Succession : fausse déclaration sous serment
jeannot
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26 janv. 2008 à 14:27
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 25 févr. 2008 à 15:13
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3 réponses
Eric Roig
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26 janv. 2008 à 15:49
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Ce sont là, semble-t-il, des faits très graves, et répréhensibles (faux, etc.). Les moyens juridiques sont les moyens classiques devant des malversations (il n'y a pas d'autres mots) : plainte et action en justice. Mais vous devrez apporter la preuve de ce que vous avancez devant les juges.
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Bonjour,
Je m'adresse à vous en espérant que vous pourrez m'aider.
Notre père est décédé en Août 2004, et lors de la succession le notaire de mon père a estimé ses différents biens.
parmi ses biens un terrain avec un hangar et une maison attenante ont été évalué mais sous estimé car le notaire l'a évalué en tant que terrain agricole. Hors il s'avère qu'aprés étude que le terrain est constructible (1846 m²). Il a été évalué par des agences immobilières entre 250 000 et 270 000 €. Comme nous avons l'intention de la mettre en vente car nous sommes 5 enfants dessus + ma mère qui en a droit à la moitié, nous aimerions refaire une déclaration de succession coplémentaire pour éviter de payer une plus values sur la vente de ce bien.
Comment puis-je m'y prendre ?
Merci pour votre aide.
Je m'adresse à vous en espérant que vous pourrez m'aider.
Notre père est décédé en Août 2004, et lors de la succession le notaire de mon père a estimé ses différents biens.
parmi ses biens un terrain avec un hangar et une maison attenante ont été évalué mais sous estimé car le notaire l'a évalué en tant que terrain agricole. Hors il s'avère qu'aprés étude que le terrain est constructible (1846 m²). Il a été évalué par des agences immobilières entre 250 000 et 270 000 €. Comme nous avons l'intention de la mettre en vente car nous sommes 5 enfants dessus + ma mère qui en a droit à la moitié, nous aimerions refaire une déclaration de succession coplémentaire pour éviter de payer une plus values sur la vente de ce bien.
Comment puis-je m'y prendre ?
Merci pour votre aide.
Eric Roig
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25 févr. 2008 à 15:13
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