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Bonjour,
Je réponds à votre question, la procuration pour accepter une donation doit être comme l'acte de donation, reçue en la forme authentique (notariée), et ceci conformément à l'article 931 du Code civil. Cet article du code Civil a un caractère impératif, par suite, la nullité de forme entraîne la nullité de l'acte principal, (acte de donation). En pratique, c'est toujours le notaire qui reçoit l'acte de donation, qui envoie au préalable un modèle de procuration à faire régulariser devant un notaire de votre résidence, Le plus simple est de contacter le notaire qui doit recevoir cette donation et lui demander un projet de la donation. Vous être une héritière réservataire, c'est à dire, qu'il n'est pas possible de vous déshériter mais le cas échéant réduire votre part. La notion de réserve est un principe d'ordre public. Espérant avoir répondu à votre question.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'378'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 18 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
--BONJOUR CELINE
¨Vous êtes 8 enfants donc les seuls héritiers de la maison, il n'a pas le droit de vendre la maison il peut y rester jusqu'à sa mort - ce notaire véreux n'a pas le droit de vous inciter à signer la vente par contre si vous voulez chacun une part de votre héritage il faut que les 8 ENFANTS soient d'accord mais en aucune façon la nouvelle femme de votre père n'aura une part de la vente de la maison - renseigne toi auprès d'un conseiller juridique soit dans ta mairie (c'est gratuit) soit sur ton lieu de travail RASSURE TOI, ET SURTOUT NE SIGNE RIEN, TON PERE N'A QUE L'USUFRUIT DE LA MAISON ET NE PEUT EN AUCU LA VENDRE BONNE CHANCE La beauté est une demi-faveur du ciel, l'intelligence est un don. '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'9'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 11 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Bonjour,
Il est impossible de vendre sans votre consentement, c'est le simple bon sens, D'après votre question, le bien dépendait de la communauté ayant existé entre vos parents, La moitié du bien dépend de la succession de votre mère, Il faudrait connaître, si votre mère avait pris des dispositions testamentaires, En partant de l'hypothèse, que votre père est remarié, (et qu'il est déjà propriétaire de sa moitié de communauté), posera de réels problèmes. Il faut comprendre que depuis le 1er juillet 2002, les droits de l'époux survivant, sont renforcés, la part du conjoint survivant en présence d'enfants d'un premier lit, sans testament, ni donation entre époux, est de 1/4 en toute propriété, (article 757 du Code civil), De plus, cet époux, il dispose maintenant d'un régime de protection et donc de droits personnels pour assurer le maintien de son cadre de vie et de ses conditions d'existence. Il a droit au logement et du mobilier meublant, pour l'habitation à titre principale, Dans ce nouveau contexte législatif, qu'il faut bien connaître, que les droits des époux sont améliorés par rapport aux enfants. Bien à vous,'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'378'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 18 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
BONJOUR
Ma mere à l usufruit de ma maison , hors je me separe de mon conjoint (aussi proprietaire que moi).... mais ma mere refuse de vendre la maison ...... que puis je faire ? |
Bonjour,
Il est préférable d'ouvrir un autre dossier pour continuer la discussion, En effet, il me semble, que la maison est un bien propre, la communauté avec votre conjoint, se compose uniquement des biens acquis à titre onéreux, les biens recueillis par voie de succession, restent propres, Si votre mère est usufruitière, et certainement, c'est sa résidence, il n'est pas possible de vendre cette maison sans son accord, Les droits du conjoint survivant sont trés protégés, sur le logement familial avec le mobilier meublant.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'378'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 18 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Bonjour,
ma fille doit recevoir un héritage en donation sur la succéssion de mon père, elle vit en Belgique, elle doit signer une procuration notariée, peut-elle s'adresser à un notaire belge ou est-elle obligée de se rendre dans la ville française la plus proche? pourrez-t-on avoir un modèle de procuration pour savoir comment se présentera l'acte ? merci de me répondre. |
bonjour
mon mari et moi on achete a l'etranger une villa, nous voulons que notre meilleur ami soit le mandataire puisqu'il est sur place, pour signer les papiers administratives. le notaire du pays en question nous a envoyer un modèle de procuration donnant tout pouvoir a cet ami pour les transactions mais le notaire francais ici est reticent et ne veut pas signer trouvant que cet ami a trop de pouvoir. alors pouvez vous nous dire exactement ce qu'il doit y avoir sur le papier de procuration ou meme nous montrer un model. nous somme desesperés car cela fait trainer les choses et rien n'avance. on attend votre reponse avec beaucoup d'impatience, merci de tout coeur de nous aider. cathy3 |
bonjour pouvez-vous m'envoyer un model du lettre de procuration de mariage? |
je travaille dans une banque et ce depuis 02 ans ,un problème que j'ai rencontré dernièrement : quelqu'un a donné une procuration notariée à son fils pou lui ouvrir ,et par la suite gérer,un compte bancaire ,ma question est ce que je peux lui ouvrir ce compte sur la base d'une procuration .car à ma connaissance une procuration sert à gérer un compte déja ouvert et pas ouvrir un compte .
j'attends ardement votre réponse car j'ai demandé à cette personne de se presenter à la banque dans deux jours pour lui donner suite.merci
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| 24/01 15h03 | Rédaction PV d'AGO pour liquidation SARL | Entreprise | 03/03 18h32 | 5 |
| 20/03 13h35 | procuration pour rachat de crédits | Consommation | 01/04 08h03 | 3 |
| 16/03 11h15 | annulation procuration sci | Immobilier | 17/03 04h20 | 1 |
| 13/03 13h50 | procuration | Immobilier | 05/05 09h27 | 2 |