Bonjour,

En cas d'exinction de l'usufruit (ou de l'usage du droit d'usage d'habitation), n'exige pas l'établissement d'une attestation de propriété.

Il résulte implicitement de l'article 35, paragraphe 1er du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, que la consolidation du droit de propriété par le décès de l'usufrutier, n'a pas, qu'elles que soient les dates de démenbrement de la propriété et de la cession de l'usufruit, à être publiée au bureau des hypothèques. La nue-propriétaire n'est donc pas tenu dans le décès de l'usufruitière, de faire dresser une attestation immobilière après décès. Sur la fiche aux hypothèques, il est déjà mentionné, la nue-propriétaire et l'usufruitère, il suffira de faire établir un acte de notoriété pour justifier vos qualités héréditaires. La déclaration de succession doit être dressé dans les 6 mois après le décès, vous bénéficier, certainement des abattements pour vous exonérer des droits de succession.


Bien à vous,