remboursement anticipe pret immobilier litigeRésolu/Fermé

Question

Bonsoir, nous avons remboursé un pret immobilier par anticipation suite à la vente de notre maison. Ce changement a été motivé par mon changement volontaire de mon entreprise pour travailler à 50 kms de cette maison. La banque nous compte des indémnités, or dans l'offre de pret il est fait mention de la loi de juin 1999, relative à l'exoneration de ces indemnités. Dans cette loi il est mentionné que cela s'applique en cas de changement de localisation professionnelle. La banque nous dit que cela s'applique seulement en cas de mutation et non pas de changement volontaire d'entreprise. Qu'en est il? 
Merci

karine · Accepted Answer

Bonjour, 

J'ai souscrit un crédit immobilier au Credit Immobilier de FRance en 2005 mentionnant le souhait d'avoir un prêt à taux fixe, nous avons "hérité" d'un prêt à taux Variable (prêt principal). Nous avons souscrit dans le même temps une crédit à taux O% à cette même agence. 
Compte tenu de la hausse actuelle des taux d'intêrets, nous souhaitons faire un remboursment par anticipation de notre prêt principal. Est-il possible de laisser le prêt à taux O% au Crédit immobilier de France tout en remboursant par anticipation notre prêt principal ? Notre banquier nous assure que oui, le crédit immobillier de France nous assure qu'il n'est pas possible d'effectuer cette opération. 
Avez-vous des éléments pour m'aider. 
J'ai consulté le code de la construction et de l'habitation ainsi que le code de la consommation (L.312-21) 
Je vous remercie pour votre aide.


Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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ericRg · Answer

La loi parle d'un changement de lieu de travail et non pas de mutation.... Donc, je ne vois pas pourquoi la banque vous impose ces pénalités. N'hésitez pas à contacter d'abord le service médiateur de la banque en les menaçant, si les sommes sont importantes, de porter l'affaire devant la justice.
Code de la consommation (Partie Législative)

Sous-section 1 : Remboursement anticipé

Article L312-21

(Loi nº 99-532 du 25 juin 1999 art. 115 Journal Officiel du 29 juin 1999)

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 p. 100 du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nº 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

lolobene · Answer

mon mari et moi, nous voulons vendre notre maison pour en racheter une plus grandre. Dans ce cas précis, la banque peut-elle nous exiger des indemnités sachant que nous allons être obligés de refaire un crédit immo. Merci de vos réponses.

manip69 · Answer

j'ai fait un lettre recommandée avec une photocopie de la loi de juin 99 disant qu'il n' y a pas d indémnités de remboursement  anticipé lorsque l'on change d'emploi peu importe les conditions de ce changement merci de votre aide

Pour lolobene, à mon avis vous ne pouvez pas echapper a des indémnités car la loi ne parle que du décès, changement de lieu d'activité 
ou d'une cessation forcée de son activité professionnelle. par contre rien n'empeche de le négocier avec votre banque il y a un maximum  mais pas de minimum si vous prenez votre nouveau pret dans la meme banque cela peut se négocier à ce moment là

zelia29 · Answer

bonjour,

nous vendons notre appartement et voulons rembourser le pret par anticipation.
nous avons acheter une maison toujours dans la même ville mais avec un accès plus rapide à la rocade car j'ai changé de lieu de travail.

la ville étant la même, est ce que cela nous permet quand même d'éviter les pénalités pour changement de lieu de travail ( 80 km)

merci de votre réponse

manip69 · Answer

bonjour,

sachant que la loi ne précise pas de distance entre l'ancien et le nouveau travail c'est peut être jouable, faites une lettre recommandée vous verrez bien si cela ne marche pas essayer de négocier le montant, surtout si le nouveau pret est dans la même banque.

brossd · Answer

j ai demissionne de mon travail pour retrouver un travail a 200 km de mon domicile j ai vendu celui ci et ma banque souhaite que je paye les 3 % d indemnite mon contrat a ete fait en 2004, dois je les payer? merci d avance  sur mon contrat il est stipule qu il y a pas d indemnite si le remboursement est motive par le vente du bien faisant suite a un changement du lieu d activite prefessionnelle pouvez vous me dire si il s agit d une mutation ou si le faite de quitte son travail pour un autre suffit. merci d avance

Fred et nathalie · Answer

Bonjour,
Nous avons dû racheter une maison de ce fait contracter un nouveau prêt et se faire racheter le prêt que nous avions sur notre appartement.
La banque auprés de laquelle nous avions le prêt pour l'appartement, ne pouvait racheter le prêt appartement et nous proposer un prêt maison.
Nous avons pu contracter deux nouveaux prêts auprés d'une autre banque, et de ce fait rembourser par anticipation et donc régler les 3% pour remboursement anticipé.
La cause de l'achat d'un second logement s'est réalisée suite à une période de chômage et pour retravailler changer de région.
Nous soouhaiterions approcher notre banque, afin de leur demander de nous rembourser les 3%, puisque cette opération s'est réalisée dans le cadre d'une perte d'emploi et un démènagement motivé par le fait de retrouver un emploi.
Toutes vos suggestions noous seront d'une grande aide.
Merci d'avance.

Hannah · Answer

Bonsoir,

Je fais suite a ce message car je suis dans une situation similaire.
J'ai contracte un pret immobilier pour l'achat de mon appartement que je viens de revendre.
Lorsque j'avais contracte mon pret, j'avais bien fait attention a ce qu'aucune penalite ne soit due en cas de remboursement anticipe notamment parce que je savais qu'on acheterait plus grand assez vite.
Le conseiller avait du coup mis une clause particuliere au contrat : 

"Aucune indemnite ne sera due en cas de remboursement anticipe effectue pas l'Emprunteur a l'aide de ses propres ressources, a l'exclusion de tous deniers d'emprunt."
Le banquier a l'epoque m'avait assure que cette clause etait suffisante pour un remboursement en cas de revente, ce qui me semblait coherent (ie, je ne fais racheter le pret par un autre organisme).

Aujourd'hui j'ai rembourse le capital restant a la banque et a ma grande surprise ils viennent de m'envoyer un decouvert correspondant aux 'penalites de remboursement anticipe', alors que dans ma lettre de resiliation de pret, j'avais bien mentionne la clause particuliere en joignant une copie de l'acte de vente du notaire.

La banque n'a meme pas pris la decence de me contacter par telephone, ils m'ont envoye une lettre en demandant de regulariser le decouvert... Je me demande meme s'ils ne vont pas me taxer d'agios maintenant...

Est ce legal?
Est ce que vous en avez aussi la meme comprehension que moi?
Ai-je un recours?

Merci pour votre aide.

abdo447 · Answer

Sous-section 1 : Remboursement anticipé.
Article L312-21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 () JORF 29 juin 1999

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 p. 100 du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.


Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.


Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

Ana · Answer

Bonjour,

Nous sommes en renégociation d'un rachat de prêt à taux variable (loi de robien) auprès du crédit foncier pour le passer en taux fixe dans une autre banque.

Ce bien doit être vendu dans 6 ans  c'est-à-dire après 9 ans comme le prévoit la loi. Est-il judicieux de rembourser des mensualités plus importantes (nous le pouvons) et de ramener les mensualités de 16 à 12 ans, ou sachant que nous le vendrons obligatoirement dans 6 ans, ceci n'apporte-t-il rien d'intéressant.

Merci pour vos conseils

Pirouette · Answer

Savez vous que le 8 janvier 2008  l'association l'UFC/QUE CHOISIR a saisi le procureur de la république concernant les prêts immobiliers à taux variable du Crédit Foncier ? Le Crédit Foncier sûr de lui pensait ses contrats juridiquement inattaquables mais le procureur de la république a  estimé la plainte pour escroquerie et défaut de conseil et de mise engarde recevable, l'affaire est désormais dans les mains de la Direction de la Répression des Fraudes !
Si comme moi vous avez fait confiance au Crédit Social des Fonctionnaires (association loi 1901 à but non lucratif !) et que vous remboursez au Crédit Foncier contactez l'ufc/QUE CHOISIR et écrivez moi par l'intermédiaire du site merci de votre interêt et de votre soutien.

francamente · Answer

Bonjour,
On me propose suite à négociation une exonération de pénalité de remboursement anticipé à la banque populaire.

Ceci devra figurer tel quel dans l'offre de prêt ou y-a-t-il d'autres détails utiles à ajouter (référence à la loi ou autre?)

Merci!!

rapini · Answer

je ne sais pas trop naviguer sur internet
voici mon probleme ma belle fille a du revendre son appartement car elle avait 300 e de dettes pour les charges de son appartement le crédit foncier lui à pris les frais de remboursements anticipés soit 2800€ ont ils le droit lorsqu'il s'agit d'une dette et qu'il faut vendre pour s en sortir j'ai une amie qui est dans le meme cas mais là ils ont vendu par saisie sa villa et elle doit tout rembourser les interest les frais etc...merci pour vos réponses

Anne31 · Answer

Bonjour Manip69,
Je suis dans la même situation que vous actuellement j'aimerai savoir comment cela s'est passé pour vous (depuis janvier)

En effet, j'ai démissionnée, je suis partie dans le sud de la France, puis chômage et aujourd'hui j'ai du travail. Je souhaite vendre mon appartement dans le nord de la france : la loi reste vague sur l'exonération liée à un changement de lieu professionnel et ma banque me dit qu'il faut une mutation (ce qui n'est pas clairement dit non plus dans le contrat de pret). Ca marche dans mon cas ?
Merci pour votre réponse (Manip 69 ou qui que ce soit confronté à cette situation).
Anne31

herve · Answer

bonjour a tous 
moi aussi je suis passé par le credit social des fonctionnaire je leur avait demandé un taux et sans rien me dire on ma fait un credit a taux viriable (non capé ) et le pire c'est que il m'ont refusé mon pret a taux 0 dix jour avant la signature chez le notaire mon endettement maximum etait de 814 et eux il voulait me remplacer mon pret a taux 0 pas un pret a la consomation avec interet et mes nouvelle mensualité etait de 980 euros mais j'ai automatiquement refusé et j'ai du prendre un pret au credit foncier  quit est un pret foncier objectif 1 quand j'ai signé mon pret on dit qu'il etait revisable mais que c'etait la durée et non la mensualité qui bouge mais que jamais personne au credit foncier n'avais vu les mensulalité bougé alors j'ai fait confiance et la est arrivé ce qui devait arrivé ma revision de taux est intervenus au mois de mars resultat je suis passé de 30 ans a 36 ans et une augnmantion de 60 euros par mois sur mes mensualité mon taux etait de 3.70 et il est passé a 5.70 du coup j'ai apellé le credit foncier pour leur dire mon desagrement et je leur est expliqué que si l'année prochaine il me faisait la meme chose je serais obligé de revendre donc de remboursé mon pret et il y a qu'elque semaines j'ai recu un avenant en me proposant un taux fixe a 5.40 j'ai accepté cette avenant car aux moins maintenant mon pret est securisé 
je pense que le credit foncier fait un effort avec leur client meme si je pense qu'il sont pas completement perdant car les chifres ont les manipules comme on veut mais une choses est sur je deconseille le csf a tout  le monde et lisé biens vottre offres de pret et n'hesité a le montré a votre entourage  pour vous aidez dans vos demarche


bion courage a tous

winner · Answer

J’ai vendu mon appartement suite à mon changement de lieu d’activité professionnelle (de Paris à la Défense). J’ai suite à cette vente eu un litige avec BNP P, lié à une prise de frais/indemnités sur remboursement anticipé de mon prêt.
Une clause contractuelle stipulait en effet qu’ « en cas de remboursement anticipé, les indemnités dues sont égales à 3 % du montant restant à rembourser, plafonné à 6 mois d’intérêt », soit dans mon cas environ 1000 euros, débités sans me prévenir sur mon compte. Alors même que l’article L312-21 de la loi n° 99-532 art 115 du 29 Juin 1999 prévoit qu’« Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou  la cessation forcée  de l’activité professionnelle de ces derniers.»

Devant leur refus de rembourser, et après avoir sollicité UFC-que Choisir, j’ai, malgré leurs intimidations, intenté une procédure (gratuite) au Tribunal d’Instance – Juridiction de proximité de Paris 9ème, siège de la société.
J’ai eu 2 mois plus tard gain de cause, car le Président a jugé que « l’article susvisé n’a pas portée limitative, qu’il n’y a pas lieu de savoir s’il s’agit ou pas d’un choix personnel ou d’un déplacement forcé de son emploi ». La BNP P a donc été condamnée à me rembourser l’intégralité des frais. 
Ce texte fait au passage jurisprudence, et permet donc d’épargner aux milliers de gens dans mon cas les 7 mois de procédure.

dediza38 · Answer

bonjour,
je ne m'occupe pas du collectif CF de france, mais si vous avez signé un avenant c'est peut-être trop tard pour revenir en arrière. Je ne connais votre dossier ni votre taux variable de départ, mais certaines personnes du collectif CF de france ont pu obtenir le passage à taux fixe de leur prêt au conditions de départ. c à dire que si votre taux variable de départ était à 3,5% hors assurance , ils ont pu convertir leur prêt à taux fixe 3,5% hors assurance. Voilà c'est tout ce que je sais des résultats obtenus par le collectif action CF de france.
Bonne chance.

dediza38

gilouss · Answer

J'ai en dec 96 acquit auprés de la caisse d'épargne un prêt pour l'achat d'une maison suite a une mutation en Bretagne; En dec 2005 je me suis trouvé au chômage, en juin 2007 ma femme qui était emprunteur solidaire est décédée; Depuis dec 2008 je suis à la retraite dans une maison que nous avions acquis en 1985 dans ma région d'origine 
     Je desire vendre le bien en Betagne n'ayant plus d'attache. La banque stipule sur le contrat des pénalités en cas de remboursement anticipé de l'ordre de 3% Pouvez-vous me renseigner si je doit régler ces frais de pénalités ou quels sont les recours possibles.

mat20 · Answer

Sortant d'un bras de fer avec le Crédit Foncier pour obtenir l'exoneration des frais d'ira suite à la vente de ma residence principale (changement de lieu de travail volontaire), Je souhaite poster ici quelques conseils sur la démarche à suivre...

Pour mémoire, l'article L. 312-21-3 du code de la consommation prévoit : "Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'actvité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers"

Tout d'abord, réunissez le plus vite possible l'ensemble des pièces démontrant votre changement de lieu d'activité professionnelle : lettre de démission, mutation, licenciement, détachement...; attestation d'embauche de votre nouvel employeur...

Une fois le compromis signé et le choix du notaire effectué, envoyez un courrier recommandé (le plus tot possible également) à votre banque avec les pieces justificatives. Expliquer votre situation et invoquez l'article 312-21 en réclamant l'envoi d'un décompte sans IRA à votre notaire. Nhésitez pas à mettre en copie votre notaire, une association de consommateur (ex : UFC)...

Paralélement, je vous conseille de contacter la direction departementale concurence consommation et repression des fraudes de votre département... Cette administration n'interviendra pas dans le litige si votre banque refuse l'exoneration mais elle a un rôle de conseil et pourra vous faire un écrit avec interprétation de l'article 312-21 (en l'espèce l'exoneration des frais d'IRA n'est pas limité au départ "forcé" mais à tout changement de lieu de travail). Cette réponse pourra être précieuse par la suite si la banque persiste dans son refus de vous exonérer. Si vous saisissez une juridiction, ce courrier d'une administration spécialisée pourra être un véritable appui... 

Le notaire peut jouer un rôle très important également... N'oubliez pas que vous etes son client et qu'il n'est pas seulement là pour animer la signature de l'acte de vente... En amont, il a également un devoir de conseil... Dans mon cas, la premiere position du notaire fut ; "je paye ce que la banque me demande de payer! A vous de négocier avec votre banque!". N'hésitez pas à le secouer, mettez le en copie de vos courriers et demandez lui de faire des relances écrites à la banque s'il n'obtient pas un décompte sans IRA... 

Du côté de la banque, continuez les appels, fax, courriers de relance ... Dans mon cas, j'ai eu l'impression qu'ils jouaient la montre, à savoir laisser courrir la date de signature chez le notaire, percevoir les IRA puis ...

C'est à ce moment là que la mise en demeure a toute son importance... Dans ce courrier vous rappelez votre situation, les différentes démarches que vous avez effectué auprès de la banque et vous les mettez en demeure de transmettre le décompte sans IRA à une date butoire... Vous précisez que vous saisirez la justice avec demande de dommage et interets. Pour ma part, j'ai quantifier le montant des dommages et interets : j'ai fait des attestation de passage à chacun de mes rendez-vous (UFC, DDCCRF, notaire). Ca m'a prit une journée. Je demandais donc le paiement d'une journée de salaire vu que j'ai pris un congé ce jour là (attestation de mon employeur avec montant du salaire journalier). Mon conseiller bancaire m'a établi une estimation des interets potentiellement gagnés avec un livret A que j'aurai pu ouvrir avec le montant des IRA... Enfin, demande de remboursement de tous les recommandés et appels telephoniques surtaxés + 200euros de préjudice moral (serieux j'abuse pas)... Le but étant d'obtenir rapidement ce décompte sans IRA...

Ca à marché!! 24h après la mise en demeure, mon notaire me contacte pour m'informer qu'il a bien recu le decompte sans IRA!

Remboursement anticipe pret immobilier litige

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