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Nouvelle loi location : dépôt de garantie

Dernière réponse le 6 fév 2009 à 14:34:21 charlesbio, le 26 jan 2008 à 19:09:07 
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Bonjour,
Quand va s'appliquer la nouvelle loi sur les locations qui prévoit la réduction du dépôt de garantie à un mois seulement ?

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1

ericRg, le 26 jan 2008 à 19:10:12
  • +1

La loi devrait être votée le 30 ou 31 janvier. Elle s'appliquera dès sa publication au journal officiel vers le mi-février probablement.

cf.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi en faveur des locataires

   
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2

Josh, le 29 jan 2008 à 15:41:18
  • +3

Bonjour

en ce qui concerne le dépôt de garantie, ramené à un mois maximum, est-ce que ce sera rétroactif ? Les locataires pourront-ils récupérer un mois s'ils en ont versé deux ?
Merci !

   
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3

ericRg, le 29 jan 2008 à 16:00:34
  • +1

Hélas non

   
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4

js, le 30 jan 2008 à 11:33:39
  • +1

Les bails démarrant au 1er février 2008 seront-ils concernés ?

   
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5

ecureuil, le 30 jan 2008 à 23:30:05

Non comme dit ci-dessus il n'y aura pas de rétroactivité

   
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6

petitefleur72, le 5 fév 2008 à 21:35:50

Et si le bail démarre le 01/04 mais que le contrat a été signé en janvier 2008 ?

   
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7

ankara, le 9 fév 2008 à 19:24:31
  • +2

Bonne nouvelle !!!

La loi est passée hier au journal officiel, le dépot de grantie est maintenant de 1 mois. Bon emménagement à tous ;)

   
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8

petitefleur72, le 9 fév 2008 à 23:17:07

Et si le bail démarre le 01/04 mais que le contrat a été signé en janvier 2008 est ce que cela marche ?

   
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9

l'arlesienne, le 12 fév 2008 à 17:15:46
  • +22

Est-ce que cette nouvelle loi s'applique à la location d'un local commercial?

   
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10

starkiller38, le 13 fév 2008 à 10:04:59
  • +4

La loi est passée, en effetmais elle ne concerne que les logements nus et non les meublés.

   
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35

kikoi, le 23 jui 2008 à 21:05:49
  • +11

Bonjour dans ce cas là, la caution demandée pour la location d'un local commercial sera proportinellement égale à combien de mois de loyer?
Merci

   
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11

lilie22, le 14 fév 2008 à 07:24:26
  • +1

Bonjour,
Je voudrais savoir si un appartement est considéré nu et non meublé s'il n'a qu'un frigo, un congélateur et une plaque de cuisson deux feux? Dans ce cas; si nous emmenageons dans cet appartement au mois de mai, devrons-nous payer deux mois ou un mois de caution?? merci

   
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12

scribeone, le 15 fév 2008 à 16:13:32

En principe, un logement est considéré comme meublé uniquement s'il est équipé de tous les éléments nécessaires à une occupation et une utilisation normales : meubles, vaisselle, etc... Ce n'est pas votre cas, semble-t-il, donc il s'agit d'une location nue.


meilleures salutations.

   
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13

myriam, le 20 fév 2008 à 13:44:01
  • +1

Bonjour,
super la nouvelle loi est passé de deux mois de caution à un mois.
Mais aujourd'hui, je consulte les annonces pour une location et il y a toujours des propriétaires qui demandent deux mois de caution.....Ont ils le droit???

   
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20

proprio, le 10 mar 2008 à 13:46:30

Je viens de demander cette info à une association de propriétaires qui me dit que pour les meubles faisant l'objet d'un bail de 1 an et principale habitation du locataire, le propriétaire peut demander 2 mois de dépôts de garantie, la nouvelle loi ne concernant que les logements nus, on doit me confirmer cette réponse à l'aide du texte de loi.

   
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40

xavier44320, le 1 sep 2008 à 18:50:49
  • +4

Bonsoir,
Avez-vous eu l'aricle concernant le texte de loi pour le dépôt de garantie pour les locations meublées.
Si oui, pourriez -vous me donnez le lien .
Je vous remercie.

   
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14

brigitte, le 20 fév 2008 à 15:23:46

Bonjour, je vais signer un bail commercial démarant au 1 janvier 2008, on me demande un dépôt de garantie de deux mois est-ce normal? (Un bureau de psychologue dans un cabinet médical).

   
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15

princesse, le 25 fév 2008 à 13:44:42

Bonjour,
suite à la nouvelle loi un seul de mois de dépot de garantie peut seulement etre demandé, ms c'est vrai que certains proprio continuent de demander deux mois.
j'ai moi meme informer un prorio que maintenant ce n'etait plus qu'un mois alors il a refusé de me louer l'appart sous pretexte qu'une personne lui donnait deux mois !
alors mon conseil est donnez les deux mois demander, attendez d'avoir els clés et de vous etre installer et envoyer une mise en demeure sous LRAR en demandant la restitution du mois de trop car le contrat de bail signé apres la loi n'est pas conforme à la loi, que la loi est d'ordre public et qu'elle doit s'appliquer meme si le contrat en dispoe autrement.

moi c'est que je vais faire car marre de me faire devancer pour alm recherche d'appart car je refusai de donner deux mois de caution.
je donne et apres je réclame !
bon courage

   
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17

belette, le 3 mar 2008 à 23:23:21

Votre point de vue peut se comprendre.....mais mettez vous à la place du propriétaire d'un meublé qui a investi à refaire tout à neuf, à acheter des meubles plus que potables, etc, et qui tombe sur un locataire qui abime tout ? et qu'après état des lieux de sortie, il y est des travaux à refaire, des meubles à racheter...je vous assure qu'un seul mois de dépot de garantie ne suffit pas....et je vous prie de croire que ça fait mal au coeur

   
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41

lulumisiku, le 4 oct 2008 à 11:14:28

Je parle en tant que propriétaire. Pour beaucoup d'entre nous, c'est vraiment impensable, nous avons une maison que nous louons pour faire un complément de retraite et les dégradations de l'ancien locataire sont telles que pour la remettre en état d'après les devis, nous en aurions dans les 10 000 euros. C'est vraiment saccagé, que faire alors avec un dépôt d'un mois ?????

   
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16

dada, le 27 fév 2008 à 10:42:08
  • +1

Le dépôt de garantie est ramené à 1mois mais la caution est-elle toujours exigée ?

   
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18

scribeone, le 4 mar 2008 à 13:47:50

La caution destinée à garantir le paiement des loyers au profit du bailleur, même si elle est fréquente, n'est jamais obligatoire, cela dépend de la qualité financière des locataires et des exigences des propriétaires. Pour s'appliquer, l'engagement de caution doit respecter des formes très strictes (nombre d'exemplaires, mentions manuscrites de la main du cautionnaire, et signature du cautionnaire sur le bail lui-même pour éviter tout litige ; avec un exemplaire du bail supplémentaire remis au cautionnaire, donc bail en 3 exemplaires minimum 1 bailleur, 1 locataire, 1 cautionnaire)

espérant avoir répondu à votre question

   
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19

moi, le 7 mar 2008 à 14:03:11
  • +1

Bonjour,j'ai signé mon bail avec mon propriétaire il y a quelques mois,je lui ai donc versé 2mois de caution;mais il m'avait dit qu'éventuellement il pourrait me rembourser le mois "de trop" quand la loi serait passée.dans ce cas,faudrait-il refaire le bail ou peut-on simplement rectifier ensemble sur l'ancien?il m'a parlé que la nouvelle loi n'exigeait plus de garant,que c'était l'état qui se portait garant pour le locataire,cela me parait bizarre,qu'en est-il exactement?merci

   
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21

virgule519, le 10 mar 2008 à 14:06:42
  • +7

Bonjour,
je suis sur le point de signer un bail précaire(pour un commerce),
est-ce que la caution est d'un mois aussi?
merci

   
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22

sabowen, le 14 mar 2008 à 09:55:49
  • +21

Qu'elle est la différence entre un dépôt de garantie et une caution

   
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