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Loi perissol & Indemnités d'éviction

Dernière réponse le 24 sep 2009 à 13:46:38 yayane, le 17 jan 2008 à 19:19:22 
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Bonjour,
J'ai le même problème que vous.
AVEC LA LOI PERISSOL, j'ai acquis un appartement il y a bientôt 9 ans. Mon bail commercial arrive a terme en mars 2008, la société de gérance est sur le point de m'adresser un renouvellement de bail commercial pour 9 ans mais je n'y tiens pas car je veux vendre mon appartement.

Il m'a dit qu'en cas de refus de ma part, j'aurais des indemnités d'éviction à lui payer. Je ne comprends pas très bien pourquoi.
Quand j'ai donné mandat à cette Ste de gérance, il n'était pas stipulé sur l'acte de vente, ni sur le mandat que j'aurais des indeminités à payer à l'issu des 9 ans.
Merci de l'aide que vous m'apporterez.
YAYANE

1

ericRg, le 17 jan 2008 à 19:23:49
  • +1

Je crois comprendre que le logement est donné en location d'habitation via une société d egérance c'est cela ?

Répondre à ericRg

2

yayane, le 17 jan 2008 à 19:27:59

Oui, j'ai donné mandat à cette société de gérance devant notaire, pendant 9 ans uniquement. Sur le bail commercial il est sptipulé qu'à l'issy du bail je pourrais récupérer mon bien mais pas avant les 9 ans.

Répondre à yayane

3

gege, le 19 jan 2008 à 19:35:12

J'ai moi aussi acquis un logement (Periqssol) que je pensais pouvoir reprendre au bout de 9 ans, mais je m'aperçois que j'ai signé un bail commercial avec la société ODALYS; ce bail était basé sur un loyer trés bas avec une révision annuelle de 2% MAXIMUM (on est loin de l'indice de référence des loyers). Comment dois-je discuter la reprise de mon logement J'ai l'impression que nous sommes nombreux à nous être fait piéger

Répondre à gege

6

fabrice, le 4 mar 2008 à 17:57:26

Bonjour,
j ai le meme probleme que vous vous pouvez me contacté si vous le souhaitez
mon probleme est aussi avec Odalys

fabrice
06.33.75.96.24

Répondre à fabrice

8

nat, le 11 avr 2008 à 15:17:06

J'ai lu votre mail, moi aussi j'ai un bail commercial avec odalys qui se termine au mois d'août 2008 . J'essai de renégocier mon bail commercial pour 3 ans sans indemnités d'éviction avec aussi un hussier de justice. si vous avez d'autres solutions plus simple veuillez me le faire savoir.

Répondre à nat

4

ericRg, le 20 jan 2008 à 13:57:46
  • +1

Cela confirme mon sentiment : éviter les produits et logements Périssol, besson, Borloo vendus clés en main par des promoteurs qui assurent aussi la gestion... Et si vous avez vraiment signé un bail commercial, je ne vois pas trop la solution

Répondre à ericRg

5

michelk, le 14 fév 2008 à 14:14:45

Bonjour,
j'ai aussi un perrissol avec odalys et les loyer ne sont pas indexe comme prevu sur le bail
je ne fait rien pour l instant car cela peut etre eventuellement une cause de rupture de bail sans indemnite
d'eviction ceci dit odalys on ne peut pas tomber pire comme locataire sur tous point de vue

Répondre à michelk

31

trio, le 26 jan 2009 à 13:59:53

Bonjour,

Nous sommes d'accord avec vous nous avons signé un bail avec le promoteur (loi demessine ZRR en 2002)qui l'a cédé à Odalys avant la prise de possession de notre appartement, nous eu un procès pour le mobilier qui a été rajouté à notre acte de vente et qui a été payé en réalité par ODALYS, le promoteur c'est mis 50 000 FF dans la poche nous avons gagné en 1 ère instance, mais en appel le promoteur a gagné car le mobilier n'était pas noté sur l'acte de vente malgré que le notaire nous ai remis un inventaire annoté que le mobilier était notre propriété et signé par le promoteur. (procédure 5 ans et 6 000 euros de frais.)
Depuis avec Odalys que des problèmes, appartement bâclé sur les finitions car odalys avait des locataires et l'appartement n'était pas fini, les réserves de malfaçons n'ont jamais été levées car c'était jamais le moment de les faire avec les locations. L'entretien de la résidence néant, les loyers payés en retard et depuis 2007 changement d'indice application d'office IRL au lieu ICC. Nous sommes payés 2 fois par an donc on nous vire un montant glogal, justif sans détail donc celui qui ne s'ajuste pas depuis le début c'est très difficile de s'en rendre compte. Je les appelle et ils m'informent qu'ils appliquent cet indice à tous les bailleurs, je reprends mon bail et il est indiqué qu'aucune modification ne peut-être faite sans l'accord des 2 parties. J'écris en AR (2007) pour les informer que je ne veux pas changer d'indice et que je suis prête à reprendre mon appartement s'il n'était pas assez rentable, pas de réponse, en 2008 toujours pas de nouvelle, je récris, pas de nouvelle, de plus les loyers ont été payé 1 mois en retard.
Nous ne savons plus quoi faire, nous en avons raz le bol, dès que l'on approfondit on s'aperçoit que l'on s'est fait avoir, promoteur, notaire, gestionnaire.
Et maintenant on parle de l'indemnité d'éviction, grande surprise j'ai informé quelques co pro ils débarquent bien sur.
Nous voudrions récupérer notre appartement car tous cela commence à peser mais comment procéder pour nepas repartir dans une procédure longue et couteuse,
Cordialement

Répondre à trio

34

fabrice, le 5 fév 2009 à 08:49:57

Bonjour,

je propose que nous nous contactions
06.33.75.96.24
j ai deux appartements à Vendres gérés par Odalyss

Fabrice Rozewain

Répondre à fabrice

37

tonton51, le 5 fév 2009 à 16:58:22

Bonjour Fabrice,

J'ai essayé de vous contacter au n° que vous mentionnez, mais un répondeur me dit que le n° n'est pas attribué.
Comme je l'ai dit à "la montagne", j'essaie de constituer une association pour tenter de résoudre les problèmes liés aux baux commerciaux.
Vous pouvez me contacter à tonton5131@hotmail.fr où j'ai reçu 11 réponses à mon appel.
Merci de mentionner votre pseudo pour éviter que je vous relance, car j'essaie de contacter un maximum de personnes.

Répondre à tonton51

41

luiggi, le 19 mar 2009 à 11:24:26

Par la force, lettre recommandé de rupture, reprise physique de votre bien ( serrures)
et vous ignorez leurs courriers et louez par vous meme
dos rond pendant un an et basta
si vous saviez de quoi se compose leur effectif administratif pfff
pas de crainte a avoir

Répondre à luiggi

7

fabrice, le 4 mar 2008 à 17:59:43

Je propose une action commune fasse a ce probleme loi perissol et baux commerciaux sur des habitations
me contacter

Répondre à fabrice

9

rincha, le 15 avr 2008 à 17:42:45
  • +1

Bonjour nous avons fait un achat perissol il y aura 9 ans le 31 juillet, quelle galère pour ne pas se faire avoir,
les frais d'éviction s'éleveraient à 7000 euros ? pourquoi
quelle est la base de cette somme
certains disent que je n'ai même pas à rendre la tva
qui croire ?

Répondre à rincha

26

ROBRIG, le 9 jan 2009 à 17:27:01

BJOUR VOIR SITE SUR" IMMOBILIER " PROBLÈME BAUX RÉSIDENCE TOURISME AVEC ODALYS

Répondre à ROBRIG

10

Val75, le 11 jui 2008 à 15:57:00

Bonjour,

Journaliste dans un magazine juridique et patrimonial, je prépare un dossier sur les pièges de certains investissements immobiliers dont le Perissol assorti d'un bail commercial. Certains d'entre vous accepteraient-ils de témoigner ?

Je vous en remercie par avance.

Valérie

Répondre à Val75

11

Val75, le 11 jui 2008 à 15:57:53

Vvv

Répondre à Val75

12

Sursum Corda - Le patrimoine autrement !, le 13 jui 2008 à 19:55:49

Bonjour,

N'hésitez pas à me contacter.

Je pourrai peut-être vous apporter quelques éléments de réponse pour votre article.

Nicolas FISCHMEISTER
www.sursum-corda.fr

Répondre à Sursum Corda - Le patrimoine autrement !

13

Val75, le 15 jui 2008 à 15:13:22

Bonjour,

Merci de votre réponse...N'ayant pas trouvé de "contacts" sur votre site internet, je vous communique mes coordonnées téléphoniques : 01 40 20 71 94. Pourriez-vous me contacter à ce numéro afin que nous convenions d'une interview ? Je vous en remercie par avance...

Valérie Valin-Stein

Répondre à Val75

17

tonton, le 13 aoû 2008 à 19:09:30

Bonjour

J'ai fait l'acquisition d'un studio sur tours en1997 en loi périssol et je viens de signer un compromis de vente par l'intermédiaire de cette agence stipulant que la tva devrait être revu par le centre des impôts suivant les régions??Lors de cette achat j'étais tenu de le louer 9 années et 6 mois ce que je viens de faire
qui croire??
Faut-il construire une procédure juridique ? Mais aprés la réaction du centre des impôts??
Ensuite je détiens une résidence géré par Odalys qui arrive à son terme???
Après la transaction de tours je suis près à témoigner sur le suivi du Périssol car je suis directement conçerné.
cordialement

Répondre à tonton

23

faby27, le 25 oct 2008 à 15:58:14

Bonjour,

je suis moi aussi dans ce cas (échéance de bail avec réclamation d'une indemnité d'éviction surprise). J'étais très contente de mon investissement jusque là mais avec ces nouvelles, l'intérêt de celui-ci se réduit comme peau de chagrin. Surtout, je ne sais pas combien on peut négocier (on me réclame 3 ans de ce que le locataire paie) ni combien se pratique ou combien jugent les tribunaux. J'ai repris contact avec le conseiller qui m'avait recommandé cet achat et continue de m'abreuver de relances, mettant en avant son respect du client et son service sur le long terme (rions un peu). Il s'agit de Royal Finance. Il se dit bien désolé mais se déclare impuissant.
S'il n'est pas trop tard, je veux bien particper à votre article (06 82 41 73 79).

Dans le cas contraire, quand et dans quelle revue est-il paru ?

Bien cordialement.

Répondre à faby27

14

pacolin, le 20 jui 2008 à 19:50:33

Bonjour,
Je peux vous apporter mon témoignage concernant l'achat de studios sous Perissol et sous BIC loueur non professionnel de studios meublés avec déductions d'impôts sur déficit annuel.
pascal

Répondre à pacolin

18

tonton, le 13 aoû 2008 à 20:38:31

Comme je suis vendeur actuellement d'un achat de 1997 avec récupération immédiate de la tva(perçue en 1997) sur une acquisition par la loi périssol je vous demande si le centre des impots ont le droit de me réglamer la tva touchée lors de l'acquisition du bien
merci

Répondre à tonton

19

Val75, le 18 aoû 2008 à 14:24:51

Bpnjour,

Le fisc peut effectivement vous demander de reverser prorata temporis ( 9 ans, dans votre cas) la TVA initialement récupérée. Une exception toutefois, si votre vendeur reprend le bail commercial.

Répondre à Val75

15

jejo, le 31 jui 2008 à 19:32:10

Oui c'est ok
jerome proust
02 41 18 05 83

Répondre à jejo

16

alric35, le 2 aoû 2008 à 09:29:42

Notre résidence connait quelques soucis au sujet de la résiliation des baux commerciaux dans le cadre de la loi Périssol
je pourrais peut etre nous apporter quelques précisions pour votre article

Répondre à alric35

20

Val75, le 18 aoû 2008 à 14:27:36

Bonjour Alric35

Je suis effectivement intéressée par votre témoignage. Vous pouvez, si vous le souhaitez, me joindre au 01 40 20 71 94.

Très bonne fin de journée

Valérie

Répondre à Val75

21

studiolmp, le 6 sep 2008 à 10:39:09

Nous sommes une société spécialisée sur le marché secondaire des biens périssol en bail commercial. Nous avons une vue globale des pratiques et des problemes rencontrés par les investisseurs initiaux.Il y aurait beaucoup à dire. Je serais intéressé d'en parler avec vous
Puis je vs appeler ?

cordialement

Répondre à studiolmp

22

jean, le 5 oct 2008 à 09:42:34

Nous avons un appartement Perissol qui est arrivé en fin de bail au 1er octobre.
Notre bail stipulait que contre une indemnité d'éviction de 1000 Francs nous pouvions ne pas renouveler le bail.
La SARL Mail Plage affiliée à Eurogroup demande entre 15000 et 43000 euros pour sortir du bail !

Les propriétaires de la résidence le mail Plage (Ile de Ré) ont le sentiment de s'être fait duper et engagent une action en justice.

Merci de me faire savoir quel est l'objet du travail que vous avez engagé.

Cordialement
J N

Répondre à jean

30

serreche, le 22 jan 2009 à 01:19:51

Bonjour,
J'ai acheté il y a 9 ans un chalet à Serrechevalier avec un bail commercial de 9 ans au profit d' Eurogroup. Le bail précise qu'aucune indemnité d'éviction ne sera düe en cas de non renouvellement.
Nous avons envoyé notre congé par voie d'huissier et Eurogroup nous demande une indemnité d'éviction de 25000 euros prétextant que la clause du bail est nulle,le paiement de l'indemnité d'éviction étant d'ordre public. Or c'est justement eux qui ont rédigé le bail et la clause qu'ils savaient nulle pour nous faire signer: sans cette clause nous ne l'aurions jamais fait car notre but dès l'origine était d'acquérir notre résidence secondaire et de louer un temps déterminé pour payer le crédit.
Nous avons dü prendre un avocat qui a demandé une expertise par référé et nous attendons alors que nous pensions passer le 1er janvier 2009 enfin chez nous en famille.
Je veux bien témoigner si cela peut éviter à d'autres personnes d'être victimes de ce que je qualifie clairement de dol.
F.Reymond

Répondre à serreche

42

catchy, le 15 mai 2009 à 14:34:38
  • +1

Bonjour,
Nous sommes de nombreux propriétaires d'une résidence para hotelière gérée par Eurogroup
qui rencontrons les mêmes problèmes que vous, à savoir payer à cette société des indemnités d'éviction en cas de rupture de bail (à l'issue des 9 années ou en cas de vente), alors que notre bail stipule qu'aucune indemnité n'est due. . Nous allons constituer une association et nous fédérer avec les autres déjà existantes, car ce problème touche de très nombreux propriétaires, notamment en Vendée. Nous avons déjà contacté deux avocats qui nous ont dit que le droit qui s'appliquait était celui qui régissait les baux commerciaux et que nous ne pouvions y soustraire. Pouvez-vous nous informer du résultat de vos démarches ?
Nous vous en remercions très vivement à l'avance.

Répondre à catchy

43

vanessa44, le 28 mai 2009 à 15:13:38
  • +2

Bonjour,

Mes parents sont dans le même cas que Monsieur Reymond avec la société Eurogroup sur le site de Saint Jean de Monts. J'aimerai savoir si vous avez eu gain de cause car nous hésitons à aller devant les tribunaux.

Merci pour votre réponse.

Cordialement

Répondre à vanessa44

45

landel05, le 8 jui 2009 à 16:41:55

Bonjour,

Sommes proprietaire d'un appartement en ZRR dans les alpes avec egalement le meme gestionnaire.....nous avons des "differents" avec eux.... Pourriez me dire ou vous en ête pour le paiement ou non de l'indemnité d'éviction..... qu'a donné l'expertise demandée par votre avocat ?
Merci de votre réponse qui dans le litige qui nous oppose peut nous être précieuse.......

Répondre à landel05

48

bemol71, le 10 aoû 2009 à 13:13:54

Bonjour

Pouvez-vous me renseigner sur les indemnités à régler lors de la rupture du bail (pour moi 9 ans et 3 mois) avec odalys.
Appartement en ZRR à la montagne

Répondre à bemol71

49

 trio, le 24 sep 2009 à 13:46:38

Bonjour,
Mon bail se termine dans 3 ans mais nous ignorons à la signature qu 'il y avait une clause d'indemnité d éviction si vous avez un montant formulé par odalys lors de la reprise merci de nous avertir, Odalys ne respecte pas les clauses du bail (bail signé avec le promoteur qui devait en faire la gestion) les loyers sont payés depuis 2007 par odalys sur l'indice IRL au lieu de ICC, nous contestons à chaque échéance, mais aucune réponse d'Odalys,
Pour un placement sans soucis et loyer garanti (publicité à la porte de notre résidence)je trouve qu'il y a "une publicité mensongère"
Cordialement

Répondre à trio

33

la montagne, le 4 fév 2009 à 23:02:42
  • +2

Valérie

Je suis avocat dans les Alpes et connais bien ces problématiques. Je suis à votre disposition pour quelques éléments de réponse sur les questions de propriété commerciale, indemnité d'éviction dans les résidences de tourisme, location meublée avec prestations para-hotelières et la manière dont elles sont traitées par les juridictions locales.

bien à vous

Répondre à la montagne

35

serreche, le 5 fév 2009 à 10:30:54

Merci Valérie pour votre proposition. Comment puis-je vous joindre ?

Répondre à serreche

38

tonton51, le 5 fév 2009 à 17:04:05

Bonjour serreche,

Comme je l'ai indiqué sur post pour "la montagne", j'essaie de constituer une association pour tenter de résoudre les problèmes liés aux baux commerciaux.
11 personnes ont répondu à mon appel.
Si vous êtes intéressé envoyer moi un mail à tonton5131@hotmail.fr je vous donnerai plus d'explications.
Merci d'indiquer votre pseudo pour éviter que je vous relance car j'essaie de contacter un maximum de personnes.

Répondre à tonton51

36

tonton51, le 5 fév 2009 à 16:48:25

Bonjour,

Votre post m'intéresse car j'essaie de constituer une association pour voir comment on peut résoudre ces problèmes liés aux baux commerciaux dont la rédaction est souvent réalisée par les sociétés de gestion de résidences de tourisme sans que les propriétaire aient leur mot à dire.
Il apparait que depuis quelques temps ces mêmes sociétés cumulent les retards de paiements des loyers.
Merci de me transmettre vos coordonnées à tonton5131@hotmail.fr, je vous donnerai plus d'informations en retour.

Répondre à tonton51

47

lapons, le 18 jui 2009 à 21:16:58

Bjr, comme demandé je suis prêt à témoigner sur nos problèmes rencontrés avec notre appartement acheté en Périssol. Arrivant au terme de notre bail (fin 2010) nous nous sommes mis en association et avons pris un avocat pour nous défendre. Le gestionnaire preneur souhaitait nous faire payer une indemnité d'éviction en cas de non renouvellement au terme du 1 er bail mais avons obtenu après dénonciation par voix d'huissier bien avant les 9 mois légaux, l'abandon de cette indemnité si renouvellement de 3, 6 ou 9 ans.
Une première proposition de loyers sur le second bail nous a été faite mais non acceptable quant aux montants des loyers, une seconde doit nous être faite en réunion en aout prochain
Pouvez vous éclairer notre lanterne quant au montant des loyers que nous pouvons réclamer?
Merci pour votre prochain contact par mail
a bientot

Répondre à lapons

24

roro13300, le 29 nov 2008 à 11:38:40

Après leur avoir écrit voilà qu'un mois après nous avons une réponse par lettre recommandée avec AR nous signalant qu'en vertu del'artcle L145-1 .... nous devons leur verser une indemnité de 7000€ si nous voulons mettre un terme a notre contrat avec eux que nous n'avons pas renouvelé mais qui s'est reconduit automatiquement pour une durée indéterminée a leur dire.
Et tout cela n'est stipulé nulle part à la signature du premier bail de 9 ans

Répondre à roro13300

25

tonton51, le 29 nov 2008 à 17:10:34

Tout ce que vous dites ici ne mes surprends pas.
J'ai le même problème avec la société Odalys
j'ai posté ici http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3891914 probleme avec odalys

Si vous souhaitez plus d'infos, pas de problème

Répondre à tonton51

27

serena06, le 9 jan 2009 à 19:03:56
  • +1

C'est pas "Perissol "qui est en cause, mais le fait de signer un bail commercial : si vous ne renouvelez pas le bail au terme des 9 ans, vous devez payer une indemnité d'éviction (très élevée) car le statut des baux commerciaux protège le commerçant. Et ceci est valable pour tout bail commercial, en Perissol ou pas !

Répondre à serena06

28

jejo, le 9 jan 2009 à 19:14:51
  • +1

Oui et c'est bien ça le probléme, le piège est donc parfait, un baise couillon légal! mais si la loi est incomplete on peut l'ameliorer en faisant obligation au professionnel d'informer le particulier de ses droits SUR le bail, on ne me fera pas croire qu'ils ne savais pas EUX qu'ils avaient droit à une indemnité d'eviction. C'est la forme qui est contestable pas le fond puisque c'est la loi.

Répondre à jejo

29

ROBRIG, le 14 jan 2009 à 17:55:41

(voir sur les autres messages) dans le forum concernant odalys et le système scandaleux du bail commercial que de nombreux propriétaires ont signé sans être prévenu par le notaire sur les désagrément de ces contrats!
Il est évident que les constructeurs ont sauté sur l'opportunité de la loi en s'abstenant d'expliquer en quoi on s'engageait et encore une fois on a fait miroité des récupérations de TVA en occultant les contraintes liées a cet avantage!!!!! IL EST ÉVIDENT QUE NOUS AVONS ÉTÉ GRUGES PAR UN SYSTÈME DE FINANCEMENT QUI ENGLOBE
1/ LE CONSTRUCTEUR 2/LE NOTAIRE 3/LES SOCIÉTÉS DE LOCATION TOURISME ET ENFIN LES CENTRE DE GESTION QUI POUR MA PART M'ONT ÉTÉ IMPOSES LORSQUE J'AI SIGNE POUR L'ACHAT DE MON BIEN!!!

si la loi et les gens qui la représente était logique ils serait intéressant de nous faire entendre car il est évident que nous avons été grugés et qu'ils ont abusés de nos faiblesses en gros" il s'agit d'un abus de faiblesse" et d'une arnaque
organisée!

Répondre à ROBRIG

32

tonton51, le 28 jan 2009 à 19:49:03

Bonjour.

Devant le très grand nombre de post concernant les problèmes rencontrés avec les sociétés de gestion immobilière touristique (non récupération du bien à l'issue du bail, retard de paiements ect...)

je propose de créer une association dédiée uniquement à ces problèmes.
J'ai commencé la construction d'un site internet.
Je cherche des volontaires pour l'association et pour m'aider dans la construction du site.

Pour défendre nos intérêts vous pouvez m'écrire à tonton5131@hotmail.fr, je vous donnerai plus d'explications sur les actions que j'ai déjà entreprises, sur celles en cours et sur celles que je pense prendre.

Merci d'avance

Répondre à tonton51

39

CADUCEEMARC, le 6 fév 2009 à 17:51:08

AYANT achete en PERISSOL A MGM un appartement a MERIBEL je n ai pas renouvele mon bail a l issue des 9 ans mais j ai alors donne mon appartement en location a une agence locale

Est il exact que je doive reverser maintenant au fisc la tva prorata temporis bien que mon bien soit toujours en location?
Dr LAREDO 0139762675

Répondre à CADUCEEMARC

40

tontont51, le 8 fév 2009 à 12:15:19

Bonjour.

Vous pourrez trouver un début de réponse à votre question sur http://www.jurisprudentes.org/bdd/articles.php3?id_rubrique=­134 Allez au 39 - Reversement de la TVA récupérée dans une résidence de tourisme.

Encore un point sur lequel les investisseurs n'ont pas été informé lors de l'achat de leur bien avec mise en location.

Je vous invite à nous rejoindre au sein de l'association en cours de création. 14 personnes ont répondu à mon appel.

Merci d'avance

Répondre à tontont51

44

dr73, le 3 jun 2009 à 16:18:19
  • +2

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Répondre à dr73