 à 17:41
je suis dans le même cas que vous, pouvez vous me dire si vous avez eu des renseignements?merci
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bonjour;
j'ai signée un bail pour le 1/07/08, mais finalement j'ai changé d'avie, en revange, je veux savoir si aux niveau de la loi j'ai le droit de resilier le contrat avant d'abiter le studio

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bonjour doit on payer un mois de loyer complet si on déménage (ex )le 20du mois , lors ce que le loyer est du les 1er du mois merci

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Bonjour,
la distance n'entre pas en compte dans la loi.
Vous étiez chômeur, vous avez perdu votre emploi vous avez droit au préavis réduit à 1 mois."perte d'emploi"
De plus vous avez retrouver un emploi vous avez également droit au préavis réduit à 1 mois "nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi"
Une seule chose n'oubliez pas de fournir les justificatifs au bailleur.

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Bonjour,
j'imagine que oui , mais le début du préavis ne peut commencer avant le début du bail. alors le préavis commencera le 01/07/08. Si c'est un bail de logement meublé, le préavis est de 1 mois, si c'est un logement nu le préavis est de 3 mois.

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bonjour je voulais savoir en tant qu'apprentie si j'ai droit a une reduction du bail ?

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Bonjour
un studio non meublé c'est 3 mois de préavis.
vous n'êtes pas étudiant, en CDD, mais on vous reconduit pour un CDI, donc le préavis reste de 3 mois.
Dans tous les cas vous devrez un préavis de 3 mois, désolé. Ceci à moins que vous apportiez un remplaçant pour le logement et que celui-ci soit accepté par votre bailleur.
Concernant l'état des lieux d'entrée, j'espère que vous avez bien tout noté sur les anomalies constatées.

crey11- 22 déc. 2009 à 16:31
Bonjour,
Je viens de déposer mon préavis. J'ai fais une demande de RSA qui est en cour d'enregistrement. La simulation est OK et je l'ai imprimé dans l'attente de recevoir mon attestation. Je sais que cela ne me donne pas le droit de bénéficier du préavis de 1 mois. Il me l'accorderons lorsque je fournirai l'attestation CAF. Je viens de recevoir une lettre me l'indiquant et me disant aussi qu'il n'accepterons pas mon attestation RSA car ma copine est sur la demande et qu'elle ne figure pas sur le bail. c'est mon logement elle ni habite que depuis peu . Nous nous sommes d'éclaré au 1er Décembre à la caf et à la sécu. est-ce normal ?
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Bonjour,
J'imagine que vous voulez dire "réduction du préavis"
pourquoi ? on vous a licencié ? car le simple fait d'être apprenti ne vous donne pas droit au préavis réduit.

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Bonjour,
le préavis réduit pour raison médicale est attribuer uniquement aux personnes de plus de 60 ans. Dans votre cas, vous n'y avez pas droit, désolé.

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ben ya pas d'autres motifs possibles à ma connaissance....
bon courage...

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Bonjour,
la fin d'un CDD est une perte d'emploi. votre propriétaire doit accepter le préavis d'un mois, ou elle se met grandement dans ses tords. en lui présentant votre contrat de CDD et sa date de fin, et l'arrêt suivant :

- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999


elle ne devrait plus avoir d'excuses et si elle insiste menacez-la d'une assignation au tribunal ( à faire par LRAR, obligatoirement). Elle n'a aucune chance de gagner, et sera de plus condamnée aux dépends et au paiement des frais d'avocats.



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Bonjour,
Voici quelques jurisprudences:
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000

Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
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L'article 15 de la loi du 06/07/1989 ne parle pas de durée après une perte d'emploi, toutefois si l'affaire passait en justice, je juge parlerait lui de délai raisonnable. Mais en période de crise de l'emploi qu'est ce qu'un délai raisonnable ? sinon un délai long.
Voici également une appréciation d'un avocat spécialiste de l'immobilier :

Textes rédigés par Maître Catherine Beurton, avocat au Barreau de Paris et spécialiste du droit immobilier
Le congé donné par le locataire

Le locataire peut donner congé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, en respectant un préavis de trois mois.

La durée de trois mois est ramenée à un mois si le locataire peut justifier être dans l’un des cas énumérés par la liste de l’article 15-I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (perte d’emploi, embauche consécutive à une perte d’emploi, mutation, titulaire du RMI, ...).

En présence de plusieurs colocataires, le préavis réduit bénéficie au seul colocataire qui peut justifier du préavis d’un mois.

Le colocataire est ainsi libéré à l’égard du bailleur dès l’expiration du délai d’un mois, mais son congé ne met pas fin au bail à l’égard des autres colocataires qui demeurent tenus des deux derniers mois du préavis s’ils donnent congé, ou de la totalité du loyer s’ils continuent le contrat de location.

Et pendant la période du préavis, le locataire est tenu du paiement des loyers et des charges, même s’il a quitté les locaux et même si le propriétaire prend possession des lieux pour y effectuer des travaux.

La situation n’est pas la même lorsque le congé provient du propriétaire car, dans ces circonstances, le colocataire n’est redevable des loyers et des charges que pour la seule durée effective de son occupation

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.
Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.
La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.

Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.
Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois

Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.



La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce, certains métiers sont plus durs à trouver que d'autres.

Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.



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bonjour

je vais prendre un ans congé sabbatique et mon mari termine son cdd est ce que je peus beneficier d un mois de preavis
merci

Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 9 juil. 2008 à 23:13
Bonjour,
la fin d'un CDD est un cas de préavis réduit à 1 mois

Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

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Si cette clause figure dans le bail tant mieux pour vous car elle ne figure pas, aux termes de la loi, pour justifier un préavis réduit.
Mais si cette clause est écrite en toutes lettres dans la rédaction de votre bail que vous avez signé alors c'est très bien.

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Bonjour,

J ai une petite question moi aussi.

J' étais chômeur depuis 3 mois sur Rennes et j' ai trouvé du travail dans ma branche sur PARIS.
Estce que je peux bénéficier d' un préavis de 1 mois étant doné que j' ia trouvé un CDI à 400km de mon domicile ?

cris99- 18 nov. 2009 à 16:30
Bonjour,

j'ai lu le texte concernant les conditions de préavis d'un mois.

Ma question est la suivante : le cas de la mutation professionnelle inclue-t-elle le changement d'entreprise pour partir à l'étranger. En gros, une démission.

Merci.
lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention - 18 nov. 2009 à 16:35
Le principe est de "couvrir" un évènement non prévisible, une démission ne sera pas donc une raison valable pour bénéficier du préavis réduit.
sissou- 15 févr. 2010 à 11:02
en cas de départ en stage à l'étranger pour un étudiant, le préavis peut il etre d'un mois ?
ibigaret- 27 mars 2010 à 14:29
oui tant que c'est relatif au travail, tu bénéficies d'un mois de préavis.
Bonne chance sur Paris.
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Merci pour cette réponse rapide, mais le problème c'est que ma proprio me réclame une lettre de licenciement mais je n 'en ai pas étant donné que mon précédent emploi était en CDD et qu il a pas été renouvellé...

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Bonjour, j'aimerai savoir si au regard de ma situation je peux bénéficier du préavis réduit.

Je vis dans une résidence étudiante, sur mon contrat de location il y'a écrit :

" Le présent bail doit être résilié par mois entier:
- soit pas lettre recommandée A/R
- soit par lettre remise en mains propres à l'autre partie,
avec une préavis de deux mois à l'avance sauf cas de force majeur du Preneur (arrêt des études ou de la formation, stage éloigné, événement grave et imprévisible), dans ce cas, il peut être réduit à un mois. La perte du statut d'étudiant (ou apprenti) par le Preneur entraîne Ipso Facto la résiliation de cette location (sous réserve du délai de préavis mentionné)"

Enfait je voudrais quitter ma résidence fin aout, car j'ai terminé ma formation et je vais donc être salariée. Donc profiter du préavis réduit au titre "arrêt de la formation"
Cela rentre t-il bien dans ce cadre?
Si non, ai-je possibilité d'avoir recours à un autre motif, il faut vmt que je quitte la résidence fin aout...

Je vous remercie.

Elisa

Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 18 juil. 2009 à 12:48
Bonjour,
tout ce qu'il y a écrit sur votre bail est "réputé non écrit" car contraire à la loi.
Le présent bail doit être résilié par mois entier: totalement faux
avec une préavis de deux mois à l'avance faux le préavis pour un meublé étudiant est de 1 mois.

Voici la loi que beaucoup d résidences pour étudiants n'appliquent pas. Vous subirez des pressions mais vous n'avez qu'un mois de préavis à donner et de plus tous mois commencé n'est pas du. Ne vous laissez pas faire et menacez du tribunal (toujours par LRAR )


http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Ce document intitulé « resiliation de bail preavis d'un mois » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

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