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Resiliation de bail preavis d'un mois

Dernière réponse le 18 nov 2009 à 16:35:03 renard_du_desert, le 16 jan 2008 à 16:59:58 
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Bonjour,
je suis artisan et locataire d'un logement non meublé.
je désire résilier mon bail mais j'aimerais bénéficier du pré-avis d'1 mois.
Etant donné mon statut que puis-je faire ??

Merci de votre aide

Meilleures réponses pour « resiliation de bail preavis d'un mois » dans :
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois VoirLe locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois. Dans certains cas, il peut être réduit à un mois. ...
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1

ericRg, le 16 jan 2008 à 19:46:37
  • +10

Le locataire doit respecter un préavis pour résilier son bail sauf dans certains cas très précis :

http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3

   
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2

renard_du_desert, le 16 jan 2008 à 20:57:47
  • +2

Merci d'avoir répondu si vite.....
Cependant, je connaissais déjà ces textes et mon cas ne figure pas ici.
je vais donc persévérer dans mes recherches...

   
Répondre à renard_du_desert

3

wakeuse74, le 17 jan 2008 à 13:23:29
  • +1

Ben ya pas d'autres motifs possibles à ma connaissance....
bon courage...

   
Répondre à wakeuse74

4

renard_du_desert, le 17 jan 2008 à 14:23:39
  • +1

Merci.....
Je vais vraiment en avoir besoin....

   
Répondre à renard_du_desert

5

willen, le 18 fév 2008 à 02:08:13
  • +1

Bonjour,

Je souhaiterais ramener mon préavis à 1 mois mais je ne suis pas Rmistes, je vis seule avec mes enfants et je perçois les Api est ce que cette allocation est similaire au RMI?
Merci

   
Répondre à willen

8

jojo, le 2 mai 2008 à 17:41:26

Je suis dans le même cas que vous, pouvez vous me dire si vous avez eu des renseignements?merci

   
Répondre à jojo

6

ericRg, le 18 fév 2008 à 12:09:12

Merci de poser cette nouvelle question dans une nouvelle discussion avec un nouveau sujet

   
Répondre à ericRg

7

julia, le 31 mar 2008 à 16:17:23
  • +1

J ai une amie a qui son propriaite a pas renouveler le bail et la proprio a dit que l etat des lieux seras fait demain soir a 18h30 elle les as prevenue il as 6 mois mais on rien trouver qu es se qu il peuvent faire pour eviter d etre a la rue du jour en landemain
*

   
Répondre à julia

11

Igor1, le 8 jun 2008 à 23:59:47

Bonjour,
si votre amie ne libère pas les lieux à la fin du préavis, elle deviendra occupante sans droit, ni titre, elle se trouvera en situation d'expulsion. elle ne payera plus un loyer, mais une indemnité d'occupation, indemnité qui peut être majoré par rapport au loyer. elle ne recevra plus de quittance, mais un simple reçu. Elle recevra vraisemblablement, très rapidement un commandement à quitter les lieux, par voie d'huissier et la procédure débutera à ce moment là. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

   
Répondre à Igor1

9

severine, le 8 jun 2008 à 23:14:00

Bonjour a tous
ayant trois enfants(2garçons 1fille)avec une maison de 2chambres en location (bailleur hlm) j'ai trouver un t5 de combien de temps serait mon preavis

   
Répondre à severine

10

Igor1, le 8 jun 2008 à 23:48:06
  • +8

Bonsoir
voici les seuls et uniques cas pouvant réduire le préavis à 1 mois

Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

   
Répondre à Igor1

14

CaroK, le 18 jun 2008 à 11:54:11
  • +1

Bonjour,

Vous mentionnez un arrêt de la cour de cassation du 9 mars 2004. Savez vous où je peux trouver cet arrêt ?

Merci d'avance.

   
Répondre à CaroK

15

Igor1, le 18 jun 2008 à 12:33:47

Bonjour karok,
je prend souvent pour référence le lien suivant de ericRg webmaster et contributeur du forum.

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 323 resiliation du bail avec preavis reduit a un mois

Je viens de lui faire part de votre question.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

   
Répondre à Igor1

12

lili, le 16 jun 2008 à 22:25:26
  • +1

Bonjour;
j'ai signée un bail pour le 1/07/08, mais finalement j'ai changé d'avie, en revange, je veux savoir si aux niveau de la loi j'ai le droit de resilier le contrat avant d'abiter le studio

   
Répondre à lili

13

Igor1, le 16 jun 2008 à 22:54:04
  • +2

Bonjour,
j'imagine que oui , mais le début du préavis ne peut commencer avant le début du bail. alors le préavis commencera le 01/07/08. Si c'est un bail de logement meublé, le préavis est de 1 mois, si c'est un logement nu le préavis est de 3 mois. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

   
Répondre à Igor1

16

jojocarla95, le 9 jui 2008 à 21:38:35

Bonjour

je vais prendre un ans congé sabbatique et mon mari termine son cdd est ce que je peus beneficier d un mois de preavis
merci

   
Répondre à jojocarla95

17

Igor1, le 9 jui 2008 à 23:13:46
  • +1

Bonjour,
la fin d'un CDD est un cas de préavis réduit à 1 mois

Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

   
Répondre à Igor1

18

colita, le 17 jui 2008 à 18:04:32

Bonjour doit on payer un mois de loyer complet si on déménage (ex )le 20du mois , lors ce que le loyer est du les 1er du mois merci

   
Répondre à colita

19

mike, le 30 jan 2009 à 15:33:09

As tu du nouveau dans tes recherches car j'ai le meme souci que toi, je suis artisan et je voudrais lacher mon loyer
tu peux me répondre sur mon adresse e mail: caromicky@hotmail.fr je te remercie par avance

   
Répondre à mike

20

nadège85, le 13 avr 2009 à 17:20:25

Bonjour
Je suis locataire depuis 5 ans. Je fais construire et l'emménagement dans notre nouvelle habitation est prévue en juin 2009.
Puis je faire ma demande de préavis à 1 mois pour cause de déménagement.
Je pense que ç'est possible, car sur mon contrat de location, il est mentionné qu'en cas de déménagement, le préavis peut-être ramené à 1 mois. Je précise que ma propriétaire est un particulier.

Merci de votre réponse.

   
Répondre à nadège85

21

Marie S, le 13 avr 2009 à 17:23:52

Si cette clause figure dans le bail tant mieux pour vous car elle ne figure pas, aux termes de la loi, pour justifier un préavis réduit.
Mais si cette clause est écrite en toutes lettres dans la rédaction de votre bail que vous avez signé alors c'est très bien.

   
Répondre à Marie S

22

lbigaret, le 13 avr 2009 à 18:17:50

Heu....c'est complètement idiot comme clause.....quand on quitte une location on déménage fatalement !
Attention suivant le type de bail cette clause pouvant être hors la loi pourrait bien être déclarée non écrite.....
On voit de tout n'est ce pas Marie ? :o)

   
Répondre à lbigaret

23

Marie S, le 13 avr 2009 à 18:23:31

On voit de tout, y compris des propriétaires qui se mettent dedans avec des clauses pareilles dans leurs baux.

   
Répondre à Marie S

24

lbigaret, le 13 avr 2009 à 18:26:52

Arf c'est vrai ! Mais celle-ci serait digne d'un bêtisier !

   
Répondre à lbigaret

25

maanzif, le 22 jun 2009 à 12:33:21

Bonjour,

J ai une petite question moi aussi.

J' étais chômeur depuis 3 mois sur Rennes et j' ai trouvé du travail dans ma branche sur PARIS.
Estce que je peux bénéficier d' un préavis de 1 mois étant doné que j' ia trouvé un CDI à 400km de mon domicile ?

   
Répondre à maanzif

35

cris99, le 18 nov 2009 à 16:30:05

Bonjour,

j'ai lu le texte concernant les conditions de préavis d'un mois.

Ma question est la suivante : le cas de la mutation professionnelle inclue-t-elle le changement d'entreprise pour partir à l'étranger. En gros, une démission.

Merci.

   
Répondre à cris99

36

 lbigaret, le 18 nov 2009 à 16:35:03

Le principe est de "couvrir" un évènement non prévisible, une démission ne sera pas donc une raison valable pour bénéficier du préavis réduit.

   
Répondre à lbigaret
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