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Abattements pour les donations aux enfants 2008 Comment faire pour faire une donation aux enfants Contestation aprés donation partage enfants Don manuel Donation aux enfants Donation aux enfants mineurs Donation immobilier enfant Donation parents enfants Donation parents enfants tous les 10 ans plafond Donation terrain enfant Donations aux enfants modalites Enfants Frais donation a enfant apres divorce Peut on donner l'enfant quand il paye pas la pension? Quel est le taux de droit de donation parents enfants quand ils ont 80 ans
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Bonjour,
Ma mère de 85 ans, vivant en maison de retraite, veut nous faire un don manuel d'une partie de ces économies à ma soeur et moi (20 000€ dans un premier temps).
Comment doit-elle procéder?
- Devons nous passer devant un notaire?
- Si non, comment procéder :
- Doit-elle faire un écrit de ce don?
- Doit-elle faire une déclaration au fisc?
-...............?
Pour ma soeur et moi, doit-on déclarer ce don lors de notre prochaine déclaration d'impôt?
En général, comment doit-on procéder pour respecter la règlementation en vigueur?
Merci
Cordialement
Tutu
Ma mère de 85 ans, vivant en maison de retraite, veut nous faire un don manuel d'une partie de ces économies à ma soeur et moi (20 000€ dans un premier temps).
Comment doit-elle procéder?
- Devons nous passer devant un notaire?
- Si non, comment procéder :
- Doit-elle faire un écrit de ce don?
- Doit-elle faire une déclaration au fisc?
-...............?
Pour ma soeur et moi, doit-on déclarer ce don lors de notre prochaine déclaration d'impôt?
En général, comment doit-on procéder pour respecter la règlementation en vigueur?
Merci
Cordialement
Tutu
Bonjour,
le notaire n'est pas obligatoire, vous pouvez signer un document entre vous mais pour plus de détails vous trouverez vos réponses ici: http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds150 les atouts des dons manuels.php3'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'69'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 2 mars 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' Notre héritage n'est précédé d'aucun testament (René Char) |
Bonsoir,
Et merci pour votre réponse mais, je souhaiterai avoir une précision: ce type de don rentre-t-il dans la nouvelle loi Sarkozy de 2007 sur la donation avec un plafond de 150000€ par enfants, et donc exonéré d'impôts ?'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'jeudi 23 février 2006'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
bonjour,
Oui, l les parents peuvent faire une donation aux enfants et depuis la loi "Travail, Emploi, Pouvoir d'Achat" adoptée le 1er août 2007 et publiée au JO le 22 août 2007, ces donations n'entrainent pas de droits de succession si le montant ne dépasse pas 150 000€.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'69'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 2 mars 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' Notre héritage n'est précédé d'aucun testament (René Char) |
Bonjour,
MERCI manombolo pour ces réponses, bonne continuation. Cordialement Tutu'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'jeudi 23 février 2006'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
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