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| non consommation du mariage par  jbdebalandat |
mardi 29 janvier 2008 à 17:30:21 |
Bonjour,
le mariage non consommé peut il aboutir à l'annulation juridique de ce dernier ?
le mariage non consommé peut il aboutir à l'annulation juridique de ce dernier ?
effectivement si un mariage n est pas consomme tu pe effectivement demander l annulation |
bonjour,
a mon sens, la "non consommation" du mariage est uniquement un cas de divorce, contrairement au droit "canonique" qui permettait l'annulation du mariage non consommé, mais cela se passe au vatican, pour les catholiques, |
avez vous une référence, un texte juridique ? |
Bonjour,
Voilà un sujet bien passionnant, la "référence" est l'article 242 du Code civil, dont la rédaction n'a pas changé avec la nouvelle loi sur le divorce, Pour les curieux, voir le commentaire : "Non consommation du mariage ou limitation dans les rapports intimes imposées par l'un des conjoints à l'autre" par Bruguière D. 2.000 chrono. 10. Le viol ou une tentative de viol est naturellement une cause de divorce pour faute. Pour les amateurs de frissons : "L'acquisition du sexe féminin par le mari, à la suite d'une opération chirurgicale oblige au prononcé du divorce à ses torts exclusifs" Cour d'Appel de Nïmes - 7 juin 2000. Revue Trimestrielle de Droit Civil 2001 - p. 335. Pour les grands curieux, allez voir dans une bibliothèque ancienne encyclopédie de droit civil Dalloz, avant la réforme de 1975, les causes de divorces - toujours dans les relations sexuelles.... Un film à la Luis Bunuel,
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