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Rédaction d'une procuration [Résolu/Fermé]

celine - Dernière réponse le 27 nov. 2011 à 18:02
Bonjour,a tous
voila je suis en très grande difficultés car car mon père me demande de lui écrire sur feuille blanche tout simplement un procuration de ma part pour quil puisse vendre la maison familiale , est ce légal? je ne comprend pas pourquoi ce n est pas le notaire qui me contacte ou me fasse par de certain document certfie , enfin je suis un peu perdu
mon pere me dit que c 'est le notaire qui le lui a demande ces procuation car nous somme 8 enfants, et afin de trouver un accquereur!!!!
je ne veux rien signer qui ne provienrdrai pas du cabinet du notaire , de plus jai pedu ma mere il y a 4ans , et je ne me suis pas encore remise!!!!! ma mere avait sa part et a signer l acte d achat chez le notaire je ne veux pas signer et ecrire un document sans que le nom de mere et les droit quil aurait eu lors la vente de cette maison , mon pere insiste et me met la pression pour cette procuation mais je ne veux rien ecrire comme cela a l aveuglette!!! de plus 5 autres des menbres de ma famille sont contre cette vente est me dise de ne pas donner mon accord je suis en depression a cause de tout cela, mon pere c 'est remarier et cette nouvelle femme le pousse a vendre cette maison et mon pere est d accord c est une sitation difficile
ma question est comment si je devais le faire , donner une procuration a mon pere en toute ;egalite et avec justice pour les droit de ma mere car c tout ce qui compte pour moi , comment se deroule une vrai procuration , y a til un formulaire conforme a demande au notaire ou les droit des biens de ma mere serai reconnu et stipule ? y at ti un risque a ercrire une procuration sur feuille blanche et lui donne? car jai peur que cette femme le pousse nous exclure de nos biens du a mere
que se passerai til si mon pere na pas l accord de tous ces enfant peut il saisir le tribunal ?? merci pour vos reponse
merci et j attend avec impatience vos reponse j ai vraiment besoin de savoir comment doit se passer un bon deroulement lie a une procuration legitime
merci
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bonjour
mon mari et moi on achete a l'etranger une villa, nous voulons que notre meilleur ami soit le mandataire puisqu'il est sur place, pour signer les papiers administratives. le notaire du pays en question nous a envoyer un modèle de procuration donnant tout pouvoir a cet ami pour les transactions mais le notaire francais ici est reticent et ne veut pas signer trouvant que cet ami a trop de pouvoir. alors pouvez vous nous dire exactement ce qu'il doit y avoir sur le papier de procuration ou meme nous montrer un model. nous somme desesperés car cela fait trainer les choses et rien n'avance.
on attend votre reponse avec beaucoup d'impatience, merci de tout coeur de nous aider.
cathy3

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Bonjour,

Je réponds à votre question, la procuration pour accepter une donation doit être comme l'acte de donation, reçue en la forme authentique (notariée), et ceci conformément à l'article 931 du Code civil. Cet article du code Civil a un caractère impératif, par suite, la nullité de forme entraîne la nullité de l'acte principal, (acte de donation).

En pratique, c'est toujours le notaire qui reçoit l'acte de donation, qui envoie au préalable un modèle de procuration à faire régulariser devant un notaire de votre résidence,

Le plus simple est de contacter le notaire qui doit recevoir cette donation et lui demander un projet de la donation.

Vous être une héritière réservataire, c'est à dire, qu'il n'est pas possible de vous déshériter mais le cas échéant réduire votre part.

La notion de réserve est un principe d'ordre public.

Espérant avoir répondu à votre question.

zed- 9 mars 2011 à 16:51
la vente d'immeuble se fait par acte notarié.toute vente orguestrée par votre père sur une partie des biens qui vous appartiennent en indivision avec vos soeurs doit se faire avec votre autorisation par voie de procuration.si la vente ne vous rassure pas vos pouvez ne pas donner pouvoir à votre père.
parlant de la procuration proprement dite, elle peut être faite sous seing privée ou par acte authentique c'est-à-dire pardevant un notaire.la première a ceci d'avantagieux qu'elle n'est pas onéreuse parceque fait soi même.la seconde est faite avec payement de certain frais organisés par la loi.
clarza 75- 14 nov. 2011 à 21:38
si votre pere vend les biens, c'est le notaire qui vous donnera votre part, ne signez pas avant de voir le notaire, vous avez aussi droit a votre héritage, et si c'est sa nouvelle femme qui le pousse a vendre c'est bien dommage, elle se contentera des parts de votre père sachant en cas de déçait de votre père vous êtes des héritiers
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bonjour pouvez-vous m'envoyer un model du lettre de procuration de mariage?

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Bonjour,
ma fille doit recevoir un héritage en donation sur la succéssion de mon père, elle vit en Belgique, elle doit signer une procuration notariée, peut-elle s'adresser à un notaire belge ou est-elle obligée de se rendre dans la ville française la plus proche? pourrez-t-on avoir un modèle de procuration pour savoir comment se présentera l'acte ?
merci de me répondre.

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--BONJOUR CELINE
¨Vous êtes 8 enfants donc les seuls héritiers de la maison, il n'a pas le droit de vendre la maison il peut y rester jusqu'à sa mort - ce notaire véreux n'a pas le droit de vous inciter à signer la vente par contre si vous voulez chacun une part de votre héritage il faut que les 8 ENFANTS soient d'accord mais en aucune façon la nouvelle femme de votre père n'aura une part de la vente de la maison - renseigne toi auprès d'un conseiller juridique soit dans ta mairie (c'est gratuit) soit sur ton lieu de travail

RASSURE TOI, ET SURTOUT NE SIGNE RIEN, TON PERE N'A QUE L'USUFRUIT DE LA MAISON ET NE PEUT EN AUCU LA VENDRE

BONNE CHANCE


La beauté est une demi-faveur du ciel, l'intelligence est un don. 

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BONJOUR

Ma mere à l usufruit de ma maison , hors je me separe de mon conjoint (aussi proprietaire que moi).... mais ma mere refuse de vendre la maison ...... que puis je faire ?

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Faux!! la procuration doit obligatoirement provenir d un cabinet notarié et les signatures doivent etre légalisé en gendarmerie , etude notarial ou mairie!une vente par procuration en l occurence ne se fait pas sur un bou de papier blanc !!!

dominiquecaen 1425Messages postés vendredi 18 janvier 2008Date d'inscription 1 mars 2015Dernière intervention - 23 mai 2008 à 03:43
Bonsoir,

La procuration générale est obligatoirement "NOTARIEE" du fait que le mandataire peut parfaitement établir une constitution d'hypothèque, vendre, consentir une mainlevée, ce qui compte, c'est la précision des termes contenus dans le mandat, de plus, si la procuration provient d'un notaire, il a nullement besoin de faire légaliser sa signature et celle du mandant par un gendarme ou une mairie, cela est absurde, il est lui-même officier public et un délégataire de la puissance publique.
dominiquecaen 1425Messages postés vendredi 18 janvier 2008Date d'inscription 1 mars 2015Dernière intervention - 23 mai 2008 à 21:14
Bonjour,

Pourriez-vous préciser des références (juridique - jurisprudence - articles du code civil) à l'appui de vos affirmations, d'avance merci !
tomance28 903Messages postés vendredi 16 mai 2008Date d'inscription 7 février 2011Dernière intervention - 23 mai 2008 à 21:40
bonjour dominique, pouvez vous aidez dans le forum Travail "mon fils est décédé" cette dame a besoin de conseil elle viens de perdre son fils dans un accident trajet travail en février dernier. Merci. Romane
Mon pseudo- 6 nov. 2008 à 06:16
Archi faux. Les banques sont pourvues de moyens juridiques extrêmement puissants (trop à mon goût) qui leurs permettent la mise en place de ce type de document. Ceci dit, après rédaction et selon l'importance des sommes engagées, elles peuvent faire appel à un notaire.
moi- 23 mars 2010 à 13:42
n'importe qui peut faire une procuration si les termes sont claires et détaillés et signés.
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set pour eviter de te donner la par de ta mere ke tu a forcement le drois

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bonjour

Je souhaiterai savoir si quelqu'un peux m'aider sur un probleme immobilier? SVP

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Bonjour,

Il est préférable d'ouvrir un autre dossier pour continuer la discussion,

En effet, il me semble, que la maison est un bien propre, la communauté avec votre conjoint, se compose uniquement des biens acquis à titre onéreux, les biens recueillis par voie de succession, restent propres,

Si votre mère est usufruitière, et certainement, c'est sa résidence, il n'est pas possible de vendre cette maison sans son accord,

Les droits du conjoint survivant sont trés protégés, sur le logement familial avec le mobilier meublant.

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je travaille dans une banque et ce depuis 02 ans ,un problème que j'ai rencontré dernièrement : quelqu'un a donné une procuration notariée à son fils pou lui ouvrir ,et par la suite gérer,un compte bancaire ,ma question est ce que je peux lui ouvrir ce compte sur la base d'une procuration .car à ma connaissance une procuration sert à gérer un compte déja ouvert et pas ouvrir un compte .
j'attends ardement votre réponse car j'ai demandé à cette personne de se presenter à la banque dans deux jours pour lui donner suite.merci

Bucéphale- 10 mai 2008 à 05:19
Bonjour,

La réponse est simple, tout dépend de l'étendue des pouvoirs contenus dans la procuration, rien n'interdit au travers d'une procuration notairée, que je suppose générale, d'avoir pour le mandataire des pouvoirs trés étendus, comme gérer un compte bancaire, emprunter, hypothèquer et même vendre, du moment que les termes de la procuration soit bien précis,

Il s'agit de dispositions contenues dans le Code civil,

Bien à vous,
dominiquecaen 1425Messages postés vendredi 18 janvier 2008Date d'inscription 1 mars 2015Dernière intervention - 23 mai 2008 à 10:07
Bonjour,

Si vous travaillez réellement dans un établissement bancaire, vous devriez savoir, que chaque banque a un service juridique, donc le premier réflexe d'un employé de banque surtoutt compétent c'est de se renseigner auprès de son service juridique, qui doit avoir, au moins on l'espère pour cette banque, une bibliothèque conséquente, avec des formulaires, ce serait bien le diable, si il y avait pas des modèles de procurations et même générale.... avec le commentaire et les références de jurisprudence, élémentaire mon cher Watson.....
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Je suis notaire et je trouve la plupart des réponses du forum ABERANTES !!!
Pourquoi ne pas vous renseigner directement auprès d'un notaire qui vous renseignera au mieux et en plus gratuitement ?

dominiquecaen 1425Messages postés vendredi 18 janvier 2008Date d'inscription 1 mars 2015Dernière intervention - 29 mars 2010 à 06:27
Aberrantes, avec deux "r" mon cher maître, enfin, cela est peut être vite dit, quand à moi, j'ai bien vu des contrats de mariage avec deux dates, et des quittances subrogatives également avec deux dates, le cas échéant, nous attendons vos rectificatifs avec impatience !
taloucartale- 18 août 2010 à 16:08
Cher monsieur,
Il est vrai que le meilleur reste de s'adresser à un notaire pour avoir une réponse la plus juste possible. Néanmoins j'ai intérrogé le notaire qui a géré l'achat de mon appartement et j'ai ressenti que mes questions ne lui faisait perdre son temps. J n'ai pas insisté.
Je n'ai toujours pas les reponses à mes questions et reste avec de GROS POINTS d'INTERROGATION sur les bras. Alors peut-être auriez vous la gentillesse de m'aider !!
Papa à divorcé de maman en 1983, (pas de contrat de mariage)de ce 1er mariage nous sommes 3 enfants. Il a vendu en 2000 3 parcelles de terrain (qu'il avait herité de son père qui les tenaient de son pere...)sans nous en avertir.
Avait il le droit de vendre une partie du patrimoine sans notre accord ?
N'étions nous pas prioritaire pour les acquérrir ?
Merci pour votre reponse de professionnel, bonne fin de journée.
vivie34- 7 déc. 2010 à 15:58
ça c'est bien vrai et en plus vous aurais des reponses sur !!!!!! courage a tous
pid25- 6 févr. 2011 à 18:14
réponse à taloucartale
Le bien dont vous parlez est la propriété exclusive de votre père, puisqu'il en a hérité de ses parents.
Il dispose donc de ces biens comme il l'entend sans avoir à en rendre compte à personne.
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Bonjour,

Il est impossible de vendre sans votre consentement, c'est le simple bon sens,

D'après votre question, le bien dépendait de la communauté ayant existé entre vos parents,

La moitié du bien dépend de la succession de votre mère,

Il faudrait connaître, si votre mère avait pris des dispositions testamentaires,

En partant de l'hypothèse, que votre père est remarié, (et qu'il est déjà propriétaire de sa moitié de communauté), posera

de réels problèmes.

Il faut comprendre que depuis le 1er juillet 2002, les droits de l'époux survivant, sont renforcés, la part du conjoint survivant en présence d'enfants d'un premier lit, sans testament, ni donation entre époux, est de 1/4 en toute propriété, (article 757 du Code civil),

De plus, cet époux, il dispose maintenant d'un régime de protection et donc de droits personnels pour assurer le maintien de son cadre de vie et de ses conditions d'existence.

Il a droit au logement et du mobilier meublant, pour l'habitation à titre principale,

Dans ce nouveau contexte législatif, qu'il faut bien connaître, que les droits des époux sont améliorés par rapport aux enfants.

Bien à vous,

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J'ai perdu mon père et suis seule héritière avec mon oncle. Mon grand-père a vendu sa maison de campagne à mon oncle.
Je n'ai pas été au courant de cette transaction, je n'ai rien signé du tout. J'aimerais connaître mes droits par rapprt à cette vente.

Merci de me répondre

Sauterelle58

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c'est par notaire les procurations ont est 7 et aussi vente de maisons de nos parents qui viennent de decédés !

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Bonjour
Mon conjoint et moi avons un dilem
Le père de mon conjoint est toujours en vie et aujourd'hui hui il souhaiterai faire une procuration à son fils concernant toutes les terres, bois et futures terres à construire car il vit dans le sud et nous dans le nord et il souhait lui faire une procuration de droit de regard et de signature si besoin auprès du notaire pour toute vente bien sur après lui en avoir parlé.
Pouvez vous me dire si nous pouvons en faire la demande auprès de notre banquier et du service juridique de celle ci pour ce courrier
Sachant que le partage des terres et bois entre le trois frères n'a toujours pas été effectué à ce jour à savoir que le père de mon conjoint paye à ce jour les impôts locaux et fonciers depuis 1985 des terres agricoles (fermages) qui sont en libre locations et qui payent ces impôts par l'intermédiaire du notaire de la commune

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pour obtenir une procuration bancaire auprès du notaire le mandat est il obligé de ce déplacer car ma belle mère à 96 ans ne se déplace plus voila la raison pour laquelle la banque ne peut me donner la procuration

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