Indemnité d'occupation privative

pekly, le samedi 19 janvier 2008 à 23:27:40

Bonjour,
Sur mon jugement de divorce il est stipulé que mon ex-épouse à la jouissance du logement conjugal à caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non conciliation, il m'est fait droit à faire remonter la date des effets du divorce en date du 30 juin 2004 (date de la séparation). La date de non conciliation est le 18 janvier 2005, la date du prononcé du divorce est le 03 mai 2007. Depuis le mois de juillet 2007 (cela est un peu long), le notaire s'occupe de la liquidation des biens communs. Je voudrai savoir à partir de quelle date se calcul l'indemnité d'occupation privative. Soit de la non conciliation jusqu'à aujourd'hui, soit du prononcé jusqu'à aujourd'hui. Par avance, si vous avait une réponse à me donner, je vous en remerci.

Répondre à pekly Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

2Ce message vous semble utile, votez !
Ce message ne vous semble pas utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

bernymilly, le jeudi 6 mars 2008 à 15:41:48

Votre réponse est dans votre question.

Votre ex épouse à la jouissance gratuite du logement jusqu'à l'ordonnance de non conciliation, donc, jusqu'au 18 janvier 2005.

S'il avait été dit jusqu'au prononcé du divorce cela aurait été jusqu'au 03 mai 2007. Cordialement, Berny

Répondre à bernymilly

Posez votre question Répondre

Résultats pour Indemnité d'occupation privative

Indivision et charges de copropriété Les charges de copropriété relatives à l'occupation privative et personnelle par l'un des indivisaires d'un immeuble indivis et concernant notamment l'entretien courant, l'eau et le chauffage collectif incombent à l'occupant et seules les autres... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-535-indivision-et-charges-de-copropriete

Divorce et occupation du logement indivis C’est seulement en l’absence de dispositions contraires que l’époux qui jouit privativement d’un immeuble indivis est redevable d’une indemnité d’occupation, à compter de la date de l’assignation ou de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-795-divorce-et-occupation-du-logement-indivis

Colocation et indemnité d'occupation Lorsque le bail a été résilié, il est dû par le locataire qui se maintient dans les lieux une indemnité d'occupation jusqu'à son départ. Si un engagement de solidarité a été pris par les colocataires et que l'un d'entre eux seulement est resté dans... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-391-colocation-et-indemnite-d-occupation

1 2 3 Suivant

Résultats pour Indemnité d'occupation privative

Divorce et indemnité d'occupation du logementAprès un divorce, comment demander une indemnité d'occupation à celui qui utilise le logement possédé en indivision ? Après le divorce, l'indivisaire qui use ou jouit pour son compte du bien indivis doit une indemnité, sauf si le contraire a été... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-489-divorce-et-indemnite-d-occupation-du-logement

Divorce : occupation du logement et indemnitéLa date d’assignation en divorce est celle de la date à laquelle est délivrée l’assignation, suivant l’ordonnance de non-conciliation. A compter de cette date de l’assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-798-divorce-occupation-du-logement-et-indemnite

Indivision et indemnité d'occupationLorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir qu'une indemnité portant sur les cinq dernières... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1527-indivision-et-indemnite-d-occupation

1 2 3 Suivant

Résultats pour Indemnité d'occupation privative

INDEMNITE D'OCCUPATION ET QUITTANCE DE LOYERBonjour Je suis passé au tribunal pour non paiement de loyer et il m'a été occordé un délai. Sauf que mon propriétaire me fait un coup des quittances de loyer et un autre une indemnité d'occupation alors que mon loyer est réglé correctement... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3859205-indemnite-d-occupation-et-quittance-de-loyer

Indemnité d'éviction bail commercialBonjour, le propriétaire des murs de mon fonds de commerce vient de me signifier la non reconduction de mon bail et me propose une indemnité d'éviction sans m'en donner le montant évidemment. De mon côté, je me suis rapproché de la CCI et de... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3908141-indemnite-d-eviction-bail-commercial

Indemnité d'occupation suite séparation?Bonjour, a l'issue d'une procédure de partage des biens (nous étions en concubinage) devant les tribunaux; la Cour d'Apppel a rendu une jugement qui m'attribue la moitié de la valeur de la maison acquise en commun et condamne mon... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3841932-indemnite-d-occupation-suite-separation

1 2 3 Suivant

Résultats pour Indemnité d'occupation privative

Rupture du contrat de travail : les indemnités de licenciementCe que doit verser l'employeur en cas de licenciement d'un salarié. Lorsque la rupture du contrat de travail est à l'initiative de l'employeur, celui-ci est en principe tenu de verser au salarié une indemnité de licenciement, à... droit-finances.commentcamarche.net/contents/droits-salaries/sl150-licenciement-quelles-indemnites.php3

Indemnités de rupture de contrat de travailQuel que soit le mode de la rupture (démission, licenciement, fin de CDD, etc.), les indemnités suivantes sont soumises à l'impôt sur le revenu : indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis (versée à un salarié... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-revenu/imp231-indemnites-de-rupture-de-contrat.php3

1 2 3 Suivant