Réduction du préavis a un mois
davsevelea
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Modifié par ericRg le 10/10/2013 à 18:39
johnnyrocket185 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2011 - 16 juin 2011 à 08:47
johnnyrocket185 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 18 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2011 - 16 juin 2011 à 08:47
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35 réponses
Bonjour,
Mon mari vient de trouver un travail dans un autre département alors qu'il se trouvait au chômage.
Quant à moi, mon contrat se finit au 30 juin 2008.
Peut-on écourter notre préavis de départ à un mois au lieu de trois.
Merci par avance pour votre réponse.
Mon mari vient de trouver un travail dans un autre département alors qu'il se trouvait au chômage.
Quant à moi, mon contrat se finit au 30 juin 2008.
Peut-on écourter notre préavis de départ à un mois au lieu de trois.
Merci par avance pour votre réponse.
johnnyrocket185
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16 juin 2011 à 08:47
16 juin 2011 à 08:47
Bonjour,
Si la location est meublée alors le délai de préavis du bail est d'un mois, sinon il est de trois mois sauf exceptions :
- licenciement, départ en retraite, fin de CDD
- mutation professionnelle
- nouvel emploi après une perte d'emploi
- être allocataire du RSA
- être âgé de plus de 60 ans et déménager pour raisons de santé
- être étudiant et avoir son premier emploi
Par contre, l'arrêt volontaire du contrat de travail (quelle que soit sa nature) ne donne pas droit à un préavis de départ du logement réduit. Si en revanche votre femme a perdu récemment son emploi, alors ça vous y donne droit.
En dernier recours vous pouvez proposer à l'agence un locataire qui vous succède durant le préavis.
Si la location est meublée alors le délai de préavis du bail est d'un mois, sinon il est de trois mois sauf exceptions :
- licenciement, départ en retraite, fin de CDD
- mutation professionnelle
- nouvel emploi après une perte d'emploi
- être allocataire du RSA
- être âgé de plus de 60 ans et déménager pour raisons de santé
- être étudiant et avoir son premier emploi
Par contre, l'arrêt volontaire du contrat de travail (quelle que soit sa nature) ne donne pas droit à un préavis de départ du logement réduit. Si en revanche votre femme a perdu récemment son emploi, alors ça vous y donne droit.
En dernier recours vous pouvez proposer à l'agence un locataire qui vous succède durant le préavis.
Igor1
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14 oct. 2009 à 19:05
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Bonjour,
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
Attention le préavis commencera à la fin du CDD. Alors 15 jours avant la fin du CDD envoyez une LRAR signalant que votre CDD ne sera pas renouvelé ( demandez un document à votre employeur). Cela ne vous empêche pas d'envoyer une LRAR dès maintenant en demandant votre préavis "normal"
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
Attention le préavis commencera à la fin du CDD. Alors 15 jours avant la fin du CDD envoyez une LRAR signalant que votre CDD ne sera pas renouvelé ( demandez un document à votre employeur). Cela ne vous empêche pas d'envoyer une LRAR dès maintenant en demandant votre préavis "normal"
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
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3 nov. 2010 à 08:38
3 nov. 2010 à 08:38
Bonjour,
C'est une déduction logique, puisque vous bénéficiez du préavis réduit à partir de la fin du CDD. Par contre le préavis commence à la date de signature de l'accusé réception de la LRAR, or le destinataire peut s'il le désire aller chercher sa LRAR que 15 jours après l'avis du facteur (après les services postaux renvoient la lettre à l'expéditeur). Dans ce dernier cas il ne faut surtout pas ouvrir la lettre car si l'affaire passait en justice la LRAR non ouverte sera considérée comme "LU". Donc pour les congés de départ; je conseille de donner une date de départ du logement en respectant le minimum de 1 ou 3 mois et surtout en tenant compte du délai de 15 jours possible que le destinataire peut, volontairement ou pas, mettre à aller chercher sa lettre.
Validitée d'une lettre recommandée
Quelle est la date de validité d'une lettre recommandée avec AR ?
depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC)
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Evidemment, vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, et pourtant vous êtes réputé l'avoir reçue.
La lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire. A utiliser : pour faire valoir des droits à l'encontre du destinataire et d'une manière générale pour tout courrier où les dates d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuirait à vos intérêts.
C'est une déduction logique, puisque vous bénéficiez du préavis réduit à partir de la fin du CDD. Par contre le préavis commence à la date de signature de l'accusé réception de la LRAR, or le destinataire peut s'il le désire aller chercher sa LRAR que 15 jours après l'avis du facteur (après les services postaux renvoient la lettre à l'expéditeur). Dans ce dernier cas il ne faut surtout pas ouvrir la lettre car si l'affaire passait en justice la LRAR non ouverte sera considérée comme "LU". Donc pour les congés de départ; je conseille de donner une date de départ du logement en respectant le minimum de 1 ou 3 mois et surtout en tenant compte du délai de 15 jours possible que le destinataire peut, volontairement ou pas, mettre à aller chercher sa lettre.
Validitée d'une lettre recommandée
Quelle est la date de validité d'une lettre recommandée avec AR ?
depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC)
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Evidemment, vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, et pourtant vous êtes réputé l'avoir reçue.
La lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire. A utiliser : pour faire valoir des droits à l'encontre du destinataire et d'une manière générale pour tout courrier où les dates d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuirait à vos intérêts.
De quel type de réduction voulez-vous parler ???
Peut être par votre CAF, mais je crois qu'il s'agit d'avantage d'une avance sur frais de déménagement par exemple.
Toutefois, votre nouvel employeur a peut être, dans sa convention collective, une clause qui propose une aide financière au déménagement vers votre nouveau logement (c'est plutot le cas en cas de mutation mais moins quand le salarié vient d'être embauché) mais je doute que vous puissiez en bénéficier dans la mesure où ils ne sont pas venus vous chercher pour vous débaucher à votre corps défendant...
Peut être par votre CAF, mais je crois qu'il s'agit d'avantage d'une avance sur frais de déménagement par exemple.
Toutefois, votre nouvel employeur a peut être, dans sa convention collective, une clause qui propose une aide financière au déménagement vers votre nouveau logement (c'est plutot le cas en cas de mutation mais moins quand le salarié vient d'être embauché) mais je doute que vous puissiez en bénéficier dans la mesure où ils ne sont pas venus vous chercher pour vous débaucher à votre corps défendant...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Merci d'avoir répondu si vite. Pour information je parlai du préavis de l'appartement . A la base on a trois mois de préavis mais pour certain motif comme la fin d'un cdd on peut obtenir une réduction a un mois. Sauf que dans notre cas j'ai du rompre mon cdd pour assurer mon cdi.
Je voulais donc savoir si le fait d'avoir rompu mon cdd ne posait pas de problème pour la réduction du préavis du bail immobilier a un mois.
Merci d'avance, David.
Merci d'avoir répondu si vite. Pour information je parlai du préavis de l'appartement . A la base on a trois mois de préavis mais pour certain motif comme la fin d'un cdd on peut obtenir une réduction a un mois. Sauf que dans notre cas j'ai du rompre mon cdd pour assurer mon cdi.
Je voulais donc savoir si le fait d'avoir rompu mon cdd ne posait pas de problème pour la réduction du préavis du bail immobilier a un mois.
Merci d'avance, David.
Bonjour à tous,
Voila ma question, mon amie a terminé ses études l'année dernière, elle était donc étudiante jusqu'en octobre. Elle à d'abord fait quelques mois d'intérim avant de trouver un premier emploi au mois d'avril, un CDD de 6 mois, et à ce titre j'aurai souhaité savoir s'il nous était possible de réduire notre préavis à 1 mois.
Par avance merci,
Voila ma question, mon amie a terminé ses études l'année dernière, elle était donc étudiante jusqu'en octobre. Elle à d'abord fait quelques mois d'intérim avant de trouver un premier emploi au mois d'avril, un CDD de 6 mois, et à ce titre j'aurai souhaité savoir s'il nous était possible de réduire notre préavis à 1 mois.
Par avance merci,
Bonjour,
L e CDD se termine quand?????? d'après ce que j'ai compris elle a commencé en avril et ce pour 6 mois, si vous déménagez vous aurez un mois de préavis car un CDD non reconduit est considéré comme un perte d'emploi peu importe la durée c'ets donc un mois de préavis à condition qu'elle soit aussi titulaire du bail
L e CDD se termine quand?????? d'après ce que j'ai compris elle a commencé en avril et ce pour 6 mois, si vous déménagez vous aurez un mois de préavis car un CDD non reconduit est considéré comme un perte d'emploi peu importe la durée c'ets donc un mois de préavis à condition qu'elle soit aussi titulaire du bail
Eric Roig
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25 mai 2008 à 17:24
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bien sur si elle est tiitulaire du bail vous aurez un mois de préavis votre préavis doit arriver chez le bailler le 11 juin
Bonsoir je voulai savoir s'il etais possible d'obtenir une reduction d'impots suite à une mutation obtenue debut juin 2007 (depart du 63 pour travailler dans le departement 34) sachant que je travail pour cette societe depuis deux ans deja et que la mutation m'a etais imposé, merci pour votre reponse, salutations
Bonjour,
Nous voulons aussi réduire le préavis à un mois mais pour un ensemble de raisons. La première étant un problème de forte humiditée dans l'appartement qui dégrade notre santée depuis un an. Hors depuis mi-décembre 2007 nous en avons fait part à l'agence mais rien est fait. Ce n'est que réscament, aprés réception de notre lettre recommandée demandant de réduire notre préavis à un mois en explicant toute les lois sur l'humidité qui ne sont pas respectées, qu'une société est venu le jour même dès la reception de notre courrier. Mais après tout ce temps, notre seul but est de quitter ces lieux le plus rapidement possible, pour des lieux plus ...
Avez vous une solution à nous proposer ?
De plus, la location est au nom de ma copine boursière et dont ses études se termine fin juin à moins de reprendre un nouveau cursus en septembre ainsi qu'a mon nom. Hors mon contrat en CDD se termine fin juin ... Cela peut il être une seconde solution ?
Je vous remercie par avance des réponse que vous pourrez nous apporter.
Nous voulons aussi réduire le préavis à un mois mais pour un ensemble de raisons. La première étant un problème de forte humiditée dans l'appartement qui dégrade notre santée depuis un an. Hors depuis mi-décembre 2007 nous en avons fait part à l'agence mais rien est fait. Ce n'est que réscament, aprés réception de notre lettre recommandée demandant de réduire notre préavis à un mois en explicant toute les lois sur l'humidité qui ne sont pas respectées, qu'une société est venu le jour même dès la reception de notre courrier. Mais après tout ce temps, notre seul but est de quitter ces lieux le plus rapidement possible, pour des lieux plus ...
Avez vous une solution à nous proposer ?
De plus, la location est au nom de ma copine boursière et dont ses études se termine fin juin à moins de reprendre un nouveau cursus en septembre ainsi qu'a mon nom. Hors mon contrat en CDD se termine fin juin ... Cela peut il être une seconde solution ?
Je vous remercie par avance des réponse que vous pourrez nous apporter.
Igor1
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Ida
14 janv. 2009 à 12:01
14 janv. 2009 à 12:01
Bonjour,
l'humidité dans un logement n'entre pas dans les cas de préavis réduit à 1 mois, désolé. Vous pouvez envisager de faire constater l'humidité du logement et obtenir(j'en doute) un certificat d'insalubrité, mais le temps que toutes les formalités soient faites (c'est le préfet qui décide en dernier recours) vous aurez fini vos 3 mois de préavis.
l'humidité dans un logement n'entre pas dans les cas de préavis réduit à 1 mois, désolé. Vous pouvez envisager de faire constater l'humidité du logement et obtenir(j'en doute) un certificat d'insalubrité, mais le temps que toutes les formalités soient faites (c'est le préfet qui décide en dernier recours) vous aurez fini vos 3 mois de préavis.
bonjour,
j'ai le meme cas aujourd'hui chez moi, il y a 6 mois je trouve ce logement refait à neuf qui me donne confiance.
Depuis deux mois les problémes d'humididé arrive dans la chambre le sol et tou mouillé comme si on venait de passer la serpillière et ba de mur son gorgé d'eau et la moissisure aparait a la tete de mon lit depuis se dans je suis tout le temps enrhumé. Ma chambre n'a aucune fenetre et n'a aucuns aération...
et comme si cela ne suffisait pas la moississure apparait dans mon salon.
Ma voisine est etonne que je puisse vivre la car avant mon appartement c'etait un cave ...
je ne sais plus quoi faire je suis en contact avec la coproprieté qui me dit toujours l'affaire est en cours mais persone ne vient....
Mon préavis peut il etre reduit ...
aidez moi
merci
j'ai le meme cas aujourd'hui chez moi, il y a 6 mois je trouve ce logement refait à neuf qui me donne confiance.
Depuis deux mois les problémes d'humididé arrive dans la chambre le sol et tou mouillé comme si on venait de passer la serpillière et ba de mur son gorgé d'eau et la moissisure aparait a la tete de mon lit depuis se dans je suis tout le temps enrhumé. Ma chambre n'a aucune fenetre et n'a aucuns aération...
et comme si cela ne suffisait pas la moississure apparait dans mon salon.
Ma voisine est etonne que je puisse vivre la car avant mon appartement c'etait un cave ...
je ne sais plus quoi faire je suis en contact avec la coproprieté qui me dit toujours l'affaire est en cours mais persone ne vient....
Mon préavis peut il etre reduit ...
aidez moi
merci
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briaton
7 juil. 2009 à 13:49
7 juil. 2009 à 13:49
Bonjour,
vous devez d'urgence constituer un dossier avec photos à l'appui, ensuite envoyer non pas des coups de téléphone ou une simple lettre à l'agence ou à la copro, mais une LRAR qui retrace tout l'historique des dégâts et également de vos réclamations. Sans réponse positive sous huitaine suivant la LRAR ,vous demandez au juge du tribunal de bloquer les loyers, selon la procédure suivante :
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
vous devez d'urgence constituer un dossier avec photos à l'appui, ensuite envoyer non pas des coups de téléphone ou une simple lettre à l'agence ou à la copro, mais une LRAR qui retrace tout l'historique des dégâts et également de vos réclamations. Sans réponse positive sous huitaine suivant la LRAR ,vous demandez au juge du tribunal de bloquer les loyers, selon la procédure suivante :
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
bonjour, mon mari et moi souhaitons demenager plus proche de son travail, nous avons trouver un nouveau logement, mais n avons pas encore signer de bail car peur que notre proprio actuel demande 3mois de preavi.
moi je ne travailler pas, mon mari vient de commencer un cdd suite a une fin de mission en interim, est ce que sa peut etre une raison valable de racourcir le preavi a un mois au lieu de trois?
svp aidez moi, je ne pourais pas payer deux loyers...
moi je ne travailler pas, mon mari vient de commencer un cdd suite a une fin de mission en interim, est ce que sa peut etre une raison valable de racourcir le preavi a un mois au lieu de trois?
svp aidez moi, je ne pourais pas payer deux loyers...
NORMALEMENT NON VOUS NAUREZ PAS LE DROIT A UNE REDUCTION DE PREAVSI MAIS CELA DEPEND DEPUIS QUAND VOUS NE TRAVAILLEZ PAS ET EST CE QUE VOUS PERCEVEZ LE RMI CAR SI VOUS PERCEVEZ LE RMI VOUS AUREZ LE DROIT A 1 MOIS DE PREAVIS
Igor1
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16 juin 2008 à 13:12
16 juin 2008 à 13:12
Bonjour,
je ne suis pas d'accord la fin d'une mission intérim est considérée comme une perte d'emploi et le CDD comme un nouvel emploi vous avez droit au préavis réduit.
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
je ne suis pas d'accord la fin d'une mission intérim est considérée comme une perte d'emploi et le CDD comme un nouvel emploi vous avez droit au préavis réduit.
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
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lola33
11 mars 2009 à 20:34
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Bonsoir,
un mois est un délai plus que raisonnable pour bénéficier du préavis réduit à un mois.
un mois est un délai plus que raisonnable pour bénéficier du préavis réduit à un mois.
Bonjour,
La fin d'un CDD ne permet pas de bénéficier d'un préavis réduit à un mois. Seule la non reconduction de celui-ci vous offre cette possibilité.
Dans votre cas, c'est vous qui avez délibérement mis fin à ce CDD.
Votre agence n'a pas à vous raccourcir le préavis.
Maintenant à vous de bidouiller, et d'obtenir un certificat de votre employeur attestant que le CDD a pris fin, et qu'il était prévu qu'il soit renouvelé.
Le fait que votre femme soit sans emploi peut être une solution. La Perte d'emploi permet de réduire le préavis, mais il faut que cette perte émane de l'employeur, et non de son fait telle une démission. Elle peut également se débrouiller pour avoir une attestation dans ce sens.
La réduction du préavis seulement:
perte d'emploi
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi (pareil la perte doit émaner de l'employeur)
premier emploi
mutation (dans même entreprise)
RMI
plus de 60 ans si conditions de santé le préconisent
voila!
La fin d'un CDD ne permet pas de bénéficier d'un préavis réduit à un mois. Seule la non reconduction de celui-ci vous offre cette possibilité.
Dans votre cas, c'est vous qui avez délibérement mis fin à ce CDD.
Votre agence n'a pas à vous raccourcir le préavis.
Maintenant à vous de bidouiller, et d'obtenir un certificat de votre employeur attestant que le CDD a pris fin, et qu'il était prévu qu'il soit renouvelé.
Le fait que votre femme soit sans emploi peut être une solution. La Perte d'emploi permet de réduire le préavis, mais il faut que cette perte émane de l'employeur, et non de son fait telle une démission. Elle peut également se débrouiller pour avoir une attestation dans ce sens.
La réduction du préavis seulement:
perte d'emploi
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi (pareil la perte doit émaner de l'employeur)
premier emploi
mutation (dans même entreprise)
RMI
plus de 60 ans si conditions de santé le préconisent
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24 juin 2008 à 20:47
24 juin 2008 à 20:47
Bonjour,
Désolé mais c'est la cour de cassation qui en a décidé ainsi
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
sauf si c'est l'employé qui met fin au CDD
Désolé mais c'est la cour de cassation qui en a décidé ainsi
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
sauf si c'est l'employé qui met fin au CDD
Bonjour !
Quelqu'un peut-il me renseigner sur le fait suivant :
Le bail locatif peut-il être réduit à 1 mois dans les conditions suivantes :
J'étais en CDD puis en accident de travail à partir de fin avril 2007. Le CDD s'est terminé en Mai 2007.
Accident de travail jusqu'en Décembre 2007 et depuis au chomage..
J'ai crée une entreprise en Mai 2008 et donc décidé de me rapprocher de mon lieu de travail.
Merci par avance pour les réponses
AEG
Quelqu'un peut-il me renseigner sur le fait suivant :
Le bail locatif peut-il être réduit à 1 mois dans les conditions suivantes :
J'étais en CDD puis en accident de travail à partir de fin avril 2007. Le CDD s'est terminé en Mai 2007.
Accident de travail jusqu'en Décembre 2007 et depuis au chomage..
J'ai crée une entreprise en Mai 2008 et donc décidé de me rapprocher de mon lieu de travail.
Merci par avance pour les réponses
AEG
Bonjour a tous.
A la fin du mois d'aout, je fini ma mission d'intérim et j'aimerais savoir si ça peut être un prétexte pour réduire le préavis à 1 mois si je pars le 1er Septembre.
Ou deuxième solution mais bon je pense que ca sera pas bon : mon amie a trouver un nouvel emploi (CDD) à 80km et a dû terminé prématurément son CDD.
Merci par avance.
A la fin du mois d'aout, je fini ma mission d'intérim et j'aimerais savoir si ça peut être un prétexte pour réduire le préavis à 1 mois si je pars le 1er Septembre.
Ou deuxième solution mais bon je pense que ca sera pas bon : mon amie a trouver un nouvel emploi (CDD) à 80km et a dû terminé prématurément son CDD.
Merci par avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mai 2008 à 22:05
Voici les cas officiels de résiliation par le locataire avant l'échéance du bail :
Ce délai est réduit à un mois :
- en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
- s'il est bénéficiaire du RMI.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
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https://www.google.fr/search?hl=fr&q=loi+cong%C3%A9+de+bail+pour+mariage&btnG=Rechercher&meta=cr%3DcountryFR&gws_rd=ssl
15 janv. 2009 à 18:10
Mon amis et moi sont au chomage et en formation. On est interressé par un autre appart un peu plus cher. Est-il impossible de contourner le préavis de 3 mois pour celui de 1 mois? Merci
15 janv. 2009 à 19:05
je vous réponds en fin de file, merci de faire de même