Succession et descendants expatriés

Bonjour,

Il s'agit d'une question de droit international privé particulièrement délicate, du fait que le droit civil et le droit fiscal sont différents d'un pays à l'autre. En matière successorale, les différences entre états sont importantes. La part de réserve qui existe en France est inconnue des pays anglo-saxons.

La France a adopté (depuis Napoléon) le principe de division, les immeubles étant régie par la loi de situation des immeubles, conformément à l'article 3 alinéa 2 du Code civil, les immeubles situés en france, même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française, si votre vos immeubles sont situés en Irlande, ils seront régis par la loi Irlandaise, (du fait de votre nationalité française, il faudrait vérifier l'existence de conventions diplomatiques entre la France et l'Irlande, notamment pour éviter une double imposition).

Il faut donc vous renseigner auprès d'un homme de loi Irlandais, du fait que la totalité de vos biens sont situés en Irlande.

Bien à vous'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'378'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 18 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

Bonjour,

je suis dans ce cas sauf que je suis la fille et il s'agit de mon père qui vivait en espagne (où sont tout ses biens). Dans notre cas, c'est la loi du pays de notre nationalité qui s'est imposée. C'est à dire la loi Française.