Compromis vente

Bonjour,
Dans un premier temps, il faut connaître les termes précis de la promesse, normalement, le contrat ssp, doit comprendre un chapitre sur les servitudes d'urbanisme, il est fréquent, que la clause concernant l'urbanisme et la voirie, stipule que la configuration des lieux soient susceptibles de déprécier le bien vendu.

Il s'agit normalement d'une condition suspensive, il faut ajouter, que le vendeur à l'obligation de délivrance du bien vendu, et le devoir d'informer l'acquéreur, le problème semble être réel du fait que le projet de route ne touche pas la propriété mais doit être implantée à 150m, il est important dans un premier de temps, de connaître la réalité de ce projet, et que l'implantation de cette voie soit bien définitif.

Il faut éviter de signer aveuglément un compromis dans une agence immobilière, il est préférable de se renseigner au préalable chez votre notaire habituel, qui pourra effectuer toutes les vérifications préalables.

Tou d'abord merci de m'avoir répondu.Il y a bien une clause suspensive sur l'urbanisme : "Que la note de renseignements d'urbanisme ne revele aucune servitude ou charge quelconque rendant l'immeuble impropre à sa destination normalement prévisible.A ce sujet il est précisé que le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive à moins qu'il ne rende l'immeuble impropre à sa destination"
Rien concernant les voieries.Quant au de route il est bien réel car j'ai ete a la mairie et vu le dossier et les plan du tracé de route.
Quelle solution s'offre a moi ?Merci d'avance.

Bonjour,

Je suis assez pessimiste sur vos chances d'obtenir gain de cause, même si vous avez bel et bien été trompés.
Une route qui passe à 150m n'est pas une "servitude" au sens juridique du terme.
Il aurait fallu aller à la mairie avant de signer le compromis...

Si vous avez une clause suspensive d'obtention d'un prêt, vous pouvez essayer de demander à votre banquier de vous refuser le prêt...

Bon courage.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'6'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 18 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

Bonjour,


Il n'est pas aussi facile de faire annuler la demande de prêt, les compromis d'une manière générale, imposent, que l'acquéreur, dépose une demande de prêt dans les délais les plus brefs, et surtout que l'acquéreur, n'a pas un endettement important, qui empêche, l'accord de principe du crédit.

S'il est exact, que l'acquéreur-emprunteur dispose d'une régime de protection, elle n'est pas sans limite,

Vérifier bien vos obligations découlant de la promesse,

A bientôt,

Bonjour

Je viens de signé un compromis de vente mais je n'ai pas mis de clause :
Exemple : sur acceptation du crédit ou validation de l’emprunt.
Ma question : si mon prêt n’est pas accepté je peux avoir des frais à payer

Merci d'avance

A bientôt

Bonjour,

La loi du 13 juillet 1979 ne concerne que le financement et les acquisitions de biens destinés à l'habitation principal, par exemple, si vous achetez les murs d'un commerce ou d'une entreprise, celle loi ne s'applique pas.

Dans le cas d'un financement pour une maison d'habitation, obligatoirement, la loi du 13 juillet 1979, s'applique, même en l'absence de clause spécifique. La promesse est donc censé être faite sous la conditiion suspensive de l'obtention du crédit destiné au financement de l'acquisition.
Aucun frais n'est exigible, en dehors des frais de rédaction de la promesse.

Bien à vous,'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'378'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 18 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

Bonjour,

nous souhaitons acquérir un terrain et signer un compromis de vente sans passer par un notaire mais directement avec le vendeur. C'est un terrain qui est vendu pour cause de succession ( 4 héritiers).
Que doit comporter ce compromis comme informations,
Peut on emmettre une réserve ( si obtention du permis de construire: conforme à notre projet)
Combien d'exemplaires?
Info: nous ne ferions pas de crédit pour l'acqusition

etc.

Avec mes remerciements pour vos réponses.

kikette