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| remboursement anticipe pret immobilier litige par  manip69 |
lundi 28 janvier 2008 à 00:50:39 |
Bonsoir, nous avons remboursé un pret immobilier par anticipation suite à la vente de notre maison. Ce changement a été motivé par mon changement volontaire de mon entreprise pour travailler à 50 kms de cette maison. La banque nous compte des indémnités, or dans l'offre de pret il est fait mention de la loi de juin 1999, relative à l'exoneration de ces indemnités. Dans cette loi il est mentionné que cela s'applique en cas de changement de localisation professionnelle. La banque nous dit que cela s'applique seulement en cas de mutation et non pas de changement volontaire d'entreprise. Qu'en est il?
Merci
Merci
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La loi parle d'un changement de lieu de travail et non pas de mutation.... Donc, je ne vois pas pourquoi la banque vous impose ces pénalités. N'hésitez pas à contacter d'abord le service médiateur de la banque en les menaçant, si les sommes sont importantes, de porter l'affaire devant la justice.
Code de la consommation (Partie Législative) Sous-section 1 : Remboursement anticipé Article L312-21 (Loi nº 99-532 du 25 juin 1999 art. 115 Journal Officiel du 29 juin 1999) L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 p. 100 du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde. Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nº 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.
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mon mari et moi, nous voulons vendre notre maison pour en racheter une plus grandre. Dans ce cas précis, la banque peut-elle nous exiger des indemnités sachant que nous allons être obligés de refaire un crédit immo. Merci de vos réponses.
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j'ai fait un lettre recommandée avec une photocopie de la loi de juin 99 disant qu'il n' y a pas d indémnités de remboursement anticipé lorsque l'on change d'emploi peu importe les conditions de ce changement merci de votre aide
Pour lolobene, à mon avis vous ne pouvez pas echapper a des indémnités car la loi ne parle que du décès, changement de lieu d'activité ou d'une cessation forcée de son activité professionnelle. par contre rien n'empeche de le négocier avec votre banque il y a un maximum mais pas de minimum si vous prenez votre nouveau pret dans la meme banque cela peut se négocier à ce moment là |
bonjour,
nous vendons notre appartement et voulons rembourser le pret par anticipation. nous avons acheter une maison toujours dans la même ville mais avec un accès plus rapide à la rocade car j'ai changé de lieu de travail. la ville étant la même, est ce que cela nous permet quand même d'éviter les pénalités pour changement de lieu de travail ( 80 km) merci de votre réponse |
bonjour,
sachant que la loi ne précise pas de distance entre l'ancien et le nouveau travail c'est peut être jouable, faites une lettre recommandée vous verrez bien si cela ne marche pas essayer de négocier le montant, surtout si le nouveau pret est dans la même banque. |
complement du 1 er message mon contrat a ete fait en 2004. |
j ai demissionne de mon travail pour retrouver un travail a 200 km de mon domicile j ai vendu celui ci et ma banque souhaite que je paye les 3 % d indemnite mon contrat a ete fait en 2004, dois je les payer? merci d avance sur mon contrat il est stipule qu il y a pas d indemnite si le remboursement est motive par le vente du bien faisant suite a un changement du lieu d activite prefessionnelle pouvez vous me dire si il s agit d une mutation ou si le faite de quitte son travail pour un autre suffit. merci d avance |
Bonjour,
Nous avons dû racheter une maison de ce fait contracter un nouveau prêt et se faire racheter le prêt que nous avions sur notre appartement. La banque auprés de laquelle nous avions le prêt pour l'appartement, ne pouvait racheter le prêt appartement et nous proposer un prêt maison. Nous avons pu contracter deux nouveaux prêts auprés d'une autre banque, et de ce fait rembourser par anticipation et donc régler les 3% pour remboursement anticipé. La cause de l'achat d'un second logement s'est réalisée suite à une période de chômage et pour retravailler changer de région. Nous soouhaiterions approcher notre banque, afin de leur demander de nous rembourser les 3%, puisque cette opération s'est réalisée dans le cadre d'une perte d'emploi et un démènagement motivé par le fait de retrouver un emploi. Toutes vos suggestions noous seront d'une grande aide. Merci d'avance.
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Bonsoir,
Je fais suite a ce message car je suis dans une situation similaire. J'ai contracte un pret immobilier pour l'achat de mon appartement que je viens de revendre. Lorsque j'avais contracte mon pret, j'avais bien fait attention a ce qu'aucune penalite ne soit due en cas de remboursement anticipe notamment parce que je savais qu'on acheterait plus grand assez vite. Le conseiller avait du coup mis une clause particuliere au contrat : "Aucune indemnite ne sera due en cas de remboursement anticipe effectue pas l'Emprunteur a l'aide de ses propres ressources, a l'exclusion de tous deniers d'emprunt." Le banquier a l'epoque m'avait assure que cette clause etait suffisante pour un remboursement en cas de revente, ce qui me semblait coherent (ie, je ne fais racheter le pret par un autre organisme). Aujourd'hui j'ai rembourse le capital restant a la banque et a ma grande surprise ils viennent de m'envoyer un decouvert correspondant aux 'penalites de remboursement anticipe', alors que dans ma lettre de resiliation de pret, j'avais bien mentionne la clause particuliere en joignant une copie de l'acte de vente du notaire. La banque n'a meme pas pris la decence de me contacter par telephone, ils m'ont envoye une lettre en demandant de regulariser le decouvert... Je me demande meme s'ils ne vont pas me taxer d'agios maintenant... Est ce legal? Est ce que vous en avez aussi la meme comprehension que moi? Ai-je un recours? Merci pour votre aide. |
Bonjour,
J'ai souscrit un crédit immobilier au Credit Immobilier de FRance en 2005 mentionnant le souhait d'avoir un prêt à taux fixe, nous avons "hérité" d'un prêt à taux Variable (prêt principal). Nous avons souscrit dans le même temps une crédit à taux O% à cette même agence. Compte tenu de la hausse actuelle des taux d'intêrets, nous souhaitons faire un remboursment par anticipation de notre prêt principal. Est-il possible de laisser le prêt à taux O% au Crédit immobilier de France tout en remboursant par anticipation notre prêt principal ? Notre banquier nous assure que oui, le crédit immobillier de France nous assure qu'il n'est pas possible d'effectuer cette opération. Avez-vous des éléments pour m'aider. J'ai consulté le code de la construction et de l'habitation ainsi que le code de la consommation (L.312-21) Je vous remercie pour votre aide.
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Sous-section 1 : Remboursement anticipé.
Article L312-21 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 () JORF 29 juin 1999 L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 p. 100 du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde. Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers. |
Bonjour,
Nous sommes en renégociation d'un rachat de prêt à taux variable (loi de robien) auprès du crédit foncier pour le passer en taux fixe dans une autre banque. Ce bien doit être vendu dans 6 ans c'est-à-dire après 9 ans comme le prévoit la loi. Est-il judicieux de rembourser des mensualités plus importantes (nous le pouvons) et de ramener les mensualités de 16 à 12 ans, ou sachant que nous le vendrons obligatoirement dans 6 ans, ceci n'apporte-t-il rien d'intéressant. Merci pour vos conseils |
Savez vous que le 8 janvier 2008 l'association l'UFC/QUE CHOISIR a saisi le procureur de la république concernant les prêts immobiliers à taux variable du Crédit Foncier ? Le Crédit Foncier sûr de lui pensait ses contrats juridiquement inattaquables mais le procureur de la république a estimé la plainte pour escroquerie et défaut de conseil et de mise engarde recevable, l'affaire est désormais dans les mains de la Direction de la Répression des Fraudes !
Si comme moi vous avez fait confiance au Crédit Social des Fonctionnaires (association loi 1901 à but non lucratif !) et que vous remboursez au Crédit Foncier contactez l'ufc/QUE CHOISIR et écrivez moi par l'intermédiaire du site merci de votre interêt et de votre soutien.
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Je vends ma maison pour en racheter une autre. Ma banque me réclame des frais de remboursement anticipé sur le reste de mon premier emprunt est-ce normal |
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