Bonjour,

Il est impossible de vendre sans votre consentement, c'est le simple bon sens,

D'après votre question, le bien dépendait de la communauté ayant existé entre vos parents,

La moitié du bien dépend de la succession de votre mère,

Il faudrait connaître, si votre mère avait pris des dispositions testamentaires,

En partant de l'hypothèse, que votre père est remarié, (et qu'il est déjà propriétaire de sa moitié de communauté), posera

de réels problèmes.

Il faut comprendre que depuis le 1er juillet 2002, les droits de l'époux survivant, sont renforcés, la part du conjoint survivant en présence d'enfants d'un premier lit, sans testament, ni donation entre époux, est de 1/4 en toute propriété, (article 757 du Code civil),

De plus, cet époux, il dispose maintenant d'un régime de protection et donc de droits personnels pour assurer le maintien de son cadre de vie et de ses conditions d'existence.

Il a droit au logement et du mobilier meublant, pour l'habitation à titre principale,

Dans ce nouveau contexte législatif, qu'il faut bien connaître, que les droits des époux sont améliorés par rapport aux enfants.

Bien à vous,

BONJOUR

Ma mere à l usufruit de ma maison , hors je me separe de mon conjoint (aussi proprietaire que moi).... mais ma mere refuse de vendre la maison ...... que puis je faire ?

Bonjour,

Il est préférable d'ouvrir un autre dossier pour continuer la discussion,

En effet, il me semble, que la maison est un bien propre, la communauté avec votre conjoint, se compose uniquement des biens acquis à titre onéreux, les biens recueillis par voie de succession, restent propres,

Si votre mère est usufruitière, et certainement, c'est sa résidence, il n'est pas possible de vendre cette maison sans son accord,

Les droits du conjoint survivant sont trés protégés, sur le logement familial avec le mobilier meublant.

Bonjour,
ma fille doit recevoir un héritage en donation sur la succéssion de mon père, elle vit en Belgique, elle doit signer une procuration notariée, peut-elle s'adresser à un notaire belge ou est-elle obligée de se rendre dans la ville française la plus proche? pourrez-t-on avoir un modèle de procuration pour savoir comment se présentera l'acte ?
merci de me répondre.

Bonjour
mon mari et moi on achete a l'etranger une villa, nous voulons que notre meilleur ami soit le mandataire puisqu'il est sur place, pour signer les papiers administratives. le notaire du pays en question nous a envoyer un modèle de procuration donnant tout pouvoir a cet ami pour les transactions mais le notaire francais ici est reticent et ne veut pas signer trouvant que cet ami a trop de pouvoir. alors pouvez vous nous dire exactement ce qu'il doit y avoir sur le papier de procuration ou meme nous montrer un model. nous somme desesperés car cela fait trainer les choses et rien n'avance.
on attend votre reponse avec beaucoup d'impatience, merci de tout coeur de nous aider.
cathy3

Je travaille dans une banque et ce depuis 02 ans ,un problème que j'ai rencontré dernièrement : quelqu'un a donné une procuration notariée à son fils pou lui ouvrir ,et par la suite gérer,un compte bancaire ,ma question est ce que je peux lui ouvrir ce compte sur la base d'une procuration .car à ma connaissance une procuration sert à gérer un compte déja ouvert et pas ouvrir un compte .
j'attends ardement votre réponse car j'ai demandé à cette personne de se presenter à la banque dans deux jours pour lui donner suite.merci

J'ai perdu mon père et suis seule héritière avec mon oncle. Mon grand-père a vendu sa maison de campagne à mon oncle.
Je n'ai pas été au courant de cette transaction, je n'ai rien signé du tout. J'aimerais connaître mes droits par rapprt à cette vente.

Merci de me répondre

Sauterelle58