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Vendredi 16 mai 2008 - 17:01:46

Nouvelle loi location : dépôt de garantie

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Nouvelle loi location : dépôt de garantie
par charlesbio
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Statut : Non résolu
samedi 26 janvier 2008 à 19:09:07
Bonjour,
Quand va s'appliquer la nouvelle loi sur les locations qui prévoit la réduction du dépôt de garantie à un mois seulement ?'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'10'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 21 octobre 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par ericRg, le samedi 26 janvier 2008 à 19:10:12 Fil de Discussions
La loi devrait être votée le 30 ou 31 janvier. Elle s'appliquera dès sa publication au journal officiel vers le mi-février probablement.

cf.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi en faveur des locataires'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par Josh, le mardi 29 janvier 2008 à 15:41:18 Fil de Discussions
Bonjour

en ce qui concerne le dépôt de garantie, ramené à un mois maximum, est-ce que ce sera rétroactif ? Les locataires pourront-ils récupérer un mois s'ils en ont versé deux ?
Merci !
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Par ericRg, le mardi 29 janvier 2008 à 16:00:34 Fil de Discussions
hélas non'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par js, le mercredi 30 janvier 2008 à 11:33:39 Fil de Discussions
Les bails démarrant au 1er février 2008 seront-ils concernés ?
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Par ecureuil, le mercredi 30 janvier 2008 à 23:30:05 Fil de Discussions
non comme dit ci-dessus il n'y aura pas de rétroactivité
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Par petitefleur72, le mardi 5 février 2008 à 21:35:50 Fil de Discussions
et si le bail démarre le 01/04 mais que le contrat a été signé en janvier 2008 ?'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'1'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mardi 5 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par ankara, le samedi 9 février 2008 à 19:24:31 Fil de Discussions
Bonne nouvelle !!!

La loi est passée hier au journal officiel, le dépot de grantie est maintenant de 1 mois. Bon emménagement à tous ;)
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Par petitefleur72, le samedi 9 février 2008 à 23:17:07 Fil de Discussions
et si le bail démarre le 01/04 mais que le contrat a été signé en janvier 2008 est ce que cela marche ?
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Par l'arlesienne, le mardi 12 février 2008 à 17:15:46 Fil de Discussions
Est-ce que cette nouvelle loi s'applique à la location d'un local commercial?
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Par starkiller38, le mercredi 13 février 2008 à 10:04:59 Fil de Discussions
La loi est passée, en effetmais elle ne concerne que les logements nus et non les meublés.
Répondre à starkiller38

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Par lilie22, le jeudi 14 février 2008 à 07:24:26 Fil de Discussions
Bonjour,
Je voudrais savoir si un appartement est considéré nu et non meublé s'il n'a qu'un frigo, un congélateur et une plaque de cuisson deux feux? Dans ce cas; si nous emmenageons dans cet appartement au mois de mai, devrons-nous payer deux mois ou un mois de caution?? merci
Répondre à lilie22

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Par scribeone, le vendredi 15 février 2008 à 16:13:32 Fil de Discussions
en principe, un logement est considéré comme meublé uniquement s'il est équipé de tous les éléments nécessaires à une occupation et une utilisation normales : meubles, vaisselle, etc... Ce n'est pas votre cas, semble-t-il, donc il s'agit d'une location nue.


meilleures salutations.
Répondre à scribeone

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Par myriam, le mercredi 20 février 2008 à 13:44:01 Fil de Discussions
bonjour,
super la nouvelle loi est passé de deux mois de caution à un mois.
Mais aujourd'hui, je consulte les annonces pour une location et il y a toujours des propriétaires qui demandent deux mois de caution.....Ont ils le droit???
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Par proprio, le lundi 10 mars 2008 à 13:46:30 Fil de Discussions
je viens de demander cette info à une association de propriétaires qui me dit que pour les meubles faisant l'objet d'un bail de 1 an et principale habitation du locataire, le propriétaire peut demander 2 mois de dépôts de garantie, la nouvelle loi ne concernant que les logements nus, on doit me confirmer cette réponse à l'aide du texte de loi.
Répondre à proprio

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Par brigitte, le mercredi 20 février 2008 à 15:23:46 Fil de Discussions
bonjour, je vais signer un bail commercial démarant au 1 janvier 2008, on me demande un dépôt de garantie de deux mois est-ce normal? (Un bureau de psychologue dans un cabinet médical).
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Par princesse, le lundi 25 février 2008 à 13:44:42 Fil de Discussions
bonjour,
suite à la nouvelle loi un seul de mois de dépot de garantie peut seulement etre demandé, ms c'est vrai que certains proprio continuent de demander deux mois.
j'ai moi meme informer un prorio que maintenant ce n'etait plus qu'un mois alors il a refusé de me louer l'appart sous pretexte qu'une personne lui donnait deux mois !
alors mon conseil est donnez les deux mois demander, attendez d'avoir els clés et de vous etre installer et envoyer une mise en demeure sous LRAR en demandant la restitution du mois de trop car le contrat de bail signé apres la loi n'est pas conforme à la loi, que la loi est d'ordre public et qu'elle doit s'appliquer meme si le contrat en dispoe autrement.

moi c'est que je vais faire car marre de me faire devancer pour alm recherche d'appart car je refusai de donner deux mois de caution.
je donne et apres je réclame !
bon courage
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Par belette, le lundi 3 mars 2008 à 23:23:21 Fil de Discussions
Votre point de vue peut se comprendre.....mais mettez vous à la place du propriétaire d'un meublé qui a investi à refaire tout à neuf, à acheter des meubles plus que potables, etc, et qui tombe sur un locataire qui abime tout ? et qu'après état des lieux de sortie, il y est des travaux à refaire, des meubles à racheter...je vous assure qu'un seul mois de dépot de garantie ne suffit pas....et je vous prie de croire que ça fait mal au coeur
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Par dada, le mercredi 27 février 2008 à 10:42:08 Fil de Discussions
le dépôt de garantie est ramené à 1mois mais la caution est-elle toujours exigée ?
Répondre à dada

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Par scribeone, le mardi 4 mars 2008 à 13:47:50 Fil de Discussions
la caution destinée à garantir le paiement des loyers au profit du bailleur, même si elle est fréquente, n'est jamais obligatoire, cela dépend de la qualité financière des locataires et des exigences des propriétaires. Pour s'appliquer, l'engagement de caution doit respecter des formes très strictes (nombre d'exemplaires, mentions manuscrites de la main du cautionnaire, et signature du cautionnaire sur le bail lui-même pour éviter tout litige ; avec un exemplaire du bail supplémentaire remis au cautionnaire, donc bail en 3 exemplaires minimum 1 bailleur, 1 locataire, 1 cautionnaire)

espérant avoir répondu à votre question
Répondre à scribeone

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Par moi, le vendredi 7 mars 2008 à 14:03:11 Fil de Discussions
bonjour,j'ai signé mon bail avec mon propriétaire il y a quelques mois,je lui ai donc versé 2mois de caution;mais il m'avait dit qu'éventuellement il pourrait me rembourser le mois "de trop" quand la loi serait passée.dans ce cas,faudrait-il refaire le bail ou peut-on simplement rectifier ensemble sur l'ancien?il m'a parlé que la nouvelle loi n'exigeait plus de garant,que c'était l'état qui se portait garant pour le locataire,cela me parait bizarre,qu'en est-il exactement?merci
Répondre à moi

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Par virgule519, le lundi 10 mars 2008 à 14:06:42 Fil de Discussions
bonjour,
je suis sur le point de signer un bail précaire(pour un commerce),
est-ce que la caution est d'un mois aussi?
merci'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'1'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'lundi 10 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Répondre à virgule519

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Par sabowen, le vendredi 14 mars 2008 à 09:55:49 Fil de Discussions
qu'elle est la différence entre un dépôt de garantie et une caution
Répondre à sabowen
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