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| Donation dans cadre du PACS par  Ben974 |
mardi 22 janvier 2008 à 07:45:37 |
Bonjour,
En cours de séparation dans le cadre d'un PACS je souhaite renoncer à mes droits sur la maison achetée à deux et en cours de remboursement (prêt sur 20 ans que mon ex conjointe souhaite reprendre à 100%).
Je souhaite idéalement faire une donation à mes deux enfants sans pour autant mettre mon ex conjointe dans une situation ou elle puisse se retrouver "à la porte" à leur majorité.
J'ai entendu parler du droit d'usage comme solution possible, qu'en est-il?
Le PACS a été conclu en novembre 2000.
Cordialement,
Ben
En cours de séparation dans le cadre d'un PACS je souhaite renoncer à mes droits sur la maison achetée à deux et en cours de remboursement (prêt sur 20 ans que mon ex conjointe souhaite reprendre à 100%).
Je souhaite idéalement faire une donation à mes deux enfants sans pour autant mettre mon ex conjointe dans une situation ou elle puisse se retrouver "à la porte" à leur majorité.
J'ai entendu parler du droit d'usage comme solution possible, qu'en est-il?
Le PACS a été conclu en novembre 2000.
Cordialement,
Ben
Le mieux, c'est effectivement de lui donner l'usufruit de votre part de la maison. Le droit d'usage est un peu moins sûr que l'usufruit, et moins encadré juridiquement. |
Bonjour,
merci de votre réponse. J'ai cru comprendre qu'il y avait trois solutions possibles: - donation à 100% à mon ex conjointe - Donation à 100% à mes enfants - Donation de l'usufruit à mon ex conjointe et de la NP aux enfants C'est cette dernière solution que j'ai appelé "Droit d'ussage et d'habitation" je ne maitrise pas la subtilité entre les deux. Comment sont calculés les droits dans chaque cas? Cdt |
on peut vendre un droit d'usufruit ou mettre le bien en location, avec un droit d'usage et d'habitation, on ne peut que habiter le logement.
pour ce que vous pouvez donner et dans quelles proportions cf, : http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3 http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3 |
Jai achete une maison il y a 4 ans avec mon concubin, mon fils et sa femme ( en indiivision, un quart chacun). Séparé depuis 2 ans, je souhaite faire donation de ma part à mon fils sachant qu'il y a un pret en cours, en ai-je le droit ?. |
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