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| pret immobilisier separation rachat des parts par  elisabeth40 |
dimanche 27 janvier 2008 à 22:00:26 |
Bonjour,
ma fille c'est pacsé et a acheté une maison depuis 2 ans environ
si il y a separation et que l'un des deux veut garder la maison comment celà ce passe t-il ?
MERCI
ma fille c'est pacsé et a acheté une maison depuis 2 ans environ
si il y a separation et que l'un des deux veut garder la maison comment celà ce passe t-il ?
MERCI
Les deux concubins sont propriétaires en indivision de la maison. Chacun d'eux peut demander à vendre la maison, et l'autre peut accepter de racheter la part de l'autre ou accepter la vente. Il suffit de s'accorder pour savoir qui reste et qui rachète, mais aucun d'eux n'est "prioritaire" |
.. pour le rachat de la moitié de la maison, peut-on refuser la vente à l'ex conjoint ?
peut-on obliger à cette vente plutôt que vendre à une tierce personne ? quelles procédures et quels délais ? Merci |
Bonjour,
Nous avons acheter une maison en juin 2006, mais malheureusement nous nous séparons. J'ai fais une demande de logement auprès d'un établissement CIL par rapport à mon travail et il me demande une attestation comme quoi Monsieur me rachète les parts. Autrement je n'ai pas de logement. Est-ce normal ? Biensur on se sépare à l'amiable car il y a 2 enfants, j'aimerais savoir si je peux lui donner mes parts (oui oui j'ai bien dit donner) ou si mes parts je peux les mettre sur la "tête" de mes enfants car Monsieur veut garder la maison. Merci
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Bsr, le pacs n'a pas autant de valeur juridique que l'on croit. Il a été valider que pour la protection du concubin. Si l'achat a été fait aux deux et coemprunteur siut en accord avec "ericRG" Si il ya eu vraiment achat en "indivision" mais sans clause, au bout de 5 ans un des deux peut forcer la vente |
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