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| Vente bloquée suite donation partage par KARINE.TNR |
mardi 22 janvier 2008 à 16:26:10 |
d'une manière générale, ce forum est plutôt fait pour poser des questions précises, courtes et synthétiques, pouvant de surcroît intéresser la communauté des internautes. Là, vous nous demandez l'étude d'un cas, intéressant mais très compliqué à la fois à expliquer et à comprendre pour des tiers. Essayer de l'analyser, de le comprendre et de vous répondre serait risquer de vous induire en erreur. Les questions sur ce forum ne peuvent pas remplacer une consultation de juriste spécialisé.... encore une fois, désolé pour ma part. Mais peut-être qu'un autre internaute aura davantage de lumières...'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Bonjour,
Je vais de répondre à votre problème, Votre beau-père a fait une donation-partage à ses enfants, schéma classique, Souvent l'ascendant donateur pour se ménager des revenus, se réserve l'usufruit des biens donnés, les enfants doivent attendre le décès du père, mais le partage étant déjà fait, pas de difficultés. La donation-partage n'étant d'un partage anticipé du père. Bien évidemment, le rapport due à la succession, sera l'immeuble dans l'état à l'époque de la donation, la plus value faite sur la maison, par votre mari, n'est pas rapportable à la masse de succession. Certainement ou probablement, la donation-partage, doit contenir une clause dite "d'action révocatoire" en raison des charges imposée par l'ascendant donateur, l'accord pour vendre du père, est indispensable. Je raisonne par hypothèse, il est préférable de consulter votre notaire, pour étudier, les clauses de l'acte. A vérifier aussi, si la donation-partage contient un pacte de préférence. Bien à vous,'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'378'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 18 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Re-bonjour,
Merci d’avoir pris la peine de me répondre malgré la complexité de mon cas. On est dans une petite commune, on a contacté déjà deux notaires qui ont tous dit la même chose (qu’on ne peut pas vendre sans sa signature). Mais j’aurai besoin de plus d’éclaircissement, si possible. Voici un extrait en ce qui concerne le droit de retour et l’action révocatoire dont vous parliez : « Droit de retour : le donateur réserve expressément le droit de retour prévu par l’article 951…sur tous les biens pour le cas où les donataires copartagés ou l’un d’eux viendrait à décéder avant lui sans enfants… », or nous avons trois enfants. « Action révocatoire : A défaut par les donataires d’exécuter les charges et conditions de la présente donation-partage, le donateur pourra faire prononcer la révocation de la donation-partage, contre le donataire défaillant, trente jours après une simple mise en demeure restée infructueuse. » En ce qui concerne les charges et conditions générales, ça parle uniquement de l’état de la propriété, servitude, assurance, impôts, frais, formalité d’enregistrement, pouvoirs aux clercs, affirmation de sincérité et c’est tout, il n’est inscrit nulle part dans l’acte comme quoi le donateur interdit formellement la sortie de cette propriété du patrimoine familial. Si après lecture de ces passages, vous confirmez que la signature est indispensable, dans ce cas, le jour du décès de son père, est-ce que ses autres frères et sœurs reprendront le relais et pourront exiger à leur tour une signature avant que mon mari puisse vendre ? Que pourrait-on avoir dans ce cas comme solution ?? Merci encore, Cordialement, |
Re bonjour,
Après la disparition de votre père, ces clauses de protection, n'existeront plus, elles ont en effet pour but de protéger l'ascendant donateur, d'ailleurs, l'acte indique bien, "que le donateur pourra faire prononcer la révocation de la donation partage", c'est une action personnelle non transmissible aux héritiers. En conclusion, du vivant de l'ascendant, la vente n'est possible qu'avec son accord express. Bien à vous,'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'378'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 18 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Bonjour,
Maintenant c'est plus clair. Je vous remercie de votre aide. Cordialement. |
bonjour,
Mon mari a reçu une parcelle de terrain en donnation partage sur laquelle nous avons fait construire notre maison il y 15 ans.sa soeur et son frère ont benéficies égallement de cette donnation en recevant également une part.Il reste à mes beaux-parents, leur maison d'habitation et une parcelle de terrain, que leurs enfants se partegeront par la suite,à leur décès . Pour des raisons de santé, nous envisageons de la vendre notre bien,peux -t-on agir librement et mettre notre maison en vente où devons nous obtenir l'accord des parents et l'accord des frères-soeurs comme on nous l'a laisser entendre? cette situation nous bloquerai définitivement car ils ne sont pas très arrangeant entre eux! merci de vos conseils.
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Bonjour,
Je vous serais très reconnaissante si vous pouviez m'aider : Mon père et ma mère se sont fait une donation au dernier vivant. Mon père est décédé il y a 10 ans, et ma mère a choisi l'usufruit de la totalité des biens. Nous sommes 8 enfants, la succession de mon père a donc été cloturée et nous étions en indivision avec ma mère. Nous n'avons pas payé de droits de succession. Ma mère est décédée récemment et tous les biens vont être vendus et partagés, devons nous payer les droits de succession sur la totalité des biens vendus ou seulement sur la moitié du fait que nous étions déjà virtuellement propriétaire de l'autre moitié. Merci infiniment je n'arrive pas à avoir de réponse du notaire. |
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