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Article sur la loi du depot de garantie du 08/02/2008 Date d'application de la nouvelle loi sur depot de garantie Depot garantie location meublé Dépot de garantie nouvelle loi Justificatif dépot garanti locataire Locataire; dépot de garantie;devis Locataire; dépot de garantie;intérêts de retard Location meublée, remboursement depot garantie et régularisation charges Loi location dépot de préavis date Loi recuperation depot garantie Nouvelle loi du preavis de depart d une maison en location Nouvelle loi délai de préavis pour location Nouvelle loi expulsion locataire Nouvelle loi indice loyer locaux a usage professionnel Nouvelle loi locataire Nouvelle loi locataires Nouvelle loi location Nouvelle loi sur la garantie de loyers impayés Nouvelle loi sur le bail locatif Nouvelle loi sur les locations d'appartement Vente location depot garantie
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| Nouvelle loi location : dépôt de garantie par  charlesbio |
samedi 26 janvier 2008 à 19:09:07 |
Bonjour,
Quand va s'appliquer la nouvelle loi sur les locations qui prévoit la réduction du dépôt de garantie à un mois seulement ?'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'10'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 21 octobre 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Quand va s'appliquer la nouvelle loi sur les locations qui prévoit la réduction du dépôt de garantie à un mois seulement ?'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'10'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 21 octobre 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
La loi devrait être votée le 30 ou 31 janvier. Elle s'appliquera dès sa publication au journal officiel vers le mi-février probablement.
cf. http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi en faveur des locataires'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Bonjour
en ce qui concerne le dépôt de garantie, ramené à un mois maximum, est-ce que ce sera rétroactif ? Les locataires pourront-ils récupérer un mois s'ils en ont versé deux ? Merci ! |
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hélas non'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Les bails démarrant au 1er février 2008 seront-ils concernés ? |
non comme dit ci-dessus il n'y aura pas de rétroactivité |
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et si le bail démarre le 01/04 mais que le contrat a été signé en janvier 2008 ?'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'1'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mardi 5 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Bonne nouvelle !!!
La loi est passée hier au journal officiel, le dépot de grantie est maintenant de 1 mois. Bon emménagement à tous ;) |
et si le bail démarre le 01/04 mais que le contrat a été signé en janvier 2008 est ce que cela marche ? |
Est-ce que cette nouvelle loi s'applique à la location d'un local commercial? |
La loi est passée, en effetmais elle ne concerne que les logements nus et non les meublés. |
Bonjour,
Je voudrais savoir si un appartement est considéré nu et non meublé s'il n'a qu'un frigo, un congélateur et une plaque de cuisson deux feux? Dans ce cas; si nous emmenageons dans cet appartement au mois de mai, devrons-nous payer deux mois ou un mois de caution?? merci |
en principe, un logement est considéré comme meublé uniquement s'il est équipé de tous les éléments nécessaires à une occupation et une utilisation normales : meubles, vaisselle, etc... Ce n'est pas votre cas, semble-t-il, donc il s'agit d'une location nue.
meilleures salutations. |
bonjour,
super la nouvelle loi est passé de deux mois de caution à un mois. Mais aujourd'hui, je consulte les annonces pour une location et il y a toujours des propriétaires qui demandent deux mois de caution.....Ont ils le droit???
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bonjour, je vais signer un bail commercial démarant au 1 janvier 2008, on me demande un dépôt de garantie de deux mois est-ce normal? (Un bureau de psychologue dans un cabinet médical). |
bonjour,
suite à la nouvelle loi un seul de mois de dépot de garantie peut seulement etre demandé, ms c'est vrai que certains proprio continuent de demander deux mois. j'ai moi meme informer un prorio que maintenant ce n'etait plus qu'un mois alors il a refusé de me louer l'appart sous pretexte qu'une personne lui donnait deux mois ! alors mon conseil est donnez les deux mois demander, attendez d'avoir els clés et de vous etre installer et envoyer une mise en demeure sous LRAR en demandant la restitution du mois de trop car le contrat de bail signé apres la loi n'est pas conforme à la loi, que la loi est d'ordre public et qu'elle doit s'appliquer meme si le contrat en dispoe autrement. moi c'est que je vais faire car marre de me faire devancer pour alm recherche d'appart car je refusai de donner deux mois de caution. je donne et apres je réclame ! bon courage
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le dépôt de garantie est ramené à 1mois mais la caution est-elle toujours exigée ?
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bonjour,j'ai signé mon bail avec mon propriétaire il y a quelques mois,je lui ai donc versé 2mois de caution;mais il m'avait dit qu'éventuellement il pourrait me rembourser le mois "de trop" quand la loi serait passée.dans ce cas,faudrait-il refaire le bail ou peut-on simplement rectifier ensemble sur l'ancien?il m'a parlé que la nouvelle loi n'exigeait plus de garant,que c'était l'état qui se portait garant pour le locataire,cela me parait bizarre,qu'en est-il exactement?merci |
bonjour,
je suis sur le point de signer un bail précaire(pour un commerce), est-ce que la caution est d'un mois aussi? merci'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'1'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'lundi 10 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
qu'elle est la différence entre un dépôt de garantie et une caution |
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